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Lusa

Quel délai pour refuse rune note de frais au sein d'une association ?

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Posté(e) (modifié)

Bonjour

L'association dont je suis membre a refusé ma note de frais de déplacements plus d'un an après son envoi par mes soins sachant que je défiscalise ces frais.

J'ai déclaré ces frais dans ma déclaration de revenus et j'ai découvert plus d'un an après que, pour des raisons diverses non fondées, l'association a refusé mes frais sans m'avertir le moment voulu.

Est-ce légal ?

Cordialement,

Modifié par Lusa

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Posté(e) (modifié)

Bonjour, avant la réforme le délai était, SAUF précisions dans les statuts ou le règlement intérieur, de 30 ans.

 

La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008. Son apport principal a trait à la durée de la prescription de droit commun qui est passée de 30 ans à 5 ans, sans autres délais indiqués dans les textes de l'association, et sur justificatifs évidemment.

Un forfait kilométrique est valable pour les déplacements selon le barème fiscal dédié.

En théorie si vous avez défiscalisé d'un côté, vous ne pouvez pas demander le remboursement de l'autre côté pour les mêmes frais (à supposer que l'association le sache, évidemment).

Modifié par Anarys95

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Merci de votre réponse, de plus un dimanche…. !

Je suis au courant du principe de défiscalisation pour les associations.

Le problème est le suivant : chaque année, j’envoie ma note de frais puis je la passe en défiscalisation sans problème.

Mais pour des raisons infondées, j’ai appris plus d’un an après cet envoi que ma note de frais avait été refusée et entre deux, j’ai déclaré ces frais au fisc comme chaque année.

Est-ce légal de refuser une note de frais plus d’un an après alors que l’association savait que je la passais en défiscalisation (je dispose des écrits) ?

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j’ai appris plus d’un an après cet envoi que ma note de frais avait été refusée

Ca veut dire quoi exactement ?

Je sais ce que veut dire "refuser de rembourser une note de frais", mais je ne sais pas ce que veut dire "refuser une note de frais".

Quelle est l'action que l'association refuse de faire ?

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Pour le moment, l'association refuse de me délivrer le reçu fiscal et n'a pas intégré mes frais dans les comptes de l'association.

Ce serait trop long à expliquer mais faites-moi confiance, les raisons de ce refus sont sans fondement.

Ce qui me choque est que l'on m'informer de cela plus d'une année après ma transmission de la note de frais alors que l'association savait que 2 mois après cette transmission, je déclarai au fisc ces frais.

C'est ce fait de ne rien dire durant une année qui me choque ?

Est-ce légal ?

Quand on n'émet aucune réserve sur un document, légal de le refuser plus d'une année après ?

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Posté(e) (modifié)

Une association a tout à fait le droit de vouloir rembourser des frais engagés, et de ne pas vouloir recevoir un abandon de frais.

Elle n'a donc aucun devoir de délivrer un reçu fiscal si elle ne veut pas d'abandon de frais à son profit.

Et donc il ne vous était pas possible de déclarer d'office un abandon de frais dans votre déclaration. Il fallait exiger le remboursement des frais, puisqu'elle ne veut pas pratiquer l'abandon de frais.

D'ailleurs, c'est plus intéressant de se faire rembourser 100% des frais plutôt que d'avoir une réduction d'impôt qui n'est pas égale à 100% des frais.

Modifié par Rambotte

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Merci de votre réponse mais c'est pas facile de se comprendre par ce type de messagerie.

L'association n'a jamais été contre le principe de la défiscalisation de mes frais et elle l'a pratiquée durant plusieurs années et encore pour les années à venir.

Il y a un blocage sur une année et comme je vous l'ai dit, pour des raisons infondées.

Si vous pouvez me répondre uniquement sur cette question : je transmets comme chaque année ma note de frais pour défiscalisation, je n'ai aucun retour négatif mais on conteste cette note 14 mois après. Est-ce légal ?

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"Est-ce légal" signifie "est-ce que la loi exige qu'une association réponde dans un délai donné à une proposition de son adhérent de renonciation à se faire rembourser ses frais.

 

La loi ne régit pas avec une telle précision les rapports entre une association et ses adhérents. La loi de 1901 est une coquille vide, elle est d'ordre très général.

Elle est donc muette sur le sens à donner à une absence de réaction à une proposition d'un adhérent de renoncer à se faire rembourser.

 

La loi des parties, ce sont vos statuts. Prévoient-ils un délai de réponse que se doit de respecter l'association face à une demande de renonciation à se faire rembourser des frais ?

 

C'est comme dans la vie courante, on propose des choses et on a une fin de non recevoir, aucune réaction. Rien d'illégal. La loi n'instaure pas de devoir de répondre en toute circonstance.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Je rajouterai que cette procédure de renoncement à se faire rembourser ses frais est en fait équivalente à une donation. Vous vous dépouillez de votre droit de créance au profit de l'association qui se retrouve libérée de sa dette.

Or dans le code civil, la donation est le fait pour le donateur de se dépouiller au profit d'un donataire qui l'accepte.

Et donc l'espéré donataire est totalement libre de ne pas accepter d'être donataire.

Et surtout il n'a strictement aucun devoir d'information du donateur de sa non volonté d'être donataire.

En conséquence il n'y a pas de délai imparti pour répondre par la négative, au delà duquel il serait réputé avoir consenti à recevoir la donation.

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Bonjour et merci de vos éclaircissements.

Pour info, le président de l'association m'avait envoyé un mail en début d'année me demandant de lui transmettre ma note de frais pour établissement du reçu fiscal.

Il y a donc acceptation de la "donation" comme cela était le cas depuis plusieurs années.

J'ai comme d'habitude transmis cette note de frais avec les justificatifs et 3 mois près, j'ai déclaré au fisc mes frais pour défiscalisation.

Et comme je vous l'ai dit, plus d'un an après, on me dit que mes frais n'ont pas été pris en compte. Sachez que l'association était parfaitement informée de mes déplacement.

Je trouve leur attitude déplorable et de mauvaise foi d'où ma question sur le délai concernant ma note de frais.

Si contentieux, le juge tient compte d'une mauvaise foi si elle est prouvée ? (j'ai tous les écrits à ce sujet).

Merci et bonne journée

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Posté(e) (modifié)

Cela ne me semble pas être une preuve d'acceptation de la donation.

Il faut bien au préalable que l'association reçoive les justificatifs pour analyser la validité de la créance (car vous ne pouvez renoncer à un remboursement de frais que si ces frais sont effectivement éligibles au remboursement, selon les règles de l'association).

 

Je me demande si l'association ne s'est pas rendue compte que depuis de nombreuses années, elles pratiquait de manière totalement irrégulière cette pratique d'abandon de frais, parce que les frais concernés n'étaient pas statutairement des frais remboursables.

Et qu'elle a donc décidé de mette le holà sur ces pratiques, en étant beaucoup plus rigoureuse sur l'éligibilité au remboursement.

 

Ce n'est pas parce que vos déplacements sont connus que les frais sont remboursables.

 

Et si l'association après analyse estime que vos frais ne sont pas éligibles au remboursement, elle n'a pas de devoir légal de vous en informer dans un certain délai.

 

Il vous appartenait de vous enquérir du pourquoi elle ne vous adressait pas un justificatif fiscal. Et il ne fallait donc pas mentionner cette réduction dans votre déclaration sans avoir en main le justificatif.

 

Au fait, le pourquoi de l'affaire, c'est parce que vous avez un contrôle fiscal et qu'on vous demande de présenter le justificatif fiscal produit par l'association ?

Modifié par Rambotte

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Ces frais sont bien éligibles au remboursement. Les années précédentes, ils ont été validés par l'expert comptable (un gros cabinet) réalisant les comptes de l'association.

Le fond du sujet est qu'ensuite il y a eu un différent entre moi et le président de l'association pour un autre point et donc que ce dernier étant de mauvaise foi cherche par tous les moyens à m'embêter (la bêtise humaine.....).

Le pourquoi de mes questions : c'est uniquement pour savoir ce que je devrai faire si j'ai un jour un contrôle fiscal.

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Posté(e) (modifié)

Le comptable est un comptable, il ne peut pas savoir si ces frais particuliers sont effectivement éligibles, sa vérification n'est qu'au regard des règles du droit comptable et des pièces comptables.

Si un Conseil d'Administration ne vous a jamais missionné pour tel déplacement, ce qui rend vos frais non remboursables, et que par mauvaise pratique, on vous accordait les années précédentes un justificatif d'abandon de frais, le comptable ne le sait pas, il voit juste le justificatif d'abandon de frais, vos notes de frais, et les écritures correspondantes, qui sont cohérentes. Il ne valide pas sur le fond.

 

Puisque l'association n'a pas voulu faire le justificatif fiscal d'abandon de remboursement, avez-vous demandé le remboursement des frais ? Pour voir la réponse ? Qui pourrait être "vous avez engagé ses frais sous votre propre responsabilité, sans l'aval de l'association pour votre déplacement".

Modifié par Rambotte

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Posté(e) (modifié)

Pouvez vous publier ici les texte des Statuts ou du Règlement Intérieur qui évoquent le remboursement des frais et ses conditions ?

Quelles étaient votre fonction, (vos fonctions) et vos missions réalisées pour le compte de l'association ?

 

Pour répéter, si ces frais sont inhérents à des fonctions ou des missions pour l'association, et sauf texte contraire des statuts, le délai pour en demander le remboursement, sur justificatifs, en théorie est de 5 ans à compter de la date de ceux-ci. La théorie du mandat est reconnue tant par la doctrine que par la jurisprudence dans le milieu associatif ( sources multiples ) Un mandataire peut tout à fait se faire rembourser ses frais de mandat, au sens le plus large.

Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Quant aux comptables et experts comptables, même de gros cabinets.... je ne m'étendrai pas plus :-)

 

Code civil - Article 1984 | Legifrance

 

Modifié par Anarys95

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Ma note de frais a été transmis à l'expert comptable par le bureau de l'association.

J'ai bien été missionné pour mes déplacements, j'ai toutes les preuves écrites.

Je vous propose d'arrêter notre échange car pour aller plus loin, il faudrait que vous voyez le dossier. Je suis face à une mauvaise foi évidente.

Vous devez savoir que dans les petites associations, le président se croit souvent au dessus des lois.....

Un grand merci pour cet échange.

Est-il possible de supprimer toute cette conversation ?

Cordialement,

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