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Azerbaïdjan

Erreur sur l'acte authentique achat immobilier

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Bonjour.

 

J’ai acheté un bien que j’ai financé par mes fonds propre (justificatif bancaire) sans crédit en septembre 2015.

A l’époque, je venais de me marié à l’étranger et au moment de la signature de l'acte authentique pour l'achat du bien , je n'ai pas signalé mon récent mariage.(par oubli, car au moment de la signature du compromis, je n'étais pas marié). Donc, sur l'acte, je suis déclaré en tant que célibataire.

Mon mariage n'a été transcrits sur le registre de l’état civil que plusieurs mois après en 2016.

Ma femme n'était bien évidement pas en France.

Est ce que je dois refaire l'acte auprès d'un notaire?

Peut il y avoir un problème sur cette omission?

À combien s'élèverait l'acte de changement ?

Merci.

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Bonjour,

 

Que souhaitez vous exactement : juste faire rectifier la mention "célibataire" par "marié sous tel régime" ou que votre épouse soit propriétaire de la moitié du bien acheté ?

Sous quel régime êtes vous mariés ?

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On ne sait pas sous quel régime le mariage a été établi ni dans quel pays

je venais de me marié à l’étranger
impossible de répondre sans plus d'éléments.

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Bonjour.

 

En fait.. On m'a dit que je devais impérativement faire rectifier cela car cela s'apparentait à une fausse déclaration qui rendait nul l'acte.. Ensuite n'ayant pas fait de contrat de mariage au préalable  à l'étranger ni en France celui ci tombe sous le bien commun.

J'aimerais définir un contrat de séparation de bien rétroactif et connaître ce que cela me coûtera.

Cordialement

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Posté(e) (modifié)

On peut peut-être deviner le pays par le pseudonyme ? A confirmer.

 

- - - Mise à jour - - -

 

L'acte de vente en soi n'est pas nul, le vendeur n'est pas impacté du fait que votre qualité de célibataire est erronée.

C'est la propriété du bien qui est litigieuse.

 

Et aujourd'hui la propriété apparente, conférée par l'acte, est conforme à vos souhaits.

Ce serait donc votre épouse qui aurait qualité à agir pour faire admettre le caractère commun nonobstant l'acte.

Mais dans ce cas, vous pouvez utiliser le fait que vous avez employé des fonds propres pour l'acquisition, rendant le bien propre. Il vous faut le prouver à défaut de clause d'emploi dans l'acte.

 

Un changement de régime matrimonial n'est pas rétroactif.

Modifié par Rambotte

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Autant pour moi.

Je me suis marié en Algérie en juin 2015 sans contrat de mariage et l'achat de mon bien était le 15 septembre 2015.

La transcription du mariage n'était effectué qu'en 2016 et mon épouse n'est arrivée qu'en 2016.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Donc que dois-je faire ? Et comment vont se dérouler les choses ? Merci

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Posté(e) (modifié)

bonjour,

je ne suis pas certain qu'il soit possible de faire un changement de régime matrimonial rétroactif, d'ailleurs la détermination du régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger entre un français et un étranger n'est pas simple, car il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte.

dans votre cas, cela revient à faire un changement de régime matrimonial puisque votre mariage est transcrit à l'état civil français.

voir ce lien :Comment changer de regime matrimonial ? | service-public.fr

votre notaire peut-vous être utile dans cette situation.

salutations

Modifié par Amatjuris

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On m'a parlé de la convention de lahaye de 1978 qui est une possibilité.. Qu'en dites vous ?

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Merci. Je viens de lire l'article. Je comprends que le régime suit le premier lieu d'habitation. Mais qu'en est-il du changement de régime ? Est il possible de le changer ?

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Bonjour.

 

En fait.. On m'a dit que je devais impérativement faire rectifier cela car cela s'apparentait à une fausse déclaration qui rendait nul l'acte.. Ensuite n'ayant pas fait de contrat de mariage au préalable  à l'étranger ni en France celui ci tombe sous le bien commun.

J'aimerais définir un contrat de séparation de bien rétroactif.

Cordialement

 

- - - Mise à jour - - -

 

Très bien merci.

Combien me coutera une opération de rectification ?

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

Il est insensé de prétendre que l'acte serait nul. Vous vous êtes entendu avec le vendeur, vous avez payé, et pour le vendeur, c'est tout ce qui compte.

Votre acte de propriété, même avec une mention inexacte à propos de votre situation matrimoniale, est tout ce qu'il y a de plus valable.

La date de votre mariage peut conditionner les droits de votre épouse lors de la vente de l'appartement ou en cas de décès. Les actes d'état civil prévaudront sur une mention manifestement erronée sur l'acte de vente. Aussi je ne vois pas de nécessité impérieuse de modifier l'acte, ce qui aurait un coût.

Modifié par Georgiu

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Bonjour,

 

Il est absolument impossible de vous répondre sur un forum puisque l'on ne sait pas quel est la loi nationale applicable au régime matrimonial.

 

Peut il y avoir un problème sur cette omission?

 

Ce peut être assez catastrophique, oui...

 

Le régime matrimonial azeri (si c'est bien le pays étranger en cause...) est un régime séparatiste. En revanche le régime français est un régime de communauté. Si votre régime est soumis à la loi française, faute de déclaration en l'acte, le bien que vous avez acheté est un bien commun bien qu'il ait été financé avec de l'argent vous appartenant à vous seul.

 

Et inutile de foncer chez un notaire pour faire un acte rectificatif, cette omission n'est pas récupérable, les dégâts sont irréversibles.

 

Donc, commencez par voir un notaire ou un confrère mais pour une consultation, pas une rectification. Il faut absolument que vous sachiez à quelle loi votre mariage est soumis. Ensuite seulement vous saurez s'il y a problème ou pas et s'il y a matière à rectification ou pas.

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Posté(e) (modifié)

Il a été répondu au #6 que c'est l'Algérie, ce qui rend le cas plus classique.

 

Concernant la nullité, pourquoi recopier au #12 la question déjà posée au #4, à laquelle il avait été répondu au #5 ?

Modifié par Rambotte

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Merci pour votre réponse. J'ai eu plusieurs notaires qui m'ont dit que c'était impératif de le changer. Je ne sais plus quoi faire.

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Et vous ont-ils dit en quoi c'est impératif ? J'aimerais bien avoir l'explication.

Le problème n'est pas l'acte d'achat mais le régime matrimonial auquel vous n'aviez pas pensé avant le mariage.

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Posté(e) (modifié)

Rien d'impératif, au sens où ce serait illégal de ne pas le faire (je ne vois pas d'autre sens au mot impératif).

C'est au jour de la liquidation de communauté que votre femme pourra revendiquer des choses.

Par exemple, si le bien a été vendu (par vous seul, unique propriétaire apparent), elle pourra revendiquer que le prix, tombé en communauté, était commun et donc n'ouvre pas droit à récompense due à vous par la communauté.

Et si le bien est toujours en vos mais, en cas de liquidation suite à décès, elle pourra revendiquer qu'une moitié du bien lui appartient hors succession. Il appartiendra à vos héritier de revendiquer que le bien était quand même propre, l'acquisition étant faite par des deniers propres (ou alors revendiquer une récompense pour le financement propre du bien commun).

 

Notez aussi que si vous changez de régime matrimonial, il faut donc liquider la communauté actuelle, et c'est lors de cette liquidation qu'elle pourra revendiquer le caractère commun du bien. Donc avec des désaccords pendant le changement de régime…

 

Mais peut-être tout ceci la dépasse, et qu'elle ne se rendra compte de rien.

Modifié par Rambotte

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Ils m'ont dit que cela représentait une fausse déclaration qui pouvait rendre les choses difficiles en cas de divorce ou autre. Merci

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Je pense plutôt que le notaire vous conseille de faire un acte complémentaire.

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Elle n'est pas fausse, mais erronée. Ne pas confondre mensonge et erreur.

Qu'il y ait des difficultés, c'est normal qu'une erreur génère des difficultés (lors d'une vente, d'un divorce, d'un décès ou d'un changement de régime).

En fait vous devez bien conserver toutes les preuves de l'origine propre des deniers ayant servi à l'acquisition.

Ce sont ces preuves qui font échapper le bien à la communauté ou alors ouvrent droit à récompense (puisque n'ayant pas mentionné l'existence d'une communauté, vous n'avez pas mentionné une clause d'emploi de fonds propres).

 

Je pense plutôt que le notaire vous conseille de faire un acte complémentaire.

J'ai eu plusieurs notaires qui m'ont dit que c'était impératif de le changer

Je pense que dans l'esprit d'Azerbaïdjan, "le" représente l'acte de vente, pas le régime matrimonial : il serait impératif de corriger l'acte de vente. J'imagine mal un notaire dire que suite à cette erreur, il est impératif de passer en séparation de biens.

Modifié par Rambotte

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Posté(e) (modifié)
Il a été répondu au #6 que c'est l'Algérie, ce qui rend le cas plus classique.

 

Concernant la nullité, pourquoi recopier au #12 la question déjà posée au #4, à laquelle il avait été répondu au #5 ?

 

Ah ok.

 

Bah cela dit ça change absolument rien à ma réponse, le régime algérien est séparatiste aussi...

Modifié par VincentB_

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Posté(e) (modifié)

Oui, mais sans doute on sait mieux dire quelle est la loi applicable en l'espèce, selon la nationalité des deux époux, et/ou le lieu du mariage et/ou le lieu de situation du bien.

Modifié par Rambotte

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Concrètement. Dois je faire rectifier l'acte ? Si oui le régime pourra t'il être changer d'après la convention de lahaye ? Merci je conclurai la dessus.

Cordialement

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(1) Déjà, il faut au préalable savoir quelle loi matrimoniale s'applique à ce bien.

 

Un acte en lui-même est ce qu'il est, il n'est pas rectifiable (on ne prend pas un acte existant en barrant des mots et en en ajoutant d'autres).

Il s'agit éventuellement de faire un nouvel acte, appelé "attestation rectificative" qui sera lui aussi publié.

 

(2) Et là, vous n'expliquez pas quelle est la vision en terme de propriété que vous voulez qu'il résulte de ce nouvel acte.

 

Tant qu'on n'a pas la réponse pour (1) et (2), on ne peut pas répondre.

 

Sachant que si le régime est la communauté française, et que vous voulez que le bien reste propre à vous, alors il faut que le nouvel acte stipule :

- que vous êtes mariés en communauté,

- que vous faites clause d'emploi de fonds propres.

Et que ceci soit accepté par votre épouse, participante à l'acte rectificatif.

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