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FLEURETTE27

Congé longue maladie -CLM- refusé, que faire ?

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Bonjour, Mon conjoint est fonctionnaire de l’état ( police) depuis quelques années déjà, en aout 2019 il souffre énormément de la main et du poignet, après plusieurs semaine d’arrêt maladie ordinaire car il devait mettre des plâtres, kiné,2 opérations etcc il demande un CLM pour éviter une perte de salaire, il fait la demande de clm en janvier 2020 et le service médical le convoque pour une visite médicale le 3 février soit à 150 kms de chez nous et le jour de sa deuxième l’opération, il a bien prévenu le service qu'il ne pouvait pas si rendre car il se fessait opéré de la main ce jour-là, il envoie tous les documents du chirurgien etcc.

Fin février début mars confinement et le 20 mai il reçoit un courrier en AR en lui disant que sont CLM est refusé sans explications et qu'il sera placé en arrêt-maladie ordinaire pendant la durée de ces arrêts.

 

Pouvons-nous faire un recourt comment cela se passe?

Va-t'il perdre de l'argent jusqu’à maintenant il percevait son salaire sans les primes. Merci à vous

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Bonjour,

 

Le titre de la discussion a été revu pour une meilleure compréhension du sujet ^^

 

CLM ne parle pas forcément à tout le monde :)

 

La discussion est ouverte :)

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

Il faut déjà savoir que les conditions sont plus strictes pour les demandes de CLM quand elles concernent une maladie hors liste ce qui est le cas de votre conjoint.

La voie de recours et ses modalités de saisine doit être dans votre notification. C'est le comité médical supérieur.

Vérifiez déjà si vous êtes dans les délais.

Avant la réunion du comité médical, votre médecin a du remplir un imprimé avec des éléments médicaux : l'avez vous ?

Toujours avant cette réunion vous avez du recevoir une information indiquant la date à laquelle le comité médical se tenait et la possibilité que vous aviez de prendre connaissance de votre dossier : l'avez vous fait ?

Savez vous si le médecin de prévention a pu donner son avis sur cotre dossier et si oui quel était-il ?

Voila les textes régissant les arrêts dans la Police nationale :

Loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat - Article 34 | Legifrance

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Posté(e) (modifié)

Merci de votre réponse, nous avons bien regardé avec le chirurgien que la maladie de mon conjoint était bien indiquée dans la liste, nous avons reçu le courrier il y a 48H, donc oui nous sommes dans les délais il est indiqué que nous avons 2 mois pour faire un recours.

 

Notre médecin traitant et le chirurgien a fait des attestations et certificats médicaux et un imprimé comme ils l'on demander.

Il a reçu la convocation par le comité médical le 03 février 11h pour une visite le 03 février 9H30 à 150 km de chez nous, donc impossible, il s’est fait opéré 48H après

 

Savez-vous si le médecin de prévention a pu donner son avis sur cotre dossier et si oui quel était-il ? (je ne comprends pas)

Modifié par FLEURETTE27

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le service médical le convoque pour une visite médicale le 3 février soit à 150 kms de chez nous et le jour de sa deuxième l’opération, il a bien prévenu le service qu'il ne pouvait pas si rendre car il se fessait opéré de la main ce jour-là, il envoie tous les documents du chirurgien etcc.

Il a reçu la convocation par le comité médical le 03 février 11h pour une visite le 03 février 9H30 à 150 km de chez nous, donc impossible, il s’est fait opéré 48H après

Un peu contradictoire. Donc, s'il a reçu la convocation après l'heure du rendez-vous, il n'a pas pu les prévenir avant l'heure du rendez-vous et la décision a été prise au moment de la convocation : tous les documents reçus après n'ont, a priori, pas été pris en compte.

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Merci de votre réponse, nous avons bien regardé avec le chirurgien que la maladie de mon conjoint était bien indiquée dans la liste, nous avons reçu le courrier il y a 48H, donc oui nous sommes dans les délais il est indiqué que nous avons 2 mois pour faire un recours.

 

Notre médecin traitant et le chirurgien a fait des attestations et certificats médicaux et un imprimé comme ils l'on demander.

Il a reçu la convocation par le comité médical le 03 février 11h pour une visite le 03 février 9H30 à 150 km de chez nous, donc impossible, il s’est fait opéré 48H après

 

Savez-vous si le médecin de prévention a pu donner son avis sur cotre dossier et si oui quel était-il ? (je ne comprends pas)

 

 

Il a quelle maladie de la liste : la 9 ?

Arrete du 14 mars 1986 relatif a la liste des maladies donnant droit a l'octroi de conges de longue maladie | Legifrance

 

Je vous demandais si le médecin de prévention ( ou du travail peut être chez vous) avait fait un rapport pour le Comité médical ( non obligatoire mais utile) et si oui, que disait ce rapport. Désolé de ne pas avoir été clair

Par ailleurs vous n'avez pas répondu à ma question sur le fait de savoir si vous avez été informé de la date à laquelle son dossier passait au comité médical et si il était indiqué qu'il pouvait prendre connaissance de son dossier ?

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Pour la 9, ce ne sont ni les attestations de médecin traitant , ni celui d'un chirurgien qui compte .

Un diagnostic est nécessairement posé par un rhumatologue.

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Oui mais c'est la seule qui se rapproche de ce que décrit Fleurette27.

Perso je pensais plutôt une "hors liste"

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Perso je pensais plutôt une "hors liste"

Moi aussi .( je suis une spécialiste de la 9 ;-) )

Toutes affections citées dans cette liste reposent sur un diagnostic/traitement donnés par un spécialiste ; pas un chirurgien.

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Moi aussi .( je suis une spécialiste de la 9 ;-) )

Toutes affections citées dans cette liste reposent sur un diagnostic/traitement donnés par un spécialiste ; pas un chirurgien.

Je ne suis pas spécialiste de la 9 mais nous sommes d'accord !

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