Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Messages recommandés

Bonjour

 

Nous avons fait l'acquisition d'un appartement en 2016 (immeuble du 17ème siècle, bâtiments de France, et tout et tout, formant une copropriété d'une dizaine de personnes).

 

Nous avons eu la très agréable surprise, une année plus tard environ, d'avoir un paiement du syndic professionnel de cet immeuble, pour environ 7000¤.

 

Après recherche, il semble que de gros travaux de restauration de l'immeuble aient été réalisés une poignée d'années avant notre achat et que :

  • soit les appels de fonds réalisés aient été trop importants
  • soit une subvention ait été perçue par le syndic pour les travaux de réhabilitation (je crois plutôt à cette option)

ce qui aboutit à un syndic débiteur vis-à-vis des copropriétaires (21k¤ en ce qui nous concerne, soient 14k¤ après le versement déjà effectué)

 

Le souci est que le syndic, qui a quelques problèmes de recouvrement avec l'un des copropriétaires (une SCI, pour environ 80k¤, avec tribunal, échelonnement des paiements, etc) estime ne pas être en mesure de rembourser actuellement les fonds dus (je pense qu'en réalité, il ne s'agit que d'un problème d’équilibre budgétaire au niveau de la gestion de la copropriété concernée et non pas d'un problème financier au niveau de la société assurant le syndic de notre copropriété, parmi pleins d'autres.

 

Question 1 : un copropriétaire peut-il exiger le paiement des sommes qui lui sont dues par le syndic et, dans l'affirmative, quelle est la procédure ?

 

Question 2 : sachant que nous venons de recevoir un appel de fonds, de la part du syndic, pour des travaux de toiture votés lors de la dernière AG (pour plus de 2000¤ en ce qui nous concerne), sommes-nous en droit de ne pas effectuer le versement correspondant et d'exiger la déduction de ce montant des sommes qui nous sont dues par le syndic ?

 

Par avance merci pour vos réponses et pour les éléments juridiques sur lesquelles elles s'appuient.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Posté(e) (modifié)

Le syndic gère l'argent du syndicat. S'il y avait suffisamment dans les caisses pour vous rembourser, nul doute qu'il devrait le faire mais manifestement ce n'est pas le cas, en raison principalement de la SCI copropriétaire défaillant.

Vous indiquez que le syndic a des problèmes de recouvrement, mais juridiquement, c'est de facto votre syndicat qui rencontre ce problème.

En conséquence, vous ne pouvez rien exiger du syndic (votre question 1) et pas davantage tenter à votre tour de ne pas payer ce qui vous est réclamé (votre question 2).

Votre compte créditeur dans les les livres du syndic n'est que la contrepartie du compte débiteur du copropriétaire défaillant. Vous en avez d'ailleurs été nécessairement informé au moment de votre achat

Modifié par Algoret

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous faites manifestement une confusion entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.

Il y a manifestement un gros problème de trésorerie dans votre copropriété. Un copropriétaire doit 80 k¤. Cela explique que les sommes dues aux copropriétaires ne puissent leur être versées.

 

Dans la comptabilité du syndicat, quel est le solde de votre compte de copropriétaire ? S’il est de 14 000 ¤ et que vous venez de recevoir un appel de fonds de 2 000 ¤, vous n’avez rien à verser, le montant de votre compte descend à 12 000 ¤.

Cela dit, la situation n’est pas tenable parce qu’il est évident que ces 12 000 ¤ qui vous sont dus ne sont pas détenus sur le compte bancaire du syndicat. Il faut recouvrer la créance sur le copropriétaire défaillant. En attendant, une avance de fonds peut être décidée par l’assemblée générale mais non par le syndic de son propre chef. Ce n’est évidemment pas l’assurance du syndic qui va payer les dettes d’un copropriétaire, ne rêvez pas !

Il y a peut-être lieu à appliquer les dispositions légales prévues pour les copropriétés en difficulté : désignation judiciaire, dans un premier temps, d’un mandataire ad hoc chargé de faire le point sur la situation. Il doit y avoir un conseil syndical. Qu’en pense-t-il ?

 

80 000 ¤ de dettes d’un copropriétaires pourraient peut-être justifier une saisie immobilière.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Il est d'ailleurs assez abusif de la part du syndic de compenser un manque de trésorerie pour la gestion courante avec un reliquat de fonds travaux non utilisé.

Il devrait plutôt se mobiliser pour exercer ses prérogatives pour récupérer cet impayé qui mettra rapidement le syndicat en difficulté.

Le CS doit agir dans ce sens également.

 

Quel est le montant du budget annuel ?

Copropriete en difficulte : mesures preventives d'un mandataire ad hoc | service-public.fr

On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financière lorsque le taux d'impayé atteint 25 % pour les copropriétés comprenant jusqu'à 200 lots de copropriété

 

Il vous pend éventuellement au nez l'intervention d'un mandataire .... ce qui va coûter cher ....

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Pirvals a précisé dès son premier message qu'il y avait eu une procédure judiciaire contre le copropriétaire défaillant, ayant abouti à un echelonnement des paiements...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Pirvals a précisé dès son premier message qu'il y avait eu une procédure judiciaire contre le copropriétaire défaillant, ayant abouti à un echelonnement des paiements...

Oui mais il ne dit pas si ces paiements ont bien lieu ... et selon le budget 80 KE c'est beaucoup !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci à tous pour vos réponses, qui malheureusement, ne me permettent pas d'y voir plus clair.

 

Quand je dis le "syndic", je parle de la société (SARL) qui a été mandatée pour représenter le syndicat des copropriétaires.

Il s'agit donc d'une société commerciale qui, outre ses activités de "syndic" pour de nombreuses copropriétés, intervient également dans d'autres activités des domaines immobiliers et patrimoine (vente, location, gestion , ...).

 

La gestion de notre copropriété se fait par le biais d'une chargée de gestion de copropriété et d'un compte bancaire dédié à notre copropriété : quelque chose de très classique au final.

J'imagine que le solde de ce simple compte est insuffisant pour régler aux copropriétaires les sommes dues (solde charges non payées par la SCI - subvention perçue pour les travaux sur l'immeuble).

Par contre, sur l'ensemble de ses comptes bancaires, la SARL (qui est en parfaite santé), possède largement les fonds nécessaires.

 

Quand à la décision du tribunal, c'est une vaste fumisterie puisque, de mémoire, le paiement des sommes dues est étalé sur 10 ans je crois.

 

Donc je suis un peu agacé (euphémisme) puisque, une société mandatée pour gérer (en autres) mes affaires :

  • me réclame 2000¤ dans un appel de fonds
  • alors qu'elle me doit 14000¤
  • se contente d'une procédure judiciaire tout à fait insatisfaisante
  • et gère le délai de paiement par le biais d'une subvention qui lui a été versée et qui était destinée aux copropriétaires

 

D'où mes interrogations.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Posté(e) (modifié)

La société mandatée pour gérer vos affaires, le syndic, ne va pas payer à votre place ni même vous avancer de l'argent. Cela lui est d'ailleurs légalement formellement interdit. Il y a des réalités économiques : si les comptables devaient payer les factures, ce serait une activité à haut risque dans laquelle personne ne se lancerait. La mission du syndic est de tenir les comptes de la copropriété, ce n'est pas de payer les charges des copropriétaires défaillants.

Il faudrait que vous compreniez que c'est la copropriété, dont vous, qui a des problèmes de recouvrement de créances, que ce n'est pas le syndic.

Un délai de 10 ans pour payer les arriérés de charges de copropriété accordé par le tribunal à une société immobilière pour un montant de 80 k¤, je n'y crois pas.

Vous devriez vous informer plus avant. Les membres du conseil syndical devraient pouvoir vous expliquer ce qui se passe.

Ou alors, si les choses se passent vraiment comme vous le dites, prenez un avocat et faites placer la copropriété sous administration judiciaire.

 

Modifié par Georgiu

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité