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Bonjour,

 

J'ai quelques soucis avec ma direction et le service RH d'une toute jeune société, et j ai besoin d’éclaircissements...

 

Le principe de la mensualisation pour un forfait 169H part sur le principe qu'il y a 104 J de Week End + 25 J cd CP et 8-1 JF dans une année standard.

Cela fait donc nos 1787 heures de durée de travail légale annuelle. (365-104-8-25=228 J de travail 228/5=45,6 semaines de travail 45.6*39h=1778 h arrondi a 1780 1780-7 (solidarité) =1787h.

 

Question ;

que se passe t'il dans les années ou il y a que 102 J de Week End (comme en 2021) ?

que se passe t'il pour les fours fériés qui ne sont jamais exactement au nombre de (8-1=) 7 ?

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Bonjour,

 

Vous parlez de 39 heures par semaine : sachant que la durée légale du travail est de 35 heures (151,67 h par mois - 1607 h par an), êtes vous payé en heures supplémentaires et/ou avez vous des jours de R.T.T. Duree du travail d'un salarie a temps plein | service-public.fr

Quel(s) souci(s) rencontrez vous avec votre DRH ?

 

En 2021, il y aura bien 52 week ends, donc 104 jours. Concernant les jours fériés, la base de 8 jours est une moyenne pour tenir compte des jours fériés qui tombent un week end : en 2021 sur le 11 jours annuels, 3 tomberont un samedi (1er mai, 8 mai et Noël) et 1 un dimanche (15 août).

A noter que pour 2020, il est compté 9 jours fériés pour compenser le jour supplémentaire de l'année bissextile et rester à 228 jours de travail.

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Posté(e) (modifié)

oups effectivement j'ai loupé un weekend de 2021... je valide les 104 JWE pour 2021

Je comprend que l'on ne peux pas décaler les jours fériés et que chaque année a son nombre de jours féries défini....

l'employé a du bol ou n'en a pas en fonction des années.... car il travail un peu plus ou un peux moins en fonction de l'année.... par contre la méthode de calcul pour la definition des heures supplémentaires est adapté pour garder le meme nombre de JF chaque année ??

si c est bien ca, comment marche se calcul ?

 

Le problem que j ai avec mon employeur est sur le payment des heures supplémentaires effectuées chaque mois.

 

Je suis en forfait 169h par mois donc a priori 39h/semaine. (mais ce n'est pas spécifiquement stipulé dans mon contrat).

je n'ai pas de RTT mais j'ai un salaire annuel fixe de 33475 euros qui comprend les 151.67 heures de base et les 17,33 heures sup déjà incluses dans mon forfait...

 

Dans on contrat de travail, il est stipulé dans l'article durée de travail, que ; La durée de travail de Mr X est de 169 heures de temps de travail effectif dans le cadre d'une convention de forfait mensuel en heures.

Et dans l'article remuneration ; Mr X bénéficiera d'une remuneration forfaitaire annuelle brut de 33475 euros repartie sur 12 mois.

La remuneration de Mr X intégre l'accomplissement de 17,33 heures sup et leurs majorations accomplies au delà de 151,67h.

 

 

mais ,

pour le mois de janvier 2020 ;

 

j’étais off le 1er (JF).

en CP le 2 et 3.

puis j'ai effectué les 4 autres semaines que comporte le mois avec 39 heures de travail sur chacune.

avec en plus, 6 heures de dépassement le 30 janvier (en restant 6 heures de temps un soir pour dépanner une installation.)

 

pour moi je devrais recevoir ma paye complète de 2789.58 euros pour mon mois de janvier + mes 6 heures payées en heures supplémentaires ; a savoir 6 x (33475/(151.67+(1.25*17.33)))/12) = 6 x 16.093 euros/h = soit 96.56 euros de plus que ma paye habituelle....

 

mais mon patron me dis que :

sachant qu'il y a 179 (heures de base du mois JF inclus).

et que j'ai pris 15 de CP (heures de congé pris jeudi et vendredi 1er et 2 janvier).

et que j ai fait 6 heures sup.

mon total d'heures effective est de 179 -15 + 6 = 170 heures.

sachant que mon salaire comporte déjà l'accomplissement des 169H par mois,

pour le mois de janvier il ne me devrait que 1 heure d'heure supplémentaire soit seulement 16.03 euros...

 

Qui a raison ??

 

le problem n'est pas seulement sur ses 6 heures de janvier, mais traîne depuis plusieurs mois ;

j'ai été embauché en octobre 2017,

on a bossé normalement en 2018 mais je n'ai pas pris de congés,

on a bossé plein pot en 2019 (avec un total annuel de 277 heures au delà des 39h/semaines)

mais j'ai aussi pris les congés de 2018 en 2019, soit un total de 33 jours de CP au lieu des 25 annuels...

 

sachant que j'ai reparti mes congés durant l'années, et qu'ils utilisent le meme raisonnement précédemment décris pour calculer les heures qu'ils me doivent, Ils m’amputent chaque mois d'une bonne partie de ces heures.... leur calcul fait ressortir seulement 165 h sur le total des 277h réellement effectués....

Modifié par SAM25000

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Je suis en forfait 169h par mois donc a priori 39h/semaine. (mais ce n'est pas spécifiquement stipulé dans mon contrat).

 

Pour commencer, que prévoit votre contrat de travail à propos de votre durée de travail ?

Vous ne pouvez pas présumer que vous êtes au forfait en heures, sans plus de précisions... :unsure:

 

En effet, la mise en place de ce type de forfait est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif préalable (C. trav., art. L. 3121-63).

Il nécessite également la signature d'un contrat de travail comportant une disposition sur la convention de forfait ou d'un avenant au contrat.

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Bonjour,

J'ai un problem avec mon employeur sur le payment des heures supplémentaires effectuées chaque mois.

 

Je suis en forfait 169h par mois donc a priori 39h/semaine. (mais ce n'est pas spécifiquement stipulé dans mon contrat).

je n'ai pas de RTT mais j'ai un salaire annuel fixe de 33475 euros qui comprend les 151.67 heures de base et les 17,33 heures sup déjà incluses dans mon forfait...

 

Dans on contrat de travail, il est stipulé dans l'article durée de travail, que ; La durée de travail de Mr X est de 169 heures de temps de travail effectif dans le cadre d'une convention de forfait mensuel en heures.

Et dans l'article remuneration ; Mr X bénéficiera d'une remuneration forfaitaire annuelle brut de 33475 euros repartie sur 12 mois.

La remuneration de Mr X intégre l'accomplissement de 17,33 heures sup et leurs majorations accomplies au delà de 151,67h.

 

 

mais ,

pour le mois de janvier 2020 ;

 

j’étais off le 1er (JF).

en CP le 2 et 3.

puis j'ai effectué les 4 autres semaines que comporte le mois avec 39 heures de travail sur chacune.

avec en plus, 6 heures de dépassement le 30 janvier (en restant 6 heures de temps un soir pour dépanner une installation.)

 

pour moi je devrais recevoir ma paye complète de 2789.58 euros pour mon mois de janvier + mes 6 heures payées en heures supplémentaires ; a savoir 6 x (33475/(151.67+(1.25*17.33)))/12) = 6 x 16.093 euros/h = soit 96.56 euros de plus que ma paye habituelle....

 

mais mon patron me dis que :

sachant qu'il y a 179 (heures de base du mois JF inclus).

et que j'ai pris 15h de CP (heures de congé pris jeudi et vendredi 1er et 2 janvier).

et que j ai fait 6 heures sup.

mon total d'heures effective est de 179 -15 + 6 = 170 heures.

sachant que mon salaire comporte déjà l'accomplissement des 169H par mois,

pour le mois de janvier il ne me devrait que 1 heure d'heure supplémentaire soit seulement 16.03 euros...

 

 

un autre example :

pour le mois d’août 2019

 

j’étais en Congés Payé le 1 et 2 aout puis du 26 au 30 aout. soit 7 jours (54 heures) de CP.

puis j'ai effectué les 3 autres semaines que comporte le mois avec 39 heures de travail sur chacune. moins 1 jours pour le 15 aout (JF). soit 39h x 3 - 8h = 109h

avec en plus, un total de 24.5 heures de dépassement repartis sur deux semaines. (travail en fin de journée après les 8h habituels...)

 

pour moi je devrais recevoir ma paye complète de 2789.58 euros pour mon mois d'aout (sachant que je n'ai jamais eté absent sauf pendant mes CP) + mes 24,5 heures payées en heures supplémentaires ; a savoir 24.5 x (33475/(151.67+(1.25*17.33)))/12) = 24.5 x 16.093 euros/h = soit 394.27 euros de plus que ma paye habituelle....

 

mais mon patron me dis que :

sachant qu'il y a 171 (heures de base du mois JF inclus).

et que j'ai pris 54h de CP (heures de congé pris courant août).

et que j ai fait 24.5 heures sup.

mon total d'heures effective est de 171 -54 + 24.6 = 145.5 heures.

sachant que mon salaire comporte déjà l'accomplissement des 169H par mois,

pour le mois d’août il ne me devrait aucune heure supplémentaire donc Zero euros de plus que ma paye normal de 2789.58 euros...

 

 

 

Qui a raison ??

 

 

 

le problem n'est pas seulement sur ses 6 heures de janvier, mais traîne depuis plusieurs mois ;

j'ai été embauché en octobre 2017,

on a bossé normalement en 2018 mais je n'ai pas pris de congés,

on a bossé plein pot en 2019 (avec un total annuel de 277 heures au delà des 39h/semaines)

mais j'ai aussi pris les congés de 2018 en 2019, soit un total de 33 jours de CP au lieu des 25 annuels...

 

sachant que j'ai reparti mes congés durant l'années, et qu'ils utilisent le meme raisonnement précédemment décris pour calculer les heures qu'ils me doivent, Ils m’amputent chaque mois d'une bonne partie de ces heures.... leur calcul fait ressortir seulement 165 h sur le total des 277h réellement effectués....

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Et votre message de ce matin à 8h 31, cela vous dit quelque choses ?

 

Forfait 169h

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Posté(e) (modifié)

l'article 5 de mon contrat de travail définissant la durée du travail ne stipule que la phrase ;

La durée de travail de Mr X est de 169 heures de temps de travail effectif dans le cadre d'une convention de forfait mensuel en heures.

 

je n'ai aucun accord collectif préalable ni aucune convention de forfait ou avenant au contrat il n'y a que ce qui est écrit dans mon contrat (ce que je vous ai relaté précédemment) nous ne somme que 9 personnes dans notre société.... et lorsque je demande plus de detail ils me disent qu'il n y a rien a part le code du travail.

 

La boite est une "filiale" d'une startup parisienne de 300 personnes sous convention syntec.

Nous gérons une petite usine qui a été développé par cette startup...

 

je reçois les feuilles de paye du service RH de la maison maire de Paris mais sous le nom de la boite local (celle de mon contrat)

et c'est mon boss et sa secrétaire RH qui définissent les heures sup a payer .... et les envoient a paris pour le règlement...

 

- - - Mise à jour - - -

 

 

un autre example :

pour le mois d’août 2019

 

j’étais en Congés Payé le 1 et 2 aout puis du 26 au 30 aout. soit 7 jours (54 heures) de CP.

puis j'ai effectué les 3 autres semaines que comporte le mois avec 39 heures de travail sur chacune. moins 1 jours pour le 15 aout (JF). soit 39h x 3 - 8h = 109h

avec en plus, un total de 24.5 heures de dépassement repartis sur deux semaines. (travail en fin de journée après les 8h habituels...)

 

pour moi je devrais recevoir ma paye complète de 2789.58 euros pour mon mois d'aout (sachant que je n'ai jamais eté absent sauf pendant mes CP) + mes 24,5 heures payées en heures supplémentaires ; a savoir 24.5 x (33475/(151.67+(1.25*17.33)))/12) = 24.5 x 16.093 euros/h = soit 394.27 euros de plus que ma paye habituelle....

 

mais mon patron me dis que :

sachant qu'il y a 171 (heures de base du mois JF inclus).

et que j'ai pris 54h de CP (heures de congé pris courant août).

et que j ai fait 24.5 heures sup.

mon total d'heures effective est de 171 -54 + 24.6 = 145.5 heures.

sachant que mon salaire comporte déjà l'accomplissement des 169H par mois,

pour le mois d’août il ne me devrait aucune heure supplémentaire donc Zero euros de plus que ma paye normal de 2789.58 euros...

 

 

 

 

 

 

Si

 

il y a peut être quelque chose ....

je viens de retrouver une note de service qu'ils nous ont fait signer en janvier ou ils definissent les horaires de travail... ;

Note de Service Horaires de travail

Cette note a pour objectif de rappeler les divers principes applicables en matière de durée du travail et de présenter les différents dispositifs applicables en matière d’organisation du temps de travail au sein de la Société.

LES HORAIRES DE TRAVAIL

• L’horaire collectif hebdomadaire de travail de la Société est établi à 39 heures réparties sur cinq (5) jours, de la manière suivante (du lundi au vendredi) :

- matin : de 8h30 à 12h30

- du lundi au jeudi après-midi : de 14h00 à 18h00

- le vendredi après-midi : de 14h00 à 17h00

Cet horaire comprend une pause déjeuner d’une heure et demi (1,5h) par jour.

• L’horaire hebdomadaire de travail est adapté de la manière suivante, selon les services concernés :

- Horaires fixe collectif pour les fonctions « support »,

- Horaires par roulement pour la « zone approvisionnement xxx »,

• Pour la zone approvisionnement xxx, les opérateurs seront soumis à 3 horaires distincts, définis selon un planning de rotation, établi par la Direction :

- Equipe 1 : De 06h00 à 15h00

- Equipe 2 : De 08h00 à 17h00

- Equipe 3 : De 10h00 à 19h00

avec une pause déjeuner d’1 heure à positionner entre 12h00 et 14h00.

MISE EN PLACE D’HORAIRES VARIABLES

• Pour répondre à une demande des collaborateurs, il est institué, pour tous les collaborateurs soumis à un contrôle horaire, des horaires variables (dits également « à la carte » ou « flexibles »), conformément aux dispositions de l’article L.3122-23 du Code du travail.

• Ces horaires variables comprennent d’une part des « plages fixes » au cours desquelles la présence des collaborateurs est obligatoire, et d’autre part, des « plages mobiles » au cours desquelles la présence des collaborateurs est facultative, dans le respect de la durée hebdomadaire fixée pour le service.

• Sont concernés, les services suivants : fonctions « support »

 

 

=> Les « plages fixes » sont établies de la manière suivante :

- le matin de 9h00 à 12h00,

- l’après-midi de 14h00 et 17h30 (du lundi au jeudi),

- l’après-midi de 14h00 et 16h30 (vendredi),

=> Les « plages mobiles » ou « variables » doivent être utilisées dans les limites suivantes :

- le matin de 8h30 à 9h00

- la pause du midi de 12h00 à 14h00,

- l’après-midi de 17h30 à 19h00, (du lundi au jeudi)

- l’après-midi de : 16h30 à 18h00 (vendredi),

• La mise en place de ces horaires variables implique le respect par tous, des règles suivantes :

- L’utilisation de l’horaire de travail quotidien réparti sur une plage fixe obligatoire et une plage variable est facultative, et au choix de chaque collaborateur.

- Pendant les plages variables, la présence d’un personnel suffisant en nombre pour le fonctionnement normal de chaque service, et la couverture des horaires d’ouverture est nécessaire.

- La possibilité pour le Chef de service de demander à tout moment, la suspension pour une durée déterminée, de l’horaire variable et revenir à un horaire fixe pendant une période donnée, en fonction des contraintes de service.

- L’utilisation de l’horaire de travail quotidien réparti sur une plage fixe obligatoire et une plage variable impose le relevé, pour chaque collaborateur, de ses entrées et sorties. Chaque collaborateur devra soumettre hebdomadairement à son supérieur hiérarchique son relevé pour validation.

- Le salarié veillera en tout état de cause à respecter l’amplitude horaire de travail quotidien de 8 heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.

- Les absences sont décomptées sur la base du principe : 8h00/jour [lundi au jeudi] et 7h00/jour [vendredi].

- La pause déjeuner doit être au minimum de (1) une heure.

LES REPOS ET DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL

• Les collaborateurs bénéficient d’au moins un (1) jour de repos hebdomadaire.

• Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 35 heures consécutives, dont en principe le dimanche, sauf situation de travaux urgents (intervention nécessaire dans le cadre de l’astreinte...).

• Le repos journalier est constitué au minimum de onze (11) heures consécutives.

• L'horaire hebdomadaire de travail ne peut en aucun cas, être supérieur à 48 heures, ni à 44 heures sur une période de douze (12) semaines consécutives.

 

 

LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Les règles suivantes sont applicables en matière d’heures supplémentaires :

• Au regard de l’activité de la Société, l’accomplissement d’heures supplémentaires est toujours possible dans les limites légales rappelées ci-après, dans la mesure où elles sont effectuées à la demande de la Direction, notamment pour effectuer un travail urgent, ou faire face à un accroissement temporaire de travail.

• Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail, ou de la durée considérée comme équivalente, ou au-delà du forfait.

• Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, soit du lundi 0h00 au dimanche 24h00.

• Les heures effectivement accomplies au-delà de l’horaire collectif de travail, ou du forfait, ouvrent droit, pour les collaborateurs concernés, par principe à un repos équivalent majoré de 25%, ou à une majoration de salaire de 25%.

• À partir de la 44e heure de travail hebdomadaire, cette majoration est portée à 50%.

• Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé par un repos équivalent.

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour les collaborateurs de la Société.

• Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, ouvre droit à un repos compensateur, dont la durée est égale à 50%.

**********

La présente note s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxxxx, employés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des cadres dirigeants.

Ces dispositions ont un caractère collectif et peuvent être dénoncées, complétées ou remplacées par la Direction, à tout moment, en fonction de l’activité de la Société, ou du contexte légal, réglementaire ou conventionnel.

La Direction demeure bien entendu à votre entière disposition pour vous apporter les éventuelles précisions que vous jugeriez utiles. Fait à xxxxxxxx, le ---------------.

La Direction

Modifié par SAM25000

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En fait, c'est assez simple : Vous devez réaliser 169 h par mois, les heures supplémentaires étant décomptées selon les règles fixées par cette note de service.

 

Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Le forfait peut ne pas inclure d’heures supplémentaires ;

Conventions de forfait : ce que dit le code du travail

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