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FredAndr

Acte Notarié, mention fin d 'acte

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Bonjour à tous,

quel est la signification et la valeur auprès du Service de publicité foncière de ces quelques lignes sur la dernière page d'un acte notarié:

"ENREGISTRE à Muret le 20 août 2004, 2004x, n°4--, reçu: 400 euros - signé: S--- P-- ".

Cela prouve que l'acte a bien été déposer et enregistrer auprès de la DRFiP ?

Merci de votre aide!

Bonne journée

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Bonjour,

 

De quel type d'acte s'agit-il : vente ? donation ? succession ?

 

Quel est le problème : depuis 2004, les services fiscaux n'auraient pas été informés de la transaction ?

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Posté(e) (modifié)

Cette phrase n'a pas de signification ni de valeur "auprès du SPF". (Le concept de "valeur d'une phrase auprès du SPF" n'a lui-même pas de signification.)

Elle a la signification que l'acte a été enregistré au SPF.

Après c'est peut-être un mensonge de l'acte, et que cet acte n'a jamais été enregistré.

Il faudrait demander copie de l'acte au SPF, et si le SPF répond qu'il n'a pas cette référence, c'est que l'acte n'a pas été enregistré. Mais on doute quand même un peu...

Modifié par Rambotte

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Il y a un mélange des genres.

L'enregistrement au SPF est un tampon avec date/usager/ dossier numéroté.

Ce que vous indiquez est ce qui va au comptable du trésor. Avec la somme, le nom du comptable des finances publiques ainsi que sa signature.

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Et en plus je ne vois pas en quoi le service de la publicité foncière est intéressé à l'enregistrement d'un acte de cession.

 

Quelle était la forme sociale ?

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Posté(e) (modifié)

Bonjour, merci pour vos informations et remarques bien utiles.

Il s'agit d'un GFA et d'une cession de parts entre époux.

Si cette phrase sur l'acte est du Trésorier, étant lui même à la DGFiP (comme le SPF), cela signifie que les "taxes" dues ont été payées! Mais que le dépôt au SPF n'est pas forcement fait?

D’où la demande au SPF...... Une demande de "Renseignements concernant la situation juridique" suffira t'elle ou faut il faire une demande de copie?

Bonne journée

 

Modifié par FredAndr

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Mais.

 

Je.

 

Une cession de parts est soumise à enregistrement...

 

...et pas à publicité foncière !

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:Dmes excuses, je reformule ma demande.

Pour une cession de parts ds le cas d'un GFA.

Dans l'acte il est inscrit: "aux termes d'un acte reçu par Maitre Y, notaire soussigné, le 01 octobre 20xx, régulièrement enregistré à (ville X), le 9 octobre 20xx, Bordereau N°20xx/50x , Case n°2. etc..

Quel est le service dont il est fait mention dans lequel a pu être enregistré cet acte?

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