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JAF en la forme des référés

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bonjour, compte tenu d'une décision du JAF qui n'a pas pris en compte de DVH pour la période des vacances scolaires de juillet aout, l'avocat du parent qui exerce actuellement son DVH a sollicité il y a une dizaine de jours une procédure en la forme des référés, pensez-vous qu'une audience et une décision puisse intervenir avant... juillet. Désolé si la question n'est pas claire, je suis disposé à vous fournir toute info complémentaire. Merci beaucoup

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Bonjour

 

Pourriez vous recopier la phrase exacte de votre jugement concernant l'exercice de vos DVH ?

Car il me semble me rappeler qu'on y parlait bien de vacances scolaires ...

De quand date votre jugement ? Quel age en l'enfant ?

l'avocat du parent qui exerce actuellement son DVH a sollicité il y a une dizaine de jours une procédure en la forme des référés, pensez-vous qu'une audience et une décision puisse intervenir avant... juillet.

Pourquoi ne pas l'avoir saisi avant ou avoir demandé des précisions sur Juillet/Aout si vous pensiez à un oubli ?

A mon avis, ça sera tendu ...

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le jugement date de fin 2019, des visites médiatisées devaient être mises en place et à l'issue des DVH, "chaque mercredi, et pendant les vacances scolaires pour les années paires du dernier mercredi au dimanche précédent la rentrée à 18h". Les visites médiatisées se sont terminées peu avant le confinement.

l'avocat n'a pas jugé bon de saisir le JAF immédiatement après le jugement...

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Posté(e) (modifié)

Ben peut etre que l'avocat n'a pas eu tort pour un jugement rendu fin 2019 .

 

Si je comprends bien de fin 2019 au confinement vous n'etiez qu'en visites médiatisées .

Puis après les autres DVHs commençaient par des DVHS réduits à un droit de visite et un droit d'hebergement très limité .

Que vous n'avez vraisemblablement pas du mettre en place de suite ( vous avez déjà eu votre enfant à dormir chez vous plusieurs jours?)

Si j'ai bien compris l'articulation des DVHs, il me semble très prématuré d’espérer un changement pour Juillet par rapport à ce qui vous est déjà permis de faire

t les vacances scolaires pour les années paires du dernier mercredi au dimanche précédent la rentrée à 18h

Dans le contexte une demande en la forme des référés ne semble pas avoir lieu d’être ( ou est l'urgence?) : et si c'est le cas, attendez vous quand même à assumer les frais que votre ex va engager .

Je rappelle que des DVHs progressifs sont décidés dans un certain contexte et dans l’intérêt de l'enfant à s'habituer à votre relation ... progressivement.

Modifié par kang74

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les DVH des mercredis et des vacances s'exercent depuis la fin des visites médiatisées (février 2020) ! désolé pour l'oubli de cette précision capitale... :o (l'enfant a 10 ans)

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Vous ne répondez pas à la question de combien de jours votre enfant a dormi chez vous depuis février 2020 et les joies du confinement .

le mercredi c'est un simple droit de visite.

Et vu la chronologie ( jugement, visite médiatisée, droit progressif en moins d'un an), je le répète il n'y a aucune urgence à s'occuper du mois de Juillet puisqu'il fait parti du droit des vacances scolaires; donc la forme des référés est abusive .

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Posté(e) (modifié)

depuis février 2020 l'enfant a dormi chez le parent qui exerce le DVH comme l'indique le jugement : vacances d'hiver du mercredi au dimanche, vacances de printemps idem + le jeudi férié de l'ascension qui suit un mercredi. A la lecture du jugement il n'y a pas de DVH en juillet mais seulement du mercredi au dimanche du mois d'aout.

Modifié par parent

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depuis février 2020 l'enfant a dormi chez le parent qui exerce le DVH comme l'indique le jugement : vacances d'hiver du mercredi au dimanche, vacances de printemps idem + le jeudi férié de l'ascension

Vous avez donc pu héberger votre enfant 7 jours depuis fin 2019.

Et vous faites une demande en référé ( donc urgence) pour 3 jours en Juillet ?

Vous avez déjà mon point de vue : votre demande n'est pas urgente, et elle peut même être qualifiée d'abusive vu la chronologie.

J'espère que votre avocat est persuadé de votre bon droit et qu'il a bien tous les tenants et aboutissants de l'affaire

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La demande porte sur un dvh élargi, moitié du mois de juillet moitié aout, l'intérêt de l'enfant... de voir l'autre parent en juillet et non pas seulement les 5 derniers jours d'aout, en plus l'enfant est demandeur.

merci de votre point de vue.

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La demande porte sur un dvh élargi, moitié du mois de juillet moitié aout, l'intérêt de l'enfant... de voir l'autre parent en juillet et non pas seulement les 5 derniers jours d'aout, en plus l'enfant est demandeur.

Donc la demande est clairement non urgente et vous avez voulu passé en force par référé par rapport au détail du mois de Juillet : et votre avocat vous a incité à cela ??!

Quand à la demande de garde élargie , elle n'a pas lieu d’être après un DVH très très réduit ( qui est aussi très très rare quand il s'agit d'un enfant de 10 ans : y a nécessairement un contexte à travailler ).

On ne répétera jamais assez que certaines demandes doivent être faites au moment opportun, au risque de nuire à des demandes ultérieures .

Et si votre seul argument est que l'enfant est demandeur...

Qu'en pense réellement votre avocat ? Lui avez vous demandé conseil ou vous lui avez imposé l'affaire tel quelle ?

La partie adverse a réagi ?

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il n'a pas été question de passer en force ni d'imposer quoi que ce soi. Le contexte avec l'enfant a déjà été travaillé. C'est sans doute parce que le jugement précise que" l'élargissement du DVH se faisant ensuite sur saisine du JAF" que l'avocat a décidé d'agir en référé. La partie adverse sollicitée pour un accord amiable (selon proposition du jugement) n'a pas réagi à la demande de partage des vacances de juillet et aout malgré que l'enfant est demandeur (si ce point est un détail, ça ne l'est pas pour l'enfant). La demande de référé est faite dans son seul intérêt. Je reviendrai pour vous dire l'aboutissement de la procédure.

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Ce n'est pas une situation qui relève de l'urgence : pourquoi votre avocat a choisi la forme des référés ?

 

Il est fort possible que cela se transforme en une simple requête, ou vous aurez le temps d'amener plus d’élément .

 

Je le répète que votre enfant soit demandeur ne prouve rien par rapport à son intérêt : la majorité des enfants placés par l'ASE sont aussi demandeurs de voir plus souvent leurs parents.

Ce n'est pas pour cela qu'on juge que cela soit dans leur intérêt .

 

Les visites médiatisées, les DVHs progressifs découlent d'une situation, d'un contexte .

C'est sur cela qu'il faut travailler en prouvant que le contexte n'existe plus,que la situation a rapidement évolué.

 

Vous n'en dites pas assez sur ce contexte pour être plus précise quant aux pièces à amener ; mais c'est par exemple une attestation de psychiatre concernant le fait que vous fassiez une thérapie avec prise de conscience dans un contexte de violence conjugale, le rapport d'un addictologue dans un contexte d'alcoolisme , une demande d’enquête sociale pour prouver que vous pouvez offrir un certain confort de vie à votre enfant quand vous l'hebergez.

Bref vous reprenez les arguments de la partie adverse qui a amené des droits très réduits pour déjà prouver que vous pouvez au minium avoir votre enfant un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires .

 

Mais des DVHs elargis alors que vous n'avez même pas votre fille chez vous un week end sur deux, ça semble très optimiste et là aussi, attention au contexte : il ne faudrait pas paraître complètement irrationnel ...

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