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Bonjour, mon voisin a entrepris des travaux sur un mur à priori privatif et a mis de mon côté sur le haut une bordure de 15 cm d'un revêtement de toiture inesthétique dont je dois supporter la vue, en a-t-il le droit ?

Sur une partie de ce mur, un bâtiment qui m'appartient est adossé (construction ancienne) peut-il sans mon accord casser le haut du mur à l'intérieur du bâtiment ?

Merci pour vos réponses.

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Ce n'est pas très clair comme situation. Je n'arrive en rien à me représenter votre description.

 

Ce qu'il faut savoir :

- votre voisin n'a pas le droit de déborder sur votre propriété, ne serais-ce que d'un centimètre.

- votre voisin n'a pas le droit de dégrader/détruire vos biens.

- votre voisin n'a pas le droit de pénétrer chez vous pour effectuer des travaux sur ses biens sans autorisation.

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Merci pour la réponse, désolé que ça ne soit pas très clair : le mur sépare les jardins à l'arrière de nos maisons qui sont mitoyennes, à priori ce mur est privatif car il y avait des tuiles sur le haut avec la pente de son côté. Il refait la toiture d'un appentis qui lui est adossé la toiture de l'appentis est à la hauteur du haut du mur, il fait descendre une bordure de mon côté tout au long de ce mur d'une quinzaine de cm de haut du même matériau que sa toiture.

Voilà pour l'extérieur, il n'a pas eu à pénétrer chez moi et ce mur serait plutôt son bien, est-il légitime de m'imposer cela ?

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bonjour

je ne pense pas que vos maisons soient mitoyennes (qui est commun à l'un et à l'autre), je pense que vous voulez dire contigües...

 

Ce mur que vous pensez privatif (mais vu que vous ne connaissez pas le sens de mitoyenneté on peut s'interroger) est il construit chez lui ou en limite ? la bordure qui descend est elle toujours sur le terrain du voisin ou empiète-t'elle ?

 

Votre préjudice d'après votre présentation ne semble qu'esthétique ?Le PLU prévoit il qqc sur les séparations et sur leur aspect ? craignez vous que cette bordure entraine des écoulements d'eau (par exemple) sur votre terrain ?

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Merci pour cette réponse, les maisons de ville accolées les unes aux autres et datant de la 1ere moitié du siècle dernier ont toujours été appelées "mitoyennes" .

Le fait que ce mur soit privatif c'est dixit le voisin à cause de la direction des tuiles sur le haut du mur

Oui le préjudice est esthétique

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Bonjour,

Le sens de la pente n'est qu'une présomption d'appartenance et ne fait pas foi à lui seul.

 

Si vous voulez savoir si ce mur est mitoyen ou privatif il y a plusieurs solutions.

La première consiste à contrôler vos actes de propriétés et même de rechercher les antérieurs afin de voir s'il y a des mentions sur les murs.

La seconde est de mandater un Géomètre-Expert afin qu'il procède à la reconnaissance de limite sur cette portion.

Pourquoi faire appel à un GE ? car même si le mur lui appartient en élévation il peut être mitoyen en sol ce qui peut changer un peu les règles de surrelevation.

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Merci, mes actes de propriétés ne font aucune mention à ce sujet, qu'entendez vous par antérieurs ? S'adresser au cadastre peut-il être utile ? Et au bout du compte si le mur est privatif, peux t-il mettre ce qu'il veut de mon côté ?

Concernant le partie interne de ce mur sur lequel mon bâtiment est adossé, j'ai lu que passé 30 ans, il devenait mitoyen, il n'aurait donc pas dû casser le haut sans mon accord si c'est avéré ?

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Le soucis étant que dans les actes récents les notaires, dans la partie description de la propriété, se contentent très souvent d'indiquer la parcelle cadastrale et ne font plus de description du bien ni de ses limites. Or, si vous remontez des actes plus anciens (souvent antérieur à 1956) vous allez avoir des informations plus précises sur les parcelles et même parfois sur les mitoyennetés.

 

Si le mur est privatif il ne peut en aucun cas dépasser la limite. Mais pour avoir dépassement , je vous le disais, il faut connaitre la limite. On ne peut dépasser que si on sait ce que l'on dépasse...

 

Pour la prescription acquisitive, seul un juge est compétent pour la prononcer.

Cependant que vous l'ayez obtenue par prescription, par reconnaissance de limite ou par décompte de mitoyenneté, vous ne l'obtenez que jusqu'à la hauteur d’heberge augmentée du solin. La surélévation restant la propriété de votre voisin, il en fait ce qu'il veut.

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Merci pour ces nouveaux détails mais où trouver les actes plus anciens ? à la Mairie ? Au cadastre ?

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Posté(e) (modifié)

Bonjour

Au Service des Impôts fonciers (Hypothèques) en gros 15 e par acte

N'est ce pas tout bêtement une rive d'étanchéité qui a été posée (obligatoire pour protéger un mur ou une construction si dénivelé entre 2 bâtiments )

Comme l'indique GLEN la seule façon d'être sûr de la propriété des murs c'est de faire borner par un GE

 

 

Pour la mitoyenneté c' est possible si adossement sur un seul mur mais le terme mitoyen est souvent mal utilisé , des maisons peuvent se jouxter et avoir chacune leur propre mur privatif ...et certains confondent mur en limite (privatif ) et mur mitoyen (construit à cheval sur la limite)

Modifié par Marieke

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Posté(e) (modifié)

je rejoins Marieke,

Une demande de renseignement sommaire urgent en utilisant le cerfa 3233 (12¤).

Grace à cette demande vous utilisez un cerfa 3231 pour demander l'acte le plus ancien aux hypothèques (15¤)

Sur cet acte le plus vieux vous contrôlez s'il y a des informations sur les murs.

Si il n'y a rien dans l'acte, vous lisez la partie "effets relatif" ou "origine de propriété" et vous recherchez l'acte par lequel le vendeur est devenu propriétaire.

A partir de la deux possibilités :

- trouver directement le notaire rédacteur

- passer par les archives départementale (mais la ça devient compliqué pour les néophytes).

 

Attention certain GE ne font pas des actes leur priorité, à vous de leur imposer c'est très important, c'est l'ordre de preuve n°1!!

Modifié par Glen_Géomètre

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