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alekempire

Rtt forfait jour alors que rien ne le justifie

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Bonjour,

 

J'ai une question concernant l'accord 35h mis en place dans mon entreprise.Sur l'accord d'entreprise est indiqué:

 

" Pour l'ensemble du personnel administratif, commercial technique de la société XXX a l'exception des cadres dirigeant, l horaire de présence hebdomadaire sera fixé a 40H. Déduction faite des temps de pause non remunérés (30 min/jour soit 2h30min / sem). L horaire de présence rémunéré sera fixé a 37.5H / semaine

 

Conformemement à l'accord national du 28 juillet sur l'organisation du travail de la métallurgie, le personnel visé par la réduction d’horaires sous forme de jours de repos, visé a l'art. 1 de l'annexe 2 "attribution de la reduction d'horaire sous forme de jours" de l'accord sur l'amenagement et la reduction du temps de travail, se verront attribuer un nombre forfaitaire de JRTT . Fixé a 11 jours. ces 11 jours seront proratisé en fonction des absences du salarié"

 

Si je décode cela signifie bien que l'ensemble du personnel administratif est donc sur une base "methode Forfaitaire" et non pas rtt "methode réél" .

 

Or normalement le forfait jour est a utilisé dans les cas suivant: « salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiée », y compris donc, s’ils ne sont pas cadres (article L 3121-58 du Code du travail).

 

Rien dans ma situation ne va dans ce sens et rien ne figure dans mon contrat de travail concernant le forfait. Nous avons des horaires de travail fixe a respecter mais ils ne figurent pas dans nos contrats de travail et je ne suis pas cadre.

Nous travaillons donc 1710H dans l'année.

 

Est ce que l'accord est légal?

 

 

Merci pour vos réponses

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Bonjour,

 

Concernant les horaires, qu'est il indiqué dans votre contrat de travail ?

 

Ce n'est pas parce que cet accord prévoit un forfait annuel de 11 jours de RTT que cela signifie que tous les salariés se retrouvent en forfait jour. Cet accord n'a rien à voir avec la convention de forfait en jours Duree du travail du salarie : convention de forfait en heures ou en jours | service-public.fr

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Bonjour

 

J'ai du mal à comprendre ; pourquoi parler du forfait jour alors que votre contrat de travail est en heure ?

Votre horaire de présence est de 40 heures avec 37.5 h de temps de travail effectif.

Vous ne pouvez pas être au forfait jour sans le savoir et cet accord ne concerne que les salariés au forfait jour .

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Posté(e) (modifié)

Dans mon contrat de travail ne figure rien, absolument rien concernant mon temps de travail. Il y'a juste un salaire mensuel + un echelon mais aucune information concernant le temps de travail ni l'accord sur les 35h.Donc a defaut d'info dans mon contrat de travail je me rabats sur l'accord sur le temps de travail qui a été MAJ l'année derniere.

 

Je parle du forfait jour car dans l'accord d'entreprise il parle de forfait 11 jours pour le personnel administratif dont je fais partie. Et notre employeur direction RH nous affirme qu'on a 11 jours de RTT.Ppour moi ce n'est pas logique, d'ou ma présence ici car si je regarde les editions tissot je devrais avoir environ 15 jours de rtt si l'on utilise la methode au reel.

 

Voir le detail ci dessous copier/coller du site tissot.

 

Vos salariés travaillent 37,5 heures par semaine sur 5 jours, soit 37,5 / 5 = 7,5 par jour. Dans l’année, ils travaillent :

 

365 – 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends) – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés chômés = 228 jours.

 

Ces 228 jours représentent 228 / 5 (jours par semaine) = 45,6 semaines de travail. Vos salariés effectuent donc (37,5 – 35) x 45,6 = 114 heures de travail « en trop » pour être réellement à 35 heures par semaine.

 

Or, ces 114 heures représentent 114 / 7,5 = 15,2 jours de RTT dans l’année (à arrondir, en fonction de l’accord, à la journée ou à la demi-journée supérieure).

 

La RH nous a dit qu'elle avait utilisé la methode "forfaitaire" (Voir site tissot calcul RTT) pour definir les 11 jours, mais pourquoi 11 ? je me pose la question...

 

Enfin bref je comprends qu'on puisse avoir du mal de comprendre car pour moi mon employeur est hors legalité

Modifié par alekempire

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Il vaudrait mieux poser la question à vos délégués syndicaux qui ont signé cet accord pour savoir si tous les salariés de l'entreprise sont concernés par cet accord, ou pas.

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Plutôt que de partir sur le forfait jour, qui est en effet hors sujet, demandez plutôt à votre service RH où sont passés, calcul à l'appui, ces 4,2 jours de RTT manquants.

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Posté(e) (modifié)

Nous n'avons pas de délégué syndical, mais des représentants du personnel qui signe tous ce que la direction leur donne sans lire..

Je vais lui poser la question de savoir où elle a trouvé ce chiffre de 11 jours. Mais après quelques recherches je pense deviner c est le forfait lorsque vous êtes sur une base annualisé de 218 jours travaillés. Mais cela n est pas compatible avec des horaires fixes et sans autonomie

Modifié par alekempire

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Oui, on en revient à la règle du forfait en jours, mais elle ne s'applique pas à vous puisque vous ne travaillez pas dans ce cadre-là.

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Dans mon contrat de travail ne figure rien, absolument rien concernant mon temps de travail.

ok , mais vous avez des fiche de paie .

Combien d'heures en temps de travail effectif, faites vous par semaine?

Avez vous des heures supplémentaires payées?Combien?

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