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Le forum juridique de Juritravail

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Bonjour,

 

Je viens ici poser une question aux pros du droit, en effet ma compagne a reçu avant hier une convocation au commissariat pour une audition libre pour "une affaire la concernant",

Elle a donc prit contact avec l'OPJ ayant émis la convation afin d'en connaître le/les motif(s), et celui ci lui a répondu qu'il ne lui dirais rien avant le jour de son audition.

 

Je me suis cependant renseigné et voilà ce que j'ai trouvé :

 

Article 61-1

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

 

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

 

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

 

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

 

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

 

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

 

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

 

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

 

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

 

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

 

Comme on peux le lire à l'alinéa 3 plus précisément:

 

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

 

Mes questions sont alors les suivantes:

 

L'OPJ est il obligé de communiquer à ma compagne le motif de sa convocation ?

 

Le fait que la convocation ne compte aucun des éléments obligatoire ni les faits soupçonné d'être reproché, l'heure ou la date, son droit à être assisté d'un avocat, ou les lieux où elle peux demander l'assistance d'un avocat constitue t'il un vice de procédure ? Cela peut il entraîner la nullité de cette derniere ?

 

Si oui, comment s'y prendre pour faire valoir ce droit ?

 

Merci par avance d'avoir prit le temps de me lire et de me répondre.

 

Très cordialement.

 

- - - Mise à jour - - -

 

PS: En attendant la réponse des connaisseurs j'ai fouillé un peu le forum et suit tombé sur une question similaire à la mienne ou on faisait remarquer à l'auteur le fameux "Si la situation le permet" si elle a permis d'envoyer une convocation écrite qu'est ce qui pourrais l'empêcher d'écrire une ligne de plus avec le motif ou la nature des faits soupçonné ?

De plus il n'y a pas non plus de risque de destruction de preuves ou autre dans le cas présent, puis honnêtement quelqu'un qui fait quelques chose de vraiment grave sait se qu'il a fait même si on ne lui dit pas donc à moins de le réveiller à 6h il pourra toujours détruire des preuves si il reçois une convocation...

Donc à la vu de tout ces éléments l'OPJ est il obligé de communiquer comme c'est inscrit dans le code pénal le motif de la convocation ?

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bonjour

"si la situation le permet" permet donc à l'OPJ de donner le motif de la convocation ..ou non ..... c'est à son bon vouloir/son propre jugement de la situation l'OPJ n'est donc pas obligé de donner un motif de convocation

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L'indication "audition libre" indique votre compagne est suspecté. En effet, s'il s'agissait de recueillir son témoignage sur des faits auxquels elle aurait pu assister ou des renseignements sur une personne, elle serait convoqué en simple "audition".

L'OPJ doit considèrer que la mention préalable des faits reprochés risque d'altérer la sincérité des réponses.

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A mon avis je n'insisterai pas à demander des motifs, cela accentue les suspects que peut avoir l'OPJ

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Tout d'abord merci pour vos réponses.

 

Et en suite en ce qui concerne le fait que la convocation ne mentionne absolument pas se qu'elle devrais, a savoir par exemple le droit d'être assisté d'un avocat, ou se renseigné etc, mise à part le jour et l'heure de la convocation et l'obligation de porter un masque.. Cela aussi est a l'appréciation de l'OPJ ?

Cela constitue t'il un vice de procédure ?

 

Bien cordialement.

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Bonjour,

 

Cela aussi est a l'appréciation de l'OPJ ?

 

Il n'y a pas de distinction entre les différents critères. Tout est d'un seul bloc.

 

Selon la situation de l'enquête, l'OPJ peut indiquer comme il peut s'abstenir d'indiquer les critères.

 

 

 

 

A titre informatif, je n'ai jamais vu une seule convocation avec ces mentions là.

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Cela constitue t'il un vice de procédure ?

 

La procédure ne débutera qu'au moment où l'OPJ expliquera à votre compagne pour quelle raison il a souhaité l'entendre et lui expliquera les règles de cette audition...

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Bonjour,

 

J'ai moi aussi entendu dire que la mention "pour une affaire la concernant" ne devait plus être utilisée et que le motif de la convocation devait figurer sur l'avis pour que l'intéressé puisse préparer sa défense.

Sinon il faut savoir qu'en audition libre on peut partir à tout moment, ça permet de se préparer pour la suite, si suite il y a.

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Bonjour,

 

Je viens ici poser une question aux pros du droit, en effet ma compagne a reçu avant hier une convocation au commissariat pour une audition libre pour "une affaire la concernant",

Elle a donc prit contact avec l'OPJ ayant émis la convation afin d'en connaître le/les motif(s), et celui ci lui a répondu qu'il ne lui dirais rien avant le jour de son audition.

 

Je me suis cependant renseigné et voilà ce que j'ai trouvé :

 

 

 

Comme on peux le lire à l'alinéa 3 plus précisément:

 

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

 

Mes questions sont alors les suivantes:

 

L'OPJ est il obligé de communiquer à ma compagne le motif de sa convocation ?

 

Le fait que la convocation ne compte aucun des éléments obligatoire ni les faits soupçonné d'être reproché, l'heure ou la date, son droit à être assisté d'un avocat, ou les lieux où elle peux demander l'assistance d'un avocat constitue t'il un vice de procédure ? Cela peut il entraîner la nullité de cette derniere ?

 

Si oui, comment s'y prendre pour faire valoir ce droit ?

 

Merci par avance d'avoir prit le temps de me lire et de me répondre.

 

Très cordialement.

 

- - - Mise à jour - - -

 

PS: En attendant la réponse des connaisseurs j'ai fouillé un peu le forum et suit tombé sur une question similaire à la mienne ou on faisait remarquer à l'auteur le fameux "Si la situation le permet" si elle a permis d'envoyer une convocation écrite qu'est ce qui pourrais l'empêcher d'écrire une ligne de plus avec le motif ou la nature des faits soupçonné ?

De plus il n'y a pas non plus de risque de destruction de preuves ou autre dans le cas présent, puis honnêtement quelqu'un qui fait quelques chose de vraiment grave sait se qu'il a fait même si on ne lui dit pas donc à moins de le réveiller à 6h il pourra toujours détruire des preuves si il reçois une convocation...

Donc à la vu de tout ces éléments l'OPJ est il obligé de communiquer comme c'est inscrit dans le code pénal le motif de la convocation ?

 

Le texte que vous évoquez est ce lui de l'audition libre. Pas de celui de la convocation en vue d'une audition libre ( cherchez pas, il n'y en a pas, peut-être une jurisprudence ou une instruction de la chancellerie mais ce sera tout ).

 

Tout ce que vous savez désormais, c'est que votre mise est mise en cause dans une procédure.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour,

 

J'ai moi aussi entendu dire que la mention "pour une affaire la concernant" ne devait plus être utilisée et que le motif de la convocation devait figurer sur l'avis pour que l'intéressé puisse préparer sa défense.

Sinon il faut savoir qu'en audition libre on peut partir à tout moment, ça permet de se préparer pour la suite, si suite il y a.

 

Il n' y a aucune obligation. Mais habituellement, c'est indiqué.

Sinon en effet, le mis en cause peut partir à tout moment... et prendre le risque d'être reconvoqué avec garde à vue...

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