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Le forum juridique de Juritravail
Benoit75000

Protection juridique du vendeur

Messages recommandés

Posté(e) (modifié)

Bonjour

 

J'envisage de vendre ma maison qui est en très bonne état sans vice caché en tout cas à ma connaissance.

 

Mais aujourd'hui beaucoup d'acheteur porte plainte pour des sois disant vice caché qui n'existe pas ou pour des travaux à faire qui sont visible pour que le vendeur finance leur travaux à l'oeil.

 

J'envisage de prendre une assurance juridique en cas de problèmes.

 

Pouvez vous me dire comment savoir si un contrat d'assurance juridique est utilisable dans cette situation

 

merci de me répondre.

Benoit75000

Modifié par Benoit75000

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Bonjour,

Il faut surtout souscrire le contrat avant de mettre en vente.

Faire procéder à tous les diagnostics obligatoires par une société agréée.

Ensuite prendre votre propre notaire et lui déclarer tous les travaux des 10 dernières années qu'il indiquera dans l'acte.

Et pour finir, même si il y a beaucoup d'air remué sur ce sujet, une procédure pour dol ou vice caché coûte cher et dure des années.

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Tout est Ok pour ça

 

Mais justement qu'elle contrat souscrire avant?

 

Car je pense pas la mettre en vente avant plusieurs mois

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quel contrat ? vous voulez une protection juridique : alors la réponse est : un contrat de protection juridique !

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Donc n'importe quel contrat juridique fait l'affaire ?

Je vous recommande de le lire avant de le signer et de vérifier qu'il couvre les problèmes que vous voulez anticiper !

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Posté(e) (modifié)

Merci pour ton aide

 

C'est justement pour ça que j'ai poster un message sur ce Forum je recherche quelqu'un qui connaissent une assurance juridique qui face cela?

 

Cette assurance fait elle cela? XXX je ne peux pas poster de lien:sad:

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation

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bonsoir

ce forum est un forum d'entraide juridique, pas un comparatif d'assurances que de toutes façon nous ne pouvons nommer

Vous vous trompés sur la finalité de ce site

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Bonjour,

 

Cette assurance fait elle cela? XXX je ne peux pas poster de lien:sad:

 

Ben ça tombe bien, ce type de lien, c'est interdit par la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant... :p

 

Cordialement,

Modo 16

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Posté(e) (modifié)
Mais aujourd'hui beaucoup d'acheteurs portent plainte

Aucun acheteur ne porte plainte (ou alors la plainte est classée sans suite).

Ce que vous décrivez ressort du litige civil, ce n'est pas du pénal. Et de toute façon, la condamnation pénale n'est pas assurable.

Soit des demandes d'annulation de vente, soit des demandes d'indemnisation d'un préjudice subi.

 

Il faut contacter des assureurs, en exposant clairement le type de sinistre contre lequel vous voulez être assuré.

Et pour moi, ce n'est pas forcément que de la protection juridique (qui est là pour prendre en charge la défense), mais aussi de la responsabilité civile (qui est là pour prendre en charge les indemnisations des dommages dont on est responsable).

 

Parce qu'aucun contrat d'assurance ne vous empêchera d'être attaqué au civil pour les raisons que vous énumérez.

Et donc si vous êtes reconnu fautif, vous devrez indemniser la victime.

 

Il faudrait par exemple construire une liste de scénarios d'actions en justice et lister la nature des frais que cela engendrera, et demander, pour chaque nature de frais, s'il existe un contrat qui voudra bien les prendre en charge. Prendre en charge les frais d'avocat en défense, ce n'est pas le même contrat que prendre en charge une indemnisation à payer à la partie adverse.

 

Et donc bien lire les polices d'assurances qui vous seront proposées.

Modifié par Rambotte

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D'ailleurs, un tel contrat engendrerait, à mon avis, des primes à payer qui vont effrayer plus qu'autre chose...

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C'est vrai qu'on ne peut pas se couvrir sur tout, et surtout pas pour ses propres turpitudes.

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Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, mais on peut bien s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile.

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Bonjour

 

J'envisage de vendre ma maison qui est en très bonne état sans vice caché en tout cas à ma connaissance.

 

Mais aujourd'hui beaucoup d'acheteur porte plainte pour des sois disant vice caché qui n'existe pas ou pour des travaux à faire qui sont visible pour que le vendeur finance leur travaux à l'oeil.

 

J'envisage de prendre une assurance juridique en cas de problèmes.

 

Pouvez vous me dire comment savoir si un contrat d'assurance juridique est utilisable dans cette situation

 

merci de me répondre.

Benoit75000

Bonjour

Votre maison a des travaux à faire qui sont visibles ?

Il faut faire indiquer dans l'acte que l'acquéreur est informé de la nécessité de ces travaux et qu'il les prend à son compte, sans rechercher la responsabilité du vendeur.

Toutefois cela n'est pas possible si ces réparations sont en rapport avec des travaux relevant de la responsabilité decennale, qui est d'ordre public

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Bonjour,

 

Avez vous, oui ou non, effectué des travaux dans cette maison au cours des 10 dernières années ? Si oui, ces travaux ont ils été effectués par des professionnels ? Si oui, avez vous bien la référence de leur assurance décénale, et/ou aviez vous bien souscrit une assurance dommages ouvrage (en votre qualité de maître d'ouvrage) ?

Si vous avez effectué les travaux vous-même (avec des amis, voire même au black), aucune assurance ne couvrira les éventuels malfaçons ou dégâts constatés avant l'échéance de 10 ans après les travaux.

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