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Le forum juridique de Juritravail
010450

Candidate argentine à la location d'un appartement.

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Bonjour Madame, Monsieur,

 

Je suis saisi d'une demande de location par une dame de nationalité argentine mariée à un espagnol, les deux vivants en France.

 

Cette dame me présente comme seule pièce d'identité une carte rédigée en espagnol émanant de la République d'Argentine.

 

Est-ce suffisant ?

 

Un document d'identité rédigé en français par l'état français, est-il nécessaire ou obligatoire pour que je puisse l'accepter dans l'appartement.

 

Je vous remercie.

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Bonjour,

 

Je vous remercie

​Le service-public n'indique pas qu'une traduction en français est obligatoire !

 

 

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

 

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photographie)

Bien cordialement.

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Cette dame me présente comme seule pièce d'identité une carte rédigée en espagnol émanant de la République d'Argentine.

 

Ce n'est pas pertinent : Pour un résident étranger, la bonne pièce à réclamer est la carte de séjour ou de résident.

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Vous ne lisez pas la même page que moi alors.

 

Lisez donc le décret : Decret ndeg 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pieces justificatives pouvant etre demandees au candidat a la location et a sa caution | Legifrance

 

III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Annexe du décret

A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.

2. Passeport français ou étranger.

3. Permis de conduire français ou étranger.

4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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comment pourrait on traduire une piece d'identité étrangère ??

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comment pourrait on traduire une piece d'identité étrangère ??

Par un traducteur assermenté.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Mais au delà de la traduction (et de l'authentification) de la pièce d'identité, il est aussi important de penser à la solvabilité de la personne, sachant que les poursuites pour impayé seraient quasi impossibles (ou très coûteuses).

Donc un garant ou une garantie bancaire peuvent sembler nécessaires au bailleur prudent.

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Un document d'identité rédigé en français par l'état français, est-il nécessaire ou obligatoire pour que je puisse l'accepter dans l'appartement

 

Absolument pas, vous êtes parfaitement libre d'accepter une pièce d'identité, carte d'identité ou passeport étranger.

Néanmoins, comme vous n'indiquez pas que la location sera faite au couple et laissez ainsi supposer que seule l'épouse argentine prendrait ce bail, je vous suggère de lui demander de justifier d'un titre de séjour en France, compatible avec la durée du bail.

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Bonjour,

 

Cette dame me présente comme seule pièce d'identité une carte rédigée en espagnol émanant de la République d'Argentine.

Est-ce suffisant ?

A vous de voir. Une carte d’identité rédigée en espagnol est lisible même si l’on n’ a pas appris l’espagnol. En caractères arabes ou chinois, ce serait un peu plus compliqué.

 

Un document d'identité rédigé en français par l'état français, est-il nécessaire ou obligatoire pour que je puisse l'accepter dans l'appartement.

Obligatoire, non. Nécessaire, à vous de voir.

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Bonjour,

Merci de votre aide.

Cette personne ne ressort pas de l'espace Schengen (République d'Argentine)

Le fait qu'une personne argentine mariée en France dispense t-il de passeport, et pour les séjour long d'un visa ou d'une carte de séjour pour résider en France ?

Cordialement.

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Posté(e) (modifié)
Bonjour,

 

Le fait qu'une personne argentine mariée en France dispense t-il de passeport, et pour les séjour long d'un visa ou d'une carte de séjour pour résider en France

 

 

Non. Les conjoints étrangers peuvent obtenir de plein droit des titres de séjour mais il doivent les demander sinon ils sont en situation irrégulière : L'epoux etranger d'un Francais peut-il sejourner en France ? | service-public.fr

Pouvez-vous répondre sur l'identité du candidat locataire ? S'agit-il du seul conjoint étranger, ainsi que le laisse supposer votre demande initiale, ou du couple ?

Modifié par Algoret

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