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Nylvia

jours fériés chomés non payés CC prestataire de service

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Bonjour,

 

suite de mes déboires contractuels avec mon nouvel employeur : je découvre sur ma fiche de paye d'avril que le lundi de Pâques ne m'a pas été payé.

Surprise, je demande des explications, n'ayant jamais rencontré un tel cas en plus de 10 ans d'expérience.

Il s'agit du texte de l'Article L3133-3, appliqué tel quel (j'avoue, je ne connaissais pas).

 

J'ai toujours été sous Syntec, soit la CC prévoyait quelque chose de plus favorable, soit l'usage des différentes entreprises où j'ai travaillé.

 

Je ne connais pas encore la CC prestataire de service, dont je dépends désormais.

Prévoit-elle des dispositions plus favorables pour le maintien de salaire les jours fériés chômés ? (le moteur de recherche sur legifrance n'est pas très pratique et je ne suis pas sûre de moi avec ce que j'ai trouvé)

 

Le mois de mai étant un vrai champ de mines en terme de jours fériés, je suis très inquiète.

J'envisageais de prendre qq jours (sans solde) mais là...

 

Je commence surtout à penser que je vais prendre mes jambes à mon cou, car ça fait beaucoup de déconvenues en peu de temps

 

Merci d'avance,

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j'ai pu en discuter rapidement avec un collègue, qui n'a pas aimé non plus mais qui m'a dit que la CC dont on dépend est "pourrie" (déjà je ne trouvais pas Syntec spécialement généreuse...)

 

je suppose qu'il n'y a pas grand chose à faire, que la CC n'a aucune disposition plus avantageuse et simplement invoquer "l'usage" pour espérer faire changer les choses

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Bonsoir,

 

L’article L3133-1 dispose :

 

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er mai ;

4° Le 8 mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ;

11° Le jour de Noël

 

A la différence des autres, seul le 1er mai est obligatoirement chômé article L 3133-4 du code du travail.

 

Les autres ne le sont pas et c’est cet article du code du travail qui s’applique

 

Article L3133-3

 

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

 

Donc les jours fériés qui ne sont pas obligatoirement chômés peuvent, selon les conventions collectives être travaillés.

 

C'est le cas de votre CCN qui stipule (copié collé)

 

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 aout 1999 - Textes Attaches - Accord du 20 septembre 2002 (1) relatif aux dispositions specifiques a l'accueil evenementiel | Legifrance

Travail du dimanche et des jours fériés

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Il est tout d'abord rappelé en préambule que les dimanches et jours fériés sont considérés comme des jours de travail habituels dans le cadre de prestations à caractère événementiel (1).

Toutefois, le travail du dimanche sera limité à 20 dimanches par an et par salarié.

Le travail le dimanche n'entraînera aucune majoration de salaire s'agissant des 12 premiers dimanches travaillés par salarié, une majoration de 50 % de la rémunération brute étant appliquée à compter du 13e jusqu'au 20e dimanche travaillé par salarié.

Les jours fériés feront l'objet de modalités particulières précisées ci-après :

- les 8 Mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 1er et 11 Novembre sont considérés comme des jours habituels de travail ne faisant l'objet d'aucune disposition particulière ;

- les lundi de Pâques, 14 Juillet et 15 août : les heures travaillées seront majorées de 25 % ;

- les 1er Mai, 25 décembre et 1er janvier : les heures travaillées seront majorées de 100 %.

 

Si vous n’avez pas travaillé le 13 avril (lundi de Pâques), ce jour doit vous être payé et si vous avez travaillé ce jour, il y a une majoration de 25%

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Posté(e) (modifié)

merci !

 

je n'ai pas travaillé et ne travaillerai pas les jours fériés, ça n'a pas de raison d'être selon moi (la CC dont on dépend est fort peu adaptée à notre activité (= développement info) mais je suspecte qu'elle ait été choisie parce qu'elle est pourrie justement ^^)

par contre, j'ai moins de 3 mois d'ancienneté, d'où le non paiement

l'article L3133-3 étant plus récent que la CC (qui ne précise pas ce qu'il en est concernant l'ancienneté), qu'est-ce qui s'applique ?

 

j'ai posé la question, j'attends de voir ce qu'on me répond mais si on m'envoie bouler, je veux être sure de qui a tort ou qui a raison

Modifié par Nylvia

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Bonjour,

Normalement,il faut 3 mois d'ancienneté pour que les jours fériés chômés soient payés,sauf le 01 mai toujours payé.

Sauf erreur de ma part,je ne vois pas de mention particulière à ce sujet dans la CCN .

Cordialement

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c'est bien ce que je crains aussi :sad:

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C'est votre cas à la lecture de vos réponses et eu égard à l'article du code du travail L3133-3 la CNN n'a rien à voir dans le non paiement du jour férié

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour,

Normalement,il faut 3 mois d'ancienneté pour que les jours fériés chômés soient payés,sauf le 01 mai toujours payé.

Sauf erreur de ma part,je ne vois pas de mention particulière à ce sujet dans la CCN .

Cordialement

 

Selon CCN si le premier mai est travaillé la majoration sera de 100 pour cent

Modifié par Putzi

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bonjour,

 

je ne suis pas sûre d'avoir compris votre message Putzi :unsure:

 

ce que je veux dire, c'est que la CC pourrait être plus avantageuse que le code du travail (par ex, en faisant sauter la condition 3 mois d'ancienneté)

 

mon seul argument pourrait donc être "l'usage" (qui, dans cette boîte est de suivre scrupuleusement le code du travail, faut bien justifier le salaire du comptable ;) )

 

:sad:

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

ce que je veux dire, c'est que la CC pourrait être plus avantageuse que le code du travail (par ex, en faisant sauter la condition 3 mois d'ancienneté)

Elle ne l'est pas en ce qui concerne la condition de 3 mois d'ancienneté.

 

mon seul argument pourrait donc être "l'usage" (qui, dans cette boîte est de suivre scrupuleusement le code du travail

 

l'article L3133-3 étant plus récent que la CC (qui ne précise pas ce qu'il en est concernant l'ancienneté), qu'est-ce qui s'applique

Vous n'avez pas correctement lu l'article 3133-3 du code du travail notamment le 1er alinéa.

 

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

 

Votre employeur, en matière de paiement des jours fériés, applique scrupuleusement les dispositions du code du travail, à savoir qu'il vous faut au moins 3 mois d'ancienneté ce qui n'était pas le cas pour le lundi de Pâques.

 

Pour les futurs jours fériés, dès lors que vous totalisez 3 mois d'ancienneté, ils devront être payés.

Modifié par Putzi

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OK on est bien d'accord

 

si j'ai bien lu, justement mais je maintiens : rien n'empêcherait l'employeur de payer les jours fériés dès le 1er jour d'ancienneté

 

je vais donc faire une croix sur les 5 ou 6 jours fériés qui surviendront entre mon arrivée et 3 mois...

bref... :sad:

Modifié par Nylvia

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Peut-être que votre convention collective est "pourrie" mais vous devez savoir que les conventions collectives qui suppriment cette condition d'ancienneté sont très rares (de mémoire, les cadres du BTP).

C'est donc la loi qui s'applique.

Pour information, la loi Warsemann de 2012 a rendu la règle plus favorable, en supprimant deux des trois conditions.

 

Dès 3 mois d’ancienneté, le paiement des jours fériés est admis

 

Le plus problématique, c'est que vous rencontriez des "déboires contractuels" (qu'est-ce au juste ?) alors que vous débutez dans cet emploi... dans les conditions que l'on connaît :eek:

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d'où l'invocation de l'usage car que les CC suppriment ou non cette règle, je ne l'ai jamais vue appliqué chez aucun de mes précédents employeurs, quelle que soit leur taille (tous sous Syntec) :sad:

 

le reste de mes déboires est là : Questions contrat

Modifié par Nylvia

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OK, je viens d'ailleurs de vous répondre sur cette autre discussion, même si j'ai bien compris que l'entreprise où vous vous trouvez ne propose pas d'améliorations notables de votre convention collective...:confused:

 

S'agissant du non-paiement de ce lundi de Pâques non travaillé (en supposant que vous ayez le souvenir d'avoir bénéficié d'une telle mesure il y a dix ans) il faut quand même en relativiser la portée.

 

Par exemple, dans tous les cas, un salarié embauché un 2 janvier ne sera pas concerné, puisqu'il n'y a pas de jour férié avant le 2 avril...

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certes

mais justement, on est généralement embauché le 2 janvier, le 1er étant férié, ce qui simplifie (ça m'est arrivé plusieurs fois de commencer en tout début d'année civile) ^^ donc on s'en rend moins compte (ou du mois, c'est clair que le 1er janvier ne sera pas payé puisqu'on est entré dans les effectifs le 2)

 

certes, je ne vais pas mourir pour 5-6 jours non payés, sur ma carrière, c'est le principe qui me gêne

surtout que je l'ai découvert en regardant ma fiche de paye, et que les dirigeants n'ont pas aimé que je la regarde en détail... (comment dire, c'est important, c'est pas comme s'il n'y avait jamais d'erreur...)

 

en tout cas, merci, j'ai ma réponse : il n'y a rien à faire :sad:

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Je ne vois pas bien comment les dirigeants peuvent voir que vous lisez en détail votre fiche de paie.:confused:

Et quand bien même, où est le problème ?

En revanche, puisque vous connaissez bien maintenant NI, je vous conseille de venir poser ici vos questions, si cela importune votre hiérarchie...

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ils ont su parce que quand j'ai vu le lundi de Pâques non payé, j'ai demandé des explications :p

apparemment, personne d'autre n'a jamais demandé de compte, donc soit mes collègues connaissaient ce texte de loi, soit (plus probablement), ils ne lisent pas leur fiche de paye en détail

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... Ou ils ont plus de 3 mois d'ancienneté, et ne sont donc pas concernés.

 

À moins que vous soyez des centaines de salariés, la probabilité que cette situation se présente est assez faible.

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Posté(e) (modifié)

non, nous sommes peu et tous arrivés récemment (start-up)

après que j'en aie parlé, certains collègues, arrivés notamment en aout-septembre (donc avant les JF de novembre) ont vérifié et découvert le pot-aux-roses

 

après, tant pis ou tant mieux pour eux si ça ne les gêne pas ou s'ils ne s'en rendent pas compte tous seuls

les JF sont quand même assez éparpillés dans l'année pour pouvoir tomber sur au moins 1 dans ses 3 premiers mois :crazy:

 

bref, j'ai tiré mes conclusions de cette situation, légale mais inédite pour moi (+ le reste)

si le boulot en lui-même se passe bien, je pourrais envisager de "passer outre" mais si je trouve à redire pendant ma période d'essai, ces "déboires contractuels" finiront de faire pencher la balance du côté de la fuite ;)

 

et j'ai appris un truc, ça ne me surprendra pas la prochaine fois

Modifié par Nylvia

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Ce n'est pas exactement un "pot aux roses" mais la stricte application du code du travail.

Jusqu'à preuve du contraire, cette règle s'applique à peu près partout, ce que vous semblez découvrir...

 

Finalement, vous en êtes encore à envisager que "travail se passe bien" comme une simple hypothèse.

Vous devez commencer à vous en faire une petite idée, non ?

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Posté(e) (modifié)

justement non, je n'ai jamais vu cette règle s'appliquer (en + de 12 ans d'expérience et 9 employeurs différents de tout type et de toute taille) donc oui, je suis surprise et oui, je découvre cet article de loi que je ne connaissais pas (et d'autres non plus mais qui n'y avaient pas fait attention)

 

mais je veux bien admettre que mes précédents employeurs ignoraient tout autant que moi cet article de loi et que c'est pour ça qu'il n'a jamais été appliqué en ce qui me concerne :P

 

quant au boulot, dans son ensemble, il y a du pour et du contre, j'attends donc de voir comment les choses évoluent (chance : j'ai une looongue période d'essai ^^)

Modifié par Nylvia

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Posté(e) (modifié)

J'en profite pour évoquer l'adage juridique bien connu "nul n'est censé ignorer la loi" (je ne vous la fais pas en latin ;))

 

C'est tout l'intérêt de ce forum de venir en aide, principalement (mais pas exclusivement) aux salariés qui peuvent légitimement ne pas maîtriser un certain nombre de sujets juridiques.

Plus généralement, il existe sur internet un nombre important de sources d'informations.

Il vaut mieux privilégier les sites officiels, sachant par exemple que le ministère du travail a récemment mis en place un code du travail numérique, très pédagogique.

 

Code du travail numerique - Ministere du Travail

Modifié par Dura

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tout à fait, c'est bien pour ça que je dis que j'ai appris quelque chose (que je n'ignorerai plus)

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bonjour

 

attention : les jours chomés doivent etre obigatoirement payées pour les salariés mensuels classés dans la maitrise sans condition d'ancienneté ( Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires)

j'ai obtenu gain de cause devant le cph pour une secretaire de direction embauchée un 5 octobre (pas de convention collective)

 

404 Not Found

 

 

 

Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.

Version consolidée au 17 mars 2016

Article 1

En cas de chômage pour fête légale, les salaires rémunérés au mois ne pourront subir, à ce titre, d'autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé.

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Sans vouloir faire offense à ces juges, ils auraient donc probablement oublié que dans la hiérarchie des normes, une loi avait une valeur supérieur à un arrêté (lui-même inférieur au décret). :eek:

 

En conséquence, un arrêté ne peut pas contredire la première.

 

Ca tombe bien, car cet arrêté étant muet sur les éventuelles conditions pour bénéficier de cette mesure (où avez-vous lu qu'elle était réservée aux "mensuels classés dans la maîtrise" ?) cela laisse toute latitude à la loi pour en fixer.

 

Article L3133-3 du code du travail

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

On notera, à titre subsidiaire que ledit arrêté ne fait pas obstacle à ce lorsque le jour habituel de repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié (par exemple, le jeudi de l’Ascension) le salarié se trouve alors normalement planifié 35 heures sur cette semaine, sans pour autant que la durée de travail et la rémunération mensuelle de travail ne s’en trouvent augmentées.

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Dura

 

j'ai ecrit un peu trop vite...au niveau du decret, il s'agit bien des mensuels et la salariée en question etait classée "agent de maitrise ' au niveau de son contrat de travail..... j'ai été confronté à ce probleme, je n'ai pas eu droit au payement d'un jour ferié en 1970 comme mes collegues classés ouvrier alors la secretaire de l'atelier y a eu droit parce que les employées etaient "mensuel"......alors que l'accord de mensualisation de la metallurgie de l'epoque n'avait pas encore supprimé la condition d'ancienneté de trois mois.....

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