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obu44

Droit de passage - Locataire non averti

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

Pour vous expliquer notre probleme simplement, nous avons amenage dans une maison en campagne en octobre 2019 avec jardin.

Nous avons appris qu'un doit de passage etait prevu tres prochainement sur notre terrain sur le cote de la maison, la ou nous entrons et pouvons nous garer. Pas de possibilite ailleurs selon la configuration de la maison et une seule entree. La construction prevue est sur une partie enclave. Les artisans et le chantier passeront egalement par notre jardin.

 

Le proprietaire semblerait etre au courant depuis plus d'un an soit avant notre amenagement. Nous avons ete informe par des voisins qui ont vu les plans a la mairie mais egalement la negociation avec les metreur, autre voisins etc... Le proprietaire ne nous a pas avertis de ce droit de passage qui nous aurait serieusement fait reflechir sur la location de ce bien.

Que pouvons nous faire ? Est-il dans son droit ?

Nous avons plusieurs problemes qui se posent : ou nous garer, le vis a vis, le loyer, le bruit etc...

 

En esperant que vous pourrez nous eclaircir un peu plus sur la situation. Il est difficile de trouver des reponses sur internet, du moins des reponses personnalisees notre souci.

 

desole pour la syntaxte un peu pourri mais les accents ne passent pas :)

 

Merci par avance,

OBU

Modifié par obu44

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Bonjour,

Que dit le bail au sujet de cet emplacement ? Est-il à votre disposition et couvert par le bail ou bien est-ce que vous louez seulement la maison (et pas le terrain autour ?

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Pour commencer, merci pour ce retour rapide!

 

Sur notre bail est note sur la consistance du logement : maison d'habitation comprenant : enumeration des pièces + un jardin d'une surface d'environ 500m2

Régime juridique de l'immeuble : monopropriété

et sur les clauses j'ai tout relu, rien de particulier sauf que le locatraire assurera à ses frais l'entretien du jardin etc...

 

D'après ce que je comprends, nous avons le jardin de compris.

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Le jardin est-il clos ? Est-ce que l'endroit qui vous inquiète fait sans aucun doute partie de "environ 500 m2" ?

Si vous répondez "oui", le bailleur ne peut pas modifier les conditions du bail sans avenant et sans diminution du loyer.

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Bonjour,

Une partie du jardin cote et arrière était clos. Seul une partie sur le cote non. Notre propriétaire est venu le faire à notre arrive car il etait convenu comme ça avec lui et l'agent immobilier mais ce détail n'a pas ete marque sur le bail.

Cette partie fait partie pour nous des 500m2. Merci pour vos informations.

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Posté(e) (modifié)

Bonjour

Le problème c'est qu'il a peut être été contraint de laisser un accès pour enclave au terrain situé derrière via le sien (Article 682 du Code civil) ou est ce lui qui construit une 2 ème maison ?

 

Normalement il ne peut pas modifier la substance du bail pendant la location et si votre jardin est bien clos et délimité et que cela supprime vos parkings vous pouvez vous y opposer !

Article 4 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

 

Est réputée non écrite toute clause :

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

et surtout le code civil :

Article 1723

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Donc puisqu'il vous a menti vous bloquez son projet jusqu'à la fin du bail ou vous acceptez contre le remboursement de vos frais de déménagement , ceci par écrit évidemment :rolleyes:

Modifié par Marieke

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Bonjour,

Je pense qu'il a effectivement ete contraint car pour lui ce n'est pas arrangeant de louer un bien dans ces conditions.

Ce qui nous derange c'est qu'il n'a pas mentionne, a aucun moment ce detail à la location et surtout nous a "baratine" sur plusieurs sujets. Il nous avait également dit avec accord des voisins qu'un mur serait construit pour mieux clôturer et limiter le vis à vis mais ces voisins non jamais eu de contact avec notre propriétaire, il y a un grand manque d'honnete.

Nous avons prévu de l'appeler ce soir et le mettre au pied du mur pour découvrir ce qui en est vraiment car entre les ont dit des uns et des autres...

Avec vos réponses j'ai un peu plus d'information et surtout un moyen de nous défendre pour un eventuel demenagement ou une baisse de loyer notamment via les clauses du bail.

merci et affaire à suivre !

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si la propriété d'à côté est enclavée, soit il y a eu un accord amiable avec votre propriétaire pour créer une servitude de passage en signant un document qui indique les conditions de cette servitude et qui doit être enregistré au fichier immobilier, soit le voisin a engagé une procédure pour faire reconnaitre l'enclavement et la nomination d'un expert pour étudier la création d'une servitude

 

 

il semblerait que votre propriétaire soit défaillant

 

il va falloir lui adresser un courrier en RAR pour lui indiquer que vous avez appris qu'il y aurait création d'une servitude, que vous n'en avez pas été informé lors de la visite du bien et que vous n'auriez pas contracté si vous l'aviez su

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