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Leophil

Contrats souscrits a notre insu par la banque

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Bonjour a tous

 

Cela fait 3 mois que nous nous sommes aperçu que la banque avait souscrit deux contrats d'assurance a notre insu.

Apres plusieurs requêtes impossible d'obtenir les originaux.

 

Aujourd'hui nous ne souhaitons, ni médiation, négociation, ou un quelconque remboursement des sommes perçus, nous souhaitons engager une action en justice et réclamer de forts dommages et intérêts.

 

Étrangement Je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur un / des cas similaires. Que pouvons espérer d'une telle procédure ? en terme de condamnation "penale" et pécuniaire, dommages et intérêts, sachant que la loi puni le quidam de 45.000 a 75000 euros d'amende et de peines de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans pour faux et usage de faux.

 

Merci !

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Bonjour,

 

Comment vous êtes vous aperçu que cette banque aurait souscrit deux contrats d'assurance sans votre accord ?

De quel type d'assurances s'agit-il :

- assurance vie (placement d'un capital vous appartenant)

- assurance décès : paiement d'une petite cotisation mensuelle pour garantir le paiement par l'assurance d'une somme définie en cas de décès ?

- assurance sur découvert autorisé ?

- assurance voiture ?

- assurance habitation ? responsabilité civile ?

- …

 

J'ignore d'où vient l'erreur, mais n'espérez pas toucher le jackpot : les éventuels dommages et intérêts seront en rapport du préjudice subi.

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Bonsoir Yooyoo, merci pour votre réponse, c'est une sorte d'assurance de "la vie" souscrites pour moi et mon épouse. Ce n'est en aucun cas une erreur, les signatures sont du copié collé d'autres contrats. Il n'y a aucun doute sur la qualité de "faux" de ces documents. Je sais que la partie dommages est intérêts va être assez aléatoire, mais mon but et de faire condamner la banque au pénale. D’où ma question, est-ce que les peines pour faux et usage de faux s'applique également a une institution bancaire ?

 

Encore une fois je suis assez étonné de ne voir aucune jurisprudence sur le sujet et que pour une majorité, des posts que j'ai vu sur ce forum, le conseil premier est > négociez, demandez le remboursement, passez par un médiateur. Oui mais dans ce cas les banques continuent de sévir en toute impunité. Pas de chance avec moi ça ne passera pas, peu importe les dommages et intérêts je veux une condamnation !

 

J'ai les moyens d'engager cette procédure imaginez donc combien par peur ou manque de moyens jettent l’éponge...

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Bonjour,

Puisque vous avez les moyens... Consultez tout de suite un avocat !

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Bonsoir yapasdequoi, c'est prévu Mercredi ;) cependant ce ne répond pas a mes interrogations. Il semble que ça arrive plus souvent qu’on ne le pense, alors pourquoi la norme c'est la négociation, pour uniquement récupérer les sommes indues, alors que c'est un délit manifeste, pas une erreur un délit ?

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Nous en déduisons que si vous n'avez pas les originaux, on vous a fourni la copie des contrats ?

Et que vous avez les exemplaires d'autres contrats montrant la parfaite superposition des signatures ?

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Bonjour,

Savez vous qui a falsifié votre signature ?

Je suppose qu'il s'agit de votre conseiller de clientèle.

Il est fort peu probable que la banque lui ai demandé de faire cela, et elle rejettera toute la faute sur lui.

Tout au plus pourrez-vous reprocher à la banque une défaillance dans ses procédures de contrôle (ou éventuellement dans son recrutement si la personne a déjà eu des ennuis similaires).

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Bonsoir Rambotte, concernant les signatures oui en effet, c'est assez grossier, de plus nous avons une preuve qui est irréfutable ,imparable: nous n’étions pas en France a la date, période ou ces contrats ont étés signés, donc assez facile a démontrer ;)

 

- - - Mise à jour - - -

 

Maisonette78, oui effectivement la conseillère, cependant pour avoir vécu une histoire similaire mais dans un autre domaine lorsque j'avais encore mon entreprise, l’employé engage la responsabilité de l'entreprise, ce n'est pas qu'une responsabilité individuelle

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Engage la responsabilité civile ou engage la responsabilité pénale ? Il faut toujours préciser de quelle responsabilité on parle.

 

Question complémentaire : vous vous en êtes rendu compte comment et au bout de combien de temps ?

Parce que si des contrats d'assurance sur la vie sont ouverts, ils sont alimenté comment ? Par des prélèvements mensuels sur vos comptes bancaires ? Par un virement initial depuis un de vos produits financiers ?

Qui est le bénéficiaire des contrats (si la clause est mentionnée dans les copies que vous avez eues) ?

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Bonjour Rambotte, dans mon cas cette personne avait engagé la responsabilité de l’entreprise sur les deux plans.

 

Nous nous en sommes rendu compte au bout d'un an, ça semble long mais honnêtement dans le flux des transactions quelques dizaines d'euros ça passe totalement inaperçu. J'attends évidemment le conseil de l'avocat que nous allons mandater, je ne sais pas quelle stratégie est la plus adaptée. Le civile, pénale ou les deux

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Voilà ce que j'ai trouvé au sujet de la responsabilité pénale des banques :

 

Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes :

- l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ;

- l'infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la banque (exemple : employé ou dirigeant) ;

- la responsabilité pénale de la personne physique (exemple : employé ou dirigeant), comme auteur ou complice de l'infraction doit être préalablement établie, afin que la responsabilité de la banque soit engagée.

Si l'employé a agi pour lui-même (il est le bénéficiaire de vos contrats), cela semble limité à la responsabilité civile.

 

Bon, ici ce n'est pas une banque, mais un assureur (une filiale de la banque ?), encore que c'est la banque qui commercialise le produit d'assurance.

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Voyez quels seront les conseils de votre avocat mais je crains que vos frais de justice vous coutent plus cher que les D.I. que vous pouvez espérer.

Sans nier les responsabilités et défendre la banque, je doute que la justice considère qu'il s'agit d'un usage de faux.

 

Si la banque vous a remis la copie des contrats, je ne comprends pas votre insistance pour récupérer les originaux : aucun organisme ne restitue au client l'original d'un contrat en cours.

Vous dites que la signature est grossière : sauf si vous êtes certain d'avoir une signature toujours identique, il arrive à tout le monde de signer parfois plus ou moins bien.

Etes vous certain que ces contrats n'auraient pas pu être signés dans un tas de documents à signer lors d'autres opérations bancaires. Cette assurance n'est elle pas liée à un autre contrat (exemple : assurance couvrant une autorisation de découvert)

Quant à la date, il se peut que les contrats avaient soit été préparés à l'avance, soit qu'ils n'aient pas été datés et que la date a été rajoutée a postériori.

Le fait d'avoir accepté le débit des cotisations sur votre compte pendant un an peut laisser supposer que vous étiez d'accord avec ces écritures.

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Vous dites que la signature est grossière, sauf si vous êtes certain d'avoir une signature toujours identique, il arrive à tout le monde de signer parfois plus ou moins bien.

Non, il dit que la signature est un copié-collé.

Ce n'est en aucun cas une erreur, les signatures sont du copié collé d'autres contrats

 

concernant les signatures oui en effet, c'est assez grossier

Ce sont les copié-collé qui sont grossiers, visibles immédiatement.

 

Il semble donc que la signature sur la copie du contrat litigieux soit parfaitement superposable à une signature sur un autre contrat légitime.

D'où la certitude du copié-collé vu que normalement, deux signatures de la même personne ne sont jamais rigoureusement identiques.

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S'agit-il bien un copié-collé (soit par transparence, soit par collage de signature découpée sur un autre contrat, puis photocopie) ou une imitation grossière ? En effet, je doute que l'assureur ait accepté un contrat sans signature originale.

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Posté(e) (modifié)
je doute que l'assureur ait accepté

L'assureur, c'est une personne morale, qui est incapable d'accepter ou de refuser par elle-même, c'est forcément une personne physique qui prend une décision.

Or si c'est un salarié de l'assureur en position d'auto-valider la fraude qu'il commet...

Modifié par Rambotte

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Bonjour,

Savez vous qui a falsifié votre signature ?

Je suppose qu'il s'agit de votre conseiller de clientèle.

Il est fort peu probable que la banque lui ai demandé de faire cela, et elle rejettera toute la faute sur lui.

Tout au plus pourrez-vous reprocher à la banque une défaillance dans ses procédures de contrôle (ou éventuellement dans son recrutement si la personne a déjà eu des ennuis similaires).

 

Bonjour

Les défaillances internes d'un organisme n'est pas le problème du client....

L'organisme est condamné si faute il y a selon le juge.

Sauf faute détachable du service,mais je ne pense pas qu'on puisse retenir cela dans le cas particulier

Si faute d'un agent, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences

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