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jpv31

est-ce qu'un particulier peut facturer les heures de ménages qu'il a effectuées ?

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

mon frère a rendu les clefs de son logement il y a quelques mois.

Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire n'a rien noté de particulier et l'EDL ne mentionne donc rien.

 

Un mois plus tard, le propriétaire a écrit à mon frère pour lui dire que l'appartement était très sale, et qu'il avait mis 4 jours à le nettoyer avec sa femme.

Il estime le prix d'une journée de ménage à X euros ( je ne me souviens plus du montant exact) et a donc déduit 4 fois X euros du dépôt de garantie. La déduction représente plusieurs centaines d'euros.

 

Je trouve ce procédé malhonnête. Est-ce qu'un particulier peut "facturer" des heures de ménage qu'il a effectuées, sachant qu'il n'est pas un professionnel, et surtout que l'EDL ne signalait aucun problème?

Je vous remercie pour vos conseils.

Modifié par jpv31

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Bonjour,

Ce n'est pas la bonne approche ! En effet si rien de noté sur l'EDLS, rien ne peut être facturé. Point !

 

(et pour votre info un particulier ne peut pas facturer ses heures, sinon c'est du travail dissimulé ...)

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Et aussi, il ne s'agit pas d'une facturation, mais d'une retenue sur le dépôt de garantie.

D'ailleurs, vous avez mis des guillemets dans le texte de la question, mais pas dans le titre.

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Bonjour

Il faut réclamer par LRAR le montant retenu et augmenté par 10% du montant de loyer par mois de retard puisqu'il n'a pas rendu le Dépôt de garantie en intégralité /U] et qu'il s'est passé plus d'un mois !

 

Article 22 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

 

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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Je vous remercie pour vos réponses.

 

Quand mon frère lui a fait remarqué que l'EDL ne mentionnait rien du tout, le propriétaire a répondu qu'il n'avait rien vu lors de cet EDL, en raison .... de l'heure tardive (18h) et du fait que les ampoules n'était pas assez puissantes.

Est-ce un argument valable ?

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Je vous remercie pour vos réponses.

 

Quand mon frère lui a fait remarqué que l'EDL ne mentionnait rien du tout, le propriétaire a répondu qu'il n'avait rien vu lors de cet EDL, en raison .... de l'heure tardive (18h) et du fait que les ampoules n'était pas assez puissantes.

Est-ce un argument valable ?

Bien sur que non !

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Je vous remercie pour vos réponses.

 

Quand mon frère lui a fait remarqué que l'EDL ne mentionnait rien du tout, le propriétaire a répondu qu'il n'avait rien vu lors de cet EDL, en raison .... de l'heure tardive (18h) et du fait que les ampoules n'était pas assez puissantes.

Est-ce un argument valable ?

Grand n'importe quoi !

Un EDLS est définitif une fois signé.

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Bonjour,

 

Le propriétaire a eu tort d'accepter de faire un état des lieux dans la pénombre, puis ensuite de nettoyer lui-même.

 

La prochaine fois, il n'acceptera de faire un EDL qu'à la lumière du jour, n'oubliera pas de noter si le logement a été rendu sale, et prendra une société extérieure pour faire le ménage. Comme cela coutera beaucoup plus cher, le locataire ne reverra rien de son dépôt de garantie et devra peut-être payer un complément..... C'est bête pour le prochain locataire mais en ce qui concerne votre frère, il a la loi pour lui.

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Un grand merci à tous pour vos réponses.

Bonne soirée.

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avez vous votre exemplaire de l' EDL S?

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bonjour.

Non je n'ai pas d'exemplaire de l'état des lieux.

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Alors là vous êtes mal !

Il n'y en a pas eu de fait par écrit ou il en existe un que le propriétaire a conservé et que vous avez signé ?

 

 

1)S'il n'y en a pas eu de rédigé c'est bon

Pas d'EDL logement présumé rendu en bon état

Article 1731Code civil

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

2°Sinon il devait vous le remettre un exemplaire illico (article 3- 2 loi du 6 juillet 1989 )

 

Article 3-2

 

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

 

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

 

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

mais il pourra l'avoir bidouillé mais là encore c'est contestable (cf au dessus)

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bonjour.

Non je n'ai pas d'exemplaire de l'état des lieux.

Vous comprendrez que c'est fâcheux. Tentez de l'obtenir quand même du bailleur.

Mais il l'aura peut être complété "à sa sauce" et vous aurez du mal à contester.

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Juste une remarque :

 

Non, je n'ai pas d'exemplaire de l'état des lieux.

Vous non (c'est normal), mais votre frère ? On suppose qu'il faut lire : "Non, mon frère n'a pas d'exemplaire de l'état des lieux".

Mais dans ce cas, comment peut-on écrire :

 

Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire n'a rien noté de particulier et l'EDL ne mentionne donc rien.

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Bonjour,

 

veuillez m'excuser pour ma réponse tardive car je n'ai pas reçu de notification m'indiquant les nouvelles réponses.

 

Je me suis mal exprimé, dans la mesure où mon frère dispose bien d'un exemplaire signé de l'état des lieux de sortie. Par contre je n'ai pas de copie de cet exemplaire.

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Donc si votre frère dispose de son exemplaire de l'EDLS, il pourra faire valoir ses droits à la restitution du DG comme indiqué précédemment.

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il faut lui en demander de suite une copie par mail ou par photos pour nous donner les informations necessaires pour vous aider

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En général, quand qqun cherche à facturer une prestation lui-même, je l'invite à me présenter une facture dûment remplie avec n° de siret, et je l'invite à régulariser tout ça devant l'URSSAF, le RSI et autres organismes qui ne vous veulent que du bien...

 

A moins que...

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En cas de retenue sur le DG, le bailleur à l'obligation de présenter un devis mais pas une facture.

Pas de devis= pas de retenue.

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au post 1 il est écrit :

Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire n'a rien noté de particulier et l'EDL ne mentionne donc rien.

Donc aucun devis, aucune facture, rien ne permet de retenir des dégradations qui ne sont pas mentionnées !

 

(Toutefois notons que notre interlocuteur n'a pas l'EDLS en mains et donc il n'est pas totalement exclu qu'il contienne une dégradation... à vérifier donc.)

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