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Adam1383

Contrariété de décision entre le jugement pénal et le jugement civil

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Bonjour,

 

 

Voici les deux jugements en question qui concernerait la même personne :

 

- Un jugement pénal qui condamnerait le prévenu sur la base de l'article L623-1 du CESEDA, donc qui reconnaîtrait un mariage frauduleux à but migratoire (mariage blanc ou gris).

 

- Un jugement civil qui débouterait le demandeur d'une requête en nullité de mariage pour "mariage blanc ou gris".

 

En théorie, on dit que le jugement pénal a autorité de force jugée sur le jugement civil, or dans ce cas, il n'en a pas été tenu compte par le juge civil qui est aller en contradiction avec le jugement pénal.

 

Est-on dans le cas d'une contrariété de décision pour laquelle on peut faire un recours à la Cour de Cassation sur la base de l'article 617 du code civil ?

 

En vous remerciant !

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Bonjour,

Il faudrait savoir qui est le demandeur dans le procès civil. Si c'est la personne condamnée par la juridiction pénale, il est tout naturel qu'elle soit déboutée : on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Sinon, c'est en effet bizarre à première vue mais il faudrait en savoir plus. Si le mariage ne peut être annulé, il y a la solution du divorce.

Il n'y a pas de possibilité de pourvoi en cassation. Pour faire réformer le jugement civil de première instance, il faut interjeter appel.

Ne pas confondre code civil et code de procédure pénale.

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Bonjour,

Il faudrait savoir qui est le demandeur dans le procès civil. Si c'est la personne condamnée par la juridiction pénale, il est tout naturel qu'elle soit déboutée : on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Sinon, c'est en effet bizarre à première vue mais il faudrait en savoir plus. Si le mariage ne peut être annulé, il y a la solution du divorce.

Il n'y a pas de possibilité de pourvoi en cassation. Pour faire réformer le jugement civil de première instance, il faut interjeter appel.

Ne pas confondre code civil et code de procédure pénale.

 

Merci de votre réponse,

 

Je précise : Le demandeur est la victime au pénal, il veut faire annuler son mariage au civil car au pénal, la personne est juste condamnée, mais le mariage n'est pas annulé.

 

Ce qui est bizarre, c'est que normalement la condamnation pénale justifie l'annulation du mariage au civil, or dans ce cas, ça ne sera peut-être pas le cas.

 

Autre chose étonnante, c'est que ça pourrait aussi être débouté en appel, car les réquisitions du Procureur Général sont défavorables.

 

Il ne resterait donc que la Cassation pour régler le différent, mais je trouve vraiment étrange cette contradiction et la volonté de ne pas tenir compte de la décision pénale.

Modifié par Adam1383

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Bonjour,

 

Et dans le cas particulier c'était un mariage gris ou blanc ( époux solidairement complices ..) ?

Pourquoi le procureur intervient-il dans la procédure civile ?

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Bonjour,

 

Et dans le cas particulier c'était un mariage gris ou blanc ( époux solidairement complices ..) ?

Pourquoi le procureur intervient-il dans la procédure civile ?

 

Bonjour,

 

C'est un mariage gris, et le Procureur intervient au civil dans le cadre d'une requête en nullité de mariage par devant le Tribunal judiciaire en audience collégiale, car il existe une section civile du Parquet.

Modifié par Adam1383

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Le procureur intervient très souvent dans les affaires d'annulation de mariage parce que le mariage n'est pas seulement un contrat entre deux personnes mais aussi une institution et que les mariages ont une incidence sur le droit d'entrée d'étrangers et aussi sur l'acquisition de la nationalité, ce qui est d'intérêt public.

Avant de parler de jugements incohérents, il faudrait attendre l'issue de la procédure civile. Ensuite, il faudrait tout de même en savoir un minimum sur cette affaire. Quels sont les motifs de la condamnation par le tribunal correctionnel ? Quels sont les motifs du parquet à demander à ce que le mariage ne soit pas annulé ?

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Le procureur intervient très souvent dans les affaires d'annulation de mariage parce que le mariage n'est pas seulement un contrat entre deux personnes mais aussi une institution et que les mariages ont une incidence sur le droit d'entrée d'étrangers et aussi sur l'acquisition de la nationalité, ce qui est d'intérêt public.

Avant de parler de jugements incohérents, il faudrait attendre l'issue de la procédure civile. Ensuite, il faudrait tout de même en savoir un minimum sur cette affaire. Quels sont les motifs de la condamnation par le tribunal correctionnel ? Quels sont les motifs du parquet à demander à ce que le mariage ne soit pas annulé ?

 

Le prévenu a été condamnée sur la base de l'article L623-1 du CESEDA suite à une instruction pénale et une ordonnance de renvoi devant un tribunal correctionnel.

 

L'Article L623-1 CESEDA : "Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende...".

 

Cette loi a vu le jour en 2011 sous l'initiative d'Eric Besson, Ministre de l'immigration, qui voulait à travers elle exprimer une volonté de lutter plus efficacement contre les mariages gris.

 

Le législateur a donc reconnu la spécificité et la gravité du ce type de mariage frauduleux dont l'un des conjoints est la victime.

 

Au civil, le mariage gris est une cause de nullité absolue, considéré comme une violation du consentement (article 146 CPC), sauf que le code civil n'a jamais eu besoin du L623-1 du CESEDA pour faire annuler un mariage pour mariage gris, et comme cette loi pénale est très récente, il n'y a pas encore eu de cas de jurisprudence à ce sujet.

 

Ainsi, on se retrouve pour la première fois dans une situation où le Procureur et le juge pénal reconnait le mariage gris, mais où le Procureur Général au civil n'a pas voulu suivre et s'est fait son propre avis.

 

On a d'un côté le Procureur Général qui évoque une communauté de vie effective qui a durée 1 an et la naissance d'un enfant qui suffit à démontrer que pour lui c'est une preuve de la bonne foi de son mariage, et de l'autre côté un Juge d'Instruction qui a enquêté deux ans pour établir que le consentement était vicié et que la personne s'est mariée et a fait un enfant pour des motifs financiers et migratoire.

Modifié par Adam1383

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On n'en sait guère plus.

Le propre d'un mariage gris est qu'il n'est ni blanc ni noir, d'où la difficulté à statuer.

Il faut attendre le prononcé du jugement civil. Si la demande en annulation est rejetée, il y aura possibilité d'appel. L'autre solution serait de ne pas insister et d'entamer une procédure de divorce.

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On n'en sait guère plus.

Le propre d'un mariage gris est qu'il n'est ni blanc ni noir, d'où la difficulté à statuer.

Il faut attendre le prononcé du jugement civil. Si la demande en annulation est rejetée, il y aura possibilité d'appel. L'autre solution serait de ne pas insister et d'entamer une procédure de divorce.

 

On verra de ce qu'il en ressortira à l'audience prévu normalement pour la rentrée 2020-2021. Je pense qu'il y a malgré tout intérêt à faire un pourvoi en Cassation si c'est débouté en appel au civil, cette Cour pourra juger en droit et leur décision fera sans doute jurisprudence.

 

Ensuite, il ne restera que le divorce pour faute grave effectivement.

Modifié par Adam1383

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Je pense qu'il y a malgré tout intérêt à faire un pourvoi en Cassation si c'est débouté en appel au civil, cette Cour pourra juger en droit et leur décision fera sans doute jurisprudence.
Il faudra trouver un motif de droit. L'existence d'un vice du consentement est à l'appréciation souveraine du juge du fond.

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Le prévenu a été condamnée sur la base de l'article L623-1 du CESEDA suite à une instruction pénale et une ordonnance de renvoi devant un tribunal correctionnel.

 

L'Article L623-1 CESEDA : "Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende...".

 

Cette loi a vu le jour en 2011 sous l'initiative d'Eric Besson, Ministre de l'immigration, qui voulait à travers elle exprimer une volonté de lutter plus efficacement contre les mariages gris.

 

Le législateur a donc reconnu la spécificité et la gravité du ce type de mariage frauduleux dont l'un des conjoints est la victime.

 

Au civil, le mariage gris est une cause de nullité absolue, considéré comme une violation du consentement (article 146 CPC), sauf que le code civil n'a jamais eu besoin du L623-1 du CESEDA pour faire annuler un mariage pour mariage gris, et comme cette loi pénale est très récente, il n'y a pas encore eu de cas de jurisprudence à ce sujet.

 

Ainsi, on se retrouve pour la première fois dans une situation où le Procureur et le juge pénal reconnait le mariage gris, mais où le Procureur Général au civil n'a pas voulu suivre et s'est fait son propre avis.

 

On a d'un côté le Procureur Général qui évoque une communauté de vie effective qui a durée 1 an et la naissance d'un enfant qui suffit à démontrer que pour lui c'est une preuve de la bonne foi de son mariage, et de l'autre côté un Juge d'Instruction qui a enquêté deux ans pour établir que le consentement était vicié et que la personne s'est mariée et a fait un enfant pour des motifs financiers et migratoire.

 

NON.

 

Il n'y pas de contrariété entre les deux décisions qui n'ont pas le même objet.

 

Le fait de contracter un mariage dans les conditions du L623-1 CESEDA est une infraction.

 

Par contre ce n'est pas un vice du consentement de l'auteur de l'infraction ! Il y a donc défaut d'intérêt pour agir.

 

Seul pourrait agir valablement le conjoint dupé. Seul son consentement à lui a été vicié.

 

En plus on a eu 1 an de vie commune effective et la naissance d'un enfant ! Donc, l'auteur de l'infraction voudrait en plus pouvoir annuler le mariage et planter son conjoint avec un bébé sur les bras...

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Ce n’est pas la personne condamnée qui demande l’annulation du mariage, c’est son conjoint. J’ai pris soin de le faire préciser.

A a été condamné(e) pour avoir contracté mariage dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour.

B n’a pas été condamné(e). Il (ou elle) est donc présumé(e) innocent(e). B n’est donc pas complice de A et avait donc réellement l’intention de vivre dans le mariage avec A. Son consentement a donc été vicié et il y a motif à l’annulation du mariage.

C’est bien sûr un raisonnement binaire. Les choses ne sont pas aussi tranchées dans la réalité. Mais cela permet de relever sinon une incohérence tout au moins un paradoxe dans la position du parquet.

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Effectivement, j'ai lu trop vite.:o

 

Cela dit cela ne change rien au reste de mon exposé ! :)

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Ce n’est pas la personne condamnée qui demande l’annulation du mariage, c’est son conjoint. J’ai pris soin de le faire préciser.

A a été condamné(e) pour avoir contracté mariage dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour.

B n’a pas été condamné(e). Il (ou elle) est donc présumé(e) innocent(e). B n’est donc pas complice de A et avait donc réellement l’intention de vivre dans le mariage avec A. Son consentement a donc été vicié et il y a motif à l’annulation du mariage.

C’est bien sûr un raisonnement binaire. Les choses ne sont pas aussi tranchées dans la réalité. Mais cela permet de relever sinon une incohérence tout au moins un paradoxe dans la position du parquet.

 

 

Voici les termes exacts employés par Parquet Général de la cour d'Appel dans leur avis concernant la procédure :

 

"La thèse défendue par l'appelant se heurte néanmoins au constat que le couple a partagé une vie commune pendant quinze mois et qu'un enfant commun est né du mariage. En dehors de l'aveu ou de la preuve administrée par une enquête pénale et par un jugement définitif de condamnation pénale, les mariages de pure complaisance se caractérisent normalement par l'absence totale de vie commune au jour où le conjoint étranger pénètre sur le territoire français. Au cas particulier, Madame Z, qui recherchait peut être le bénéfice secondaire d'une carte de séjour délivrée à un conjoint de français, ne s'inscrit pas pour autant dans ce schéma. Dés lors, la rupture du couple après 15 mois de vie commune peut tout à fait avoir d'autres motifs que la fraude au mariage, comme par exemple une mésentente conjugale ou un défaut total d'intégration dans le pays de résidence.Dans ces conditions, la preuve n'est pas faite qu'au jour de l'échange des consentements, Madame Z recherchait exclusivement par le mariage à obtenir une carte de séjour et non les fins normales de l'union matrimoniale.

Par ces motifs, le ministère public est d'avis que la cour confirme le jugement déféré."

 

 

 

 

Voilà pourquoi je pense que cet avis est contestable devant les Juges du fond :

 

Les poursuites, puis la condamnation sur la base de l'article L623-1 du CESEDA, stipule clairement que c'est le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le SEUL BUT d'obtenir une titre de séjour ou une protection contre une mesure d'éloignement ou encore d'acquérir la nationalité française. Ainsi, il a été reconnu pénalement que l'UNIQUE but de son mariage et de sa maternité était migratoire, et que donc le consentement était vicié. L'article L623-1 du CESEDA a été justement créé pour réprimer pénalement ce type de mariage. Ainsi, il est étonnant que le Procureur Général balaye ça en affirmant qu'il pourrait y avoir d'autres motifs à la rupture.

Par ailleurs, il est plus juste d'affirmer que les mariages de complaisance se caractérisent plus fréquemment (et pas normalement) par l'absence totale de vie commune au jour où le conjoint étranger pénètre sur le territoire français, car il existe des cas d'annulation de mariage malgré une vie commune en France. Exemple : La Chambre de la famille de la Cour d'Appel de Rennes dans un arrêt du 18 décembre 2017 rappelle que les premiers juges pour faire droit à la demande d'annulation du mariage, après avoir relevé que la communauté de vie a été particulièrement brève, que la rapidité de la rupture et l'imputation par Mr X de griefs manifestement non-fondés envers son épouse, sont dans le sens d'un désintérêt de sa part envers un mariage auquel il n'a donné qu'un consentement de façade à des fins étrangères à la communauté de vie qu'il implique et qui n'apparait pas avoir eu d'autres finalités que de lui permettre de bénéficier d'un titre de séjour. La Cour d'Appel de Rennes retient qu'il est admis que l'union qui a poursuivi un but contraire à l'essence même du mariage, à savoir l'obtention d'un titre de séjour sur le territoire français sans intention de créer une famille et d'en assumer les charges, est nulle.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Merci !

 

 

 

Modifié par Adam1383

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Je ne sais pas et je ne comprends pas où l'on en est dans les procédures. Quels jugements ont été rendus ? Quels sont les termes des motifs donnés par le juge, plutôt que ceux des arguments des parties ?

Modifié par Georgiu

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Je ne sais pas et je ne comprends pas où l'on en est dans les procédures. Quels jugements ont été rendus ? Quels sont les termes des motifs donnés par le juge, plutôt que ceux des arguments des parties ?

 

 

Moi idem, cela d'autant plus que dans le premier post, tout était au conditionnel..

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Moi idem, cela d'autant plus que dans le premier post, tout était au conditionnel..

 

 

Bonsoir,

 

C'est au conditionnel car les Juges du fond de la Cour d'appel n'ont pas encore rendu leur jugement, pour le moment il n'y a que l'avis du Parquet Général.

 

Voici un résumé de l'action judiciaire :

 

Pénal

2017 : Plainte pour mariage gris

2018 : Ouverture de l'information judiciaire

2019 : Réquisitoire définitif de renvoi devant le TC du Procureur et Ordonnance de Renvoi devant le TC du JI

2020 : Jugement pénal de condamnation

 

Civil

2018 : Demande en nullité de mariage devant le TGI

2019 : Jugement défavorable

2019 : Appel devant le Cour d'Appel après avoir compris que des poursuites seraient engagées au pénal pensant que ça servirait mon dossier civil.

2020 : Avis défavorable du Procureur Général

à venir Fin 2020 : Audience au fond et jugement

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Posté(e) (modifié)

Il est un peu normal qu'on ne comprenne pas puisque Adam1383 utilise à chaque fois le terme "jugement" à la place de "arrêt".

 

J'ai dû relire deux fois les premiers échanges pour comprendre que Adam1383 n'attendait pas un jugement à venir, comme indiqué à tort, mais un arrêt d'appel.

 

Cela change tout.

 

 

 

Sur ce, le motif du Proc Général est contestable dirons nous. La thèse de "l’absence totale de vie commune au jour de l'entrée de l'étranger sur le territoire" qu'il oppose au demandeur tient de la pure pantalonnade.

 

Si la loi L623-1 a été créée, c'est pas pour rien :cool:

 

Pour moi il y aura contrariété de décisions au bout.

Modifié par Yomyom

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Pour résumer, Monsieur a porté plainte contre Madame puis a demandé l’annulation du mariage mais a été débouté. Le tribunal civil a refusé d’annuler le mariage en raison, semble-t-il, d’une vie commune qui a duré plus d’un an et de la naissance d’un enfant. Mais le tribunal pénal a ensuite condamné Madame pour des motifs que nous ignorons. Le refus d’annuler le mariage par le tribunal civil se comprend bien. La condamnation pénale et l’absence d’appel sont plus curieux. Mais encore faudrait-il savoir pourquoi Madame a été condamnée.

Il me paraît vraisemblable que la cour d'appel tienne compte de la condamnation devenue définitive pour ordonner l'annulation du mariage.

Modifié par Georgiu

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Pour résumer, Monsieur a porté plainte contre Madame puis a demandé l’annulation du mariage mais a été débouté. Le tribunal civil a refusé d’annuler le mariage en raison, semble-t-il, d’une vie commune qui a duré plus d’un an et de la naissance d’un enfant. Mais le tribunal pénal a ensuite condamné Madame pour des motifs que nous ignorons. Le refus d’annuler le mariage par le tribunal civil se comprend bien. La condamnation pénale et l’absence d’appel sont plus curieux. Mais encore faudrait-il savoir pourquoi Madame a été condamnée.

Il me paraît vraisemblable que la cour d'appel tienne compte de la condamnation devenue définitive pour ordonner l'annulation du mariage.

 

Bonjour,

 

Merci à Yomyom de m'avoir corrigé !! :)

 

C'est bien résumé Georgiu, concernant la condamnation pénale elle se base sur plusieurs éléments à charge (mails, appels, courriers, témoignages, ...), le Juge d'Instruction a ordonné plusieurs commissions rogatoires et procédé à plusieurs auditions de témoins avant de renvoyer devant le tribunal correctionnel.

 

Les investigations n'ont pas été aussi poussées au civil, nous verrons donc si les juges du fond en tiendront compte pour l'arrêt qu'ils prononceront (merci YomYom de m'avoir corrigé :) )

 

Le prévenu n'est pas venu à l'audience et ne fera sans doute pas opposition ou appel du jugement car il est en fuite, il fait l'objet d'un mandat d'arrêt toujours effectif.

Modifié par Adam1383

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Bonjour,

 

Est-ce la suite de Polygamie ou pas ? puisque vous indiquiez :

Je suis français, et mon ex-épouse est algérienne.

J'ai intenté une procédure de demande en nullité de mariage pour "mariage gris", mais c'est très long et en attendant on est toujours mariés.

Mon avocat m'a informé que l'exequatur était impossible car c'est une répudiation, du coup je suis totalement bloqué sur le plan administratif, je suis toujours marié et je ne peux pas refaire ma vie, ça fait 3 ans que ça dure.

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Le parquet exprimait son opposition en ces termes :

La thèse défendue par l'appelant se heurte néanmoins au constat que le couple a partagé une vie commune pendant quinze mois et qu'un enfant commun est né du mariage. En dehors de l'aveu ou de la preuve administrée par une enquête pénale et par un jugement définitif de condamnation pénale, les mariages de pure complaisance se caractérisent normalement par l'absence totale de vie commune au jour où le conjoint étranger pénètre sur le territoire français ...
Maintenant que nous connaissons la chronologie des évènements judiciaires, nous savons que c'était avant le prononcé du jugement pénal. Maintenant il y une preuve administrée par une enquête pénale et par un jugement définitif de condamnation pénale. On peut escompter que le parquet changera d'avis.

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Bonjour,

 

Est-ce la suite de Polygamie ou pas ? puisque vous indiquiez :

 

Bonsoir Yooyoo,

 

Ce n'est pas la suite disons plutôt que ça concerne l'affaire en cours...

 

Je m'étais juste interrogé pour savoir si le fait que la prévenue ce soit remariée sans avoir divorcée en France pouvait être considéré comme de la bigamie et donc pouvait être reçu comme un motif de nullité de mariage.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonsoir Georgiu,

 

Le problème c'est que le Parquet général savait déjà qu'il y avait une enquête pénal et qu'elle a abouti au renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel, il manquait juste le jugement, cependant ça devait quand même être un élément suffisant pour qu'il en tienne compte selon moi.

 

Du coup, malgré un jugement de condamnation, je ne suis pas certain que le Parquet civil change d'avis, vous connaissez des cas où le parquet revient sur son réquisitoire initial ?

 

Merci !

Modifié par Adam1383

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Je ne sais si le parquet changera d'avis, mais je suppose que votre avocat ne manquera de faire observer que, logiquement, il devrait, question de cohérence.

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BLe problème c'est que le Parquet général savait déjà qu'il y avait une enquête pénal et qu'elle a abouti au renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel, il manquait juste le jugement, cependant ça devait quand même être un élément suffisant pour qu'il en tienne compte selon moi.

 

Le Parquet n'avait pas l'obligation de tenir compte de l'enquête ni du renvoi.

 

Un sursis à statuer n'a t-il pas été demandé?

 

Maintenant que le jugement pénal est rendu, il faut comme le dit Georgiu que votre avocat souligne en gras, ça devrait passer.

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