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Germaindu26

Holding, remontées de dividendes et SCI

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Bonjour,

j’ai actuellement 4 SASU à l'IS qui dégagent après prise de mes salaires environ 20k¤ chacune de bénéfice à l’année. Je compte les relier par une holding avec régime mère-fille (m’appartenant à 100%) afin de m’offrir une cohérence à tous niveaux dans leur gestion et surtout de pouvoir investir plus facilement dans de l’immobilier avec une SCI qui appartiendrait au groupe.

Je me pose quelques questions et j'espère que vous pourrez m'éclairer.

 

-J’aimerai savoir à quel hauteur ma participation perso dans la SCI devait elle se situer, si elle est obligatoire ? 1%, 10% ou plus ?

et quelle est l'impact de cette participation ?

 

-A quelle régime fiscal mettre la SCI ?

 

-SASU est-il le bon statut à choisir pour la holding ?

 

-Je me posais la question si je devais faire valoriser mes 4 SASU… afin que le capital de la holding créée soit plus significatif que dans le cas d’un simple apport en numéraire (qui typiquement dans mon cas pourrait être uniquement de 5000 euros car amplement suffisants pour couvrir les 1ères dépenses).

 

-Même si c’est un peu hors-propos, quel ½il apportent les banques sur une SCI détenue par une holding comme cela ? Les revenus du dirigeant à titre perso importent-ils encore beaucoup ?

Ma banque actuelle me dit que en retail ils ne financent pas ce genre de montage et qu'il faut se diriger vers la gestion privée..ce qui me semble être complétement hors de propos compte tenu mine de rien de la petitesse de l'affaire.

 

Bref je me pose plein de questions

Merci beaucoup pour vos réponses.

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Bonjour,

 

1 - Aucune obligation. Quant à l'impact je ne puis répondre puisque je ne sais rien de la SCI.

 

2 - "Ca dépend des cas".

 

3 - "Ca dépend des cas". Ceci dit j'avais tendance à l'éviter jusqu'à la loi PACTE et seules 20% à 25% de mes holdings étaient en SAS mais je me suis mis à en faire un peu plus.

 

4 - Je vous le conseille vivement pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure et contestation sur une plus value.

 

5 - J'ai rien compris. :)

 

Addendum : je suis embêté par le faible niveau de revenus dégagés par les cibles. Vous avez une raison sérieuse pour avoir 4 sociétés ? Surtout si votre but est aujourd'hui de concentrer les revenus... dans une société unique ! La cohérence dont vous me parlez ne m'apparaît pas éclatante...

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Bonjour,

les 4 sociétés sont en franchise de base en tva car j'ai très peu de postes de dépense sur lequels je peux la récuperer et je m'adresse exclusivement à des particuliers. De plus, j'en profite pour conserver un IS à 15%.

ça m'a toujours paru être une raison sérieuse compte tenu du fait que malgré la gestion plus couteuse j'économise pas mal d'argent comme cela.

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Bonjour,

les 4 sociétés sont en franchise de base en tva car j'ai très peu de postes de dépense sur lequels je peux la récuperer et je m'adresse exclusivement à des particuliers. De plus, j'en profite pour conserver un IS à 15%.

ça m'a toujours paru être une raison sérieuse compte tenu du fait que malgré la gestion plus couteuse j'économise pas mal d'argent comme cela.

 

Mauvaise, très mauvaise, très très mauvaise idée. En clair il n'y a aucune autre raison que fiscale : on est donc sur un abus de droit avec une fraude au taux normal d'IS et aussi sur une fraude à la franchise TVA.

 

Enorme désastre fiscal en perspective, surtout avec la réforme de la procédure d'abus de droit. Il vous faut absolument faire une analyse de l'existant, là. Avant d'envisager une holding dont l'utilité m'apparaît douteuse. En plus tout cela est ridicule puisqu'une holding va vous faire perdre le bénéfice du taux réduit, autant dire qu'entre le coût du régime mère fille et les frais de gestion le montage holding va... vous faire perdre de l'argent !

 

Vous avez un conseil ?

Modifié par VincentB_

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Je comprends bien ce que vous voulez dire mais il ne s'agit pas de cela, il s'agit ici d'entreprises avec des petits magasins dédiés pour chacune. L'objectif était à la base plus de séparer ces différentes activités avec des entités bien distinctes dans un soucis de gestion, justement mon précédent expert et l'actuel ont toujours été ok avec ça.

le taux réduit serait perdu même si je n'opte pas pour la réintégration fiscale ?

Modifié par Germaindu26

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Je comprends bien ce que vous voulez dire mais il ne s'agit pas de cela, il s'agit ici d'entreprises avec des petits magasins dédiés pour chacune. L'objectif était à la base plus de séparer ces différentes activités avec des entités bien distinctes dans un soucis de gestion, justement mon précédent expert et l'actuel ont toujours été ok avec ça.

 

Hé bien l'intérêt en termes de gestion va falloir le démontrer et là, c'est pas le cas. Parce que la première réponse que vous avez faite, si vous la sortez à un contrôleur des impôts, il aura des étoiles dans les yeux. Et ce que vous me dites ne justifie en rien pour le moment la pluralité de sociétés.

 

mon précédent expert et l'actuel ont toujours été ok avec ça.

 

J'espère pour vous qu'ils vous l'ont mis par écrit...

 

le taux réduit serait perdu même si je n'opte pas pour la réintégration fiscale ?

 

C'est le contraire :

- Il est totalement perdu si vous êtes au régime mère fille cad si vous n'optez pas pour l'intégration fiscale - cf Bofip ;

 

- Par contre vous y avez droit si vous optez pour l'intégration fiscale mais c'est calculé sur le résultat global du groupe et non plus société par société ; aujourd'hui à 20 000 de bénéf par société on est à 100% taux réduit. Demain avec intégration fiscale on serait à 60% du bénéf global taxé au taux plein environ (bénéf global calculé pifométriquement à 4 x 20 000).

Modifié par VincentB_

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Depuis 2014 les sociétés bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% peuvent également bénéficier du régime mère fille.

Non ? Donc pourquoi perdrais-je le bénéfice de l'IS réduit ? Je n'ai pas compris.

Sinon j'ai bien entendu le reste.

Modifié par Germaindu26

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Depuis 2014 les sociétés bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% peuvent également bénéficier du régime mère fille.

Non ? Donc pourquoi perdrais-je le bénéfice de l'IS réduit ? Je n'ai pas compris.

Sinon j'ai bien entendu le reste.

 

Elles peuvent si elles remplissent les conditions. Et les conditions c'est (roulement de tambour...) 75% de détention par des personnes physiques.

 

Avec un rattachement à 100% à une holding c'est loupède. C'est ballot.

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Il me semblait que la société doit être détenue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

J'ai trouvé ça:

" le seuil de détention direct de 75% dans le capital de la société qui sollicite le bénéfice du taux réduit peut être atteint par la combinaison des participations directes dans son capital par des personnes physiques et par des sociétés, pour autant que le capital de ces dernières soit lui-même détenu directement, pour chacune d'entre elles, par des personnes physiques à hauteur de 75% au moins."

on parle ici de la condition pour bénéficier du taux réduit d'IS à 15%.

Ici ce serait le cas étant donné que la holding serait à 100% à moi.

Je me fourvoie ?

 

- - - Mise à jour - - -

 

J'ai trouvé ce texte peut-être plus explicite:

 

 

"Les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 ¤, lorsqu’elles remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

 

 

  • Elles ont un capital entièrement libéré ;
  • Elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7?630?K¤ ;

  • Elles ont un capital détenu de manière continue pour au moins 75 %, directement ou indirectement par des personnes physiques.

Toutefois, ce seuil de 75 % peut-être atteint :

 

 

  • Soit par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • Soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d’affaires et de libération de capital ;
  • Ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes physiques ou sociétés."

Modifié par Germaindu26

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Il me semblait que la société doit être détenue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

J'ai trouvé ça:

" le seuil de détention direct de 75% dans le capital de la société qui sollicite le bénéfice du taux réduit peut être atteint par la combinaison des participations directes dans son capital par des personnes physiques et par des sociétés, pour autant que le capital de ces dernières soit lui-même détenu directement, pour chacune d'entre elles, par des personnes physiques à hauteur de 75% au moins."

on parle ici de la condition pour bénéficier du taux réduit d'IS à 15%.

Ici ce serait le cas étant donné que la holding serait à 100% à moi.

Je me fourvoie ?

 

- - - Mise à jour - - -

 

J'ai trouvé ce texte peut-être plus explicite:

 

 

"Les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 ¤, lorsqu’elles remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

 

 

  • Elles ont un capital entièrement libéré ;
  • Elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7?630?K¤ ;

  • Elles ont un capital détenu de manière continue pour au moins 75 %, directement ou indirectement par des personnes physiques.

Toutefois, ce seuil de 75 % peut-être atteint :

 

 

  • Soit par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • Soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d’affaires et de libération de capital ;
  • Ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes physiques ou sociétés."

 

Non, vous ne vous fourvoyez pas c'est vous qui avez raison. :crying:

 

J'ai tellement l'habitude d'avoir des holdings dépassant le seuil de CA que j'en oublie la règle !:crying:

 

Par contre le reste de mes remarques reste inchangé.

Modifié par VincentB_

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D'accord, ouf :).

Donc hormis la situation qui vous rend perplexe sur le bien fondé des 4 structures et le fait que vous soyez habitué à bien sur des montages partant de sociétés d'une autre envergure.

 

Nous sommes d'accord que "même pour" 80-90k¤ de dividendes remontées ça vaut le coup par rapport au fait de les sortir directement pour ensuite les réinvestir au niveau de la sci ?

 

Je voulais quand même avoir des précisions:

Sauf erreur de ma part, la SCI doit avoir 2 personnes à l'intérieur.

Je comptais sur moi et la holding...

Quelle incidence ma participation aura ?

 

 

 

 

-Concernant la valorisation des 4 structures que vous me conseillez , ne pensez vous pas que c'est un peu artificiel de faire ça compte tenu des "microstructures" que c'est ?

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Mais dans tout çà... je vais faire mon curieux.

Quelle est la rémunération total que vous vous versez, donc via un bulletin de paye ?

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Une société sans salarié qui facturait une prestation à un client impliquerait inévitablement l'exercice d'une profession.

Exercer une profession oblige de financer la sécurité sociale basé sur revenu professionnel.

 

Si un chef d'entreprise unipersonnel sans salarié exerçant seul l'exercice professionnel sans se rémunérer pour engendrer les dividendes en rémunération du capital (d'autant plus inexistant) formerait le but de détourner intentionnellement ses obligations vis à vis du financement du régime de sécurité sociale.

 

Lors d'un redressement l'URSSAF se basera sur le salaire minimum de la convention collective du secteur pour la fonction de direction.

 

La rémunération pour un ingénieur informatique qu'on situerait à 5000¤ par mois par exemple aboutit à total annuel d'environ 120 000¤ et par conséquent si un dividende peut exister c'est au delà de d'un excédent d'exploitation de 120 000¤.

 

C'est un schéma qui est utilisé par certain freelance en croyant leur intérêt pour réduire les prélèvements obligatoires.

Mais un tel schéma de la SASU uniquement en dividende est beaucoup plus coûteux et en plus à fond perdu qu'un entrepreneur individuel uniquement par la rémunération ou gérant de SARL rémunéré à 100%.

Modifié par Christian77

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oui mais c’est loin d’être mon cas: chaque structure possède sa masse salariale distincte et de plus ma rémunération a l’année fait environ 2,5 fois le smic. Il me paraît évident qu’une rémunération de base est essentielle tout comme passé un certain montant une distribution moins coûteuse s’impose. Je ne vois pas du tout ce qui vous a conduit la dedans.

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Voilà, c'est bien il faut une rémunération du mandataire social qui est la seule personne à exercer l'activité professionnelle.

Comme vous avez 4 structures cela implique 4 rémunérations, sauf peut être certain business payé par des moteurs de recherche au nombre de clic généré.

 

 

En revanche moins coûteuse... je ne partage pas cette affirmation.

 

Un excédent brut d'exploitation de 18000¤ par an

 

Dividende :

- IS 5 040¤

- FLAT TAXE -3 888¤

= Soit un pouvoir d'achat immédiat de 9 072¤

Rémunération

- Cotisations sociales régime général - 8 800 ¤

- Impôt sur le revenu tranche à 30% - 2 484 ¤ (si tranche à 11% = 911¤)

= Soit un pouvoir d'achat immédiat 6 716 ¤ (si tranche impôt à 11% = 8 289 ¤

+ indemnisation en arrêt de travail/invalidité

+ pension de retraite 12 600¤ par an

 

Entrepreneur individuel ou gérant de SARL

- Cotisations sociales -5 940

- Impôt sur le revenu Tranche à 30% -3 256 ¤

= Soit 8 803 ¤ de pouvoir d'achat immédiat

+ salaire différé

Modifié par Christian77

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L'IS n'est pas au taux réduit dans votre calcul.

Malheureusement on s'éloigne de l'objet de mon post mais merci quand même. :)

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D'accord, ouf :).

Donc hormis la situation qui vous rend perplexe sur le bien fondé des 4 structures et le fait que vous soyez habitué à bien sur des montages partant de sociétés d'une autre envergure.

 

Je fais aussi des "petits" montages mais jamais comme vous l'avez fait... on a une usine à gaz surdimensionnée, là.

 

Nous sommes d'accord que "même pour" 80-90k¤ de dividendes remontées ça vaut le coup par rapport au fait de les sortir directement pour ensuite les réinvestir au niveau de la sci ?

 

Non. Pour moi c'est surdimensionné. En plus on passe par un régime mère fille donc la remontée de dividende rentre à hauteur de 5% dans la base taxable à l'IS dans la holding.

 

Vous vous préparez à avoir 6 sociétés SCI incluse. J'en ferais soit 2, soit 3.

 

Je voulais quand même avoir des précisions:

Sauf erreur de ma part, la SCI doit avoir 2 personnes à l'intérieur.

Je comptais sur moi et la holding...

Quelle incidence ma participation aura ?

 

Oui, c'est ainsi que l'on pratique. Quant à l'incidence cela dépendra du régime fiscal de la SCI. Comme je préconise une SCI à l'IR a priori, vous serez personnellement imposé aux revenus fonciers donc en général on réduit au maximum la participation de l'associé unique.

 

Concernant la valorisation des 4 structures que vous me conseillez , ne pensez vous pas que c'est un peu artificiel de faire ça compte tenu des "microstructures" que c'est ?

 

Le contrôleur des impôts vient d'avoir un orgasme en lisant ce passage. :bored:

Modifié par VincentB_

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