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kang74

chômage partiel garde d'enfant

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Posté(e) (modifié)

Bonjour

 

Il me semblait que l'employeur pouvait demander une attestation de l'école et de l'impossibilité d'accueillir l'enfant à partir du 2 Juin seulement ( dixit [la ministre du travail]), laissant ainsi l'employé libre de choisir de mettre son enfant à l'école dés le 11 Mai, ou pas .

Or il semblerait que des entreprises avertissent leurs employés, en plein milieu de semaine que cette attestation est nécessaire dés le 11 Mai, alors qu'ils ont pris pour acquis les dires du ministre du travail quand il a fallu repondre aux demandes des établissements ,et que sans cette attestation,, la pose de congés et de RTT étaient nécessaires .

 

Vos points de vues, étayés par des arguments législatifs, me seraient très utiles car j'avoue qu'entre la théorie, les effets d'annonce et la pratique, je m'y perds.

Modifié par Modérateur 16
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C'est assez simple : Une déclaration de la ministre du travail via un média ne crée pas le droit...

Donc, je vous confirme qu'à ce jour, aucun texte ne conditionne le chômage partiel pour garde d'enfant à la production d'un justificatif que l'école est fermée.

Nous verrons bien si un nouveau décret viendra clarifier cela d'ici au 2 juin...

 

Autrement dit, l'attestation sur l'honneur selon laquelle le salarié doit garder son enfant reste valable.

 

Cela étant, comme j'ai eu l'occasion de le dire ici, cette mesure peut être mise en place dès lors qu'un aménagement des horaires de travail pour les concilier avec ces impératifs n'est pas possible, de même que le télétravail.

 

En conséquence l'employeur, au titre de son pouvoir de direction peut demander au salarié de justifier en quoi, malgré ces possibilités, il ne peut pas venir travailler (par exemple, s'il ne dispose pas d'une connexion internet, ou que son conjoint ne peut lui-même assurer la garde).

 

Mais tout cela reste malgré tout un peu flou, d'où probablement cette prudence de la part de la ministre du travail :confused:

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Posté(e) (modifié)

Merci de votre réponse , Dura, mais qui au final ne m'avance pas forcément .

Cela étant, comme j'ai eu l'occasion de le dire ici, cette mesure peut être mise en place dès lors qu'un aménagement des horaires de travail pour les concilier avec ces impératifs n'est pas possible, de même que le télétravail.

Pas de souci à ce niveau là jusqu'au 11 Mai ou, il y a eu des aménagement d'horaires faits dans ce contexte.

Sauf que là, il annonce qu'il ne mettra plus ces aménagements ou le chômage partiel pour les salariés qui ne justifieraient pas de l'impossibilité de mettre leur enfants à l'école par une attestation de celle ci qui prouverait cette impossibilité .

 

Concrètement il se base sur le fait que certains employés aient choisi de ne pas mettre leurs enfants à l'école le 11 Mai, et donc ils font le choix de ne pas pouvoir travailler, vu que ce n'est pas une impossibilité.

 

Donc du 11 Mai au 2 Juin,il leur refuse le bénéfice du chômage partiel, et indique juste que ces employés seront obligés déposer leurs CPs pour justifier de leur absence.

Je ne sais quoi conseiller à ces parents, qui l'ont appris hier ( et qui ne peuvent revenir sur leur souhait par rapport à l'école maintenant que celle ci a organisé son fonctionnement par rapport aux effectifs réduits)

Le flou juridique n'aident pas vraiment ; les annonces contradictoires encore moins.

Modifié par kang74

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Sachant que quand l'arrêt de travail pour cause de garde d'enfant existait, il fallait sur le formulaire spécifier quel établissement l'enfant fréquentait. Donc c'était déjà un début de justification qu'il fallait apporter.

Maintenant, c'est compliqué car même si les écoles ont réouvert, ce n'est pas toutes les classes qui réouvrent et pas à temps complet non plus (et sans garderie périscolaire pour chez nous, à mi temps pour mes 2 enfants : 1 semaines sur 2 pour l'un et l'autre aura école que le lundi et mardi), donc compliqué pour retourner travailler tous les jours.

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Sauf que pour l’arrêt de travail garde d'enfant il y avait un texte législatif sur lequel s'appuyer.

Là, mis à part les dires de nos chers politiques qui spécifient qu'un justificatif de l'école ne sera demandé qu'à partir du 2 Juin, pour justement que les parents puissent choisir ( mais surtout pour que les écoles puissent ouvrir en suivant le protocole et c'est impossible avec 100% des élèves) on laisse la chose à la libre appréciation des uns et des autres .

 

Vous faites bien de parler de la scolarisation " partielle" car l'employeur n'y fait pas mention en demandant une attestation de l'établissement disant qu'il ne peut pas accueillir l'enfant : hors dans certains cas, il ne l'accueille qu'un quart ou la moitié du temps ...

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Je pense avoir répondu en droit : La date du 11 mai (ou plus exactement du 12, début d'ouverture des écoles) ne change strictement rien à la situation précédente.

Il est laissé à la libre appréciation des parents de mettre ou pas leur enfant à l'école, si celle-ci a rouvert.

Et ceci, a priori jusqu'au 2 juin.

 

Toute sanction sur ce fondement, tout refus de chômage partiel ou tout défaut de paiement serait donc nécessairement abusif.

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Pour faire suite, l'employeur a imposé la prise de CP et de RTT par rapport au flou juridique, pour ensuite les restituer quand il était sûr que le chômage partiel a été accepté .

Petite nouveauté du jour, l'employeur décide qu'à partir du 1er juin, les parents qui sont donc cette fois ci, obligés de garder leurs enfants, et les personnes vulnérables, seront indemnisés 10% de moins au prorata de la baisse de la prise en charge de l'état .

J'avais compris que cette baisse de la prise en charge de l'état du chômage partiel n'aurait aucun impact sur les salariés ..

Qu'en pensez vous ?

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Un salarié au chômage partiel ne peut pas percevoir moins de 70% de son salaire brut.

Mais si auparavant, l'employeur complétait cette indemnité, cela lui donne désormais la possibilité de la réduire ou supprimer, sauf dispositions contraires.

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Oui, apparemment il la complétait, et oui il veut donc supprimer ce complément pour répercuter la baisse de la prise en charge.

Je suppose qu'il faudrait savoir si ce complément est soumis à condition dans un accord conventionnel ou d'entreprise , et si il peut, unilatéralement, y mettre fin .

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