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Martinpole

Comment fonctionne l'Aide juridictionnelle ?

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Bonjour, d'après ce que je peux voir et comprendre sur pas mal de site concernant l'aide juridictionnelle, quand celle-ci est accordée à 100% le client n'a rien à payer à son avocat.

J'en déduis donc que accordé à 55% sur par exemple 3000¤ le client n'a que 45% à régler c'est à dire 1350¤.

Je pose cette question car mon avocat n'a pas l'air de raisonner pareil.

Est ce que je me trompe ??

Merci de vos réponses

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Vous n'aurez à votre charge que 45% du barème. Mais rien n'oblige votre avocat à travailler au barème et les dépassements sont 100% à votre charge.

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

En clair vous avez eu l'AJ partielle et non pas l'AJ totale ?

 

...et au passage une AJ à 3 000 ça n'existe pas. Croyez bien que je le regrette. :bored:

Modifié par VincentB_

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Posté(e) (modifié)

Bonjour, quand l'aide juridictionnelle est accordée à 100% le client n'a rien à payer , ça existe, la prise en charge est totale même pour plus de 3000¤.

 

- - - Mise à jour - - -

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour, vous dîtes Vous n'aurez à votre charge que 45% du barème.

C'est justement ma question, 45% de quoi, le barème c'est le pourcentage qui correspond aux revenus mais il n'y a pas de montant de ou de plafond de barème à ma connaissance .

Merci de votre aide

 

- - - Mise à jour - - -

 

Si vous le permettez Je reprends ma question avec plus de précisions.

Il s'agit d'un divorce. La convention d'honoraires de mon avocat indique que si le client bénéficie de l'aide juridictionnelle totale le client n'aura aucun honoraire à lui régler. En cas d'aide juridictionnelle à hauteur de 50% dans le cadre d'une procédure JAF divorce (autre que par consentement mutuel) le client devra régler la somme suivante :

Honoraires 2300¤ - 50% de 1088¤ (montant de l'aide juridictionnelle totale pour un divorce) = 1756¤

Moi je pensais plutôt le raisonnement suivant :

2300¤ - 50% d'aide juridictionnelle = 1150¤ à régler par le client.

Pourriez vous s'il vous plaît m'éclairer sur ce point.

Modifié par Martinpole

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Posté(e) (modifié)
Bonjour, quand l'aide juridictionnelle est accordée à 100% le client n'a rien à payer , ça existe, la prise en charge est totale même pour plus de 3000¤.

 

Non à drogue. :confused:

 

il n'y a pas de montant de ou de plafond de barème à ma connaissance

 

Ahem ahem touss touss.

 

Il y a un barème, fixe.

 

Honoraires 2300¤ - 50% de 1088¤ (montant de l'aide juridictionnelle totale pour un divorce) = 1756¤

Moi je pensais plutôt le raisonnement suivant :

2300¤ - 50% d'aide juridictionnelle = 1150¤ à régler par le client.

Pourriez vous s'il vous plaît m'éclairer sur ce point.

 

C'est évidemment la convention qui est dans le vrai.

 

L'AJ est un montant forfaitaire en fonction de l'affaire.

 

A l'AJ totale l'avocat n'a pas son mot à dire sur ce qu('il va toucher. Il est payé avec des ronds de carottes (des PETITS ronds) et peu importe la durée de l'affaire et la réalité de ses frais. Il est d'ailleurs de plus en plus courant de travailler à perte à l'AJ - un petit poke aux confrères parisiens désignés au titre de l'AJ pour des parties civiles dans l'affaire du Mediator et dont l'AJ ne remboursera même pas les frais de métro...

 

A l'AJ partielle, j'ai droit à l'AJ qui est donc une somme forfaitaire et l'honoraire complémentaire est libre.

Modifié par VincentB_

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Posté(e) (modifié)

Est-ce qu'on pourrait imaginer une distinction entre AJ totale et AJ à 100% (donc du barème).

Dans l'exemple :

AJ totale = 0

AJ 100% = 2300 - 100% de 1088 = 1212

Modifié par Rambotte

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Bonjour,

 

En gros, l'AJ partielle est un forfait accordé par l'Etat à l'avocat et qui vient en déduction des honoraires de ce dernier. Par exemple pour un procès X : l'AJ totale est de 1000 euros, l'avocat perçoit 1000 a n'a rien à demander à son client. Mais pour le même procès dont l'AJ partielle est à 50%, l'avocat perçoit ces 50% de 1000 euros donc 500 euros et peut solliciter Y somme à son client (si ses honoraires de base sont de 2500, l'avocat peut réclamer 2000).

 

- - - Mise à jour - - -

 

Honoraires 2300¤ - 50% de 1088¤ (montant de l'aide juridictionnelle totale pour un divorce) = 1756¤

 

50% de 1088 = 544

 

2300 - 544 = 1756

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À Ahem ahem touss touss.

 

Si sur des honoraires de 2300¤ l'avocat me dis : je dépose un dossier AJ et si vous avez l'aide totale vous n'aurez rien à me régler

S'il me dis ça et qu'il l'écrit dans la convention, c'est pas parce qu'il préfère qu'on lui donne 2300 ronds de carottes à la place j'imagine ??

 

- - - Mise à jour - - -

 

À la comparaison des deux aides on peut s'interroger je pense.

Pourquoi d'un côté avec l'AJ totale un divorce vaudrait ce qu'il vaudrait et serait payé dans sa totalité et d'un autre côté avec l'AJ partielle considérer que un divorce coûte 1088¤ (montant de l'aide juridictionnelle totale pour un divorce) . Et c'est après qu'on applique le pourcentage partiel sur ce montant de 1088¤.

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Il écrit ça parce que c'est obligatoire et qu'il faut bien qu'on bouffe. :dry:

 

A l'AJ totale le travail n'est PAS payé dans sa totalité. On est rémunéré une misère. Mais c'est ça ou ne pas prendre le dossier. Et pour beaucoup d'avocats entre prendre des dossiers mal payés à l'AJ et ne pas les prendre la différence est la même que celle qu'il y a entre survivre et crever.

 

Dès que je pourrai je refuserai les missions à l'AJ totale - sauf si le dossier est intéressant.

 

En l'espèce si vous avez l'AJ totale, mon confrère n'a pas le choix.

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À Ahem ahem touss touss.

 

...et au passage une AJ à 3 000 ça n'existe pas. Croyez bien que je le regrette.

Une AJ à 2300 c'est pas du kif kif peut-être ??

 

- - - Mise à jour - - -

 

Je veux bien vous croire mais alors ces honoraires de 2300¤ qui les payent ??

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Une AJ à 2300 ça n'existe pas non plus.

 

C'est vous qui payez des honoraires si AJ partielle. Si AJ totale le confrère devra se contenter de l'AJ. Un divorce par consentement mutuel c'est 860/870 ¤ HT environ ; pas 2 300, hein. :dry:

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Martinpole,

 

Vous devez dissocier AJ et honoraires.

 

L'AJ est une somme forfaitaire accordée à l'avocat et correspondant à tant d'UV.

 

Un UV est un montant de base, genre 20 euros (j'ai plus le chiffre exact en tête).

 

Par exemple un procès X équivaut à 30 UV, un procès Y à 40 UV, etc....

 

Il y'a un barème spécifique qui range X et Y procès pour tant et tant d'UV.

 

Ici : Decret ndeg91-1266 du 19 decembre 1991 portant application de la loi ndeg 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique - Article 90 | Legifrance

 

En AJ totale, l'avocat perçoit 100% des UV et n'a selon la loi pas le droit à d'autres rémunérations.

 

En AJ partielle, il perçoit une partie des UV.

 

Point, c'est fini.

 

 

 

 

 

Mais en AJ partielle, l'avocat est fondé à solliciter à son client une somme librement consentie et qui n'a rien à voir avec l'AJ.

 

Ainsi, un avocat peut réclamer 200 comme il peut réclamer 1500 ou bien 5000. Peu importe.

 

Mais pour une bonne compréhension envers son client, il lui indiquera : mes honoraires de base sont de 2.300, je touche 544 en AJ partielle, il vous reste à payer 1756.

 

Un autre avocat vous aurait dit : mes honoraires de base sont de 2.000, je touche 544 en AJ partielle, il vous reste à payer 1456.

 

Un autre encore : mes honoraires de base sont de 1.000, je touche 544 en AJ partielle, il vous reste à payer 456.

 

C'est clair maintenant?

 

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Un UV est un montant de base, genre 20 euros (j'ai plus le chiffre exact en tête).

 

32. :crying:

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32. :crying:

 

Vous voulez savoir ce que j'en pense VincentB?.... personnellement je suis pour qu'un gros bataillon d'avocats "fonctionnaires" soit mis en place, comme on peut le voir chez des voisins. Volontariat, plancher et plafond d'affaires, salaire mensuel assuré. Vous êtes gagnant, le justiciable désargenté aussi.

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Évidemment que c'est plus clair quand c'est expliqué comme ça.

Je vous remercie vivement ainsi que tous les intervenants de cette discussion .

Bonne soirée.

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Vous voulez savoir ce que j'en pense VincentB?.... personnellement je suis pour qu'un gros bataillon d'avocats "fonctionnaires" soit mis en place, comme on peut le voir chez des voisins. Volontariat, plancher et plafond d'affaires, salaire mensuel assuré. Vous êtes gagnant, le justiciable désargenté aussi.

 

Le principe d'indépendance étant quant à lui légèrement perdant.:bored:

 

Désolé mais le modèle nord coréen me séduit peu. Allez savoir pourquoi...

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Le principe d'indépendance étant quant à lui légèrement perdant.:bored:

 

Désolé mais le modèle nord coréen me séduit peu. Allez savoir pourquoi...

 

Vous n'avez pas compris ce que je voulais dire.

 

J'ai plusieurs avocats pour plusieurs affaires, ils sont TOUS d'accord avec moi.

 

 

 

 

 

 

PS : pas besoin d'aller en Corée.. vous passez juste la frontière Française et vous zieutez.

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