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Tashina

Répartition des charges d'entretien de l'immeuble

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Posté(e) (modifié)

Bonjour à tous,

 

Dans le détail des charges de mon immeuble, je remarque que les charges d'entretien sont réparties entre les locataires en fonction de leur étage. Plus le locataire est en étage élevé, plus il paye. (précision : Il n'y a pas d'ascenseur dans l'immeuble.)

 

Les autres charges sont réparties à parts égales ([électricité]) ou en fonction de la surface de l'appartement (Eau et taxe ordure ménagère).

 

Cette clé de répartition des charges d'entretien est elle prévue dans des textes ou est elle librement choisie par le propriétaire de l'immeuble ?

 

Je souhaite demander à ce que les charges d'entretien soient réparties à parts égales ou bien, selon une clé différente de celle utilisée actuellement.

 

Est ce une demande légitime et si oui, sur quel texte puis je m'appuyer ?

 

Merci d'avance pour votre aide. :)

 

Tashina.

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation

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Bonjour à tous,

 

J'ai demandé au propriétaire de mon immeuble une copie du contrat de prestation d'entretien de l' immeuble mais aucune reponse de sa part.

L'idée est de savoir à quoi correspond le montant facturé.

Sur quel texte puis je me baser pour lui adresser une demande formelle ?

 

Merci d'avance pour vos conseils. :)

 

Tashina

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s'agit il d'un appartement dans une copropriété ?

 

ou d'une monopropriété?

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s'il s'agit d'une monopropriété, le propriétaire bailleur doit indiquer dans le bail le mode de calcul des charges pour le lot

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Merci pour votre réponse rapide.

Il s'agit en effet d'une monopropriete mais le mode de calcul n'est pas indiqué dans le bail.

Que puis je faire ?

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Bonjour,

Vous ne pouvez pas demander le contrat. Par contre vous pouvez demander les factures lors de la régularisation des charges.

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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Bonjour,

 

L'entretien de la cage d'escalier est réparti en fonction de l'usage, le dernier étage payera plus que le rez de chaussé ou le 1er étage.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

L'entretien de la cage d'escalier est réparti en fonction de l'usage, le dernier étage payera plus que le rez de chaussé ou le 1er étage.

 

Cordialement

Légalement ce doit être précisé par le bailleur, notamment sur le bail, mais surtout lors de la régularisation annuelle des charges selon l'article 23 de la loi de 89.

 

Vous pouvez le rappeler au bailleur en lui demandant les justificatifs à l'occasion de la régularisation des charges. Ecrivez lui uniquement en RAR.

 

Toutefois, en monopropriété, la loi n'impose pas de répartition à condition qu'elle soit "équitable" (à lui de le démontrer par la notion d'utilité (pas usage)

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

Tashina, l'article 5 de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant stipule de ne pas citer de nom, même archi connu. Je viens donc d'anonymiser votre question en conséquence.

 

D'autre part, vos deux discussions portant sur le même sujet ont été fusionnées.

 

Cordialement,

Modo 16

Modifié par Modérateur 16

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Merci pour ces explications.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Merci mais Je ne comprends pas votre message. Je n'ai cité aucun nom.

Merci d'avoir fusionné les deux conversations.

 

- - - Mise à jour - - -

 

OK :sad:

Merci pour ces explications tres claires

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Merci mais Je ne comprends pas votre message. Je n'ai cité aucun nom.

 

Il s'agissait du nom de la compagnie d'électricité ;)

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s'il s'agit du ménage, je n'ai jamais vu de clauses indiquant qu'au 5ème ils doivent payer plus qu'au 1er pour un appartement de même surface

 

les tantièmes de répartition sont en principe les mêmes

 

il y a une différence notable lorsqu'il s'agit de l'ascenseur...

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