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Masiero

Règlement et charte privés contre obligation légale. Que Faire ?

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Bonjour,

 

Je me suis inscrit à un groupe sur un réseau social, groupe qui a un règlement, que j'ai lu accepté.

Un article de ce règlement édicte que je dois anonymiser toutes les publications. Dont acte.

 

Mais, s'agissant de l’exception de courte citation, et du droit moral en général, j'ai l'obligation légale de citer le nom des auteurs ou autres artistes dont je reproduit un extrait sur ce groupe, ou de créditer le photographe qui m'autorise à republier une de ses photos.

 

J'ai évoqué ce point de l'obligation légale tirée du Code de la Propriété Intellectuelle avec l'administrateur, qui en réponse m'a envoyé "quelque part faire mes besoins" et banni du groupe !! (Alors en sus que le règlement parlait d'un avertissement avant de bannir un membre)

 

Je suis donc coincé entre une obligation contractuelle que j'ai acceptée mais qui viole à mon avis la loi et une obligation légale de citer le nom des gens que j'évoque sur ce groupe et dont je republie quelque chose.

 

Il se trouve que j'ai pu savoir les noms prénoms et adresse de cet admin. Comment n'est pas le sujet.

 

Dès lors qu'il m'a banni sur le fondement d'un article qui viole une loi, et sans avertissement préalable, ai-je un moyen et une chance sérieuse d'obtenir d'un juge qu'il me réintègre dans ce groupe du réseau social ??

 

En d'autres termes un article d'un contrat privé sur un réseau social qui va à l'encontre d'une obligation légale est il licite ?

J'en fait une affaire de principe.

 

Merci

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Bonjour,

 

Outre la futilité du sujet, mais qui juridiquement pose question, il y a à mon sens une contradiction flagrante entre un règlement privé d'un groupe sur un réseau social et une obligation légale.

 

Si un article d'un règlement privé viole manifestement une loi, norme supérieure, alors oui il y a moyen d'agir.

 

Si vous avez été banni sans avoir reçu d'avertissement alors qu'il est prévu un règlement, et nonobstant le motif réel, qui plus est tiré de messages privés là aussi il y a moyen d'agir.

 

Il faut cependant prouver au juge civil avoir proposé une conciliation avant d'agir.

 

Mais je ne suis pas un éminent spécialiste ni avocat féru de ces questions mais il y violation d'engagements contractuels.

 

Or c'est la loi de parties.

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Posté(e) (modifié)
je dois anonymiser toutes les publications

 

j'ai l'obligation légale de citer le nom des auteurs.../...

 

Ergo vous n'avez donc pas le droit de publier des reproductions/citations/extraits/etc. sur ce réseau social.

Les deux obligations se combinent.

Modifié par Algoret

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Posté(e) (modifié)
Ergo vous n'avez donc pas le droit de publier des reproductions/citations/extraits/etc. sur ce réseau social.

Les deux obligations se combinent.

 

 

Ne serait-ce pas un peu plus compliqué en réalité ?

Si le règlement du groupe autorise des publications (citations, photos etc...) mais juste en les en les anonymisant, il ne les interdit pas totalement, dès lors on peut y publier. Il y a un donc, à mon sens, un conflit entre la loi (l'obligation légale) et le règlement du groupe (l'obligation contractuelle).

 

Or le principe de la hiérarchie des normes prohibe qu'un texte en viole un autre, de portée supérieure.

 

cf. trois articles du nouveau code civil (Anciennement art. 1134 et suivants) :

 

Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

 

 

cf. code de la propriété intellectuelle

 

Art. L122-5

 

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

 

 

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

 

 

2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

 

 

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

(...)

Modifié par Anarys95

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J'avoue que les termes d'un règlement privé, même accepté, qui oblige à violer une loi me pose question.

Si le code de la propriété intellectuelle oblige à citer un auteur, je vois assez mal comment on pourrait blâmer quelqu'un qui ne demande qu'à respecter cette disposition.

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Je partirais possiblement sur la notion de règle d'ordre public personnellement.

 

Si le chapitre concernant les droits patrimoniaux du Code de la propriété intellectuelle peut je pense être considéré devant un juge comme un ensemble de règles d'ordre public (à savoir qu'en aucun cas, un contrat ne peut y déroger, la définition n'est pas ultra claire en dehors du droit administratif de l'aveu même du conseil constitutionnel), un contrôle de proportionnalité est toujours à mettre en oeuvre.

 

Est ce que le groupe privé peut être considéré comme suffisamment non-attentoire au principe de droit d'auteur ? A voir, en tout cas clairement le fait qu'il soit privé et non public va dans son sens.

 

Après personnellement ce "cas" me fait beaucoup penser à l'impossible mariage entre l'open data et les principes posés par le RGPD (la étant certainement la volonté première de votre administrateur, respecté l'anonymat surtout en ce qui concerne les actes dont vous parlez dans votre poste initial).

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Posté(e) (modifié)

Ce concept d'ordre public est intéressant, tout comme l'est celui de la hiérarchie de normes. Toujours est il que bannir un membre d'un groupe privé suite à des échanges en Messages Privés, en dehors des règles édictées applicables au bannissement, me parait tout à fait abusif de la part de l'admin ou du modo.

 

C'est un peu, en caricaturant, comme si j'acceptais des visiteurs chez moi, mais seulement s'ils font du bruit, dérangeant, et avant et après 22h00 alors que les tapages sont interdits.

Modifié par Anarys95

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