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cecile5962

situation des comptes bancaires lors de liquidation de communauté

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Bonjour,

Dans le cadre d’une liquidation de communauté d’un régime matrimonial sous la séparation de biens :

Un des époux n’a jamais eu de revenus, l’autre est en mesure de prouver qu’il était le seul à créditer le compte joint ; c’est bien un compte joint et non un compte indivisis ou en indivision ( cf : Banque : quelles differences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ? | economie.gouv.fr) pour apprécier toutes les différences entre ces deux types de comptes.

Le compte joint n’a donc été crédité que par les revenus , ou avoirs anciens d’un seul, qui sont autant de biens propres dans le cadre de la séparation de biens et n’appartenant qu’au seul bénéficiaire de ces revenus.

La Question : L’un des époux a crédité un compte à son seul nom à partir du compte joint , par de nombreux chèques, des virements web : qu’advient-il de ce compte lors de la liquidation de communauté ? puisque le titulaire de ce compte ne peut prouver qu’il a l’exclusivité des crédits à ce compte et qu’une partie de ces avoirs découle des revenus de son conjoint. Art.1538.

Ce compte pourra-t-il ou devra-t-il être déclaré en indivision par le juge ?

Merci de vos réponses.

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Posté(e) (modifié)
Dans le cadre d’une liquidation de communauté d’un régime matrimonial sous la séparation de biens

Il n'y a pas de communauté en séparation de biens, donc il n'y a pas de liquidation de communauté !

 

Après, il y a bien une liquidation du régime matrimonial, faisant éventuellement apparaître des créances entre époux.

 

Notez que du point de vue patrimonial, les sommes détenues sur un compte joint sont en indivision. Ce n'est que dans les modalités de gestion aux yeux de la banque qu'il y une différence entre joint et indivis.

La distinction joint / indivis est donc inappropriée, sans effet, dans votre affaire de liquidation de régime matrimonial.

 

Le compte-joint est réputé indivis 50/50, sauf preuve contraire de la propriété des sommes.

Et chacun peut revendiquer des créances, si des sommes indivises, voire propres mais apparemment indivises, ont été virées sur des comptes propres.

Modifié par Rambotte

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Merci à Rambotte, voilà une réponse très précise, comme d'habitude, et qui m'est confirmée par ailleurs.

Là, l'addition va être salée ! et inattendue.

je vois bien la nuance entre revendiquer et obtenir !

 

Cette créance ouvre-t-elle droit à intérêts et comment se calculent-ils ?

on prend année par année et on applique un taux entre une année et l'année de liquidation de communauté ? quel taux est applicable?

 

Merci

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