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Bonjour,

Je vous donne d'abord ces infos pour vous aider :

 

Ma mère est de nationalité française mais d'origine espagnole. Elle a travaillé toute sa vie en France et depuis lé décès de mon père en 2011 (de nationalité 100 % française), elle reste propriétaire de ses 3 appartements, dont deux en France et un en Espagne. Nous sommes deux fils, mon frère et moi. Ma mère n'a jamais accepté que je me marie avec une polonaise, et pire encore, depuis que ma fille est née de cette union elle a décidé de couper les ponts avec moi et les miens.

 

J'ai appris par la compagne de mon frère que ma mère aurait fait un testament chez un notaire espagnol en Espagne pour donner en héritage à mes deux nièces son appartement en Espagne, y compris beaucoup d'argent qu'elle a en banque qui reviendrait aussi à mes deux nièces sous forme d'une assurance-vie qu'elle veut leur donner aussi en héritage. Ce sont les libres choix, je ne les conteste pas, mais j'aimerais savoir si c'est légal ou pas ? Peut-elle donner un bien immobilier en héritage à ses petits enfants sans que ses propres enfants (mon frère et moi) n'ayons aucun Droit dessus ? Et si elle favorise mes deux nièces, ma fille qui est aussi sa petite fille a-t-elle un Droit qui puisse lui revenir un jour ?

 

D'autre part, peut-elle me déshériter sur les deux appartements situés en France ?

 

Merci beaucoup pour une réponse SVP

Très cordialement,

 

Patrick

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bonjour,

net-iris est un site de conseils juridiques gratuits essentiellement de droit français alors que votre question concerne le droit espagnol.

chaque personne peut léguer ou donner la quotité disponible de son patrimoine à qui elle veut.

en droit français, tant que les dispositions prises par le défunt n'entame la réserve héréditaire, le testament est applicable.

dans votre cas, si les dispositions testamentaires prises par votre mère n'entame la réserve héréditaire de ses enfants, ces dispositions ne sont pas contestables.

comme cela est souvent répété, le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants.

votre mère peut vendre ses appartements et placer l'argent en assurance-vie en choisissant le bénéficiaire de son choix, ce qui explique le succès de ces placements.

 

par contre, rien n'interdit à votre mère de dilapider son patrimoine.

 

salutations

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En droit français, il est légal de donner ou de léguer ce qu'on veut à qui on veut, et même au delà de la quotité disponible, avec amputation de la réserve héréditaire. Les dispositions testamentaires ne seront donc jamais contestables, si la testatrice est capable, saine d'esprit.

 

Cette amputation ouvre droit à une action en réduction de la libéralité excessive (qui n'est pas une contestation du testament ou des donations), qui se traduit par le paiement au réservataire, par le gratifié, d'une indemnité de réduction. (Par accord entre les parties, la réduction peut être en nature.)

 

De quelle législation dépendra sa succession, soit en totalité, soit concernant seulement les biens en Espagne, est une question difficile, et que je ne sais trancher.

 

Concernant les assurances-vie, si vous démontrez le caractère "manifestement exagéré" * des primes versées au contrat, alors vous pouvez faire intégrer ces primes versées dans le calcul de la quotité disponible, lors d'une éventuelle action en réduction (si soumises au droit français).

 

* et donc sans faire appel à la quotité disponible, sinon ça se mord la queue.

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Je vous remercie infiniment pour vos réponses détaillées.

 

Sur les deux appartements situés en France, après le décès de mon père en 2011 le notaire nous a expliqué à mon frère et à moi que ma mère n'a pas le Droit de vendre ses appartements (qu'elle garde en usufruit) sans notre accord signé. Du fait que ces deux appartements sont situés en France, tombent-ils sous la Loi française interdisant à un parent de déshériter totalement un enfant ? Ceci dit, j'ai bien compris qu'elle peut donner un tiers à qui elle veut.

 

Merci encore de votre aimable attention et de la qualité de vos réponses.

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Posté(e) (modifié)

En fait l'expression "on n'a pas le droit de déshériter totalement un enfant" doit se lire comme "il existe une action permettant d'être indemnisé par celui qui a été trop gratifié".

 

Il n'y a pas de réponse définitive à la question, puisque désormais, il est possible de soumettre sa succession à la loi d'un pays.

Avec les batailles judiciaires qui peuvent en découler, voire l'affaire de notre rocker national.

 

Tout dépend donc de jusqu'où votre mère est allée et de jusqu'où elle pouvait effectivement aller.

Succession : choisir sa loi successorale, c’est enfin possible ! | Chambre de Paris

Est-ce qu'elle a aussi la nationalité espagnole ? A-t-elle fait des démarches en ce sens ?

 

Après, il y a peut-être aussi une réserve en Espagne.

Modifié par Rambotte

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Posté(e) (modifié)

Bonjour.

Votre père est décédé. votre mère a choisit l'usufruit sur l'ensemble des biens de la succession, les enfants ont obtenu des droits sur cette succession, en nue propriété.

Dans quel pays cette succession a-t-elle été traitée ?

Etes-vous en possession de cette déclaration ? De l'acte de notoriété ? Un inventaire des biens a du être fait.

Salutations.

Modifié par kdrous

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Il nous est quand même aussi dit qu'elle reste propriétaire de certains biens.

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Merci encore beaucoup pour vos réponses.

 

Cette succession a été traitée en 2011 en France suite au décès de mon père.

Oui, nous sommes en possession de cette déclaration du notaire.

Oui, je pense qu'un inventaire des biens y figure mais je chercherai

ce jeudi ce document et je vous en informerai. Votre aide me touche beaucoup

et je vous en remercie encore infiniment.

 

Cette affaire est complètement injuste pour moi car mon frère est déjà très riche

et mes deux nièces aussi, tandis que moi j'ai un très bas salaire proche du SMIC

et le fait que ma mère espagnole n'a jamais voulu d'une polonaise dans la famille

ça arrange mon frère et mes deux nièces qui ont une procuration sur les comptes

bancaires de ma mère et ont tout fait auprès d'elle pour s'approprier un maximum

d'avantages sur le futur héritage, et ils se servent financièrement sur ses comptes

où elle a beaucoup d'argent, ma mère étant très âgée.

 

Y a des gens sur Terre sans aucune moralité qui n'en ont jamais assez malgré leur

richesse, et quand je dis qu'ils sont déjà très riches, c'est que vraiment ils le sont.

Ce n'est point de la jalousie qui m'anime et me peine mais l'injustice que je ressens.

 

Merci encore à vous pour la qualité remarquable de vos interventions.

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En regardant, en règle générale, la loi successorale est celle du domicile du défunt.

Mais on peut aussi avoir conservé des liens plus étroits avec son pays d'origine.

Mais on peut par testament choisir la loi d'un pays dont on a la nationalité.

D'où la question de savoir si votre mère a fait des démarches pour recouvrer la nationalité espagnole, à moins qu'elle l'ait toujours eue.

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Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très aimable à vous de m'y répondre.

 

Je pense que ma mère doit avoir la double nationalité (chose que personnellement

je n'ai jamais comprise car je connais des étrangers qui prennent notre nationalité

française tout en gardant en même temps la leur, mais ils le font uniquement pour

bénéficier des avantages sociaux de la France, tout en critiquant sévèrement notre

pays dont certains détestent la France ! Ils ne se gênant pas de dire qu'ils préfèrent

largement le leur. Libre à eux de préférer leur pays, ça c'est normal mais pourquoi

cette double nationalité ? Si cela ne tenait qu'à moi, je dirai aux gens de choisir leur

camp : ou c'est l'un ou c'est l'autre mais pas les deux en même temps)

 

Merci beaucoup encore pour toutes vos interventions.

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Bonjour.

Votre mère étant française, vous aussi ainsi que votre frère, au décès de votre mère, vous êtes les héritiers avec les nièces peut-être.

Je pense que ce sont aux héritiers de choisir le pays dont dépendra la succession dans le cas où il y a 2 pays où figurent des biens immobiliers.

Vous choisirez la France et vous vous ferez représenter par un notaire français.

 

Dans tous les cas, rien ne pourra se faire sans votre signature.

 

Salutations.

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