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LioK

Plainte contre agence immo. ou notaire ?

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Bonjour,

 

achetant un pavillon dans le cadre d'une indivision, j'ai signé le compromis de vente fin février 2020.

Cependant, je n'ai appris que récemment que tous les héritiers n'ont pas signé le compromis !

De plus, il manquait le diagnostic d'assainissement le jour de la signature et l'agent immobilier me dit à chaque fois qu'il sera bientôt fait, mais toujours rien.

Enfin, le pavillon étant dans un sale état, de nombreux travaux sont à prévoir et j'ai signé un devis qui nous engage avec cet entrepreneur. Celui-ci commence à s'impatienter et me demande tous les jours des comptes.

 

J'ai beau essayer de contacter le notaire ou l'agent immobilier, mais chacun se renvoit la balle et me dit que c'est pour bientôt. Sauf que je n'ai aucun renseignement concernant diagnostic et nombre de signatures déjà effectuées.

 

Ainsi, j'aimerais savoir s'il est possible de forcer les choses auprès du notaire ou de l'agent immobilier (plainte, injonction ou autre) pour que les choses s'accélèrent, si oui, comment faire, si non, quelles sont les actions que je peux mettre en place ?

 

Merci par avance.

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où avez vous signé le compromis?

 

le notaire ( que ce soit le votre ou celui des vendeurs) se serait assurer de l'accord des indivisaires et que toutes les pièces necessaires soient réunies

 

l'agent immobilier ne pouvait pas passer une annonce pour vente d'un bien sans avoir le mandat signé par tous les indivisaires de ce bien?

 

"j'ai signé un devis qui nous engage avec cet entrepreneur.": comment pouvez vous signé un devis pour des travaux sur un bien dont vous n'êtes pas propriétaire ?

Modifié par Soleil51

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Nous avons signé le compromis dans l'agence. Lors de la signature, l'agent nous a dit qu'il ne restait qu'une signature qui se ferait le lendemain, ce qui n'était pas le cas (il manque encore au moins 2 signatures).

Du coup, nous avons signé le devis des travaux l'après midi même.

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Vous avez fait une mise en demeure en LRAR, avec menace de procédure + dommages intérêts ?

 

C'est le minima à faire.

 

Le devis a été signé quand ? Parce que si vous l'avez signé plus ou moins concomitamment à la signature du compromis, ce n'est pas très malin non plus...

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Le devis a été signé à peu près en même temps. J'avoue que dans l'euphorie (tout se présentait bien) et pour un premier achat immo, je n'ai pas pensé à tout.

A qui dois-je adresser la mise en demeure svp ?

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doit on comprendre que n'êtes pas assisté par votre notaire?

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Je n'ai pas de notaire, c'est le notaire qui travaille avec l'agence à ce que j'ai compris.

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Posté(e) (modifié)

A qui dois-je adresser la mise en demeure svp ?

A l'agent immobilier, éventuellement copie aux vendeurs, mais ce n'est pas forcément conseillé.

 

Mais le fondement juridique est un peu juste…

Après tout, vous n'avez très certainement pas l'accord écrit des autres propriétaire, juste la promesse de l'agent qu'ils vont tous signer. A part vous fonder sur un préjudice résultant du mauvais déroulement des pourparlers, préjudice que vous n'obtiendrez que devant un tribunal qui rendra dans le meilleurs des cas qu'une décision dans 2 ans minimum, vous n'avez que des queues de cerises…

 

D'ailleurs ce préjudice ne sera pas fondé sur les DI que pourrait vous demander un artisan, car on viendra (à raison) vous rétorquer qu'une vente immobilière prend des mois...

Modifié par Axiss

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Posté(e) (modifié)

vous n^'êtes donc pas assisté de votre conseil et il semble que n'ayez pas les connaissances pour faire valoir vos droits

 

choisissez votre notaire , demandez lui d'adresser en urgence un courrier en RAR à cette agence pour la mettre en demeure de régulariser cet avant contrat dans un délai de huit jours et qu'à défaut vous ne donneriez pas suite dans cet achat

 

puisque le dossier n'est pas complet pour cet avant contrat, le délai de rétractation n'a pas commencé et vous pouvez vous désengager .

Modifié par Soleil51

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Je me suis vraiment enflammé... merci pour vos conseils, je vais voir tout ça !

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Bonjour,

 

Il faut savoir que le délai moyen entre la date de signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte authentique est de 3 à 4 mois (quand tout va bien et qu'il n'y a pas d'antécédents médicaux lors de la demande de prêt). Avec la période de confinement, toutes les démarches ayant été plus ou moins bloquées, pour une signature de compromis fin février, attendez vous à une signature d'acte authentique pas avant fin juillet, voire courant aout.

 

Vous ignorez totalement qui sont les vendeurs : est-ce dans le cas d'une succession ? Etes vous certain qu'il n'y a pas de mineur(s) parmi les propriétaires ? Si c'était le cas, il faut obtenir l'accord du juge des tutelles.

Si c'est le cas, l'agence a peut-être accepté le mandat incomplet et se disant qu'il serait toujours temps de déranger le juge des tutelles quand elle aurait trouvé un acheteur.

 

Si je comprends bien, comme vous n'avez pas reçu l'exemplaire du compromis signé, vous ne pouvez pas effectuer vos demandes de prêts.

 

Concernant le devis que vous avez signé, vous avez fait une grosse bêtise : on ne s'engage jamais ainsi sans être certain que la transaction sera menée à terme : que se passerait-il si vos demandes de prêts étaient refusées ?

 

Pour le diagnostic assainissement, il faut aussi tenir compte du confinement : le service spécialisé qui les fait doit certainement récupérer tout le retard pris si l'entreprise a dû fermer.

 

Pour le devis signé, c'est de votre responsabilité, vous ne pouvez pas le reprocher à l'agence : à moins que ce devis servait à monter le dossier de financement acquisition + travaux ?

L'entrepreneur n'a pas à s'impatienter puisqu'il ne pourra pas commencer les travaux avant signature de l'acte authentique.

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Bonjour,

 

L'entrepreneur n'a pas à s'impatienter puisqu'il ne pourra pas commencer les travaux avant signature de l'acte authentique.
C'est peut-être qu'on lui a dit : "Je signe demain, vous pourrez commencer après-demain."

 

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Il s'agit d'une indivision et il n'y a pas de mineurs parmi les vendeurs. Effectivement, nous avons du signer le devis des travaux pour un prêt global acquisition+travaux.

L'agent immobilier m'avais dit que le dossier serait signé le lendemain. J'ai été naïf...

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Bonjour,

Pour déposer la demande de prêt, il faut à la fois le devis mais aussi le compromis signé !

Si jamais ce compromis traine (ou que vous souhaitez vous rétracter) vous pourrez tenter un arrangement avec l'entrepreneur (par exemple certains font simplement payer un devis non réalisé ensuite)

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Ou la la que lis je ? Vous avez signé un compromis de vente sur un bien indivise sans l'accord de tous les indivisaires ? Vite un avocat pour casser ce compromis. L'agence n'avait pas à vous faire signer un compromis sans l'accord de tous les indivisaires.

S'il continue à ne pas vouloir, vous serez dans une galère pas possible.

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Pourquoi un avocat ? Ce compromis n'a aucune valeur sans toutes les signatures.... Et ensuite il restera encore 10 jours de rétractation (gratuite).

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Posté(e) (modifié)

liok - on ne veut pas vous faire peur mais même peut-être que le mandat n'a pas été signé et approuvé par tous.. Donc forcément ils ne vont pas signer un compromis ...

Bon dans l'aventure vous n'êtes en tort de rien !!!

Si ça se passe mal de toutes façons il faudra demander le prix du devis à l'agence immobilière - elle a fait une faute majeure !!! elle aurait dû avant de vous faire signer le compromis avoir la signature des tous les indivisaires.

De toutes façons allez voir un notaire !!! qui sera VOTRE notaire et vu comment c'est parti si vous voulez ce bien mais de toutes façons il faut que si vous avez donné un acompte à l'artisan vous devrez être remboursé par l'agence donc avocat .

Modifié par ALBANE33

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Bonsoir et merci pour vos réponseS. J'attends la semaine prochaine pour agir !

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Bonjour,

 

De toutes façons allez voir un notaire !!! qui sera VOTRE notaire et vu comment c'est parti si vous voulez ce bien mais de toutes façons il faut que si vous avez donné un acompte à l'artisan vous devrez être remboursé par l'agence donc avocat .
Je ne vois pas du tout sur quel fondement juridique l'agence devrait rembourser les acomptes donnés à l'artisan. Il faudrait commencer par savoir quelle est la position des indivisaires qui n'ont pas signé : négligence ou refus de vendre ?

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il me semble que seul Liok est responsale d'avoir signé un devis le jour même de la signature du compromis sans qu'il en ait reçu un exemplaire en bonne et due forme

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il me semble que seul Liok est responsale d'avoir signé un devis le jour même de la signature du compromis sans qu'il en ait reçu un exemplaire en bonne et due forme
Il me semble à moi aussi d'autant plus qu'il savait que tous les indivisaires n'avaient pas signé.

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Il semblerait que justement Liok ignorait que tous les indivisaires n'avaient pas signé et que l'agence n'a pas fait le job en faisant signer tous les indivisaires avant de le faire signer ... Cela étant il s'est engagé de bonne foi envers l'artisan pour engager les travaux

Je vous accorde qu'il est allé un peu vite et qu'il aurait du attendre la signature définitive chez le notaire ..

Si l'agence avait fait les choses dans l'ordre il aurait dû signer après tous les indivisaires surtout en ce moment.

Cela étant il va surement pouvoir surseoir le temps de la signature chez le notaire avant de démarrer les travaux.

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Il semblerait que justement Liok ignorait que tous les indivisaires n'avaient pas signé
Non, il le savait puisqu'il nous dit : l'agent nous a dit qu'il ne restait qu'une signature qui se ferait le lendemain.

 

Cela étant il s'est engagé de bonne foi envers l'artisan pour engager les travaux
Certes mais cela n'en rejette pas la responsabilité sur l'agence.

 

Si l'agence avait fait les choses dans l'ordre il aurait dû signer après tous les indivisaires surtout en ce moment.
Non, c'est l'ordre habituel du processus d'achat : l'acheteur fait une proposition en rédigeant un projet de compromis dans lequel il expose les modalités du financement envisagé et le vendeur accepte ensuite en signant ou refuse de signer, généralement parce qu'il n'est pas d'accord avec les conditions suspensives proposées ou qu'il estime les capacités financières de l'acheteur douteuses.

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