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Bonjour,

 

A ma demande, j'ai saisi le JAF afin qu'il encadre les droits de visite et d'hébergement de mon fils parti vivre chez son papa car il n'y avait pas de jugement jusqu'alors.

 

Un jugement a été rendu au mois de juillet 2019 accordant au papa quasi toutes ses demandes du papa au détriment des miennes + demande de versement de pension alimentaire à ma charge.

 

Je souhaitais faire appel mais je me suis désistée pour des raisons personnelles.

 

Au moment de ma demande d'appel, mon avocate m'a dit qu'elle n'avait pas à faire signifier au papa car j'allais faire appel.

 

Je n'ai reçu qu'une copie du jugement par mail que m'a adressée à l'époque mon avocate. Il s'agit d'un jugement contradictoire exécutoire de plein droit à titre provisoire.

 

Il est précisé sur cette copie : "dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable".

 

Je n'ai jamais reçu de signification de ce jugement ni par courrier en LRAR ni par voie d'huissier.

 

Aurais-je dû signifier ce jugement alors que le JAF à été saisi à mon initiative et, alors, que le jugement a été plutôt dans le sens des demandes du papa ?

 

Les 2 parties doivent-elles signifier le jugement afin de le rendre exécutable ou bien cela incombe t-il seulement à la partie défenderesse ?

 

Comment cela se déroute t-il lorsqu'on a un avocat ? Le papa de mon fils était représenté par son avocat et de mon côté je me suis rendue à l'audience avec mon avocat.

 

Mon avocat a peut-il faire signifier à mon ex-conjoint sans que je sois au courant ? Et si tel est le cas cela reste t-il une procédure légale ? Ou bien l'avocat de mon ex-conjoint aurait-il dû me faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ?

 

Pour rappel je ne possède qu'une copie envoyé par mail par mon avocat.

 

Je vous remercie par avance si vous pouviez m'éclairer car j'avoue être dans le néant.

 

Belle journée,

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Manifestement, vous-même comme le papa connaissez ce jugement. Vous n'avez donc intérêt à le faire signifier que si une des clauses qui vous intéresse personnellement n'est pas respectée. Est-ce le cas ?

Vous indiquez que ce jugement est plutôt en faveur du papa, en particulier parce qu'il lui octroie une pension alimentaire à votre charge. Puisqu'il ne vous l'a jamais signifié, quel initiative avez vous prise sur cette pension ?

Modifié par Algoret

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Effectivement mais cela est également valable pour le papa.

Mais quand est-il légalement ? Comme demandé dans mon message ? Si pas de signification le jugement est-il valable ? Suffit-il que seul la papa le signifie pour qu'il soit valable ?

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Posté(e) (modifié)

Vous ne répondez pas à ma question sur la pension. La payez-vous ? Si ce n'est pas le cas, le papa devra vous signifier le jugement avant de vous la réclamer. Le jugement est bien évidemment "valable" mais son exécution forcée ne peut pas être entreprise avant qu'il vous ait été signifié. Tant que ce n'est pas fait, il ne vous est pas opposable.

Pouvez vous répondre à mon autre question : quel serait -d'après vous- votre intérêt à faire signifier ce jugement ? Que voulez vous ou pensez vous obtenir ?

Modifié par Algoret

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Si vous ne réglez pas la pension alimentaire, le père devra justifier du fait que le jugement a bien été signifié pour engager des démarches en recouvrement de la pension alimentaire (et encore, s'il passe par le CAF, elle ne le demande pas).

S'il vous refuse l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement, vous devrez justifier du fait que le jugement a bien été siginfié pour déposer un plainte

En d'autres termes, c'est la partie la plus diligente qui fait signifier le jugement, celle qui y a un intérêt.

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Bonjour

 

En fait la signification sert surtout à rendre votre jugement opposable à des tiers si il ne s’exécute pas spontanément .

Donc le contexte de votre question est important ; est ce que toutes les décisions du jugement ont été exécutées spontanément ou pas ?

De plus vous semblez dire que vous avez reçu copie d'un jugement ( appel ou première instance?) pour des mesures provisoires (?)

D'après ce que je comprends vous avez fait appel de ce jugement ( donc obligatoirement vous en avez pris connaissance) et vous vous etes désistée après ; est ce cela?

Article 403


Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Donc il faudrait vraiment savoir pourquoi vous posez cette question.

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"Le père devra justifier du fait que le jugement a bien été signifié pour engager des démarches en recouvrement de la pension alimentaire" même s'il s'agit d'un jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ? Il a déposé une plainte et j'ai été auditionné avec prise d'empreintes, photos et demandes de données variées.

C'est ici que je me demande si cette procédure est légale vu que je n'ai pas été signifiée du jugement ?

Et mon interrogation porte principalement sur le fait de savoir si, malgré une non signification, dois-je payer la pension alimentaire avec un jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire (pour rappel j'ai mes raisons même si je reconnais mes raisons ne sont peut-être pas en accord avec la loi).

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Posté(e) (modifié)

Le jugement est exécutoire ce qui signifie que la décision commence dés le rendu jugement qu'importe le moment ou il est signifié ( on peut faire récupérer une pension sur 5 ans ...)

Celui qui paie la pension a bien sûr intérêt à la payer dés le rendu , donc .

 

Le jugement ne lui a peut être pas été signifié mais vous, en faisant appel, et en vous désistant ,Vous avez prouvé en avoir pris connaissance , vous avez acquiescez à ce jugement ( par votre désistement), vous devez vous y soumettre : plus besoin de signification pour le rendre opposable aux tiers.

Modifié par kang74

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Bonjour Kang74,

 

Les décisions du jugement n'ont pas toutes été exécutées spontanément. Pour être plus précise, je n'ai pas payé la pension alimentaire depuis le jugement (oui je sais on pourrait vite penser que je suis une mauvaise mère mais ce n'est pas le cas).

 

J'ai uniquement reçu une copie du jugement en première instance par mail que m'a envoyée mon avocate. Il s'agit d'un jugement contradictoire et exécutoire de plein droit à titre provisoire.

 

Je n'ai pas fait appel et pour être plus précise j'avais dit à mon avocate que je souhaitais faire appel mais j'ai fini par lui dire que je ne souhaitais plus faire appel. Donc aucune démarche d'appel n'a été faite par mon avocate.

 

J'ai reçu à ce titre une ordonnance de caducité de la Cour d'Appel où il est noté : "attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel". Cela signifie bien que je n'ai pas fait appel ?

 

Quand est-il dans mon cas ? Le papa de mon fils peut-il me reprocher de ne pas payer la pension alimentaire alors que je n'ai pas été signifiée ?

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J'ai reçu à ce titre une ordonnance de caducité de la Cour d'Appel où il est noté : "attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel". Cela signifie bien que je n'ai pas fait appel ?

ça veut bien dire que vous avez fait appel.

Vous êtes l'appelant = vous avez fait appel = vous avez eu connaissance du jugement.

Chose que vous dites en plus vous même en parlant de désistement :confused:

Si cela n'avait été pas le cas, croyez bien que les FDO ne seraient souciés de rien ...

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"Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel" cela signifie donc que j'ai fait appel et que je me suis desistée ? Cela voudrait dire que mon avocate a enclenché la demande d'appel alors que je lui avais dit que je ne souhaitais plus faire appel en pensant que j'étais encore dans les délais pour ne pas qu'elle fasse cette démarche ?

 

- - - Mise à jour - - -

 

Non Algoret je ne la paye pas. Je ne souhaite rien obtenir hormis savoir si le papa était dans son droit de déposer une plainte à mon encontre et que je me retrouve en audition avec prise d'empreintes et tout le forfait digne d'une criminelle.

Vous me dîtes que le père de mon fils aurait dû me faire signifier le jugement avant de me réclamer la pension ? Si c'est cela, comment se fait-il que son dépôt de plainte ait été validé ? Cette signification n'aurait-elle pas dû lui être demandée lors de son dépôt de plainte ?

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Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

NOTA : Conformément au VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article 227-3, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.

De toutes les façons il vaut mieux que vous voyez avec votre avocat .

 

Votre avocat ne peut faire appel sans vous; donc vous avez fait les démarches pour l'appel avec votre avocat , l'avocat a rapidement envoyé les papiers comme il se doit ( 1 mois max après la notification) et vous n'avez pas voulu poursuivre.

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Oui je parlais de désistement en pensant que mon avocate n'avait pas enclanché la procédure d'appel…

Donc cela signifie que le père de mon fils n'a pas à me faire signifier le jugement et qu'en quelque sorte je l'ai signifié de façon tacite en faisant appel ?

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Posté(e) (modifié)
aucune démarche d'appel n'a été faite par mon avocate.

 

.../..

 

J'ai reçu à une ordonnance de caducité de la Cour d'Appel

 

L'appel a donc bien été enregistré. Je rejoins totalement Kang. En faisant appel et précisément parce que vous avez ensuite abandonné cet appel, vous avez acquiescé, autrement dit accepté ce jugement. Il n'était donc plus du tout nécessaire de vous le signifier.

 

Quand à l'audition, ce n'est certainement pas un moment agréable, mais imaginez un instant que ce soit vous qui ayez eu la garde et le papa qui ne paye pas sa part. Vous laisseriez courir ?

Modifié par Algoret

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Donc cela signifie que le père de mon fils n'a pas à me faire signifier le jugement et qu'en quelque sorte je l'ai signifié de façon tacite en faisant appel ?

Non seulement il a été signifié mais vous l'avez totalement accepté en renonçant à votre procédure d'appel .

 

Ce qui veut dire aussi que si vous persistez à ne pas vouloir payer la pension vous pouvez finir devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.

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Quelle est la différence entre la notification et la signification ? Pour faire appel ne faut-il pas être signifié ?

 

J'ai relu le mail de mon avocat où il me disait ceci : "le délai dont vous disposez pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement vous sera signifié par Huissier de Justice" et dans un autre mail il me dit qu'il avait prévenu son confrère que nous allions faire appel et qu'il était inutile de faire signifier. N'est-ce pas contradictoire ?

 

Désolé tout ceci est bien confus et j'aimerais obtenir des informations avant que je ne puisse contacter mon avocat qui tarde à me répondre.

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Les informations ont été données ici même et par votre avocat : pas besoin de signification si vous faites appel.

 

Maintenant que ce point est réglé, il vous faut vous occuper de la plainte pour abandon de famille, parce que vous avez eu une audition à ce sujet ( sans avocat , je suppose) et que vous risquez prison, amende et perte de vos droits parentaux .

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Merci Kang74 pour votre réponse. Oui je sais que je peux finir devant le Tribunal Correctionnel et je n'en ai pas du tout l'intention. Je comptais payer cette pension mais je voulais m'assurer auparavant de la bonne forme de la procédure de recouvrement qui m'a semblée extrême.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Oui sans avocat et sans même avoir eu de convocation écrite. J'ai juste reçu un appel des FDO pour me demander de me rendre à l'auditon le jour même. J'ai signé la convocation en même temps que le PV. C'est alors que j'ai appris en lisant la convocation que j'aurais pu être assistée d'un avocat et pris connaissances d'autres informations que j'ignorais et dont j'aurais dû avoir connaissance avant l'audition.

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Oui je sais que je peux finir devant le Tribunal Correctionnel et je n'en ai pas du tout l'intention.

Sauf que je suppose que vous lui avez dit que vous ne payez pas la pension, sure de votre bon droit .

Donc je vous conseille de voir avec un avocat car ce n'est pas parce que vous payez tout maintenant que cela vous sauvera obligatoirement d'une condamnation .

Il faut faire suivre le devenir de cette plainte.

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Algoret je me suis occupée de mon fils financièrement toute seule depuis sa naissance jusqu'à ses 12 ans donc oui j'ai laissé courir comme vous dites en sachant ce qu'une telle démarche pouvait avoir comme conséquence sur le père de mon fils. Malgré tout ce que j'ai subis j'ai voulu le protéger en pensant à mon fils mais j'assume totalement le fait ne pas avoir sortis les crocs !

Trop bonne trop c***.

Ce qui n'est pas son cas malheureusement. Pas de pitié !

Mais ici n'est pas le sujet. Je souhaitais juste des réponses à mes questions sans jugement et moral. Merci à vous.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Faire suivre le devenir de cette plainte ? C'est à dire ?

 

- - - Mise à jour - - -

 

Pourtant je lis ceci :

 

Le délai pour faire appel d’un jugement JAF est d’un mois. Il commence à courir à compter de la signification de la par huissier.En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel.

 

 

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Article 528

En savoir plus sur cet article...Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

Et non pas de la signification par huissier .

Et vous avez fait appel.

Ce qui prouve que vous avez eu connaissance du jugement.

Vous pouvez tourner les choses dans tous les sens la décision est exécutoire depuis le rendu du jugement, et opposable aux tiers dés que vous avez fait appel : d'ou la convocation des FDO .

Algoret je me suis occupée de mon fils financièrement toute seule depuis sa naissance jusqu'à ses 12 ans

Nous sommes séparés depuis 2016 (concubins) et je suis restée vivre dans la maison avec notre fils.

Si de 2016 à 2019, vous n'avez pas saisi le JAF, qui aurait décidé d'une pension, il n'y a pas d'abandon de famille donc légalement il n'a aucun tort .

Faire suivre le devenir de cette plainte ? C'est à dire ?

C'est à dire voir avec un avocat pour gérer la suite.

 

Parce que vous ne semblez pas mettre l’énergie dans ce qui est important, actuellement pour vous, qui est d'éviter une condamnation( qui est loin d'être rare) et que votre obstination de parler signification est un argument CONTRE vous .

En restant dessus vous donnez l'impression de ne pas VOULOIR payer pour X raisons alors que le simple fait de ne pas VOULOIR payer une pension pendant 2 mois constitue déjà le délit : là, on en est à bientôt 1 an ...

Votre ex ne cherche pas à récupérer la pension sinon il aurait faire intervenir un huissier ou la CAF ( peut être qu'elle est difficilement récupérable) mais à ce que vous perdiez vos droits et à délivrer votre fils de ses futures obligations envers vous.

 

Et que tout vos arguments n'en sont pas pour éviter cela .

Il faut vous faire aider .

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