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Bobbylapointe

Refus de paiement malgré un titre exécutoire

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Bonjour,

Suite à mon licenciement en 2017, j'ai eu gain de cause début 2020 à un procès Prud'homale. J'ai donc un titre executoire pour le paiements de mes indemnités. Or la société qui m'est redevable fait la sourde oreille pour le paiement. J'ai constaté que celle-ci a modifié son nom et changé de statut RCS début 2018. Elle est toujours domiciliée à la même adresse, fait la même prestation, a le même dirigeant et fait toujours partie du même groupe.

Peut-elle légalement refuser de payer mes indemnités malgré le titre exécutoire ?

Cordialement.

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Peut-elle légalement refuser de payer mes indemnités malgré le titre exécutoire ?

Aucun intérêt à cette question. Si on répond "oui" ou "non", vous faites quoi ensuite ?

La bonne question est : "Comment obtenir le paiement de mes indemnités en vertu du titre exécutoire ?".

 

Une fois ceci dit, je laisse d'autres répondre sur les démarches à engager.

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Merci d'avoir essayé de reformuler ma question mais ce n'est pas la réponse que j'attendais. Et ma question reste quand même valide.

J'en profite pour préciser qu'un huissier a été mandaté par mon avocat mais celui-ci a l'air de tourner en rond suite à ce changement de n° RCS.

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Bonjour,

Pour que l'huissier cesse de tourner en rond, saisir le juge de l'exécution afin d'ordonner les mesures d'exécution à l'encontre de la société sous son nouvel intitulé.

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Posté(e) (modifié)

Est-ce la même société sous un nouvel intitulé ? On nous parle d'un "changement de numéro au RCS". L'ancienne société condamnée aurait-elle été dissoute ?

 

Une personne morale qui change de nom, ce n'est pas exactement la même chose que deux personnes morales distinctes. Cela sent la man½uvre ?

Modifié par Rambotte

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Posté(e) (modifié)

Même dénomination avec un rajout à la fin du nom

Même adresse

Même activité

Même Directeur Général

Même Président

Mais nouveau RCS depuis 2 ans

Modifié par Bobbylapointe

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Mais nouveau RCS

Le RCS, c'est le registre...

 

Le numéro d'immatriculation au RCS (le SIREN) identifie une et une seule société personne morale. Il ne peut pas changer durant la vie de la société (après la société peut avoir plusieurs SIRET pour ses établissements, qui peuvent changer, donc sauf les 9 premiers chiffres qui sont le SIREN)

Si c'est un autre SIREN, c'est juridiquement une autre société personne morale, qui n'a pas été condamnée.

Qu'est-il indiqué au RCS concernant l'ancien SIREN ?

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Il faudrait s'enquérir des associés. Elle fait partie du même groupe. On peut s'attendre à ce que à ce que les associés n'aient pas changé et l'on a donc toujours à faire à la même personne morale. Si ce sont sont pas les mêmes, il y aurait dû avoir liquidation avec publicité et avis aux créanciers. Il peut arriver qu'on oublie un créancier de bonne foi, mais oublier un créancier qui vient de gagner en fin de procédure judiciaire, c'est un oubli peu excusable. On peut mettre en cause le gérant personnellement. L'avocat devrait savoir comment s'y prendre.

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Posté(e) (modifié)

Le nouveau SIREN date de 2018, la procédure est gagnée en 2020.

La créance est peut-être née en 2020 contre une société déjà liquidée en 2018, donc à un moment où Bobbylapointe n'était pas un créancier à aviser...

 

Il est certain qu'il faut mettre ça entre les mains d'un avocat.

 

La personne morale se déduit-elle vraiment de l'identité des associés ? De plein droit ou par le biais d'une procédure démontrant une continuité de personnalité morale ?

Modifié par Rambotte

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Posté(e) (modifié)
La personne morale se déduit-elle vraiment de l'identité des associés ? De plein droit ou par le biais d'une procédure démontrant une continuité de personnalité morale ?
De plein droit, non, mais avec le cumul d'un certain nombre d'éléments, dont celui-ci, certainement. L'appréciation se fait selon la même logique que celle suivie pour déterminer s'il y a transfert du contrat de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur.

 

La créance est peut-être née en 2020 contre une société déjà liquidée en 2018, donc à un moment où Bobbylapointe n'était pas un créancier à aviser...
Je ne pense pas que c'est ce soit ce qui a été répondu à l'avocat qui a envoyé sa note d'honoraires. Modifié par Georgiu

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Est-ce que cela va de soi que la logique du transfert d'une obligation contractuelle se transpose au transfert d'une condamnation (civile) ?

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Est-ce que cela va de soi que la logique du transfert d'une obligation contractuelle se transpose au transfert d'une condamnation (civile) ?

 

Oui.... et même plus quelque-part, tel l'exemple du contractant qui décède : son obligation va sur son ayant droit, ce dernier doit supporter aussi bien les condamnations rendues en amont que celles qui pourraient survenir en aval.

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Dans le cas présent, il faut relever que la créance est née d'une condamnation pour licenciement abusif ou, tout au moins, opéré dans des conditions irrégulières. S'il y a eu transfert des contrats de travail, logiquement, la créance du salarié qui n'aurait pas dû être licencié et qui aurait donc dû continuer à travailler pour la nouvelle entité a été, elle aussi, transférée.

Plus généralement, l'idée est que, s'il y a continuité économique, il doit bien y avoir, d'une façon ou d'une autre, continuité juridique. C'est de cette idée qu'est née la notion d'enrichissement sans cause : malgré ses arguments de pur droit déconnectés de la réalité économique, c'est, au bout du compte, l'exploitant qui a profité des engrais qui a dû les payer au fournisseur.

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