Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Messages recommandés

Bonjour à vous Madame, Monsieur,

Dans un divorce en partage de communauté réduite aux acquêts, si l'un des deux a reçu pendant la communauté l'héritage de ses parents, peut-il le récupérer intégralement sur le partage ??

Merci de me dire.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Bonjour à vous Madame, Monsieur,

Dans un divorce en partage de communauté réduite aux acquêts, si l'un des deux a reçu pendant la communauté l'héritage de ses parents, peut-il le récupérer intégralement sur le partage ??

Merci de me dire.

Cordialement.

 

Bonjour,

 

Est-ce que ces fonds propres ont été investi dans la communauté ?

 

Si oui, alors la communauté doit récompense au conjoint dont les fonds propres ont financé la communauté.

 

Il faut cependant pouvoir "tracer" ces fonds.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Si l'héritage était un bien immobilier, ce bien reste propre et peut être récupéré lors du divorce. Si c'était des liquidités, tout dépend de l'utilisation qui en a été faite, et ce qu'elle sont devenues : s'il est possible de démontrer qu'une somme héritée a servi d'apport dans l'achat d'un bien immobilier ou de travaux dans une maison commune, une négociation est possible pour récupérer la somme investie ; en revanche si elle a servi à acheter un véhicule qui n'a plus de valeur aujourd'hui, des vacances ou des voyages sous les tropiques, vivre au quotidien pour compenser le manque de revenus, il n'y a rien à récupérer.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour Leala,

Merci de votre aimable réponse, qu'entendez-vous par tracer ? les fonds de ces héritages ont tous été déposés sur e compte commun, le conjoint aura-t'il besoin de justificatifs de dépôts si la banque veut bien jouer le jeu ??

Merci de me dire

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Si les fonds ont été déposés sur un compte joint : l'important est de savoir comment ils ont été utilisés par la suite et c e n'est pas à la banque de "jouer le jeu" . Vous disposez des extraits de compte qui vous permettent de "tracer" ce que sont devenues ces sommes. S'il y a eu des virements, en général, le destinataire est indiqué ; s'il s'agit de chèques émis, si les écritures ont moins de 10 ans, vous pouvez demander à la banque la photocopie de tel ou tel chèque pour prouver le bénéficiaire (service payant : renseignez vous sur le coût préalablement).

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup de votre réponse. je n'ai pas garder les justificatifs je vais donc voir avec ma banque, si elle accepte, et demander le coût.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

A priori, les sommes étant propres, elles sont tombées en communauté, et ouvrent droit à récompense due à l'époux par la communauté.

Ensuite, si la communauté ainsi enrichie a financé un bien propre, une autre récompense est due à la communauté par l'époux.

 

Vous ne devriez donc pas avoir à apporter des preuves de non-usage pour la première récompense. Elle est due du seul fait que la communauté a encaissé des sommes issues d'un héritage.

Il appartient à l'autre époux de revendiquer une récompense en sens inverse, si vos sommes propres encaissées ont servi ensuite à enrichir votre patrimoine.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

merci infiniment de cette réponse et surtout pour avoir pris de votre temps pour cette requête.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Vous ne devriez donc pas avoir à apporter des preuves de non-usage pour la première récompense. Elle est due du seul fait que la communauté a encaissé des sommes issues d'un héritage.

 

Et si la communauté a consommé l'intégralité de l'héritage en loisirs, restaurants, voyages, … pourquoi l'héritier devrait il récupérer des sommes librement consommées ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Quel héritier ? On parle de divorce. Mais c'est pareil.

Les sommes sont tombées en communauté, la communauté s'est enrichie, elle doit récompense. Après, elle a dépensé son enrichissement, elle a dépensé de l'argent réputé commun puisque tombé en communauté. En quelque sorte, elle a vécu à crédit de la future récompense qu'elle devait.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Il s'agit d'un divorce, mais moi je parlais bien de celui qui a hérité de ses parents. Si la communauté (donc le couple) a consommé tout cet héritage au fil des ans et qu'il n'en reste rien (je dis bien consommé, pas investi), lors du divorce, celui qui a hérité ne peut pas demander à récupérer les sommes héritées puisqu'elles n'existent plus.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

L'époux héritier a quand même droit à une récompense, portée au passif de la communauté, et donc éventuellement l'autre époux devra une soulte, résultat des opérations de partage.

Il devra emprunter le cas échéant pour payer la soulte, ou vendre des propres lui appartenant.

Et le créancier de la soulte a toutes les actions possibles d'un créancier contre son débiteur, par exemple les saisies sur salaire.

 

Par ailleurs, rien ne l'obligeait à placer ses sommes héritées sur un compte-joint, il pouvait les déposer sur un compte à son nom, permettant le contrôle des dépenses, afin de garantir sa future récompense.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...