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Lemno

Renonciation abdicative à un usufruit grevé d'un prêt à usage.

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Bonsoir,

 

Un usufruitier renonce de façon abdicative à son usufruit portant sur un immeuble.

 

L'opération donne lieu a une mutation.

Il ne s'agit donc :

- Ni d'une succession

- Ni d'une donation

- Ni d'une cession (gratuite ou onéreuse)

 

L'usufruitier avait prêté gratuitement l'immeuble jusqu'au décès de l'emprunteur.

 

Le nu-propriétaire qui devient ainsi plein-proprietaire, peut-il mettre un terme au contrat de prêt dont il n'est pas partie ?

 

En vous remerciant pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Excusez moi, mais je n'ai pas compris qui est l'emprunteur et de quel emprunt il s'agit ?

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Il s'agit d'un immeuble en démembrement qui a été prêté par celui qui en a la jouissance : l'usufruitier.

 

L'usufruitier (le prêteur) a prêté gratuitement a une tierce personne (l'emprunteur) son usufruit sur la maison.

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Attention à l'abandon abdicatif : si le nu-propriétaire se comporte comme plein propriétaire, avec la prise de possession du bien, cela pourra être requalifié en abandon translatif, soumis au droits de mutation. Il y a de la jurisprudence là-dessus.

 

Et donc si le nu-propriétaire met fin au prêt, il se comporte comme possesseur du bien, et comme successeur de l'usufruitier en sa qualité de prêteur d'usufruit.

 

En tant que nu-propriétaire, vous devez continuer à attendre le décès de l'usufruitier pour prendre possession du bien. En fait, comme si vous ignoriez que l'usufruitier avait abandonné son droit, pour que cet abandon soit purement unilatéral.

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Bonjour,

 

J'eus déconseillé fougueusement ce prêt. A mon sens un usufruitier ne peut consentir un commodat, qui ne peut être consenti que par le proprio (1877 civ) et porter que sur une chose (1874, 1875, 1877...).

 

Si on l'admet, le prêt ne peut être interrompu par le prêteur.

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Bonjour,

 

Je crois avoir pourtant lu que que

La renonciation - même abdicative -

était soumise au droits de mutation de 5,81 % à régler par le nu-propriétaire,

tandis que l'usufruitier qui abdique devait s'acquitter de la taxe de 125 euro (droits innomés) ?

 

Cela étant le nu-propriétaire "anticipé" par une décision unilatérale de l'usufruitier peut-il mettre fin au prêt à usage ? Où autrement dit Y-a-t-il un obstacle ?

 

En vous remerciant pour le précieux éclairage sur ces questions peu courantes

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour

 

En fait un usufruitier peut prêter son usufruit

Au décès de l'usufruitier, si le nu-propriétaire, héritier présomptif accepte la succession il est tenu d'exécuter le contrat jusqu'à son terme ...quand bien même l'usufruit n'existe plus.

A ce sujet :

 

https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110

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Posté(e) (modifié)

Ce n'est pas ce que je lis.

La renonciation abdicative est soumise à la taxe de 125¤. Il n'y a pas de droits de mutation (à titre qui serait onéreux vu ce tarif ?)

Modifié par Rambotte

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Posté(e) (modifié)
En fait un usufruitier peut prêter son usufruit

 

Non, un usufruitier peut prêter l'immeuble objet de l'usufruit ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

 

Sur un usufruit stricto sensu il peut consentir... un usufruit.

 

Ma réponse reste inchangée de toutes façons. Aucune possibilité juridiquement de mettre fin unilatéralement au prêt si c'est bien un prêt.

Modifié par VincentB_

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Euh pourtant un usufruitier peut vendre ou donner son usufruit (qui ne sera pas viager sur la tête de l'acquéreur ou du donataire, mais restera viager sur la tête de l'usufruitier vendeur ou donateur).

Pourquoi l'action de prêter un droit réel serait impossible alors que celle de vendre ou donner un droit réel le serait ?

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Tout simplement parce que le code civil ne permet pas de prêter un droit réel mais une chose. Cette restriction n'existe pas pour la vente - ou l'apport en capital que je pratique abondamment.

 

D'où la jurisprudence qui parle bien, non de prêt de l'usufruit, mais de "prêt de l'immeuble consenti par l'usufruitier" - précisant que cette dernière opération est valide.

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Merci beaucoup pour cet éclairage sur la différence entre "prêt de l'usufruit", et "prêt de l'immeuble consenti par l'usufruitier"qui est fondamentale.

 

Il est vrai que l'article 595 du code civil rend possible la cession à titre gratuit mais ne parle pas du prêt à titre gratuit.

 

Cela étant :

 

- autant il paraît bien clair que si un usufruitier ayant consenti un prêt à usage à un tiers, décède, le nu-propriétaire - héritier

acceptant la succession - sera obligé de continuer l'exécution du contrat (en application de l'article 1879 du code civil)

 

- autant il paraît juridiquement mystérieux qu'en dehors de l'extinction de l'usufruit par le décès

et donc - entre autre - dans le cas d'une renonciation abdicative l'exécution du contrat de prêt puisse être imposée à un nu-propriétaire, qui n'est pas donc pas héritier et qui n'a pas été partie au contrat.

 

J'ai du mal à bien voir quel est l'obligation juridique qui soumet le nu-propriétaire dans ce cas précis.

 

Il existe une jurisprudence "voisine" sur le sujet mais dans le cas d'une vente.

 

Cour d'appel de Rouen, 30 octobre 2008, 07/3220 | Legifrance

 

J'en retiens notamment que :

Le contrat de prêt à usage est conclu intuitu personae et en vertu des dispositions de l'article 1879 du code civil n'est transmissible qu'aux « héritiers » du prêteur ;

Ainsi si il n'y a pas de décès, il n'y a pas d'héritier.

 

Serait-il alors possible de mettre fin au contrat de prêt à usage ?

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Cela dit, c'est vous qui mentionnez au #3 un prêt de l'usufruit, alors qu'au message initial, vous parliez bien d'un prêt du bien dont il était usufruitier.

 

L'usufruitier avait prêté gratuitement l'immeuble jusqu'au décès de l'emprunteur

L'usufruitier (le prêteur) a prêté gratuitement a une tierce personne (l'emprunteur) son usufruit sur la maison

 

J'ai du mal à bien voir quel est l'obligation juridique qui soumet le nu-propriétaire dans ce cas précis.

Peut-être : une charge de prêt grève le bien au profit d'un tiers ; vous recouvrez la pleine propriété grevée de cette charge.

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Le contrat de prêt à usage est conclu intuitu personae et en vertu des dispositions de l'article 1879 du code civil n'est transmissible qu'aux « héritiers » du prêteur ;

Ainsi si il n'y a pas de décès, il n'y a pas d'héritier.

 

Sauf que y a pas que le 1179. On a un principe général selon lequel on stipule pour ses ayants droits et non les seuls héritiers.

 

Donc non.

 

Peut-être : une charge de prêt grève le bien au profit d'un tiers ; vous recouvrez la pleine propriété grevée de cette charge.

 

Périphrase de sens identique. :p

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Il s'agit bien entendu du prêt d'un immeuble dont une personne a l'usufruit. Erreur de ma part.

Merci bien de l'avoir utilement souligné.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Ayant droit / héritiers,oui mais il faut qu'il y ait décès de l'usufruitier pour déclancher le mécanisme.

 

Quid dans le cas où l'usufruit s'eteind en dehors du décès ?

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Ayant droit / héritiers,oui mais il faut qu'il y ait décès de l'usufruitier pour déclancher le mécanisme.

 

Du tout.

 

Relisez d'ailleurs le 1er article que vous avez linké, il est très clair.

 

J'ai bien compris que ça vous emm... mais ne cherchez pas d'échappatoire, y en a pas.

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Merci beaucoup

Pour les informations.

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Et aussi, si la personne qui bénéficie du prêt abandonnait son droit, l'entrée en jouissance du bien (que vous escomptiez) anéantirait le caractère abdicatif de la renonciation à l'usufruit, pour en faire une renonciation translative, d'où une taxation de la mutation à titre gratuit (quel est votre lien avec l'usufruitier ?).

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Bonsoir,

 

Recherches faites, la jurisprudence de la Cour de Cassation decide que les obligations du commodat se transmettent aux heritiers (art 1879 du CC) mais pas aux ayants droit.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 fevrier 2010, 09-11.302, Inedit | Legifrance

 

Le seul moyen de mettre fin au prêt à usage est semble-t-il de renoncer purement et simplement à la succession et d'endosser l'habit d'ayant cause particulier.

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