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Poplee

Vider l'appartement du défunt et renoncer à la succession sont-ils compatibles? Urgent

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Bonjour,

Mon fils vient d'apprendre le décès de son père. Ce dernier laisse une situation financière très difficile et des dettes conséquentes si bien que mon fils et son demi-frère ont décidé de renoncer à la succession.

Ils avaient prévu tous deux de débarrasser l'appartement du défunt de ses meubles et de ses effets quelques jours après la cérémonie mais dans ce cas, ne peut-on considérer qu'ils adoptent de facto le statut d'héritiers avec tous les risques que comportera la liquidation de la succession?

Ne serait-il donc pas préférable, malgré tout, de laisser les instances prévenir les créanciers - dont le bailleur- pour que la procédure aille à son terme sans leur participation? Je crains que cette démarche soit considérée comme une acceptation implicite de l'"héritage".

Merci d'avance de nous éclairer. Poplee

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Ils avaient prévu tous deux de débarrasser l'appartement du défunt de ses meubles et de ses effets quelques jours après la cérémonie mais dans ce cas, ne peut-on considérer qu'ils adoptent de facto le statut d'héritiers avec tous les risques que comportera la liquidation de la succession?

 

Tout à fait bien sûr. S'ils sont décidés à refuser la succession, ils peuvent accomplir quelques actes strictement conservatoires (payer l'assurance par exemple), mais vider les meubles et effets est un comportement d'hériter "acceptant".

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Un très grand merci pour votre réponse précise et rapide.

Cela confirme donc mes craintes...

Avec toute ma reconnaissance, Poplee

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Posté(e) (modifié)

Bonsoir

Il faut qu'ils refusent officiellement la succession au tribunal et ce serait correct d'en informer le propriétaire qu'il puisse commencer la procédure Béteille pour récupérer les lieux

Renonciation a la succession : que faire de l'argent et des biens du defunt ? | service-public.fr

Que faire si votre locataire part à la cloche de bois ? / procedure abandon du logement

Post 4 et 5 pour le décès

Modifié par Marieke

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Merci beaucoup pour ce rappel d'une disposition essentielle que mon fils avait prévu de mettre en place aussitôt. Une remarque concernant ce mécanisme de renoncement à une succession qui intéresse aussi les enfants des héritiers: la loi prévoit que les petits-enfants sont, à leur tour, sollicités. Mon fils a 3 enfants (tous majeurs), son demi-frère, aucun. Doivent/peuvent-ils prendre l'initiative de faire la démarche officielle de renoncement en même temps que leur père et oncle, ou doivent-ils attendre d'être sollicités par la personne en charge de la liquidation de cette succession (notaire, domaine, etc)?

Avec mes remerciements chaleureux pour votre aide. Poplee

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Posté(e) (modifié)

Si personne ne fait rien, il ne se passe rien. Donc ils ne risquent pas d'être sollicités par un notaire, si aucun héritier ne mandate un notaire pour traiter la succession. Les notaires ne s'auto-investissent pas des successions.

Ceux qui vont agir, ce sont les créanciers, qui pourront sommer les héritiers potentiels à prendre parti. Et le créancier se contrefiche du traitement de la succession, il agit en recouvrement de sa créance.

 

Pour nuancer, concernant la gestion des biens, si elle ne ressort pas de l'appropriation, mais de la sauvegarde pour éviter l'aggravation du passif, elle n'emportera pas acceptation de la succession. Notez que jeter des biens est assimilé à une appropriation, puisque jeter un bien, c'est disposer du bien.

Modifié par Rambotte

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Merci de nous éclairer sur ce point sensible. Oui, bien sûr, les créanciers vont se manifester mais s'il s'avère que la situation était bien connue des instances concernées (banque, Banque de France, tutelle, services sociaux) qui ont laissé faire, là, la situation est différente, n'est-ce pas? Certes, la charge incomberait à un avocat de le prouver afin de défendre les intérêts des héritiers. Ai-je raison?

Merci d'avance pour votre aide. Poplee

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Je n'ai pas compris quelle situation est différente de quelle autre situation.

Ni ce que l'avocat aurait à prouver.

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la charge incomberait à un avocat de le prouver afin de défendre les intérêts des héritiers

Sauf qu'il n'a y rien a défendre. Après s'être rendu au tribunal de grande instance du lieu dont dépendait le domicile du défunt, une renonciation équivaut à être étranger à la succession.

Commencez par le début. Ne touchez à rien, attendez que les créanciers se manifestent.

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Pour être plus claire: on peut s'étonner qu'aucune opposition et/ou interdiction bancaire n'ait mis un frein, voire un terme, plus tôt à cette situation de surendettement alors qu'elle avait été signalée à l'administration.

Certes, le défunt reste coupable de cet état de choses mais, n'y-a-t-il pas eu aussi une forme de négligence de la part des services concernés? Car, s'il n'était peut-être pas en mesure de porter un jugement sur les conséquences de ses actes, il aurait dû être "protégé" contre lui-même, en somme. Poplee

 

- - - Mise à jour - - -

 

grand merci! Poplee

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Quels "services" ou "administrations" auraient été négligents ? Négligeant à mettre sous mesure de protection (tutelle, curatelle) ?

Et alors qu'a fait la famille ?

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Je ne sais pas vraiment comment se présente la situation très concrètement; j'essaie seulement de comprendre les issues possibles.

Merci pour votre aide. Poplee

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Le proprio va apprécier la situation : procédure Beteille qui dure six mois voir un an, coûteuse, sans pouvoir relouer son bien.

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Bonsoir - ce n'est plus le problème des enfants qui font une renonciation mais il faut aussi faire la renonciation pour les enfants.

A toutes fins utiles Coco on peut prendre une assurance mais tous les propriétaires ne font pas ce choix.

Modifié par ALBANE33

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Merci à tous pour ces précisions.

Je veux ajouter que les enfants du défunt, ayant bien conscience des conséquences de ce décès notamment pour le propriétaire du logement, ont fait le nécessaire pour que ce dernier soit informé et puisse, à terme, disposer de son bien dans le cadre requis par les circonstances. C'est un fait: les enfants ne peuvent être tenus responsables des dettes contractées par leurs ascendants (sauf si elles ont été contractées pour eux); en l'occurrence, ils prennent acte de la situation et recueillent des conseils au sujet des démarches et délais liés à ce décès familial. Poplee

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Bonjour,

 

Si les enfants et petits-enfants ont renoncé à la succession, ils n'ont pas à toucher à quoi que ce soit de ce qui appartenait au défunt. Ils ont juste l'obligation de payer les frais d'obsèques dans le cadre de l'obligation alimentaire.

 

Si le père avait besoin d'être protégé contre lui-même, ce n'était pas à la banque ou à l'administration (qui exactement ?) de prendre des dispositions mais à la famille d'intervenir pour demander une mise sous tutelle.

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Posté(e) (modifié)

Bonjour Poplee - pour l'heure - une seule chose importante la renonciation sans délai !!! enfants et petits enfants et surtout que votre fils et son demi-frère ne s'occupent plus de rien - pour les "héritiers" l'affaire s'arrête là.

Quel que soit le montant des dettes ce n'est pas leur affaire.

Modifié par ALBANE33

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C'est exactement l'attitude qu'ils ont adoptée.

Je précise qu'une procédure de mise sous tutelle était en cours. Poplee

 

- - - Mise à jour - - -

 

La renonciation est en cours. Nous attendons la suite. Poplee

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Bonsoir poplee - voilà les enfants de ce monsieur qui est décédé ont fait ce qu'il faut - alors maintenant si courrier de qui que ce soit la seule réponse sera d'envoyer une copie de l'acte de décès et la renonciation et rien d'autre. Vous n'avez à donner aucune autre information. Que les fils de ce monsieur se tiennent loin de tout ça. S'ils peuvent à l'amiable récupérer quelque chose (souvenir, objet qu'ils aimeraient garder) de leur papa de façon "officieuse" - voir avec le propriétaire.

Modifié par ALBANE33

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S'ils peuvent à l'amiable récupérer quelque chose (souvenir, objet qu'ils aimeraient garder) de leur papa de façon "officieuse" - voir avec le propriétaire.

Ce n'est pas un genre de conseil à donner sur un site juridique.

De plus, comme le propriétaire va y laisser des plumes (plusieurs mois sans pouvoir louer son logement), je doute qu'il soit favorable pour laisser accéder au logement un enfant qui renonce à l'héritage en lui laissant les loyers impayés sur les bras.

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Dans ce contexte, les conséquences sont fâcheuses pour tous; personne ne minimise les "désagréments" imposés au propriétaire, et personne ne prend à la légère sa situation actuelle devant "un enfant qui renonce à l'héritage en lui laissant les impayés sur les bras". Les enfants ne sont pas responsables des dettes contractées par leurs ascendants (sauf si elles l'ont été pour eux). En l'occurrence, ils sont, eux aussi, placés devant une réalité très difficile qui appelle prudence, réalisme et objectivité.

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Je comprends que les enfants ne sont pas responsables des dettes de leur père ; je répondais à la suggestion qui était faite de récupérer des souvenirs ou des objets de façon officieuse.

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Posté(e) (modifié)

Après, il faut faire la part des choses. Il appartient à celui qui revendique une acceptation tacite nonobstant une renonciation déposée de prouver l'acceptation tacite.

Alors prendre une photo encadrée posée sur un meuble comme souvenir...

Modifié par Rambotte

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Oui - voilà - Rambotte est de mon avis - le propriétaire pourra jeter tout ce qui est "sans valeur" comme des objets personnels - photos - bibelot - cadeau des enfants ..

Il n'a aucune raison objective de punir les enfants qui ne sont pour rien dans la situation et on fait le choix du renoncement compte tenu des dettes qu'ils devraient assumer en acceptant.

Mais il peut dire non et se montrer inflexible sur l'accès au logement par la famille du monsieur décédé. Donc voir avec le propriétaire si c'est possible ou pas.

Modifié par ALBANE33

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Merci à tous pour vos conseils précieux en cette période difficile. Poplee

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