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Bourgspain

Rupture conventionnelle

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Bonsoir,

Je suis salariée dans une pâtisserie boulangerie depuis novembre 2018,j'aime mon travail mais j'ai un patron qui ne sait pas parler à ces employés et je suis stressée et angoissée,je sais que des vendeuses sont partis une incompatibilité de caractère avec le patron et l autre qui sait mise en dépression. J'ai fait une soit disante faute professionnelle pour mon patron en février, le 10 j'ai été mise en arrêt maladie pour 3 semaines je devais reprendre le travail le 28 mars et la mon employeur m'a dit qu'il mettait des salariés au chômage partiel. Et le 10 mai je reçois un appel de mon patron disant qu'il voulait faire une rupture conventionnelle je n'ai pas été d'accord, il m'a dit réfléchissez bien car vous savez que je peux être con ,comme gentil.Et la je l'entends me dire vous commencez mercredi à 6h30 et lui répond que je n'ai jamais fait l'ouverture du magasin ni donc la mise en place du matin.J'ai peur de lui il m'a souvent fait pleurer par ça façon de parler.Je sais pas si je dois accepter cette rupture ...je suis obligé de reprendre si je veux me mettre en arrêt ?

Merci

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Bonjour

 

J'ai du mal à comprendre ce que vous voulez vraiment ; partir ou rester dans cette boulangerie?

La rupture conventionnelle est la solution la plus avantageuse si vous voulez partir .

L’arrêt maladie est donné par un médecin avec des contraintes pratiques ( votre employeur peut vous faire contrôler) et financières.

Et cela ne résout aucun problème .

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Bonjour kang74,

Je ne veux pas partir, mais vu comme ce présente la reprise sachant que min patron veut une rupture et moi pas ,j'ai peur qu'il fasse tout pour me faire craquer, déjà en me disant >donc j'appréhende.

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Bonjour

 

qu'attendez vous de nous au juste? vous aider à rester ou vous aider à partir

 

c'est à vous de prendre l'orientation pas à nous, du moins en prenant référence les écrits que vous nous donnez

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Votre patron vous a clairement dit qu'il voulait que vous partiez .

Donc, oui, effectivement il a toute latitude de vous donner les horaires, les tâches, qu'il veut que vous effectuez, il ne s'agit pas de harcèlement pour autant mais de l'exercice de son pouvoir de direction dans le cadre de votre contrat de travail .

 

De plus dans le cadre des ordonnances COVID modifiant certaines conditions de travail , les choses sont beaucoup plus simples pour vous ennuyer légalement.

Et si vous prolongez votre arret de travail, il ne pourra plus vous proposer une rupture conventionnelle avec autant de facilité : il lui restera donc l'option du licenciement pour faute ( donc la pression pour vous d'être irréprochable) et pour vous celle de la démission .

Le mieux, à tous les niveaux serait donc de commencer à réfléchir à trouver un autre employeur .

Car je ne comprends pas, dans le contexte, votre volonté de rester .

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Et si vous prolongez votre arret de travail, il ne pourra plus vous proposer une rupture conventionnelle avec autant de facilité :

 

 

Bonjour

 

si vous pouvez étayer suis preneur!!

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Ce n'est pas l’arrêt maladie en lui même qui est responsable de cette situation.

Mais le contexte de l’arrêt maladie, notamment dans le cadre du harcèlement moral ("stressée et angoissée") peut amener à dire qu'il y a vice de consentement .

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pour mémoire je cite :

 

Le vice du consentement est prévu par l'article 1130 du Code civil, selon les termes suivants :« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Cette nouvelle formulation, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, met en évidence les trois types de vices du consentement :

 

  • l'erreur ;
  • la violence ;
  • le dol.

ici la rupture conventionnelle serait plutôt libératrice de tout cela ;)

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Le risque est peut -être aussi que l'employeur ne propose plus de RC si la postante se fait mettre en arrêt?

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L’un n’empêche pas l’autre

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pour mémoire je cite :

 

Le vice du consentement est prévu par l'article 1130 du Code civil, selon les termes suivants :« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Cette nouvelle formulation, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, met en évidence les trois types de vices du consentement :

 

  • l'erreur ;
  • la violence ;
  • le dol.

ici la rupture conventionnelle serait plutôt libératrice de tout cela ;)

 

Ok, on ne va pas refaire l'exposé du vice du consentement, qui en effet ne permet que très rarement l'annulation d'une rupture conventionnelle ;)

Mais il peut malgré tout faire hésiter un employeur qui l'envisage.

 

Je dirais plutôt que la rupture conventionnelle peut libérer d'une situation conflictuelle ou à la limite du harcèlement (voire de la violence) ; la cour de cassation l'a admis.

 

Mais pour être précis, l'erreur ou le dol (dans le 1er cas, on se trompe et dans le second, on est trompé) concerne plus particulièrement la décision de rompre, pas la situation qui préexistait...

 

@Bourgspain : Si votre patron est méchant avec vous, n'espérez pas le changer :o

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Bonsoir,

Mon patron me demande si je veux que mes congés soient payés ou pas?

Quel est le mieux?car il me dit que si lis sont payés je ne toucherai pas le chômage de suite.

J'ai une prime de rupture de 500¤ et à peu près 900 de congés

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Bonsoir,

Mon patron me demande si je veux que mes congés soient payés ou pas?

Quel est le mieux?car il me dit que si lis sont payés je ne toucherai pas le chômage de suite.

J'ai une prime de rupture de 500¤ et à peu près 900 de congés

Mais comment peut on poser une question comme cela a un salarié

les congés payés bon pris sont dus point

C’est tout

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Bonsoir,

Etant au chômage partiel ai je le droit de m'absenter quelques jours?

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Je suis un peu étonné qu'une boulangerie puisse obtenir du chômage partiel.

A moins que ce soit pour isoler une personne vulnérable ou permettre la garde d'enfants.

Options que vous n'aviez pas évoquées jusqu'à présent.

 

Quoi qu'il en soit, un salarié en chômage partiel peut s'absenter quelques jours (c'est même un peu le principe ;)) à condition de pouvoir reprendre rapidement son travail, en cas de demande de l'employeur.

 

Mais tant que vous restez joignable et compte tenu de la limite des 100km, cela reste tout à fait possible.

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Bonjour Dura,

 

Mon patron m'a dit hier que je n'avais pas le droit de partir que je suis pas en vacances , que je suis au chomage partiel.

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La boulangerie est-elle fermée ?

Les clients ont-ils tous appris à faire le pain eux-mêmes pendant le confinement ?

Jamais entendu parler d'une telle situation :eek:

 

Si votre employeur n'a pas de travail à vous fournir et qu'il vous place en chômage partiel, je vous conseille de demander un écrit de sa part.

Et vous pourrez faire alors ce que bon vous semble !

 

À moins que vous n'habitiez l'un de ces villages sympathiques et pittoresques où tout se sait et où l'on a la médisance facile ? :confused:

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Bonsoir,

La date butoire de ma rupture conventionnelle était le 10 juin 2020.A ce jour je n'ai plus aucune de mon patron, pour venir récupérer mon solde de tout compte..Que dois je faire?

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Bonjour

et que vous dit votre patron quand vous le relancez par téléphone ?

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Qu'entendez-vous par date butoir : Vous avez finalement signé cette rupture conventionnelle, et le délai de réflexion de 15 jours avant envoi pour homologation à la Direccte a expiré ?

 

Ou son délai d'instruction étant passé, le silence vaut homologation tacite ?

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Bonsoir,

 

Je n'ai jamais dit que j'avais appelé mon patron !!! je posais une question en demandant ce que je devais faire..

 

- - - Mise à jour - - -

 

Qu'entendez-vous par date butoir : Vous avez finalement signé cette rupture conventionnelle, et le délai de réflexion de 15 jours avant envoi pour homologation à la Direccte a expiré ?

 

Ou son délai d'instruction étant passé, le silence vaut homologation tacite ?

 

Bonsoir, j'ai signé la rupture conventionnelle le 26 mai avec les 15 jours cela portez au 10 juin, j'ai reçu le 17 juin de la DIRECTE le 17 juin me disant que c'était bon.

A ce jour je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de mai qui doit être payé date limite au 10 mai.Pa r contre j'ai reçu mon bulletin de salaire du mois de mai le 17 juin.Que dois je faire ?? appeler mon patron pour savoir pourquoi je n'ai toujours pas mon salaire , et mon solde de tout compte quand vais je l'avoir et mon papier pour les assedics!!!

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La date limite de paiement du salaire de mai ne peut être le 10 mai, mais au plus tard un mois après celui d'avril.

 

Si vous nous aviez expliqué plus clairement que vous veniez de signer une rupture conventionnelle le 26 mai, nous aurions pu vous indiquer le calendrier des paiements à venir (et vous indiquer que les congés peuvent être pris avant la rupture du contrat).

 

Votre bulletin de mai doit obligatoirement mentionner la date à laquelle le paiement a été effectué.

Quant à celui de votre solde de tout compte, il doit intervenir dans un delai raisonnable après la rupture de votre contrat de travail (soit à partir du 17 juin).

Mais l'attestation employeur pour Pôle Emploi et le certificat de travail doivent vous être transmis à cette date.

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La date limite de paiement du salaire de mai ne peut être le 10 mai, mais au plus tard un mois après celui d'avril.

 

Si vous nous aviez expliqué plus clairement que vous veniez de signer une rupture conventionnelle le 26 mai, nous aurions pu vous indiquer le calendrier des paiements à venir (et vous indiquer que les congés peuvent être pris avant la rupture du contrat).

 

Votre bulletin de mai doit obligatoirement mentionner la date à laquelle le paiement a été effectué.

Quant à celui de votre solde de tout compte, il doit intervenir dans un delai raisonnable après la rupture de votre contrat de travail (soit à partir du 17 juin).

Mais l'attestation employeur pour Pôle Emploi et le certificat de travail doivent vous être transmis à cette date.

 

 

Bonjour,

 

Pardon c'est une erreur de ma part les salaires sont payés

 

- - - Mise à jour - - -

 

 

Bonjour,

 

Pardon c'est une erreur de ma part les salaires sont payés au plus tard le 10 de chaque mois , donc j'aurai du avoir mon salaire au plus tard le 10 juin..et à ce jour toujours rien.

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Bonjour,

 

En ce qui concerne les documents de fin de contrat et solde de tout compte, ils sont quérables : cela veut dire que l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, mais simplement de les tenir à votre disposition (à vous d'aller les chercher).

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