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guyves31

Don d'une somme d'argent et droits de succession dus avant 15 ans

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Bonjour à tous, voici la problématique :

Sachant que chaque parent peut faire un don manuel d'une somme d'argent jusqu'à 100 000 ¤ par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer (article 757 du CGI). Cet abattement de 100 000 ¤ est exonéré de droits de succession passé 15 ans .

Seule la mère a donné à son fils cette somme en 2017 avec déclaration pour enregistrement aux service des impots (formulaire 2735) pour qu'il soit reportable à la succession car il y a aussi une fille qui n'a pas eu de don cette fois-ci . Les parents sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets.

3 ans après son mari décèdant, la mère est veuve.

Etant donné que se sont des biens issus de la communauté, le fils doit-il déclarer lors de la succession de son père que sa mère lui a fait ce don ou le signaler seulement au 2ième décès (celui de sa mère) pour que les droits de succession s'applique dessus dans l'hypothèse ou le décès viendrait à se produire avant que les 15 ANS (2017 +15) se soient écoulés?

 

Merci d'apporter votre réponse éclairée.:)

 

Guy

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Posté(e) (modifié)
Cet abattement de 100 000 ¤ est exonéré de droits de succession passé 15 ans.

Cela ne veut rien dire. Cet abattement (consommé par la donation) est reconstitué au bout de 15 ans (actuellement).

 

On ne rappelle fiscalement dans la déclaration de succession que les donations faites par le défunt moins anciennes que 15 ans (actuellement).

 

Vous ne pouvez pas savoir si au futur décès de la mère, sa donation sera rappelable fiscalement ou pas.

En effet, la durée de rappel fiscal des donations antérieures est celle selon la législation fiscale en vigueur au jour du décès. Si ça se trouve, pour un décès dans 13 ans, en 2033, la durée de rappel fiscal sera de 20 ans, et donc la donation de 2017 sera rappelable, puisque vieille de seulement 16 ans.

 

Et n'allez surtout pas voir une rétroactivité là-dedans, ce serait un contresens sur ce qu'est la rétroactivité.

Les 15 ans, c'est dans le passé depuis aujourd'hui, pas dans le futur (rappel des donations antérieures, passées).

 

Sans ça, bien sûr, les donations manuelles sont rapportables à la masse de partage, sans égard à des durées.

Modifié par Rambotte

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Pour faire simple, ce type de donation passé 15 ans est exonéré fiscalement en l'état de la législation sans extrapoler sur ce que sera la loi dans X années.

Rappel des mots clés : décès du père, don datant de 3 ans, don d'argent sur des biens communs accordé par la mère uniquement, faut-il l'inclure dans l'actif successoral dès à présent étant donné le partage des biens communs entre réservataires et conjoint survivant à la suite du 1er décès ou faut-il laisser s'écouler le temps jusqu'à atteindre les 15 ans si la mère a le bonheur de vivre ce maximum et au delà sans limite pour elle :rolleyes:.

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Pour faire simple, ce type de donation passé 15 ans est exonéré fiscalement en l'état de la législation sans extrapoler sur ce que sera la loi dans X années.

Cela ne veut rien dire.

La donation est exonérée de droits de donation au moment de la donation. Mais elle pourra être rappelée lors de la succession, pour diminuer l'abattement successoral, même pour un décès postérieur de plus de 15 ans : il suffira qu'elle rentre dans la durée de rappel fiscal en vigueur au jour du décès. Et ça personne n'en sait rien aujourd'hui.

Vous ne pouvez pas affirmer de manière certaine : elle a donné en 2017, donc si elle décède après 2032, c'est bon, l'abattement aura été reconstitué.

 

L'actif successoral, ce sont les biens du défunt à son décès, donc ses biens propres et la moitié de sa communauté. C'est de cela dont héritent les héritiers. Ils n'héritent pas des donations antérieures.

Les donations passées ne font donc pas partie de l'actif successoral. Elles sont rappelées dans la déclaration de succession pour savoir de quel abattement dispose l'héritier qui fut donateur, pour le calcul de ses droits de succession. C'est là que le délai de 15 ans (pour les successions actuelles) intervient.

 

Ensuite, le traitement d'une succession (avec la déclaration de succession et les mutations de propriété) n'est pas le partage successoral. Le partage successoral, c'est une sortie de l'indivision entre les héritiers (en général indivision sur la nue-propriété, le survivant étant indivisaire et usufruitier du tout).

Il est donc très rare qu'un premier partage se fasse du vivant du conjoint survivant, puisque souvent la sortie de l'indivision résultant du premier décès ne peut se faire que par la vente des biens.

Le plus souvent, il est attendu le second décès pour faire un partage global de l'indivision résultant des deux décès.

Dans les opérations de partage, il n'y a pas de concept de durée, ni de rappel des donations. Il y a le concept de rapport des donations à la masse de partage, pour préserver l'égalité entre les héritiers.

Modifié par Rambotte

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Sur la forme votre ton est magistral mais pas vexatoire dans l’intention, le fond est de très bonne qualité , très pédagogique ca m’aide à mieux comprendre, je vous en remercie !

 

Peut-être que ca ne veut rien dire pour qui sait mais n’ayant la réponse j’ai posé ma question de cette façon vu l’état de mes connaissances sur le sujet je ne peux rien exposer de mieux.

 

Corrigez-moi je me trompe j’ai retenu que :

 

>Ce type de don manuel est rapportable à l'ouverture de la succession (donc dès le 1er décès ?)

 

>> J’ai lu par ailleurs qu’il existe aussi une donation dont le donateur peut l’avoir consentie hors part successorale .Le donataire est alors dispensé de la rapporter. Le donateur doit avoir précisé dans l’acte de donation ou dans un testament ultérieur que la donation était faite «hors part successorale». Il ne faut pas toutefois qu’elle porte atteinte à la réserve de ses héritiers.Mais dans le cas ici que je présente c’est effectivement rapportable.

 

Les donations passées ne font donc pas partie de l'actif successoral. Elles sont rappelées dans la déclaration de succession pour savoir de quel abattement dispose l'héritier qui fut donateur, pour le calcul de ses droits de succession. C'est là que le délai de 15 ans (pour les successions actuelles) intervient.

 

Donc dès la succession du père, l’abattement de 100K¤ dont a bénéficie le fils temporairement pendant 3 ans continuera t-il a se perpétuer jusqu’au partage successoral final au 2ième décès ou est-il évoqué et pris en compte dès le traitement initial de la succession actuellement?

 

Ensuite, le traitement d'une succession (avec la déclaration de succession et les mutations de propriété) n'est pas le partage successoral.> OK

Le partage successoral, c'est une sortie de l'indivision entre les héritiers (en général indivision sur la nue-propriété, le survivant étant indivisaire et usufruitier du tout). >OK

 

 

Dans les opérations de partage, il n'y a pas de concept de durée, ni de rappel des donations. Il y a le concept de rapport des donations à la masse de partage, pour préserver l'égalité entre les héritiers.

 

Si le don de 100K¤ est attribué comme une libéralité attribuée par la mère en faveur du fils prise sur la quotité disponible sans la dépasser dans ce cas on a le bien droit de le faire puisqu’il n’y a pas d’action en réduction?

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La donation du premier défunt est rapportable* dès le premier décès (= ouverture de la succession du premier défunt), mais elle est rapportée lors du partage = la sortie de l'indivision, laquelle peut durer aussi longtemps qu'on veut, tant qu'aucun indivisaire n'exige de sortir de l'indivision. Le rapport est une opération de partage de l'indivision, servant à assurer l'égalité des parts.

 

* Sous réserve qu'elle le soit effectivement ; comme vous l'avez lu, des donations peuvent être faites hors part, ne participant pas au partage, pour avantager un héritier **. Il n'empêche que ces donations sont pareillement rappelables fiscalement, si moins vieilles que la durée de rappel fiscal en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. D'où ma préférence pour l'emploi de deux mots distincts : rappel (fiscal) et rapport (civil), parce que ce sont deux choses tellement différentes qu'employer le même mot génère de la confusion.

** Et par construction, une donation manuelle est forcément rapportable (enfin presque, on peut faire un testament conférant un caractère hors part à une donation manuelle qu'on avait faite - voir votre dernière question).

 

J'avais cru que chaque parent avait fait une donation de 100000. En relisant, seule la mère survivante en a fait une.

Donc le père défunt n'est pas donateur, et dans la déclaration de succession du père défunt, il n'y a aucune donation du père à rappeler. Et comme on ne rappelle que les donations du défunt, on ne rappelle pas celle de la mère survivante. Chaque enfant bénéficie de son abattement paternel de 100000 dans la succession du père.

 

Plus tard, au décès de la mère, on regardera les donations faites par la mère, qui seront moins vieilles que la durée de rappel fiscal en vigueur au jour du décès de la mère (pas forcément 15 ans, on l'ignore aujourd'hui). Soit l'abattement du donataire sera reconstitué, et il bénéficiera de l'abattement successoral en vigueur au jour du décès (pas forcément 100000), soit il ne sera pas reconstitué, et les 100000 d'abattement consommé par la donation seront pris en compte pour le calcul de l'abattement successoral résiduel.

 

On a toujours le droit de faire des libéralités, même celles qui dépassent la quotité disponible (et donc ouvrent droit à agir en réduction).

La quotité disponible ne peut se calculer qu'au décès du donateur. Au moment où on fait une donation hors part, on ne peut pas être sûr si oui ou non elle va dépasser sa quotité disponible.

Les donations hors part ne participent pas à la masse de partage, mais l'indemnité de réduction due à la succession, s'il y a lieu, oui.

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J'avais cru que chaque parent avait fait une donation de 100000. En relisant, seule la mère survivante en a fait une.

Donc le père défunt n'est pas donateur, et dans la déclaration de succession du père défunt, il n'y a aucune donation du père à rappeler. Et comme on ne rappelle que les donations du défunt, on ne rappelle pas celle de la mère survivante. Chaque enfant bénéficie de son abattement paternel de 100000 dans la succession du père.

Dans ma question initiale j’avais précisé que les parents n’ont pas de biens propres mais uniquement des biens communs étant donné leur régime du mariage donc d’après vous Mr Rambotte bien que le don de cette somme d’argent soit fait par la mère uniquement cela n’aura pas d’incidence vis à vis du bilan successoral global tel qu'il sera fait lors de la déclaration de succession paternelle actuelle et l’évoquer ou pas à ce stade là n’y changera rien fiscalement parlant pour l’héritier donataire et sa s½ur héritière?

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En fait, la donation peut apparaître indirectement, mais sans effet sur les questions d'abattement, puisque le défunt n'a pas fait de donation, et donc vous n'avez pas utilisé son abattement successoral.

 

En effet, il faut déterminer l'actif net de la succession, qui est égal à la moitié de l'actif net de la communauté (plus les biens propres s'il y en avait : on peut avoir des biens propres en communauté, tels les héritages, qui ne tombent pas en communauté légale réduite aux acquêts).

 

Or dans l'actif de communauté, il peut y avoir des récompenses dues par un époux à la communauté. Chaque fois qu'un époux emprunte à la communauté, il doit récompense. Or donner en son nom une somme d'argent est un emprunt à la communauté, sauf à ce que cet argent soit propre à l'époux, tel un héritage reçu par l'époux.

Mais c'est uniquement dans les calculs préalables de détermination de l'actif successoral que la donation apparaît, si l'époux donateur doit récompense à la communauté. Elle n'apparaît pas dans la liste des donations faites par le défunt, et pour cause. Les héritiers disposent de l'intégralité de leur abattement successoral sur leur part dans l'actif net.

Modifié par Rambotte

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Je rebondis par rapport à votre propos sur la récompense :

Dans ce cas en l'espèce comme le don a été fait à l'initiative de la mère sur des biens de la communauté , il pourrait s'appliquer une récompense au profit de la communauté en cours de dissolution et par ricochet ce don serait réintégré en devenant divisible au titre de la succession 50% pour le conjoint survivant et le reste rejoignant l'actif successoral à partager du fait du décès du père. A votre avis ce pourrait être plausible?

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En fait, le don n'est pas réintégré dans l'actif, il en est tenu compte pour calculer la "vraie" part de communauté du défunt.

 

Exemple : le couple possède 400000 en communauté, donc chacun des deux a une valeur 200000.

La mère donne 100000. Il ne reste plus que 300000 disponibles en communauté.

Si on ne prend pas en compte la récompense, c'est comme si chacun des deux n'avait plus que 150000 en valeur, et donc l'actif successoral apparent du défunt serait 150000.

La récompense 100000 portée à l'actif de communauté permet de recalculer la part du défunt de 200000 : les 300000 communs subsistants se décomposent en 200000 part du défunt = actif de succession et 100000 part de la survivante donatrice.

Et si la donation n'avait pas eu lieu, 200000 est bien ce qu'aurait été l'actif successoral du défunt.

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Celui qui pose une question est bête cinq minutes, celui qui n'en pose pas l'est toute sa vie;

En tout cas vos réponses Rambo m'ont été utiles Merci beaucoup!

Celui qui se trouvera dans la même situation pourra se les réapproprier et éventuellement les bonifier car

qui manque de connaissances se trouve souvent à la merci de celui qui sait

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