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AlexBKK

Rupture conventionnelle salarié protégé (elu CSE)

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Bonjour à tous,

 

Je souhaiterais rompre mon contrat par une rupture conventionnelle.

 

L'année précédente m'a permise de me réorienter en pouvant passer un diplôme financé par mon OPCA.

 

Selon les textes que j'ai trouvé, et en tant qu'élu CSE je vois que la procédure est un peu plus complexe.

 

En effet, comme l'indique le site officiel service public, la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.

 

Selon mes précédentes recherches, j'ai pu m'apercevoir que cette validation est soumise à un projet de reconversion crédible ou à une création d'entreprise.

 

Pour ma part, il s'agit d'être libre pour le marché du travail (en effet lors de mes recherches le préavis de 2 mois pose probleme) et quitter cet emploi qui ne correspond plus à mes attentes.

 

Quels conseils ou pistes pouvez vous me donner pour cette démarche?

Avec vous déjà eu des retours sur des demandes similaires?

 

Sachant qu'à ce jour je suis dans l'attente d'un retour de mon employeur sur cette demande faite dans un premier temps oralement.

 

Et sachant que malheureusement des points de conflits ont déjà eu lieu avec celui (qui ont été statué par l'inspection du travail - sanction refusée)

 

Merci de votre aide.

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Non, vous avez probablement confondu avec la nouvelle règle permettant, sous certaines conditions, de pouvoir démissionner et percevoir les allocations chômage.

Une rupture conventionnelle n'a pas à être motivée.

Il n'existe par ailleurs pas de préavis à respecter, mais il est vrai que compte tenu de votre statut de salarié protégé, la procédure est un peu plus longue : Consultation du CSE et demande d'autorisation de l'inspecteur du travail, qui dispose d'un délai de deux mois pour statuer :eek:

 

Mais il s'agit d'un maximum, et vous pourriez le convaincre de rendre sa décision bien plus rapidement...

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Bonjour

 

Après il est quand même plus simple et moins onéreux pour lui que vous négociez le préavis d'une démission ; y avez vous pensé quand ces opportunités se sont présentées à vous?

Il peut refuser votre demande de rupture conventionnelle ; il ne peut pas refuser votre démission.

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Avant d'envisager une démission, qui est certes moins chère pour l'employeur mais prive le salarié de toute indemnité de rupture, je le sonderai d'abord sur sa réaction à une possible demande de rupture conventionnelle.

 

Il sera toujours temps ensuite de vous renseigner pour savoir si, en cas de démission, vous seriez éligible aux allocations chômage :

 

Demande CEP | Demission-reconversion

 

Enfin, je serais curieux que vous developpiez l'information selon laquelle l'inspecteur du travail aurait refusé une sanction qui vous aurait été infligée.

Sachant qu'il ne tire du code du travail que le seul pouvoir de refuser un licenciement, une rupture conventionnelle, un transfert partiel ou une mise à la retraite.

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Super merci pour cette réponse. :rolleyes::rolleyes:

 

- - - Mise à jour - - -

 

Il s'agissait effectivement d'un licenciement refusé sur la forme et ce en plus de son avis très tranché sur le fond.

Effectivement je privilégierais la rupture car je souhaite, si ma reconversion malheureusement ne donne pas toutes ses espérances avoir une sécurité qui après plus de 14 ans d'emploi me semble être... compréhensible.

 

Ce fut un long chemin et malheureusement doit me reconvertir presque obligatoirement car un espoir de carrière est terminé (absence d'évolution en 9 ans, augmentation neante, mutation multiples...)

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