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Bobo13

Plusieurs lots en copropriétés ; Quelles obligations juridiquement ?

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Bonjour à tous,

 

dans un immeuble en copropriété j'ai réuni plusieurs lots dont je suis propriétaire (des chambres de bonnes) pour les transformer en un appartement que je souhaite mettre en location (c'est explicitement autorisé par mon règlement de copropriété et je n'ai touché à aucune partie commune ou mur porteur).

 

Je voudrais savoir si je suis obligé de faire modifier l'état descriptif de division de la copropriété:

- pour pouvoir louer? c'est-à-dire, ai-je droit de louer un appartement composé officiellement de plusieurs lots?

- vis-à-vis des impôts? ou bien puis je continuer à payer séparément les impôts locaux pour chaque lot comme c'était le cas avant?

 

S'il est obligatoire de modifier l'état descriptif:

- faut il nécessairement faire appel à un géomètre (sachant qu'il ne s'agit que d'une réunion, et que les surfaces et millièmes peuvent être simplement ajoutés)?

- faut-il nécessairement faire appel à un notaire pour rédiger un acte de modification de l'état descriptif ou puis je me contenter d'une résolution du syndic de copropriété?

 

Je suis bien conscients de poser beaucoup de questions à la fois mais il me semble que c'est plus précis.

 

Merci d'avance pour vôtre aide,

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Bonjour,

Tant que vous ne touchez pas aux parties communes, vous n’avez rien à faire vis à vis de la copropriété. Toutefois, comme vous allez supprimer des portes d’entrée et peut-être en déplacer une, il faudrait recueillir l’autorisation de l’AG que celle-ci peut soumettre à certaines conditions mais non vous refuser sans motif légitime.

Vous ne devez pas empiéter sur les parties communes. Vous pouvez cependant acquérir s’il y a lieu des parties de palier. Il faut alors détacher ces surfaces, en faire un lot de copropriété que vous achèterez. Pour cela il faudra recourir à un géomètre pour la modification de l’EDD. Le projet devra bien sûr être accepté au préalable par l'assemblée générale.

 

Sinon, il n’y a pas d’obligation à modifier l’état descriptif de division et il n’y a pas lieu de faire intervenir un géomètre.

Pour louer, dans certaines commune il faut obtenir une autorisation administrative : Regimes d'autorisation prealable et de declaration de mise en location - ANIL

Pour l’administration fiscale, il faut déclarer le logement tel qu’il est, peu importe qu’il soit composé d’un ou de plusieurs lots de copropriété.

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Bonjour,

 

merci beaucoup Georgiu pour vôtre aide.

 

Je n'ai effectivement pas touché ni empiété sur les parties communes. J'ai seulement remplacé les anciennes portes par des nouvelles qui sont restées au même endroit et qui sont explicitement définies comme privatives dans le règlement de copropriété. Si je comprends bien, je suis donc en règle vis-à-vis de la copropriété et je n'ai donc pas besoin de recueillir d'autorisation, ni même d'acter les changements auprès de la copropriété?

 

Vis-à-vis de l'administration fiscale, que faut-il exactement déclarer et comment? J'ai trouvé en ligne un formulaire (Cerfa 6652 modèle H2) mais j'ai cru comprendre qu'il n'est destiné qu'aux nouvelles constructions, agrandissements ou changement d'affectation des locaux (il est indiqué en fin de formulaire: "OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES PROPRIÉTAIRES

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien (voir adresse sur la première page) dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.")

 

 

 

 

 

Or dans mon cas il ne s'agit pas d'une construction nouvelle et il n'y a ni agrandissement, ni changement d'affectation (les chambres de bonne étaient déjà affectées à l'habitation). Donc que faut-il exactement déclarer à l'administration fiscale (notamment pour pouvoir déclarer par la suite mes revenus locatifs, mais aussi pour payer mes impôts locaux si je n'ai pas le droit de continuer à les payer séparément pour chaque lot comme c'était le cas avant)? et comment faire?

 

D'avance merci pour vos réponses,

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les portes mêmes privatives, doivent être absolument identiques aux autres ( même emplacement, même aspect extérieur, même couleur...)

 

est ce bien le cas?

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les portes mêmes privatives, doivent être absolument identiques aux autres ( même emplacement, même aspect extérieur, même couleur...)
C'est ce que peuvent exiger les copropriétaires de l'immeuble. Mais ils peuvent aussi accepter des modifications.

 

Pour l'administration fiscale, des explications peuvent être fournies sous forme libre. On peut le faire en ligne à partir de son espace personnel. Il n'y a pas lieu de se tracasser outre mesure. Il n'y a pas interdiction de payer séparément pour chaque lot, il y a seulement intérêt à ce que l'administration comprenne que les lots X, Y et Z constituent un seul logement loué à Tartempion.

 

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Merci pour vos réponses. Dans l'ordre:

 

Non, les portes que j'ai posé ne sont pas identiques, ni de la même couleur, que celles des autres étages, mais c'était déjà le cas avant: j'ai changé toutes les portes du 5e étage, et les anciennes portes de cet étage étaient déjà distinctes et de couleur différentes de celle des autres étages de l'immeuble. Suis-je tout de même sensé demander l'autorisation ou plutôt acter le fait établi auprès de la copropriété?

 

Très bien, dans ce cas je vais essayer de déclarer cela librement depuis mon espace personnel et d'appeler au besoin.

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Votre SIP vous conseillera utilement. Il me semble que vous devriez au moins remplir une déclaration H2 car la réunion des chambres de bonnes a sensiblement modifié les éléments de confort et la disposition des pièces. (Mais je peux me tromper.)

 

Pour ce qui concerne les portes, un copropriétaire "procédurier" pourrait contester, mais la probabilité est franchement faible.

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Pour ce qui concerne les portes, un copropriétaire "procédurier" pourrait contester, mais la probabilité est franchement faible.

 

je ne parierai pas là-dessus...;)

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Posté(e) (modifié)
Suis-je tout de même sensé demander l'autorisation ou plutôt acter le fait établi auprès de la copropriété?
Non, ce qui est fait est fait, ne tendez pas le bâton pour vous faire battre. Le formulaire H2 serait à envoyer lors de la mise en location. Comme les numéros de lots dans la copropriété n'y sont pas mentionnés, il pourrait être utile de préciser que ce logement correspond aux locaux qui ont été réaménagés. Cela pourra au moins éviter qu'on ne vous les impose deux fois, au cas où l'administration n'aurait pas fait le rapprochement, sait-on jamais.

 

Modifié par Georgiu

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Merci à tous pour vos réponses, cela m'aide beaucoup. Je vais donc ne rien faire vis-à-vis de la copropriété et commencer par contacter mon service des impôts pour qu'ils me confirment que je dois bien remplir ce formulaire H2 (ou un autre?).

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Bonjour,

 

Aujourd'hui, avant regroupement, existe-t-il dans ces chambres des WC, des douches, des éviers, etc.... car si rien n'existe et que vous créez ces sanitaires il faut l'autorisation d'une AG pour les branchements.

 

Attention à l'électricité, que cela ne génère pas la mise en conformité des "colonnes montantes".

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Bonjour merci pour vôtre réponse, il existait un WC, un évier et leurs évacuations auxquelles je me suis raccordé pour les évacuations des nouveaux sanitaires.

 

Coup de chance il me semble pour l'électricité: il y avait deux compteurs auxquels j'ai pu me raccorder après les avoir fait mettre aux normes par Énédis. Je n'ai donc pas eu à demander de consuel.

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