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teddy99

Obligation d'informer au préalable ?

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Bonjour,

 

J'ai une question par rapport à l'autorité parentale et l'obligation d'informer l'autre parent. Mon ex-femme et moi nous nous sommes divorcés fin 2019. Suite au passage chez le JAF, nos enfants sont en garde alternée et nous avons l'autorité parentale conjointe. Il y a certaines choses dans la loi que je voudrais clarifier, notamment par rapport aux rdv médicaux.

 

En ce moment mon ex demande d'avoir son accord et d'être présente pour tout rdv médical (pendant ma semainede garde), même pour des petites choses comme une gastro ou un vaccin. Jusqu'à présent je lui donnais un compte-rendu après chaque rdv y compris des informations sur les traitements médicaux à suivre. Ça ne le suffit pas et elle est très agressive sur ce point, je ne souhaite pas que les enfants se trouvent au milieu d'un conflit entre nous deux, surtout quand ils sont malades.

 

Est-ce que la loi m'oblige de l'informer en avance pour tout rdv médicaux usuels, par exemple si j'amène les enfants chez le pédiatre ? Je comprends la différence entre les actes usuels et non-usuels mais la loi n'est pas claire sur l'obligation d'informer l'autre parent pour les actes usuels. J'ai consulté des avocats sur ce point mais eux non plus n'arrivent pas à me donner une réponse claire là-dessus.

 

Dois-je aussi mettre en place des conditions pour qu'elle puisse assister aux rdv ? Si oui, est-ce qu'il y a un délai de prévenance ?

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

J'ai une question par rapport à l'autorité parentale et l'obligation d'informer l'autre parent. Mon ex-femme et moi nous nous sommes divorcés fin 2019. Suite au passage chez le JAF, nos enfants sont en garde alternée et nous avons l'autorité parentale conjointe. Il y a certaines choses dans la loi que je voudrais clarifier, notamment par rapport aux rdv médicaux.

 

En ce moment mon ex demande d'avoir son accord et d'être présente pour tout rdv médical (pendant ma semainede garde), même pour des petites choses comme une gastro ou un vaccin. Jusqu'à présent je lui donnais un compte-rendu après chaque rdv y compris des informations sur les traitements médicaux à suivre. Ça ne le suffit pas et elle est très agressive sur ce point, je ne souhaite pas que les enfants se trouvent au milieu d'un conflit entre nous deux, surtout quand ils sont malades.

 

Est-ce que la loi m'oblige de l'informer en avance pour tout rdv médicaux usuels, par exemple si j'amène les enfants chez le pédiatre ? Je comprends la différence entre les actes usuels et non-usuels mais la loi n'est pas claire sur l'obligation d'informer l'autre parent pour les actes usuels. J'ai consulté des avocats sur ce point mais eux non plus n'arrivent pas à me donner une réponse claire là-dessus.

 

Dois-je aussi mettre en place des conditions pour qu'elle puisse assister aux rdv ? Si oui, est-ce qu'il y a un délai de prévenance ?

 

Merci d'avance.

 

Bonjour,

 

Aucune obligation de la prévenir des rdv médicaux, encore moins qu'elle soit présente.

 

En revanche, dans l'intérêt de l'enfant, faire circuler le carnet de santé et les consignes de traitement s'il y en a.

 

Si un traitement nécessite l'accord des 2 parents, le professionnel vous avertira.

 

 

 

 

Cordialement

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Pour info si la maman couvre les enfants et que c'est elle qui les couvre avec sa mutuelle ( et donc c'est elle qui engage les frais sur ses deniers personnels) si l'enfant doit prendre un traitement elle doit vous faire suivre le carnet de santé mais n'est nullement obligée de vous donner les médicaments de l'enfant et vous devrez retourner chez votre médecin pour vous faire prescrire le traitement en cours.

Il en va de même pour le parent qui a l'enfant qui tombe malade au cours du week-end ou vacances ...

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Pour info si la maman couvre les enfants et que c'est elle qui les couvre avec sa mutuelle ( et donc c'est elle qui engage les frais sur ses deniers personnels) si l'enfant doit prendre un traitement elle doit vous faire suivre le carnet de santé mais n'est nullement obligée de vous donner les médicaments de l'enfant et vous devrez retourner chez votre médecin pour vous faire prescrire le traitement en cours.

Il en va de même pour le parent qui a l'enfant qui tombe malade au cours du week-end ou vacances ...

 

 

pouvez vous donner le fondement juridique de cette affirmation ?

quand j'avais mes filles le week end, je ne me voyais pas foncer chez le médecin le samedi matin pour me faire marquer des médicaments en double ! (bonjour le déficit de la Sécu!!)

Ma fille a été brulée, elle a eu des soins de peau pendant des semaines, il va de soi que ces médicaments voyageaient avec elle !!!

Ce sont des petites vengeances niveau cour de maternelle dont la victime est l'enfant !!! Si j'avais constaté cela, j'aurai prévenu le JAF parce que pour moi c'est de la maltraitance (je prive mon enfant de soins pendant qu'il est chez l'autre parent parce que je suis mesquin(e)) ; il n'en est pas de même pour des soins d'urgence ou si l'enfant tombe malade bien sur... Avec votre "exemple", le parent gardien récupère son gamin le dimanche soir et l'autre lui dit" il a des médicaments mais je les ai gardés, débrouille toi ? "

Que ce soit la maman qui ait payé les médicaments ne font pas qu'ils sont à elles , ils sont pour l'enfant !!

 

Donc je demande le fondement juridique de cette information

Modifié par Ashél

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Eh bien regardez quand on doit fournir au père pour les dvh le nécessaire pour l'enfant - vêtements chaussures toilettes etc .. JAMAIS JAMAIS le juge n'ordonne que les médicaments doivent suivre - ce sont des "toxiques".

Je vous conseille d'aller consulter un avocat - il vous dira la même chose.

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voici un extrait d'un blog d'avocat

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

et un sujet identique

Divorce et traitement médical

personnellement, en cas de "re passage" devant le JAF, je mentionnerai bien l'attitude désastreuse et pinailleuse du parent gardien

faut il que la loi prévoit aussi le nombre de petites culottes et de paires de chaussettes à fournir ?

Modifié par Ashél

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Bonjour,

 

Il faut arrêter de dire n'importe quoi : quand l'enfant suit un traitement, il est évident que les médicaments doivent suivre l'enfant en cas de DVH et qu'obliger l'autre parent à interrompre le traitement le temps d'un week end ou de vacances, c'est de la maltraitance.

En donnant de telles informations sur un forum juridique, vous pouvez induire certains parents en erreur et vos affirmations peuvent avoir de graves conséquences.

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Eh bien regardez quand on doit fournir au père pour les dvh le nécessaire pour l'enfant - vêtements chaussures toilettes etc .. JAMAIS JAMAIS le juge n'ordonne que les médicaments doivent suivre - ce sont des "toxiques".

Je vous conseille d'aller consulter un avocat - il vous dira la même chose.

 

Bonjour,

 

Il n'a pas besoin de l'ordonner puisque cela fait (déjà) partie des obligations parentales :

 

Article 371-1

 

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

 

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

 

■ Article 227-17 du Code pénal

 

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. »

 

Faut-il rappeler que la séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale, des devoirs et obligations parentales ?

 

Le parent qui garde les médicaments de l'enfant, qui ne permet pas à l'enfant la poursuite de son traitement, ne fait pas compromettre que la santé à court terme de l'enfant. (Puisque celui-ci intègre qu'un traitement médical peut être interrompu, voire stoppé, avec d'autres conclusions qu'il fera).

Le parent qui agit ainsi n'agit pas dans l'intérêt de l'enfant.

 

Et c'est illégal.

Modifié par Lealea

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Bonjour,

 

Albane33, il serait souhaitable qu'avant d'affirmer péremptoirement quelque chose vous preniez l'habitude d'en vérifier le bien-fondé... Ce n'est pas la première fois que des bénévoles, textes à l'appui (ce que vous ne faites jamais) corrigent vos dires.

 

NI est un forum juridique, les réponses apportées aux internautes se doivent d'être fiables.

 

Merci de dorénavant penser à vérifier vos informations avant de les publier.

 

Cordialement,

Modo 16

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Revenons à la question . la présence de la mère est -elle nécessaire, obligatoire ou souhaitée lors d'un RDV médical pris par le père pendant sa semaine de garde?

Soins a l'enfant de parents separes | Conseil departemental du Val de Marne de l'Ordre des medecins

Il en ressort que le médecin doit s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition, dans votre cas, il y en a une puisque la mère veut être au courant et y assister.

Donc, faites ce qu'elle vous demande, à mon avis, ne pas aller au clash dans "l'intérêt" de l'enfant.

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Revenons à la question . la présence de la mère est -elle nécessaire, obligatoire ou souhaitée lors d'un RDV médical pris par le père pendant sa semaine de garde?

Soins a l'enfant de parents separes | Conseil departemental du Val de Marne de l'Ordre des medecins

Il en ressort que le médecin doit s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition, dans votre cas, il y en a une puisque la mère veut être au courant et y assister.

Donc, faites ce qu'elle vous demande, à mon avis, ne pas aller au clash dans "l'intérêt" de l'enfant.

 

Bonjour,

 

Le lien parle des soins, des traitements, pas des consultations.

 

A quoi s'oppose la mère de l'enfant ici ?

 

Que le père emmène l'enfant chez le médecin hors sa présence à elle, sans la prévenir.

 

Ce n'est pas une opposition à un soin ou à un traitement, ni même à une consultation.

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