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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

Je trouve le texte du règlement [réseau social] sur les photos que l'on publie un peu équivoque. Je souhaite savoir si [réseau social] devient propriétaire des photos que l'on met sur sont site et est-ce que de ce fait on perd notre droit sur la photo n'étant plus considéré comme propriétaire de la ou les photos.

Si c'est le cas un tribunal a t-il déjà statué dans cette direction, qui fait jurisprudence ace à [réseau social] ?

Merci.

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation

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Bonjour,

 

Conformément à l'article 5 de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant, je viens d'anonymiser votre question.

 

Cordialement,

Modo 16

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

Tout d'abord, bon nombre de clauses de ces "réseaux sociaux" ont été déjà jugées en France comme abusives et certaines le sont encore très probablement. Or une clause jugée abusive est réputée nulle et de nul effet de plein droit.

 

En France, le droit d’auteur est reconnu à toute personne créant une ½uvre de l’esprit, quels que soient son genre (littéraire, musical, artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). «L’auteur d’une ½uvre de l’esprit jouit sur cette ½uvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous». Article L. 111-1du code de la propriété intellectuelle.

Faut il encore montrer l'aspect artistique et de création le plus souvent pour s'en prévaloir.

 

Voir aussi les Art. L.122-1 et suivants.

 

Sauf cas particuliers et/ou exceptions, cession de droits, les droits sur une photographie appartiennent au photographe qui l'a prise et à personne d'autre.

 

A ce titre, toujours sauf exceptions, il doit donner son accord pour qu'elle puisse être publiée ou republiée, et ce même si ladite photographie a déjà été publiée ou diffusée, plus ou moins largement (ou pas) ailleurs.

 

La Cour européenne a confirmé cette position il y a quelques mois en précisant que chaque nouvelle publication doit être autorisée par le propriétaire des droits de la photographie (ou ses ayant droits après son décès). Ici pour une photo scolaire prise par un photographe et réutilisée par un élève d'un établissement scolaire sans son accord.

 

Après les ouvrages de droit sur cette question font plus de 600 pages...

Modifié par Anarys95

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Si le contrat de cession avec le réseau social est explicite, je serais prudent concernant l’interprétation de la réponse précédente.

Si vous êtes le photographe, et que vous avez accepté le contrat de reproduction du réseau social, votre image devient libre de droit. Je voudrais bien lire la jurisprudence contraire.

En revanche, il Y a la question du droit moral, caractérisé par l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur dans toute publication. Je ne sais pas comment ce point est géré.

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Posté(e) (modifié)
Si le contrat de cession avec le réseau social est explicite, je serais prudent concernant l’interprétation de la réponse précédente.

Si vous êtes le photographe, et que vous avez accepté le contrat de reproduction du réseau social, votre image devient libre de droit. Je voudrais bien lire la jurisprudence contraire.

En revanche, il Y a la question du droit moral, caractérisé par l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur dans toute publication. Je ne sais pas comment ce point est géré.

 

Que le contrat avec le réseau social soit (très) explicite ou pas, cela n’empêche pas que des clauses en soient abusives que le droit invoqué soit un droit moral ou un droit patrimonial.

 

Le photographe ou le possesseur des droits doit préciser ou accepter très clairement et très précisément, dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle, en France, les conditions de réutilisation de sa photographie nonobstant en effet l’obligation de créditer l'auteur.

Pour rappel le "fair use" anglo saxon n'existe pas en droit français.

 

Une revue photo et un blog d'avocat spécialistes du sujet l'ont évoqué l'un et l'autre l'an dernier. La charte ne permet pas de les citer.

Modifié par Masiero

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Posté(e) (modifié)

En parlant de "jurisprudence " il existe une base de donnée spécialisée sur tout ce qui touche au droit de la photographie et à ses droits voisins, payante évidemment, qui compte déjà des centaines de décisions rendues.

 

Je passe celles rendues il y a plus de 10 ans, et celles de la cour européenne, dont certaines sont toujours pertinentes et applicables, autant que faire se peut et de manière générale, en 2020.

 

Par exemple : pour le "droit à l'image" d'un individu et celui de publier une photographie sans son autorisation (photo prise dans un lieu public) c'est un arrêt de la Cour d'Appel de Paris de 2008 qui sert toujours de base aux argumentations sur le sujet. Il y a aussi un jugement du Tribunal d'Instance de Gonesse de 2004.

Modifié par Anarys95

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Bonjour, voulez-vous dire que les contrats "tous droits cédés" n'ont, de manière générale, aucune valeur ?

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Posté(e) (modifié)

En cas de différend judiciaire en France, les CGU des réseaux sociaux pourraient se heurter à la fois au droit d’auteur et au droit de la consommation.

 

Concernant le droit d’auteur, les lois françaises s’appliquent en principe à toute création, y compris si elle est diffusée par les réseaux sociaux : c’est l’auteur qui, du seul fait de la création de son oeuvre, est titulaire de droits. En ce sens, les CGU des réseaux sociaux respectent le droit français lorsqu’elles stipulent que vous conservez vos droits sur tous les contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire de la plateforme.

 

En revanche, la licence illimitée à laquelle vous consentez généralement s’accorde mal avec les lois françaises sur le droit d’auteur.

 

En effet, une telle licence illimitée dans le temps et dans l’espace contrevient aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Une décision d’un tribunal allemand du 6 mars 2012 a d’ailleurs considéré qu’une licence similaire contenue dans les CGU de * Réseau Social *, automatique et illimitée, était contraire au droit d’auteur allemand.

 

Enfin, le droit de la consommation pourrait également être invoqué à l’encontre de ces licences, dans la mesure où l’utilisateur du réseau ne se serait pas engagé en pleine connaissance de cause à autoriser l’exploitation de ses droits d’auteur.

 

La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt de Mars 2012, a pu juger que la clause attributive de compétence au profit des juridictions américaines contenue dans les CGU de [réseau social] était réputée non-écrite. Idem par la cour d'appel de Paris par un arrêt de Février 2016. (A noter que dans la procédure qui a suivi au fond le * Réseau Social * a été sanctionné pour avoir censuré une photo d'une tableau célèbre " l'origine du monde", nonobstant la suppression du compte de l'utilisateur français).

 

Les juges ont en effet considéré que cette clause était « noyée dans de très nombreuses dispositions », inscrite en petits caractères et difficilement lisible sur un écran d’ordinateur, ce qui ne permettait pas de vérifier l’engagement en pleine connaissance de cause de l’internaute.

 

En outre, le simple clic d’acceptation des CGU ne permettant pas de vérifier que l’utilisateur avait bien identifié et lu la clause, il ne pouvait être assimilé à une signature électronique et donc à son consentement plein et éclairé. Une telle motivation serait tout à fait transposable à la clause des CGU sur l’étendue de la licence accordée par l’utilisateur sur ses droits d’auteur.

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation : il en restait un ! :D

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