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MOTTOIS

Le droit de se défendre dure jusqu'au prononcé de la décision...

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Bonjour.

Je suis tombé sur l'arrêt des la Cour de Cassation n°73-14419 du 25 Mai 1976 qui dit textuellement " alors que le droit de se

défendre en justice dure jusqu'au prononcé de la décision de la juridiction, que rien n'empêche un plaideur de redresser une

position à laquelle il s'était résigné dans l'ignorance de l'étendue de ses droits...." quel est le moyen d'obtenir le bénéfice de

ce droit et jusqu'où va-t-il?

 

Permet -il de réactiver une action dont l'appel n'a pas été fait en son temps, cette action faisant partie d'une action parallèle?

 

Merci.

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Bonjour,

 

Lisez mieux.

 

Permet -il de réactiver une action dont l'appel n'a pas été fait en son temps, cette action faisant partie d'une action parallèle?

 

Ecrivez mieux aussi... J'ai rien compris.

 

Si un délai d'appel est expiré il est expiré, point.

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

Dans le cadre de 4 procédures d'instruction de faux, le regroupement a été prononcé.

Lors de la première instance, mon avocat ayant qualifié d'excés de pouvoir ce qui aurait dû, comme le reprend le bulletin 713, être qualifié de constatations matérielles fausses du juge.

Débouté de ce seul fait, je me suis pourvu en appel et j'ai abandonné 2 procédures craignant qu'elles compromettraient une action en liquidation d'astreinte menée parallèlement, l'appel étant pendant mais la clôture étant intervenue sans qu'une date de tenue du procés ne soit fixée.

Ce risque ayant disparu, je regrette d'avoir abandonné ces 2 procédures qui relèvent de l'arrêt 10-28.015 rendu par la ch civile 3 le 12 Avril 2012 "on peut remerquer qu'un tel acte constituerait dès lors le crime de faux en écritures authentiques." car elles ne pouvaient qu'être gagnantes en entrainant des suite très favorables sur la poursuite de mon affaire.

Modifié par MOTTOIS

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Bonsoir,

 

j'ai abandonné 2 procédures

 

Abandonné comment?

 

Vous vous êtes désisté des instances? Vous n'avez pas du tout débuté les instances? (vous n'avez rien enrôlé) Vous avez sollicité un sursis? Autres? Où en était ces 2 procès? à quel stade exactement?

 

Bref c'est ça qu'il faut préciser, car le reste de l'histoire on s'en tape. Votre question se résumerait à "comment reprendre une instance si je me suis désisté? si j'ai fait çi ou ça?"

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Bonsoir

L a première instance s'est tenue; débouté, j'ai fait appel mais limité mon appel à 2 procédures.

Les conclusions des uns et des autres ont été échangées, la date de cloture dépassée nous sommes en attente d'une date d'

audience.

L'abandon de deux procédures est-ce ce que vous appelez se désister, si c'est le cas, oui je me suis désisté.

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Bonjour, quelle(s) différence(s) faites vous entre "instance" et "procédure" ?

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La première instance s'est tenue; débouté, j'ai fait appel mais limité mon appel à 2 procédures.

 

Et ça veut dire quoi exactement en Français compréhensible??

 

Les conclusions des uns et des autres ont été échangées, la date de cloture dépassée nous sommes en attente d'une date d'

audience.

 

Où est le rapport avec l'abandon des deux procédures??

 

L'abandon de deux procédures est-ce ce que vous appelez se désister, si c'est le cas, oui je me suis désisté.

 

Désistement "pur et simple"?? Décisions rendues qui l'indique?

 

Si c'est le cas un désistement n'interrompt pas la prescription.

 

Faits de plus de 5 ans au civil et de plus de 6 ans au pénal : vous êtes forclos.

 

Par contre un désistement pour motif juridique interrompt la prescription (exemple : juge territorialement incompétent).

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