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Le forum juridique de Juritravail

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

En 2015 mon concubin m'a mise moi et notre enfant dehors ( c'est son logement). Il y a eu un jugement du JAF ou j'ai obtenu la garde.Il m'a demandé de revenir , puis notre enfant est rentré à l'école . Il y a 10 jours il m'as remise dehors et je suis partie avec notre enfant. Je suis hébergé actuellement à 80km .Notre enfant reprend l'école fin mai début juin , nous sommes d'accord qu'il finisse son année chez son père donc nous voulons faire un accord parental. Qu'en est-il du jugement JAF?

Qu'est ce que je risque à accepter cet accord ? Que mettre dans cet accord ?

Merci

Modifié par Flo Rence

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Bonjour,

En 2015 mon concubin m'a mise moi et notre enfant dehors ( c'est son logement). Il y a eu un jugement du JAF ou j'ai obtenu la garde.Il m'a demandé de revenir , puis notre enfant est rentré à l'école . Il y a 10 jours il m'as remise dehors et je suis partie avec notre enfant. Je suis hébergé actuellement à 80km .Notre enfant reprend l'école fin mai début juin , nous sommes d'accord qu'il finisse son année chez son père donc nous voulons faire un accord parental. Qu'en est-il du jugement JAF?

Qu'est ce que je risque à accepter cet accord ? Que mettre dans cet accord ?

Merci

 

Bonjour,

 

Pour l'instant, c'est votre jugement qui continue de s'appliquer.

 

Mais beaucoup de jugement prévoient que les parents peuvent s'arranger à l'amiable et ne pas appliquer le jugement.

 

Puisque vous êtes d'accord pour une organisation provisoire, inutile de le formaliser.

 

En revanche, puisque vous avez déménagé, il faut songer à repasser devant le JAF lorsque vous aurez votre logement à vous, si votre nouvelle adresse modifie les DVH de l'autre parent, a des conséquences sur l'exercice de ses DVH.

 

Ici, "tout" est provisoire, donc formaliser devant le JAF ce provisoire, avant de le ressaisir d'ici deux/trois mois pour du définitif, ça paraît un peu "lourd", non ?

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Merci pour votre réponse. Mais est-ce risquer d'accepter cet accord ?

Si il veux prouver que j'ai laissé notre fils chez lui alors que moi qui en à la garde, peut il s'en servir contre moi?

:unsure:

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Merci pour votre réponse. Mais est-ce risquer d'accepter cet accord ?

Si il veux prouver que j'ai laissé notre fils chez lui alors que moi qui en à la garde, peut il s'en servir contre moi?

:unsure:

 

Il est vrai qu'il pourrait saisir le JAF de son côté pour acter la RP de votre enfant chez lui, voire demander la RP "tout court".

 

Si vous avez des doutes sur les intentions de l'autre parent, vous n'êtes pas dans l'accord amiable, à formaliser ou pas, qui suppose confiance réciproque.

 

Que souhaitez-vous ?

Conserver la RP de l'enfant ?

 

Que souhaite l'enfant ? (Lycée donc assez grand pour choisir où il préfère vivre, même si légalement, il n'a rien à décider).

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Cet accord serait que temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire et reprendre la garde de mon fils pour la prochaine rentrée. Mon fils est trop jeune pour décider quoi que ce soit (5ans).

Donc si je comprends bien c'est risqué de faire cet accord...mais comment faire pour que notre fils termine son année scolaire ?

Y a t'il possibilité de déclarer ce changement temporaire auprès de la gendarmerie le.temps que je trouve un autre logement ? Je cherche surtout à ne pas me mettre hors la loi....Que faire ?

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Cet accord serait que temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire et reprendre la garde de mon fils pour la prochaine rentrée. Mon fils est trop jeune pour décider quoi que ce soit (5ans).

Donc si je comprends bien c'est risqué de faire cet accord...mais comment faire pour que notre fils termine son année scolaire ?

Y a t'il possibilité de déclarer ce changement temporaire auprès de la gendarmerie le.temps que je trouve un autre logement ? Je cherche surtout à ne pas me mettre hors la loi....Que faire ?

 

Oups:p, vous parliez reprise fin mai/début juin, j'ai associé aux lycées.

 

Au temps pour moi.

 

Le moins risqué, c'est d'opter pour poursuivre la continuité pédagogique puisque la reprise des cours se fait sur la base du volontariat.

 

Avez-vous des retours d'autres parents d'élèves dont les enfants ont déjà repris ? Combien de jours par semaine ? Quelles conditions ?

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Posté(e) (modifié)

Florence - votre ex peut demander la résidence principale au motif que vous l'avez coupé de sa scolarité - mais ne vous précipitez pas pour remettre votre enfant à l'école car beaucoup de parents n'ont pas remis les enfants à l'école et même les instits sont assez contents car ils ne pourraient pas gérer des classes complètes et projet pédagogique ?? Avec les distances sanitaires etc... Il n'y en a aucun - ils font de la garderie pour les parents qui n'ont pas d'autre choix que de les mettre à l'école et les enfants des parents soignants sont prioritaires..

Donc non - gardez votre enfant - pas d'accord amiable. Il est petit mais faites l'effort de continuer à l'école à la maison ... Vous ne savez pas ce qui peut advenir de votre enfant - si votre ex et son entourage sont prudents ... La pandémie n'est pas éteinte.

Modifié par ALBANE33

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Bonjour,

 

Si vous laissez votre enfant chez son père pour le dernier mois de l'année scolaire, il est possible que le papa saute sur l'occasion pour saisir le JAF et demander la garde de l'enfant au motif que vous avez abandonné votre droit.

 

A vous de voir si vous pouvez faire confiance à votre ex ou si vous acceptez de prendre le risque.

 

Pour un enfant de 5 ans, vous devriez pouvoir continuer l'école à domicile et si vous ne pouvez le garder car vous travaillez, vous pouvez toujours le confier à un membre de votre famille.

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Sauf si nous faisons un accord parental que nous signons tout les deux avec lu et approuvé. Car je suis contrainte de reprendre mon travail et ne peux malheureusement pas lui faire l'école à domicile. Et personne d'autre autour de moi sauf son père, c'est je pense aussi son rôle en cas de problème non ?

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Sauf si nous faisons un accord parental que nous signons tout les deux avec lu et approuvé. Car je suis contrainte de reprendre mon travail et ne peux malheureusement pas lui faire l'école à domicile. Et personne d'autre autour de moi sauf son père, c'est je pense aussi son rôle en cas de problème non ?

 

Pas que en cas de problème d'ailleurs.

 

Est-ce que le père est intéressé par avoir la RP de l'enfant ?

 

Il ne travaille pas pour l'instant ?

 

Si le père n'est pas intéressé par la RP à titre permanent, vous prenez peu de risques.

 

Mais il semble versatile, et vous a éjecté par deux fois hors de son domicile.

 

Pensez vous vraiment qu'il soit raisonnable de lui confier votre enfant (à 5 ans il a déjà vécu deux mises à la porte) ?

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Posté(e) (modifié)

Florence - laissez si vous voulez l'enfant chez son père mais surtout vous ne signez rien.. Il pourrait s'en servir contre vous.

 

Vu le comportement de ce monsieur envers vous - il me semble que vous n'avez aucune raison de lui faire confiance.

Modifié par ALBANE33

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Bonjour, je dois temporairement (pour 3mois) modifier le droit de garde de notre fils. J'en ai la garde net Mr droit de visite. Nous avons décidé de mettre par écrit les modifications....

 

Le 22 mai 2020

ACCORD PARENTAL AMIABLE TEMPORAIRE

 

Nous soussignés, Mme xxxx et Mr xxxx responsable légaux de xxxx ont consentis à modifier temporairement, du 25 mai 2020 au 23 Août 2020, la décision de justice rendu le 6 octobre 2015 pour la garde de leurs fils.

Les modifications sont les suivantes :

- Mr xxxx aura la garde temporaire de xxxx du 25/05/2020 au 30/06/2020

- Mme xxxx aura un droit de visite 1 weekend sur 2 ( le 29/05, le 12/06, le 26/6) du vendredi soir au dimanche soir.

- Pour les vacances d'été 2020 Mr xxxx aura xxxx du 29/06 au 26/07 et Mme xxxx du 27/07 au 23/08.

- La pension alimentaire sera suspendue en JUIN, JUILLET et AOÛT et reprendra en septembre 2020.

A partir du 24/08/2020 la décision de justice rendu le 6/10/2015 reprendra son cours et cet accord parental amiable temporaire prendra fin .

Mr xxxx et Mme xxxx

Lu et approuvé

 

Qu'en pensez-vous ? Est ce suffisant ou faut-il apporter d'autres clarification ?

Merci

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Posté(e) (modifié)

Bonjour

 

J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous ne voulez pas entendre les conseils donnés à votre première question .

Par cet accord écrit ( qui laisse des traces) vous prouvez que le père peut s'occuper de l'enfant autant que vous pendant 3 mois, voire que vous vous déchargez sur lui pendant

le temps ou l'enfant n'a pas forcément école ,pour ne pas avoir des frais de garde.( la scolarité n'étant pas obligatoire actuellement à cause du COVID, votre fils ayant 5 ans on peut facilement le voir comme celà)

Le tout dans un cadre de déménagement, certes pas loin, mais qui a des conséquences par rapport aux repères que l'enfant s'est créée.

Un accord amiable n'a aucune valeur juridique : c'est juste un écrit .

Donc cet accord ne vous empêcherait pas de faire récupérer la pension auprès d'un huissier si vous le souhaitez tant qu'un autre jugement ne vienne se substituer à celui là .

Moralité : il ne sert à rien, juste à prouver ce que j'ai dit plus haut , pour que le père puisse saisir le JAF et demander la résidence habituelle de l'enfant.

Pour ce temps si limité , ce serait idiot .

 

Si vous voulez avoir un accord amiable, ne faites pas d'écrit .

Si le père insiste par rapport à la pension, qu'il vous donne la pension comme il le fait habituellement, que vous lui rembourserez sans laisser de traces ; c'est mieux pour lui car le jugement, accord ou pas, tient toujours .

Si vous voulez persister dans cette idée, vous pouvez mettre ce que vous voulez dans cet accord vu qu'il n'a aucune valeur ...

Modifié par kang74

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Kang74 je ne me décharge pas sur lui , lui est en période d'inactivité suites au Covid moi pas et les vacances scolaires seront partagées comme pour tout les parents séparés . Donc Mr le prend 1 mois (en juin) et les vacances sont moitié moitié...

Puis je moi faire authentifier cet accord devant un huissier...pour me couvrir un minimum car la vous m'avez fait douter.

Merci

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Posté(e) (modifié)

Vous ne pouvez pas avec cet accord à ce moment là décaler son mois de vacances d'été avec votre enfant - vous pourrez lui confier cet été dans le cadre d'un accord hors jugement - mais un accord devant huissier est une bonne chose pour vous garantir.

Vous ne connaissez pas ses intentions - qu'il en profite pour demander la résidence de l'enfant au prétexte que vous n'avez pas respecté les dates scolaires - encore que cette année... Vu la situation et les incertitudes sanitaires ... Si vous avez déjà fait le transfert de votre enfant dans une école près de chez vous il faudra le joindre pour l'huissier - pas que votre ex puisse l'inscrire chez lui ..

Modifié par ALBANE33

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Bonjour, je dois temporairement (pour 3mois) modifier le droit de garde de notre fils. J'en ai la garde net Mr droit de visite. Nous avons décidé de mettre par écrit les modifications....

 

Le 22 mai 2020

ACCORD PARENTAL AMIABLE TEMPORAIRE

 

Nous soussignés, Mme xxxx et Mr xxxx responsable légaux de xxxx ont consentis à modifier temporairement, du 25 mai 2020 au 23 Août 2020, la décision de justice rendu le 6 octobre 2015 pour la garde de leurs fils.

Les modifications sont les suivantes :

- Mr xxxx aura la garde temporaire de xxxx du 25/05/2020 au 30/06/2020

- Mme xxxx aura un droit de visite 1 weekend sur 2 ( le 29/05, le 12/06, le 26/6) du vendredi soir au dimanche soir.

- Pour les vacances d'été 2020 Mr xxxx aura xxxx du 29/06 au 26/07 et Mme xxxx du 27/07 au 23/08.

- La pension alimentaire sera suspendue en JUIN, JUILLET et AOÛT et reprendra en septembre 2020.

A partir du 24/08/2020 la décision de justice rendu le 6/10/2015 reprendra son cours et cet accord parental amiable temporaire prendra fin .

Mr xxxx et Mme xxxx

Lu et approuvé

 

Qu'en pensez-vous ? Est ce suffisant ou faut-il apporter d'autres clarification ?

Merci

 

Bonjour,

 

Les vacances d'été ne correspondent pas aux vacances scolaires, c'est problématique.

 

Pas d'horaires ni de modalités (trajets) pour les droits de visite (qui ne prévoient pas l'hébergement), c'est problématique.

 

Aucune PA alimentaire versée au père, c'est problématique.

 

La suspension est tout aussi problématique.

 

Ça signifie que chacun peut avoir la résidence sans aucune PA pour l'enfant.

 

 

Si vous vous entendez, pas besoin d'écrit.

Si vous ne vous entendez pas, cet écrit ne sert à rien, voire peut être aggraver la situation en septembre.

 

Pensez-vous que le père est intéressé pour obtenir la RP de l'enfant ?

Son inactivité en lien avec la covid19, est elle indéterminée ?

 

Vous envisagez de rester éloignée ?

 

Car si vous êtes d'accord aujourd'hui de ne pas changer l'environnement de l'enfant (reprise des cours), vous auriez peut-être du mal à contrer l'argument du père de conserver l'environnement de l'enfant, s'il voulait la RP.

 

N'avez-vous aucun moyen de garde pour l'enfant ? Personne de votre famille qui viendrait vous épauler alors que vous venez d'être mise à la porte ?

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Kang74 je ne me décharge pas sur lui , lui est en période d'inactivité suites au Covid moi pas et les vacances scolaires seront partagées comme pour tout les parents séparés . Donc Mr le prend 1 mois (en juin) et les vacances sont moitié moitié...

Puis je moi faire authentifier cet accord devant un huissier...pour me couvrir un minimum car la vous m'avez fait douter.

Merci

Je ne pense pas que le père nierait le fait qu'il y ait eu accord puisque c'est avec cet accord qu'il pourra legitimement demander la résidence habituelle si il la veut.

Donc mis à part faire des frais inutile, je ne vois pas pourquoi vous voulez faire appel à un huissier qui n'authentifie rien du tout .

 

Si vous avez déjà fait le transfert de votre enfant dans une école près de chez vous il faudra le joindre pour l'huissier - pas que votre ex puisse l'inscrire chez lui ..

???

Son ex n'a pas l'inscrire là ou il habite puisque l'enfant est déjà inscrit .

Seul l'ex peut donc empêcher l'inscription ailleurs.

Et là encore je ne vois pas l'utilité d'un huissier qui je rappelle ,ne décrit que ce qu'il observe .

Si il y a inscription,il dira juste qu'il y a eu inscription : à quoi cela pourrait plus servir que le papier d'inscription ???

Si il y a un accord écrit, il dira qu'il y a accord écrit qui ne donnera ni plus ni moins de valeur à cet écrit ,

 

Pourquoi donc vouloir absolument un accord écrit, puisque sans cet accord écrit , seul le jugement fait foi et il est à votre avantage?

Concrètement si les vacances ne sont pas découpées comme celà, il pourra revenir au jugement quand il le voudra et votre accord n'aura que peu de valeur devant les FDO .

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