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Jean-didier

Prétentions nouvelles ou pas en cause d'appel ?

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Bonjour,

On peut trouver les règles relatives à la recevabilité ou l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel dans les articles 564 à 566 du CPC. Quelles sont les règles applicables à cet égard par les Cours administratives d’appel et devant, en principe, dériver des lois codifiées dans le CPC ? Ou bien faut-il comprendre qu’aucune nouvelle demande n’est acceptée par les Cours administratives d’appel même si ladite nouvelle demande tend aux mêmes fins ( art. 565) ou s’il s’agit d’expliciter des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ( art. 566).

Sur quel fondement légal les prétentions nouvelles qui sont acceptées dans une certaine mesure par les juridiction judiciaires seraient-elles strictement exclues par les juridictions administratives d'appel , si cela est toutefois bien le cas ?

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Bonjour

 

est-ce que celà ne revient il pas a évoquer l'autorité de la chose jugée ( ici en 1ère instance ) ? qu'entendez vous par " prétentions nouvelles" ?

 

En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. (Cass. civ. 2; 27/02/2020; Pourvoi n° Y 18-19.367).

Les différentes chambres de la Cour de cassation restent toujours autant occupées à rappeler ce qu’est, ou n’est pas plutôt, une demande nouvelle. Destiné à une large publication, rendu cette fois en formation de section, la position de la Haute cour, n’est pourtant pas, elle, nouvelle.

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Bonjour,

En effet selon les dispositions des article 564 à 566 du CPC, des demandes nouvelles peuvent dans une certaine mesure être présentées devant une cour d’appel judiciaire, comme cela est confirmé par cet arrêt de cassation n°18-19367 .

Mais qu’en est-il exactement lorsqu’il s’agit d’une procédure relevant du droit administratif et d’un appel devant une Cour administrative d’appel, et d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat ? Les dispositions du CPC sont-elles applicables par les Cours administratives d’appel et par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un pourvoi ?

Pour quelle raison ne le seraient-elles pas ? Existe-t-il dans le code de justice administrative des dispositions relatives à la recevabilité de demandes nouvelles dans certaines conditions ( comme c'est le cas dans les 564 à 566 du CPC) , ou des dispositions qui interdiraient formellement toute nouvelle demande en cause d’appel devant une Cour administrative d’appel ?

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au départ vous avez évoqué le CPC, pas le CJA. Alors on ne sait pas trop de quoi parler.

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Bonjour,

 

au départ vous avez évoqué le CPC, pas le CJA. Alors on ne sait pas trop de quoi parler.

 

C'est simple : Jean-didier demande si dans le CJA (ou bien si le CPC peut s'appliquer) il existe une loi semblable aux 564 à 566 du CPC? et donc est-ce qu'une demande nouvelle en cause d'appel peut être acceptée?

 

Perso je ne sais point.

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Oui, c'est exactement cela . Pour certains , le CPC ne concerne pas les juridictions administratives, et pour d'autres non .!

Qu'en est-il exactement ? et si possible pour quelle raison ?

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Après nouvelles recherches, il semble bien que la réponse à ma question se trouve simplement dans le livre 1er du CPC «dispositions communes à toutes les juridictions » ( articles 1 à 749 ) , donc y compris les juridictions administratives, dès lors qu'il n'existe pas de "code de procédure administrative" ni de dispositions particulières prévues dans le Code de la justice administrative dérogeant au livre 1er du CPC.

Est-ce bien la solution ?

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