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La succession de notre père étant une succession simple, sans bien immobilier, nous envisageons de la régler nous-mêmes sans passer par un notaire. Toutefois, la banque nous réclame un certificat de notoriété, donc, passage obligé par un notaire. J'ai eu la surprise de constater que le notaire demande à ce que nous remplissions un document afin qu'il interroge FICOBA et FICOVIE. En a-t-il l'obligation puisque nous avons juste besoin d'un certificat de notoriété et éventuellement un certificat d'hérédité ? Je suis un peu dubitative.

 

Merci de m'éclairer.

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Vous demandez un certificat de notoriété, pas qu'il ouvre un dossier de succession. Allez-voir un autre notaire.

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Posté(e) (modifié)

Un acte de notoriété, désignation officielle.

 

Dites que vous ne voulez rien de plus que ce que prévoit l'article 730-1.

 

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

 

Le notaire devrait quand même faire une interrogation du FCCDV, pour vérifier l'absence de testament enregistré.

Modifié par Rambotte

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Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'espère ne pas en arriver là, nous avons déjà assez perdu de temps.

 

Bonne journée

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J'espère ne pas en arriver là

A quel "là" ?

 

"L'acte de notoriété doit viser ... éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale".

Il faut bien vérifier si votre père n'aurait pas institué des légataires.

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