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Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison avec une cour commune " soi disant " en indivision forcée. Sur notre acte de vente il est noté : " rappel de servitudes", droit à la cour au nord du bâtiment, droit au puits, droit à une entrée de 7m....

Tout cela doit rester commun à tous les acquéreurs....

Une indivision forcée n'est pas une servitude ! Donc pourquoi ce rappel de servitudes ?

Nous sommes 2 propriétaires sur cette cour, nous pour 2/3 et l'autre pour 1/3.

Merci de me renseigner !

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Merci de me renseigner !

 

 

Bonjour

 

vous renseigner sur quoi?

 

il faudrait avoir connaissance de tous les paragraphes qui traitent du sujet

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Nous voudrions savoir si cette cour qui est très spacieuse, 20 mètres entre les 2 maisons en face à face, peut être séparée. Sachant que l'autre propriétaire ne veut pas le faire à l'amiable... Lui, s'est privatisé une partie de cette cour en là faisant bitumer, cela fait plus de 30 ans... Après il n'y a rien de plus sur les actes que ceux énumérés plus haut. Lui a 1/3 et nous 2/3 car nous avons racheté après notre maison, les bâtiments attenants qui appartenaient à un 3eme propriétaire.

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Bonjour,

Il faut connaitre les limites précises de la parcelle concernée et qui en est exactement propriétaire. Ensuite si la division physique est possible, contactez un géomètre, puis un notaire.

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Bonjour

Si il y a bien des servitudes induites par la configuration des lieux , le passage qui doit rester de 7 m et l'accès au puits entrainant un droit de passage qui ne peut être entravé par exemple

Ensuite comme vous êtes en indivision vous devez être d'accord tous les 2 !

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Merci pour votre réponse. Cette cour ne porte qu'un seul numéro de parcelle. Nous sommes propriétaires et l'autre aussi. Et comme l'autre propriétaire est totalement borné et ne veut pas que chacun est sa partie.... Mais j'ai l'impression qu'il fait ce qu'il veut et qu'il dit ce qui l'arrange car il est là depuis longtemps et pas nous, 12 ans tout de même, et que c'est comme ça ! Sur son acte que nous avons obtenu aux hypothèques, c'est marqué 1/3 indivis de la fameuse parcelle...

 

- - - Mise à jour - - -

 

Merci ! Oui là est le problème... Il ne voudra jamais ! Par contre le passage de 7m n'est plus utilisé depuis plus de 30 ans vu qu'il passe, à pied ou en voiture, sur son bitume par le haut de la cour. Ce passage se situe entre 2 bâtiments nous appartenant. Même par voie judiciaire, on ne peut rien faire ?

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C'est le problème de l'indivision

Si vous avez 2/3 vous pouvez peut être diviser selon l'article 815-3 du Code civil mais en respectant les contraintes plus haut (donc est ce possible ?) et l'obtenir par voie judiciaire mais cela risque de vous coûter cher ...

Voyez du côté de votre assurance juridique pour une consultation d'Avocat et éventuellement qu'il rédige une proposition amiable au voisin déjà si c'est réalisable

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Nous lui avions proposé de ne prendre qu'une partie minime de la cour, le puits on s'en contrefiche, il peut le garder et le passage il n'est plus utilisé, mais il ne veut rien entendre.... Nous avions même proposé de payer tous les frais mais non, dure la campagne ! Alors que ça ne dégraderait en aucun cas la cour et que rien ne changerait pour la circulation de l'un ou de l'autre. Pourquoi dites vous que cela coûterait cher ?

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Pourquoi dites vous que cela coûterait cher ?

Si vous tombez d'accord il faudra un géomètre pour borner la division de la parcelle et un notaire pour publier la mutation de propriété.

C'est vraisemblablement autour de 1000 euros de frais au moins.

 

Ensuite, si vous n'êtes pas d'accord, il faudra demander à un juge de se prononcer, mais là aussi prévoir des frais.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

 

 

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Merci pour tous ces renseignements. Comme le passage de 7m n'est plus utilisé, peut on le fermer car toutes les voitures font demi tour à cet endroit et nous crée des ornières sur ce passage en gazon....?

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Même si non utilisée, vous ne pouvez pas modifier une servitude.

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Merci pour ces renseignements ! Je vais voir ce que l'on peut faire.

Bon après midi !

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Bonjour,

Je ne suis pas étonné que votre notaire ai fait figurer des servitudes.

Nous avons bien trois fonds :

- Fond M. et Mme A

- Fond M. et Mme B

- Fond Cour A et B

Pour eviter la mise en place d'une ASL de gestion, votre notaire a préféré gerer cette parcelle en indivision à l'aide de servitudes qui sont bien plus encadrée dans le CC.

 

Le mieux, en rejoignant yapasdequoi, est d'arriver a un compromis avec votre voisin.

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Posté(e) (modifié)

Le mieux, en rejoignant yapasdequoi, est d'arriver a un compromis avec votre voisin.

C'est bien là le problème apparemment ....;)

D'où l'intérêt de lui proposer un projet déjà bien conçu mais si borné (sans GE cette fois :p)

Modifié par Marieke

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Bonjour,

Comment voyez vous qu'il y a 3 fonds?

Le sien, le vôtre et celui indivis

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Tout arrangement est totalement impossible avec lui.... Il nous a déjà emmené au tribunal pour des piquets implantés par nous dans cette cour, pour éviter que des véhicules roulent sur notre assainissement. Il n'a pas obtenu gain de cause donc forcément il l'à mauvaise !!! On ne se parle plus depuis ce temps là, c'est vraiment quelqu'un d'infect..... Merci quand même !

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Donc Avocat et tribunal ....

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Oui avocat et tribunal.... Très bonne avocate en droit rural heureusement... Mais très salé période psychologiquement. Cela m'a dégouté de la mentalité étriquée de la campagne profonde! Nous pauvres étrangers de la ville, à 30kms.....!

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Peut être pourriez vous faire appel à un médiateur ?

Les frais sont moindre et le stress de la procédure aussi.

Une tierce personne arrive parfois à faire des miracles.

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Nous avons déjà essayé, il ne s'est même pas rendu aux rendez-vous chez ce médiateur..... Il faudrait juste que l'on change de voisin ! N'importe qui d'autre separerait cette cour pour l'intimité de chacun....

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