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depossession de parcelle

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Bonjour,

 

suite à la vente de la maison de mon voisin, le nouveau propriètaire se trouve être titulaire au cadastre d'une parcelle dont j'ai toujours été propriètaire.

Le notaire qui a réalisé la vente indique avoir repris un acte datant de 1938 indiquant que mon voisin possédait 25% de cette parcelle, or renseignement pris par lui auprès du service des hypothèques, il s'avère que je serais propriètaire à 100% de cette parcelle et mon voisin de 25% supplémentaire, ce qui est impossible l'erreur datatnt de cette date.

Ceci dit, il m'indique avoir fait ce qu'il pouvait pour moi, et qu'il me reste : soit vivre cette situation, m'accorder avec mon voisin, soit passer par le tribunal d'instance.

Visiblement il ne souhaite pas réparer son erreur, sachant que j'ai reçu donation de ces biens en 1985, que la parcelle concernée est portée sur l'acte et est de plus grévée d'un droit de passage à l'attention de mon autre voisin dont l'habitation est enclavée.

aujourd'hui je ne sais pas comment recouvrer mes droits initiaux

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Bonjour

Direction Avocat via votre protection juridique

Cette parcelle est close de murs et bien délimitée ?

Il y a aussi prescription trentenaire à invoquer si vous la possédez et vous comportez en tant que propriétaire depuis plus de 30 ans (vous et vos prédécesseurs)

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

Bizarre, et encore plus bizarre la réponse du notaire.

Pour comprendre ce qu'il s'est passé, il faudrait vous procurer les actes antérieurs, peut-être jusqu'en 1938 voire même avant. C'est très facile en interrogeant le service de la publicité foncière mais malheureusement pas gratuit.

Si vous devez ester en justice, ce sera devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire par avocat.

Si la parcelle litigieuse est effectivement en votre possession depuis 1985, vous pouvez invoquer la prescription acquisitive à votre profit.

Modifié par Georgiu

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

Vous n'avez rien a faire si vous jouissez paisiblement de cette parcelle continuez ainsi et ne laissez pas entrer votre nouveau voisin.

S'il veut acquérir 25% de la parcelle de "force" il lui faudra faire une action en revendication.

A cela vous répondrez en défense par une action en prescription 30aire.

(l'action en prescription se fait toujours en défense)

Modifié par Glen_Géomètre

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Posté(e) (modifié)

Merci de vos réponses,

Non il n'y a pas de mur, il s'agit d'une cour de ferme qui termine une impasse, la dite cour étant depuis toujours affectée à l'habitation principale.

Pour ce qui est du notaire, oui bizarre sa réaction, d'autant que je suis aussi spolié sur une autre parcelle dont j'étais en 1/4 indivis, un ancien four situé dans cette cour dont il ne reste que l'emplacement le four ayant été détruit, par ailleurs, sans doute le même notaire car même client au départ à réalisé la vente d'un terrain en me dépossédant d'une autre parcelle dont j'étais en 1/2 indivis, terrain vendu en 2018 alors que la vente de la maison date de 2010, il semble que ce notaire fasse peu de cas de l'existant, n'a t'il pas de devoir de vérification ?

Le souci c'est que mon voisin paie des impots sur cette cour maintenant et envisage de vendre son bien à son tour et l'erreur se répétera de nouveau

 

- - - Mise à jour - - -

 

Merci de votre réponse,

non pas de mur, cette parcelle est un cour qui termine l'impasse et donne accès à mon habitation et à celle de mon autre voisin (cour grévée d'un droit de passage) en revanche elle est bien délimité et apparait parfaitement au cadastre et est entourée de mes autres parcelles

 

- - - Mise à jour - - -

 

merci de votre réponse, je vais me diriger vers le spf et j'ai bien les actes de donation ou les différentes parcelles figurent, dont celle de la cour

 

- - - Mise à jour - - -

 

Merci de votre réponse,

le problème est que je ne peux fermer cette parcelle qui est une cour qui donne accès à mon habitation et celle de mon voisin le plus immédiat (autre voisin), la cour étant par ailleurs grévée d'un droit de passage à son intention.

Le voisin concerné, utilise un ancien portail dont il a refait le sol pour passage de voiture et est sur de son droit puisqu'il paie un impôt sur cette cour.

 

- - - Mise à jour - - -

 

merci de votre réponse,

je ne peux pas empêcher l'accès de cette cour à ce voisin car un autre voisin possède un droit de passage pour accès à son habitation enclavée.

Le souci, c'est que la maison doit être de nouveau vendue, et que l'erreur va se répéter.

Modifié par Freedomland

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Posté(e) (modifié)

Il faut remonter les actes aux Hypothèques (Services Fonciers) si le voisin a juste un droit de passage sur ces derniers il ne peut pas être propriétaire de la cour ! (et donc payer des impôts dessus !)

Sinon la cour serait en indivision !

Voyez un Avocat via votre assurance juridique comme dit plus haut car vous pouvez faire rectifier si erreur vous n'allez pas continuer à être spolié comme cela :eek::eek:

Modifié par Marieke

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Pour la prescription, ce me semble compromis. C'est plutôt le voisin qui s'approprie les lieux qui risque d'en profiter.

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Posté(e) (modifié)
Pour la prescription, ce me semble compromis. C'est plutôt le voisin qui s'approprie les lieux qui risque d'en profiter.

Pas sur s'il ne fait qu'entretenir son passage s'il y a bien un acte qui indique que c'est une servitude !

Article 697 Code civil

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

 

Article 698

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Modifié par Marieke

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Bonjour,

il vous faut retrouver l'historique des actes et de cette servitude. Pour le coup,vu l'ancienneté (1938) il faudra vous renseigner non pas aux "hypotèques" mais aux archives départementales.

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Quand vous dites "il y a un acte qui dit qu'il est propriétaire de 25% de cette parcelle", il s'agit donc d'un quart en indivision, et non d'une partie géométrique faisant un quart de la surface ?

Selon cet acte, qui sont les autres indivisaires ?

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Bonjour,

Propriétaire d'une parcelle à 100%, et mon nouveau voisin m'indiquant payer des impots sur cette cour, les impots m'indiquent que je serais en 1/4 indivis sur cette parcelle.

Que dois-je faire pour retrouver mon droit et auprès de qui ?

Sachant que cette cour termine une impasse, mène à l'entrée de ma maison, mais aussi à celle d'un autre voisin et que cette parcelle est grévée d'un droit de passage pour ce voisin seul, dont l'habitation est enclavée, ceci porté sur mes actes de donation.

Aux dires du notaire de l'acheteur, il aurait reproduit un acte de 1938, alors que ma donation date de 1985 et à bien été enregistrée au service des hypothèques.

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Bonjour,

 

Vos deux discussions dont le sujet est identique ont été fusionnées.

 

Cordialement,

Modo 16

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Bonjour et merci de votre retour,

Je n'ai pas dit qu'il y avait un acte disant que mon voisin était proprio à 25%, c'est son notaire qui dit avoir repris un acte de 1938 et que à l'époque 25% ont été accordé à l'ancien proprio alors que j'étais déjà proprio à 100% , ce qui est impossible mais semble être arrivé, en revanche les impots m'indiquent que je serais pour eux en 1/4 indivis sur cette parcelle, moi et trois de mes voisins, dont 2 sont mitoyeens avec ma maison, dont celui qui à un droit de passage sur cette cour et le troisième voisin celui des 25%.

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Bonjour

Il faut remonter tous les actes aux Hypothèques car c'est bizarre si en effet l'acte de 1938 parle d'indivision il faut voir les actes suivants

Prenez un Avocat de toute urgence

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Les actes précédents, pour remonter à la source de l'erreur, si ce n'est pas cet acte de 1938.

 

En soi, un acte n' "accorde" pas de la propriété. Il mute de la propriété d'un propriétaire actuel vers un propriétaire futur, en décrivant une propriété antérieure, qui pouvait déjà être entachée d'erreur.

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Merci de vos réponses,

J'ai bien compris que je devais me rendre aux hypothèques, j'ai déjà commandé un etat hypothéquaire de la parcelle en question, et je dois me rendre sur place pour obtenir l'acte de vente de mon voisin, mais si il s'avère qu'il y a bien eu une erreur antérieure, qui doit la réparer : les hypothèques, le notaire, la justice.

Tout cela a un coût, qui en paiera les frais in finé?

Commente est t'il possible d'être propriétaire d'un bien et de se retrouver en 1/4 indivis sur ce bien sans même en avoir été informé ?.

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Posté(e) (modifié)
Commente est-il possible

Par le fait d'erreurs…

sans même en avoir été informé ?

Si l'erreur consiste à penser que vous êtes depuis toujours en indivision (et donc que vous le savez), pourquoi vous informer que vous êtes en indivision ?

 

Sur la méthodologie de correction de l'erreur, je ne sais pas trop. Probablement, il va falloir un avocat. D'où la nécessité de savoir exactement comment on en est arrivé là.

Et ce n'est sans doute pas ici sur le forum, à distance, qu'on va résoudre l'affaire.

Modifié par Rambotte

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Posté(e) (modifié)
Les actes précédents, pour remonter à la source de l'erreur, si ce n'est pas cet acte de 1938.

Oui les précédents aussi pour savoir si erreur sur celui de 1938

Les suivants peuvent également faire état de mutations de parts d'indivision sur la cour

Et pour les 2 propriétés

Modifié par Marieke

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merci de votre retour, et j'ai bien compris que ce n'est pas sur ce forum que mon problème va se résoudre, et que je semble vous faire perdre votre temps, néanmoins je pensais trouver des explications, et d'éventuels conseils afin de pouvoir cibler au mieux mon action à venir, qui semble d'après vous est le passage obligé par un avocat, qui lui me donnera les renseignements demandés.

Certes j'ai émis beaucoup de messages, mais veuillez noter que j'étais proprio de la parcelle depuis 1985 par acte de donation, avec un droit de passage pour mon voisin, et que j'avais vérifié au cadastre et aux impots la prise en compte de cet acte.

Je me retrouve aujourd'hui vis à vis du cadastre et des impots en indivis pour 1/4 de cette parcelle et je ne comprend pas comment c'est possible.

La seule chose qui ai changé entretemps est la vente de la maison de l'un de mes voisins avec qui j'ai par ailleurs d'autres parcelles en indivision : 2 en 1/4 indivis et une autre en 1/2 indivis.

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Posté(e) (modifié)

Vous ne pourrez pas vous défendre seul et s'il y a des erreurs à rectifier ce sera par voie d'Avocat

Déjà si vous faites les recherches pour vous procurer sur tous les actes aux Hypothèques ce sera bien !

L'Avocat étudiera les documents présentés pour établir si vous possédez bien la cour en totalité ou si elle est restée en indivision et s'il y a eu erreur

Par exemple je trouve bizarre qu'il ait un droit de passage inscrit sur vos actes s'il est indivisaire de la cour

Après à notre niveau on ne peut pas vous aider davantage !

Modifié par Marieke

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Ce n'est pas que vous nous faites perdre notre temps, mais seul l'examen de tout l'historique des actes ayant porté sur cette parcelle peut permettre de comprendre. Or nous, ces actes nous ne les avons pas, et vous n'allez pas les passer en pièce jointe, d'autant plus que pour les analyser, il est nécessaire qu'ils ne soient pas anonymisés.

Notez aussi que ce peut être l'origine antérieure de la propriété de votre donateur qui soit en incohérence, et qu'en fait il vous a donné quelque chose dont il n'était pas unique propriétaire (même s'il se croyait unique propriétaire).

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Merci pour toutes ces réponses, je ne vous dérangerais pas plus, Rambotte, veuillez noter pour votre part, que le donateur était le grand-père de mon épouse, pour situer l'époque, mais aussi le fils du proprio initial dont la propriété à été morcelée et qu'il était géomètre de métier.

Il était donc bien proprio à 100% de la cour avec un droit de passage et le 1/4 indivis n'existait pas, et c'est bien là, que le bât blesse.

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Du coup cherchez dans les archives de ce Géomètre ce serait intéressant

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Rambotte, juste pour revenir sur l'anonymisation.

Les données hypothécaire en France sont payantes mais publiques, du coup l'anonymisation semble superflue non ?

( c'est une règle forum que je n'ai pas lu ? pas taper ^^)

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On n'a pas le droit de mettre sur le forum des données non anonymisées (des identités).

Or ici, anonymisées, on aurait du mal à comprendre qui a participé à quel acte, dans le travail de reconstitution de l'historique.

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