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pinsollel

Changement de projets de succession

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Bonjour,

Mon père dont je suis la fille unique est divorcé et remarié avec une personne qui a elle-même 2 enfants d’une précédente union.

Le contrat de son deuxième mariage institue la séparation de biens, et il a acquis seul un appartement.

Il a signé une donation entre époux.

Lors de son décès en juillet 2019, le notaire établit son projet de succession sur le choix de l’usufruit sur la totalité des biens pour la veuve (l’appartement où ils vivaient, bien propre de mon père)

Mais comme le conjoint survivant est sous tutelle, une requête est adressée au juge des tutelles pour accepter le projet.

Le conjoint survivant meurt (donataire)avant que le juge ait répondu (toujours dans l’appartement concerné).

Le notaire émet alors un deuxième projet, et dit que le donataire « n’ayant pas usé de son option avant son décès, il est considéré en vertu de l’article 758-4 du code civil comme ayant été bénéficiaire de l’usufruit jusqu’à cette date »

Mais 2 semaines après, le même notaire émet un troisième projet disant que « le conjoint survivant n'a pas usé de l'option permise par l’article 1094-1 du Code civil, avant son décès, de ce fait la donation est caduque, et il est considéré en vertu de l'article 757 du Code Civil comme ayant été bénéficiaire du quart en pleine propriété jusqu'à cette date »

Je ne sais que penser de ce revirement juridique. Qu’en pensez-vous ?

Merci de votre réponse.

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Posté(e) (modifié)

Alors il faut savoir ce qu'a dit la donation entre époux :

- si elle dit que l'option dans la donation entre époux n'appartient qu'au conjoint survivant (et à mon avis, le tuteur représente le conjoint survivant tant qu'il est vivant), alors la donation entre époux devient bien caduque => il ne reste que les droits légaux de 1/4 en propriété ;

- si elle ne dit pas cela, alors l'option est un droit patrimonial transmis à ses héritiers (de même que l'acceptation des vocations successorales d'ailleurs) : ils peuvent choisir l'option à sa place.

Et donc dans ce dernier cas, les héritiers de la défunte ont tout intérêt à faire accepter une vocation successorale donnant de la propriété. Ils pourraient même choisir dans la donation entre époux la quotité disponible ordinaire de la moitié en propriété, si ce choix était prévu.

Et à ce propos, le tuteur aurait très bien pu faire renoncer à la donation entre époux et accepter la vocation légale de 1/4 en propriété.

 

Après réflexion :

Au fait concernant la requête, qui a fait la requête : le notaire ou le tuteur ? Parce que si le tuteur a fait la requête, il a valablement décidé pour le compte de la personne protégée. Et donc peu importe que le décès survienne ensuite ? Il faudrait que le juge réponde pour statuer si elle a été ou non usufruitière.

 

Autre remarque, le projet 2 est forcément erroné : il n'y a pas d'usufruit tacite dans la donation entre époux. Il a appliqué une règle concernant l'usufruit légal quand cet usufruit légal existe.

 

Et pour le projet 3, même dans le cas où il y aurait un usufruit de la donation entre époux, si la valeur de cet usufruit est plus faible que le quart légal en propriété, alors il y a droit à compléter avec des droits en propriété à concurrence du quart.

Modifié par Rambotte

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Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse qui m'éclaire bien.

Il n'est pas dit dans la donation que l'option appartient exclusivement au conjoint survivant. Pouvez-vous alors me dire quel pourrait être les choix des héritiers, sachant qu'il y a 1 enfant d'un premier mariage du côté du défunt et 2 enfants d'un premier mariage du côté de la veuve? le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit? la moitié en toute propriété et le reste en usufruit?

Merci de votre réponse

 

Pour information, ce serait le tuteur qui aurait signé la requête préparée par le notaire ( puis envoyée probablement par le notaire), mais mon notaire prétend que la signature du tuteur ne compte pas. C'est celle de la veuve qui serait seule prise en compte. Il dit aussi que si le juge avait répondu favorablement avant le décès de la donataire, la signature des actes aurait eu lieu sur la base de l'usufruit. Ce n'a pas été le cas, et donc on revient au cadre légal avec un quart en toute propriété.

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Les trois options sont :

- l'usufruit seulement, l'option qui avait été proposée dans le premier projet (usufruit qui serait aujourd'hui éteint)

- la quotité disponible ordinaire en propriété, soit la moitié en propriété (et donc sans usufruit)

- la quotité spéciale mixte un quart en propriété et le reste (3/4) en usufruit (qui serait éteint aujourd'hui).

 

Sauf erreur, la veuve sous tutelle ne peut pas signer un acte d'acceptation de succession ni d'option successorale, sa signature, juridiquement, c'est celle de son tuteur, qui choisit pour elle, et sollicite l'accord du juge des tutelles.

Pour moi, la date de choix, c'est la date où le choix est émis, pas celui où il est accepté par le juge. L'acceptation par le juge devrait agir rétroactivement.

 

Cela dit, le notaire fait une autre erreur, mais peut-être ne vaut-il mieux pas qu'il le sache : c'est que en absence de la clause dans la donation entre époux, si l'époux est considéré comme n'ayant pas opté, alors l'option est un droit patrimonial transmis à ses deux héritiers, qui ne manqueront pas de choisir la moitié en propriété. La donation entre époux n'est caduque et on ne revient au seul cadre légal que si l'option est déclarée personnelle dans la donation entre époux.

 

Par ailleurs, si on estime que le veuve, suite à décision du juge, a effectivement recueilli l'usufruit dans la donation entre époux, cela ne change rien au fait qu'une libéralité s'impute sur les droits légaux, et que si la valeur de la libéralité est plus faible que les droits légaux, alors le conjoint peut demander le complément sur les droits légaux. Et ce droit à demander est aussi un droit patrimonial transmis à ses héritiers.

Or ici, la valeur de l'usufruit, sur quelques mois, est quasi nulle, économiquement parlant (il n'y a plus d'aléa sur la valeur). Donc le complément sur les droits légaux, c'est quasiment le quart en propriété.

 

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 (pour vous, c'est le 757), le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 (les 3 options de la donation entre époux).

 

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque (ce n'est pas votre cas) tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence (c'est votre cas) d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

 

Donc si vous faites valoir que l'usufruit a régulièrement été opté dans la donation entre époux, et que c'est admis, alors les deux héritiers risquent de faire jouer le 758-6 pour quasiment obtenir le quart en propriété, la valeur de la libéralité étant quasi nulle.

Et si ce n'est pas admis, le risque est grand que le conseil des deux héritiers détecte la fausseté de la caducité de la donation entre époux, et permette aux deux héritiers d'opter pour la moitié en propriété.

Modifié par Rambotte

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En y réfléchissant, je me demande si le notaire ne vous protège pas en limitant la casse.

 

En effet, dans le tout premier projet proposé au tuteur, il propose l'option la plus désavantageuse pour la conjointe survivante, alors que le choix le plus communément pris est celui de l'option mixte.

Et le tuteur, peut-être ne sachant pas analyser ce qui est possible, signe pour envoi au juge.

 

Admettons ensuite que le notaire ait raison sur le fait que la veuve n'a pas régulièrement opté, malgré la demande signée du tuteur envoyée au juge. C'est le point le plus délicat dans cette affaire.

 

A mon avis, le notaire doit savoir que l'option dans la donation entre époux se transmet aux héritiers, à moins qu'une clause de la donation entre époux empêche cette transmission. C'est quand même un classique jurisprudentiel. Il faut toutefois très bien relire mot à mot la donation entre époux pour être sûr de l'absence de cette clause.

 

Dans son second projet, il semble continuer à vous protéger en persistant sur l'usufruit comme dans le projet initial, mais il doit se rendre compte que l'argument de l'option tacite est trop gros concernant un usufruit de donation entre époux.

Et donc il fait un troisième projet limitant la casse en omettant la transmission de l'option aux héritiers, qui ne manqueraient pas de choisir la moitié en propriété.

 

Personnellement, je pense que la veuve a régulièrement opté, et que cette option est pendante à la réponse du juge, sachant que l'absence de réponse dans un certain délai devrait valoir acceptation (?).

 

Si le notaire avait aussi eu cet avis, il aurait fait un projet dans lequel la veuve a choisi l'usufruit de la succession au titre de la donation entre époux. Il appartiendrait alors aux héritiers, si mécontent du projet, d'invoquer le 758-6 pour obtenir un complément en propriété.

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Bonjour,

C'est bizarre, j'ai eu la même idée que vous ce matin même, que le notaire avait cherché à limiter la casse. Car la clause de l'exclusivité de choix réservée à la veuve n'existe pas dans la donation, et que le notaire y fait malgré tout référence.

En fait, les enfants de la veuve ne semblent pas avoir de conseiller et ils savaient que l'appartement était un bien propre de mon père et donc ne se posent pas trop de questions.

Mais je risque, en défendant la version de l'option de l'usufruit déjà actée par la veuve via son tuteur, de voir le notaire lui-même (et non plus le clerc qui a rédigé le dernier projet) reprendre le dossier à zéro et conclure à la transmissibilité de l'option, et donc aboutir à solliciter le choix des héritiers, qui à ce moment, c'est sûr, choisiraient la moitié en toute propriété.

Je n'habite pas dans la ville du notaire, et celui-ci, compte tenu de la fin du confinement et du télétravail de ses collaborateurs, doit m'appeler mardi

Je m'apprête à accepter le dernier projet pour limiter mes risques et vous tiendrai informé.

Merci encore pour votre compétence et votre rapidité à répondre

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Bonjour.

Juste une question : le tuteur était-il un membre de la famille ? Ou un proche ?

Salutations.

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Tel que vous l'avez décrit dans les phrases reprises des projets, stricto sensu, il en fait pas "référence" à une clause d'exclusivité de choix qui serait présente.

Il affirme que le conjoint survivant n'a pas opté, et en conséquence "il est considéré recevoir tel droit", mais sans aucune mention que cette considération résulte de la présence d'une clause. Mais peut-être ce ne sont que de courts extraits, et qu'il y en plus dans le projet complet.

 

Si vous défendez la version de l'option déjà prise, et que juridiquement, vous avez raison, alors peu importe que le notaire arrive à une nouvelle conclusion : ce n'est pas lui qui décide en cas de désaccord entre les parties, mais un juge, qui constatera que vous avez juridiquement raison.

Mais si vous avez juridiquement tort, alors oui, l'option est bien transmise.

 

De toute façon, sous l'hypothèse d'une option usufruit déjà choisie, et des héritiers connaissant la loi et qui font jouer le complément sur les droits légaux du 758-6, ils obtiennent quasiment un quart en propriété, puisque l'usufruit ne vaut quasiment rien en termes économiques sur un an de survie. Donc autant laisser ce quart en propriété sans soulever de lièvre par une action, qui occasionnera des frais, et dont le seul bénéfice, en cas de gain du procès*, serait d'espérer qu'ils ignorent le 758-6.

 

* eh oui, une contestation, c'est une action en justice, avec avocat obligatoire.

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Posté(e) (modifié)

Oui, le tuteur est un des 2 enfants du conjoint survivant (aujourd'hui décédé)

Cordialement,

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour,

Vous avez raison, je ne vous ai pas donné l'intégralité du texte du projet concernant la donation. Le voici :

"Observation est ici faite que ladite donation entre époux stipule que l’exercice de l’option était réservé exclusivement au donataire, cependant le conjoint survivant n'a pas usé de l'option permise par l’article 1094-1 du Code civil, avant son décès survenu à [Ville], le XXX, de ce fait la donation est caduque, et il est considéré en vertu de l'article 757 du Code Civil comme ayant été bénéficiaire du quart en pleine propriété jusqu'à cette date."

Je partage votre avis concernant l'acceptation du quart en toute propriété.

Je vous dirai la semaine prochaine la fin (ou la suite) de l'histoire.

Merci encore pour votre implication

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation

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Posté(e) (modifié)

Et donc vous avez le texte intégral de la donation entre époux qui prouve (lecture mot à mot indispensable) que cette prétendue stipulation est en fait inexistante ?

Espérons que les héritiers de la veuve n'y regardent de pas trop près.

 

Si vous pouvez encore modifier, cachez la ville et la date, qui peuvent faire que les héritiers, s'ils passent par là, comprennent que c'est leur affaire. Sinon la modération.

Modifié par Rambotte

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Merci. J'ai restreint la diffusion de nos échanges sur mon compte, partie "vie privée".

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Posté(e) (modifié)

Je n'ai pas compris la notion de restriction que vous avez trouvée.

Le forum est public, la discussion restera visible en tout état de cause.

Il faut donc modifier le message comme je vous avait dit, ou si c'est trop tard pour le modifier, de demander à la modération de le faire. Je viens de faire la demande en fait.

Modifié par Rambotte

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Bonjour,

 

Je viens de supprimer le nom de la ville et la date du décès.

 

Cordialement,

Modo 16

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Bonjour,

Je reviens vers vous dans l'affaire que je vous ai soumise récemment. Le notaire qui dit n'avoir pas rencontré de situation aussi compliquée consulte le CRIDON et reprend contact. Je vous tiendrai informés.

Je profite de ce message pour vous poser 2 autres questions:

- En plus de l'appartement acquis comme un bien propre, mon père et son épouse possédaient en indivision 2 garages. La donation entre époux s'applique-t-elle aussi à ces biens? C'est à dire que les héritiers de la veuve disposeraient en valeur d'un garage et un quart ou un garage et demi suivant la suite donnée?

- Ai-je eu tort de payer complètement les frais notariés (les honoraires du notaire, pas les droits de succession, également déjà réglès sur la base de l'usufruit) avant d'avoir signé les actes de succession de mon père?

Merci de vos réponses et bonne journée

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Posté(e) (modifié)
Le notaire qui dit n'avoir pas rencontré de situation aussi compliquée et consulte le CRIDON

Pourquoi ? Vous avez soulevé le lièvre, ou bien il s'est rendu compte de lui-même que son dernier projet n'est pas si évident ?

 

La donation entre époux s'applique à tous les biens du défunt, sauf si elle stipule qu'elle ne s'appliquera qu'à certains biens qu'elle désigne.

Donc ici, les biens du défunt contiennent ses parts indivises dans les garages.

Modifié par Rambotte

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Bonjour et merci,

Non, je n'ai pas soulevé de lièvre. Depuis la réception du 3ème projet, c'est à dire après le 25 mai, je demande au notaire des explications concernant le changement d'option, sans vraiment la refuser. La réponse que j'ai eue le 3 juin -après le télétravail- est qu'il va consulter le CRIDON...

Pouvez-vous répondre à ma question sur les honoraires du notaire?

Cordialement,

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