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Bonjour voila mon pere et decede en 1996 je navais que 6mois il est decede cher ma mere donc cher nous il etait declare en concubinage mai ma famille du coter de mon pere on fai une fausse acte de décé il on declarer quil etair decede cher ses parent quil navai pas d enfant et quil etai celibataire je vien daprendre quil mavai fait une jore dassurance vie mai ils on tout pri grace a leur faissf declaration mais je ne comprend pas que la mairie ne remarque rien alor quil ma reconu voila du coup quesque je peu faire merci

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Lorsqu'une personne décède, on ne peut pas savoir, en consultant son état civil, quels sont ces enfants.

En effet, quand une personne est déclarée à la naissance, on n'inscrit pas cette naissance en mention marginale sur l'acte de naissance de ses parents.

Donc la mairie du décès n'avait aucun moyen de se rendre compte du fait, sauf à ce que l'employé connaissait personnellement la réalité de vie du défunt.

 

Cela dit, sur un acte de décès, on ne mentionne pas si le défunt avait des enfants

 

Et la mention "célibataire" n'est pas fausse. Un concubin est un célibataire.

 

L'acte de décès énoncera :

1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; (mais pas des enfants)

4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; (mais pas du concubin)

(Ce 4° bis n'existait pas en 1996, le pacs a été créé en 1999)

5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

 

Donc la déclaration n'est pas fausse. En revanche, ce n'est pas en vertu de l'acte de décès que la famille a pu saisir le capital de l'assurance-vie, mais en vertu d'un acte de notoriété établi par un notaire, ou à l'époque d'un certificat d'hérédité établi par une mairie, pièce justificative demandée certainement par l'assureur.

C'est à ce niveau que se situerait la fausse déclaration (l'omission d'un enfant héritier).

Modifié par Rambotte

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Bonsoir

Et si l'assurance vie était bien établie au profit de l'enfant bien identifié elle n'a pas pu être versée aux parents !

Par contre si indiqué sans précision : mes héritiers là c'est possible

De plus il fallait la signature des 2 parents pour l'ouvrir car enfant mineur comment se fait-il que votre mère ne 'ai rien dit ??

Avez vous les documents de cette assurance vie ?

Quel est le delai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ? | service-public.fr

Modifié par Marieke

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S'il a existé une assurance-vie (ce qui en l'état des choses décrites n'est même pas sûr), versée aux parents, c'est que la clause bénéficiaire l'a permis.

 

Euh, l'enfant n'est pas le souscripteur du contrat, que vient faire cette histoire de double signature ?

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Les cas de double signature dans des assurances sont si il y a plusieurs contractants, plusieurs assurés, un ou des bénéficiaires acceptants. Là plusieurs signatures sont possibles.

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Posté(e) (modifié)
Euh, l'enfant n'est pas le souscripteur du contrat, que vient faire cette histoire de double signature ?

J'ai mélangé les 2 cas en effet

Si c'est si l'enfant est le souscripteur il faut les signatures des parents (article 132-4 Code des assurances) , pas s'il est juste le bénéficiaire

Code des assurances | Legifrance

 

 

Il faudrait savoir ce qu'entend LINDSAY par :

je viens d'apprendre qu'il m'avait fait une jore d'assurance vie

sorte ?

Modifié par Marieke

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Il y a des moments où on peut supposer les choses les plus simples qui sont en cohérence avec la situation décrite par l'intervenant.

Souscription d'un contrat d'assurance-vie par le père (il est aussi l'assuré), avec une clause bénéficiaire standard, non nominative.

Partant de là, avec un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité erroné concernant les héritiers...

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Il y a des moments où on peut supposer les choses les plus simples qui sont en cohérence avec la situation décrite par l'intervenant.

Souscription d'un contrat d'assurance-vie par le père (il est aussi l'assuré), avec une clause bénéficiaire standard, non nominative.

Partant de là, avec un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité erroné concernant les héritiers...

Nous sommes d'accord

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