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Dlil

certificat d'isolement et préavis

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Bonjour,

J'ai besoin de vos avis, une assistante maternelle a refusé de travailler dès le début du confinement sans justificatif mais l'employeur l'a mise en chômage partiel ( :( ) mais il y a déjà eu des posts là dessus.

A ce jour elle refuse toujours de reprendre le travail : l'employeur rompt donc le contrat par retrait d'enfant afin de pouvoir avoir un mode de garde stable et embaucher quelqu'un d'autre. 2 jours après avoir reçu la lettre de fin de contrat, la salariée, qui jusque là a toujours refusé de justifier son absence, envoie un certificat d'isolement daté du 13 mai (donc le jour où elle a reçu sa lettre de fin de contrat) ainsi ce qui devrait normalement lui ouvrir au chômage partiel.

 

Qui doit payer le préavis (de 15 jours) ?

Est-ce que l'employeur peut demander le chômage partiel et régler le préavis avec ? J'ai lu plusieurs fois que non, le préavis doit être payée sur la base du contrat et par l'employeur, sans trouver de texte de loi l'empêchant formellement.

La convention collective précise que : "Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."

Dans ce cas l'employeur n'est pas responsable de la non exécution du préavis, donc il ne devrait pas avoir le payer ?

On peut aussi considérer que la salariée n'est pas responsable de son isolement et qu'elle n'a rien à payer non plus.

Donc le préavis ne serait ni payé ni exécuté ? Est-ce possible ?

 

Je rappelle que les assistantes maternelles sont dérogatoires au code du travail sur beaucoup de points et que la procédure de licenciement ne s'applique pas et qu'il n'y a pas non plus besoin de cause réelle et sérieuse pour rompre un contrat.

 

Merci de vos réponses :)

 

- - - Mise à jour - - -

 

Après réflexion, il serait injuste que l'assistante maternelle ne touche rien non plus pendant le préavis, puisque elle n'est plus responsable de la non exécution du préavis suite au certificat d'isolement. Donc le chômage partiel serait la meilleure solution pour tout le monde, non ?

Mais est-ce la plus légale ?

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Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail pour retrait d'enfant (à supposer que ce motif soit valable :confused:) il doit respecter un délai de préavis de 15 jours si l'ass. mat. a moins d'un an d'ancienneté, et 1 mois si elle en a davantage.

Cette période peut être couverte par le chômage partiel, qui sera cette fois pleinement justifié par le certificat d'isolement pour personne vulnérable.

 

Attention cependant, la règle pourrait changer début juin 2020.

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Merci beaucoup Dura :)

C'est ce qui me semble le plus juste en effet.

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Bonjour,

Voici ce que préconise un syndicat d'assistante maternelle, a priori sur les recommandations de le direction générale de la cohésion sociale :

"Ce peut être le cas quand l'employeur notifie la rupture du contrat alors que l'assistant maternel est en activité partielle car personne vulnérable ou pour la garde de sesenfants de moins de 16 ans pour lesquels l'accueil n'est pas assuré par l'établissement scolaire : aucune des 2 parties n'est responsable de la non exécution du préavis.

Voici la réponse apportée par la DGCS :

A ce jour, rien n’est prévu dans la convention collective des assistants maternels, ce qui implique de se référer au droit du travail : En cas d’inaptitude en dehors d’un accidentdu travail ou de maladie professionnelle, la loi du 22 mars 2012 a ajouté à l’article L 1226-4 du code du travail un alinéa qui précise qu’en cas de licenciement, « le préavis n’estpas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ». Ainsi, alors que ce n’était pas le cas jusque-là, le salarié licencié pour inaptituded’origine non professionnelle voit son contrat de travail prendre fin dès la notification du licenciement, comme le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.La conséquence est donc, comme pour le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, la possibilité de s’inscrire au chômage dès la notification du licenciement pourtoucher rapidement des allocations. Ceci est d’autant plus important que contrairement au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié licencié pourinaptitude d’origine non-professionnelle n’a aucune indemnisation pour le préavis non exécuté.En effet, l’article L 1226-4 du code du travail précise que « par dérogation à l’article L 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnitécompensatrice ».

 

J'aurais voulu avoir votre avis éclairé la dessus. Cela me semble juste d'un point de vue moral...mais j'ai plus de doutes sur le point de vue légal puisque le code du travail n'est pas applicable aux assistantes maternelles.

 

Merci beaucoup !

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Je n'y comprends rien.

Pourquoi parler d'inaptitude, puisque ce n'est pas le cas ici ?:confused:

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Le certificat d'isolement serait une sorte d'inaptitude non professionnelle ?

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Absolument pas.

Et d'ailleurs, depuis quand un médecin traitant, compétent pour délivrer un certificat d'isolement, pourrait aussi rendre un avis d'inaptitude, qui relève de la seule compétence du médecin du travail ?

 

Je sais que beaucoup de choses sont bouleversées en ce moment, mais ce n'est pas une raison pour en rajouter...

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Ok, je vous remercie pour votre avis très précieux.

C'est donc une mauvaise idée.

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D'une manière générale (et ce point a déjà été évoqué sur ce forum) un certification d'isolement n'a pas vocation à durer de longs mois, surtout si l'on accepte l'idée que le virus circule désormais beaucoup mois...ce qui justifie le passage à la deuxième phase du déconfinement.

 

Mais si cette personne souffre de graves problèmes de santé, elle peut se faire prescrire un arrêt de travail "classique" voir être déclarée inapte par le médecin du travail.

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Les assistantes maternelles en bénéficient pas encore de la médecine du travail (mais cela est en discussion).

Mais oui, je pense que tout aurait été plus simple si les personnes à risque avaient continué à avoir des arrêts de travail plutôt que de passer par le chômage partiel.

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Merci pour l'info mais alors, qui déclare pour elles les avis d'inaptitude ?

 

(mais elles peuvent tout de même bénéficier d'un arrêt de travail).

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Sur l'inaptitude, je ne sais pas trop, mais les articles du code du travail sur l'inaptitude ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles. Après, je sais qu'elles doivent donner un avis à la PMI de leur médecin traitant à chaque renouvellement mais c'est tout (soit tous les 5 ans).

Donc si une assmat ne peut plus exercer durablement son métier pour état de santé, elle est en arrêt et puis

les employeurs finissent par rompre le contrat pour retrait d'enfant. Que prévoient les articles du code du travail sur l'inaptitude si ils s'appliquaient ?

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Je vous confirme que les assistantes maternelles sont soumises aux mêmes règles applicables à tous les salariés en matière d'inaptitude et de licenciement pour ce motif, qu'il soit d'origine professionnelle ou non :

 

La reconnaissance de l'inaptitude medicale au travail et ses consequences - Ministere du Travail

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Merci pour votre lien. Donc en fait, l'employeur licencie (si il ne peut pas reclasser) et ça ne change pas grand chose d'une rupture classique (à part qu'il n'y a pas de préavis).

Sur l'application de l'inaptitude aux assistantes maternelles, je ne vois les dispositions listées ici :

Code de l'action sociale et des familles - Article L423-2 | Legifrance

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En fait, pour information (puisqu'il n'est pas question ici d'inaptitude) la procédure est en effet particulière, s'agissant des assistantes maternelles :

 

La décision du médecin, qui n’a pas la qualité de médecin du travail, est un simple avis médical sans portée vis-à-vis de l’employeur.

Si l’état de santé de l’assistante maternelle conduit à un retrait de son agrément par la CAF, l’employeur a interdiction de lui confier son enfant, et doit lui payer ses indemnités de licenciement.

Le préavis n’est pas dû, puisqu’il ne peut pas être exécuté, et les indemnités de licenciement ne sont pas doublées, en l’absence d’inaptitude médicale au sens du code du travail.

 

http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/lettre_aux_ram_no_1.pdf

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Oui c'est souvent ce qui se fait effectivement. Merci pour votre éclairage :)

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