Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Messages recommandés

Bonjour,

Suite à une assignation au Tribunal de Grande Instance pour l’annulation d’une clause de RDC, et en correspondance, l’annulation d’une clause dans notre acte de vente, nous avons été jugés IRRECEVABLE faute d’avoir pu apporter la preuve de publicité foncière. Nous n'avons pu que montrer le formulaire CERFA de demande de publicité.

En effet, bien que notre avocat en ait fait la demande, nous n’avons eu aucun retour des services de la publicité foncière.

La demande a été faite en juin 2018 et toujours pas de réponse à ce jour.

Que pouvons nous faire par apport à cette situation ?

Merci pour votre réponse.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Posté(e) (modifié)

Bonjour,

Vous pouvez demander en ligne un relevé des formalités enregistrées sur un bien. C'est une affaire de quelques jours. Soit l'acte qui vous intéresse y figure et vous pouvez en demander copie, soit il n'y figure pas et il faut en déduire que l'acte n'a pas été publié.

Modifié par Georgiu

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour,

durant ces presque 2 années avez-vous relancé régulièrement ce service ?

salutations

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci, je vais faire ces démarches.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Non. Mon avocat m'avait présenté cela comme une simple formalité administrative qui serait faite en temps et en heure. Je n'en ai donc pas reparlé croyant que c'était fait. Je n'est découvert que ça n'avait pas été fait qu'à la réception du jugement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Concernant le relevé de formalité, il s'agit d'une fiche d'immeuble ? Si c'est bien le cas j'en ai demandé une (pour une toute autre raison) en juin 2019, soit déjà 1 an après la demande de publicité faite par mon avocat.

Il n'y avait aucune mention d'un quelconque dépôt de publicité pour jugement.

Dans le cas où rien n'apparaisse au niveau de cette fiche d'immeuble, comment savoir si une demande a bien été déposée au service de la publicité foncière ?

 

L'huissier qui s'est chargé de préparer la demande prétend que le service a beaucoup de retard, mais 2 ans ça parait énorme avec le risque de perdre un procès à cause de cela.

Comment se sortir d'une telle situation ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Un point me chiffonne, vous parlez d'avocat. Or nous ne pouvons faire des formalités auprès de la conservation des hypothèques que dans des cas précis, en principe nous ne sommes pas compétents.

 

C'était quelle formalité ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Posté(e) (modifié)

vous pouviez en effet demander au service de la publicité foncière une copie du règlement de copropriété (dont vous êtes déjà surement en possession depuis la signature chez le notaire ) qui mentionne sur la 1ère page le tampon de l'enregistrement et sa date.

 

a défaut de réception du document dans un délai raisonnable (cela dépend des services) vous (ou votre avocat) pouvait faire un courrier recommandé pour relancer la demande ou voir une information en cas de non enregistrement de ce RDC.

 

S'il est pas enregistré au fichier, il n'est pas opposable aux tiers...

Modifié par Soleil51
correction orthographique

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Il s'agit d'une assignation pour une annulation de clause dans le Règlement de copropriété et un acte de vente.

Le jugement a obligation d'être publié et je crois que seul notre avocat peut faire cette publication.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Avez-vous une idée des délais maximum possible ? Car dans notre cas la demande est faite depuis 2 ans aujourd'hui.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Posté(e) (modifié)
Suite à une assignation au Tribunal de Grande Instance pour l’annulation d’une clause de RdC, et en correspondance, l’annulation d’une clause dans notre acte de vente, nous avons été jugés IRRECEVABLE faute d’avoir pu apporter la preuve de publicité foncière.

La preuve de publicité foncière de quoi ? Du RdC ? De votre acte de vente (dans lequel vous êtes acquéreur) ?

 

Il n'y avait aucune mention d'un quelconque dépôt de publicité pour jugement.

Il y avait eu un procès antérieur à votre assignation jugée irrecevable ? Quelle nature et que dit ce jugement ? Vous étiez partie à ce procès ?

 

Car si votre assignation est irrecevable, il n'y a pas de jugement à publier suite à votre assignation loupée.

Modifié par Rambotte

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Oui, ce n'est pas clair.

Si vous voulez savoir ce qui a été publié sur un immeuble ou sur un lot de copropriété, utilisez le formulaire Cerfa n° 3233-SD : Formulaire ndeg3233-SD | impots.gouv.fr

Une publication prend quelques semaines.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rappel souplémerci...

 

Un point me chiffonne, vous parlez d'avocat. Or nous ne pouvons faire des formalités auprès de la conservation des hypothèques que dans des cas précis, en principe nous ne sommes pas compétents.

 

C'était quelle formalité ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Il est question d'un jugement qui porte sur une propriété immobilière. Si ce jugement modifie les droits réels tels qu'ils apparaissent au fichier immobilier, c'est un acte authentique qui doit être publié et les avocats des parties en cause sont bien habilités à le faire.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Il est question d'un jugement qui porte sur une propriété immobilière. Si ce jugement modifie les droits réels tels qu'ils apparaissent au fichier immobilier, c'est un acte authentique qui doit être publié et les avocats des parties en cause sont bien habilités à le faire.

 

Je suis au courant, j'ai des notions, merci...

 

Sauf que non. Les propos de nouchka sont très confus. Elle nous parle tantôt d'une procédure perdue parce que la preuve d'une propriété foncière n'aurait pas été rapportée, tantôt d'un jugement qui aurait dû être publié et... les deux procédures, dans ses posts, ont le même objet !

 

Comme Rambotte, je nide ane explanaicheune.

 

Donc, one more time :

 

Un point me chiffonne, vous parlez d'avocat. Or nous ne pouvons faire des formalités auprès de la conservation des hypothèques que dans des cas précis, en principe nous ne sommes pas compétents.

 

C'était quelle formalité ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Nous n'avons pas pu apporter la preuve de notre demande de publication du jugement au service de la publicité foncière, avant le jugement, du fait de la non réponse du SPF, d'où notre "IRRECEVABLE".

 

Comme l'indique Georgiu, je vais de nouveau faire une demande de fiche d'immeuble au SPF afin de vérifier si notre 1ère demande a bien été prise en compte par le SPF, (car je viens d'apprendre que les fiches d'immeubles ne sont mises à jour que périodiquement, tous les 6 mois ou tous les les ans ? je n'ai donc peut-être pas les dernières mises à jour).

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Oui, vous nous l'avez dit 4 ou 5 fois déjà. Sauf qu'on ne sait toujours RIEN du jugement qui devait être publié à la conservation. :mad:

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Et plus généralement la publicité foncière de quoi a manqué pour la recevabilité de votre assignation.

Quel est le procès préalable à votre assignation ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

est ce que le RDC est publié au fichier immobilier? (anciennement service des hypothèques)

 

si non, avez vous contacté celui ( en principe un notaire) qui a rédigé le document qui vous a été remis lors de votre achat?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Après renseignements pris auprès du SPF, le dépôt de l'assignation, pour annulation d'une vente, a bien été reçu par le SPF, après la dernière audience de clôture des débats, mais avant que le jugement soit rendu. Et Il a été refusé.

Pouvons-nous refaire une demande de dépôt ? y-a-t-il des délais à respecter ?

Cordialement, Nouchka

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

je ne comprends pas à quoi cela servirait de déposer une assignation au SPF

 

à ma connaissance, seul le jugement devenu définitif doit être publié

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

C'est obligatoire: art 28, §4c, décret n°55-22 du 4/01/1955; Sinon irrecevabilité.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Posté(e) (modifié)

Lorsqu'on assigne en annulation d'une vente, on doit faire publier son assignation à la publicité foncière ?

Une assignation en annulation d'une vente n'opère pas de une mutation de propriété.

Un jugement prononçant la nullité d'une vente, devenu définitif, opère une mutation de propriété (un retour à l'état antérieur de propriété).

 

OK vu votre réponse précédente

 

Au fait, pourquoi avez-vous mis tant de temps pour nous dire de quelle chose il n'y avait pas preuve de publicité foncière ?

Voire la question #10, et votre réponse erronée au #15 (vous répondiez "publicité du jugement").

Comment voulez-vous qu'on y comprenne quelque chose. Et réitération de la question au #17 pour savoir de quel jugement il s'agit.

 

En premier lieu, il faudrait comprendre la cause du rejet à la publicité foncière.

Peut-être parce que l'acte à annuler lui-même n'était pas encore publié ? Et donc vous n'étiez pas connu comme nouvel ayant-droit dans le bien.

Modifié par Rambotte

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Au fait, pourquoi avez-vous mis tant de temps pour nous dire de quelle chose il n'y avait pas preuve de publicité foncière ?

Voire la question #10, et votre réponse erronée au #15 (vous répondiez "publicité du jugement").

Comment voulez-vous qu'on y comprenne quelque chose. Et réitération de la question au #17 pour savoir de quel jugement il s'agit.

 

Merci de le dire à ma place. :bored:

 

En fait c'est simple il faut obtenir la publicité foncière et réassigner. En priant le ciel pour qu'il n'y ait pas prescription.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Désolé pour mon manque de clarté (dû à mon ignorance du sujet, notamment).

J'ignore la cause du refus, je faisais l'hypothèse d'un problème de non respect des délais, car il s'est écoulé plus d'un an entre le retour du refus et le jugement. Et dans ce laps de temps il n'y a pas eu de nouveau dépôt.

L'affaire est maintenant jugée (Irrecevable).

En cas d'appel, je peux donc renouveler valablement ma demande de dépôt ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
L'affaire est maintenant jugée (Irrecevable).

 

Si irrecevabilité l'affaire n'a pas été jugée. :)

 

En cas d'appel, je peux donc renouveler valablement ma demande de dépôt ?

 

Là, c'est une colle. Appel ou réassignation ? Je laisse la patate chaude au confrère.

 

Par contre il est clair qu'il faut cette pub foncière... donc :

 

En premier lieu, il faudrait comprendre la cause du rejet à la publicité foncière.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...