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lili14100

effraction avec vol / vandalisme dans studio loué

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Bonjour,

je suis propriétaire d'un studio loué qui a subi un vol avec vandalisme fin février. Le locataire a déposé plainte et effectué une déclaration à son assurance, qui lui a répondu favorablement pour le vol, mais n'intervient pas pour le vandalisme (porte à remplacer, dégradations sols, murs, plafonds et kitchenette) au motif que les dégâts étant supérieurs à 1600 ¤ HT, ce serait à mon assurance de prendre en charge. Je fais donc une déclaration à mon assurance, et l'expert me contacte pour m'informer qu'il n'interviendra pas car c'est à l'assurance de la copropriété d'intervenir ! je ne comprends pas très bien, car seule des parties privatives ont été endommagées!!! J'ai donc contacté le syndic mais la secrétaire ne pouvait me renseigner; j'ai alors envoyé un mail au gestionnaire et suis maintenant en attente d'une réponse. Toutefois, l'assurance de mon locataire ne comprend pas du tout la position de mon assurance et le fait de se retourner contre l'assurance de l'immeuble.

Je précise que je ne suis pas propriétaire de l'ensemble de l'immeuble (question qui semble être importante).

Savez vous me dire qui doit intervenir dans une telle situation : l'assurance locataire, l'assurance propriétaire non occupant ou l'assurance immeuble???? Merci de votre aide car je crains de perdre énormément de temps et en attendant, mon locataire est parti parce que l'appartement est inhabitable et je ne perçoit plus de loyer.

J'ajoute que j'ai une garantie perte de loyers avec mon assurance, mais fonctionnera t'elle si c'est l'assurance de la copro qui fonctionne? mon assurance ne sait rien !!!! ils posent la question à leur référent sinistre, donc encore du temps de perdu. Merci à vous.:confused:

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Invité Aiota

bonjour

Le locataire a déposé plainte et effectué une déclaration à son assurance, qui lui a répondu favorablement pour le vol, mais n'intervient pas pour le vandalisme (porte à remplacer, dégradations sols, murs, plafonds et kitchenette)

normal; en droit commun, son assureur l'indemnise pour ses dommages au titre d'une garantie "dommages aux biens" de son contrat et n'a pas à intervenir en assurance de responsabilité puisque celle-ci est exonérée par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

 

au motif que les dégâts étant supérieurs à 1600 ¤ HT, ce serait à mon assurance de prendre en charge.

motif purement conventionnel; en deçà de ce montant, la convention vol entre assureurs impose à celui de l'occupant de prendre en charge les dommages immobiliers; cela ne s'applique toutefois pas pour le vandalisme, qui est hors convention.

au delà de ce montant (ou à partir de) c'est une autre convention (la CIDPIECOP) qui prend le relai.

et celle-ci (sauf erreur de ma part)(ça fait un bail que je ne l'ai pas ouverte) impose, pour autant que la garantie vandalisme soit applicable contractuellement, la prise en charge des dommages à l'assureur de la collectivité.

mais, ceci étant purement conventionnel entre assureurs, et opposable seulement entre eux, vous êtes parfaitement fondé à réclamer à votre assureur l'application des termes de votre contrat si cette garantie vous est acquise à ce titre.

 

Je précise que je ne suis pas propriétaire de l'ensemble de l'immeuble (question qui semble être importante).

oui puisque conventionnellement la cidpiecop ne pourrait s'appliquer.

mais cela ne change rien pour vous.

 

J'ajoute que j'ai une garantie perte de loyers avec mon assurance, mais fonctionnera t'elle si c'est l'assurance de la copro qui fonctionne?

si les conditions de garanties sont réunies, oui, évidemment.

 

mon assurance ne sait rien !!!! ils posent la question à leur référent sinistre, donc encore du temps de perdu.

haaa les belles plateformes où tout est foutu si vous sortez du canevas bien tracé par des crânes d'oeufs...

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Merci. par contre, vu qu'il y a eu vol, l'assurance a ouvert un dossier en vol et non vandalisme. cela change quelque chose?

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Invité Aiota

techniquement, un sinistre est ouvert sous une garantie (en principe associé à un code numérique) qui correspond à une tête de chapître du contrat.

la garantie "vandalisme" est une sous-garantie de la garantie "vol"; il n'est donc pas anormal que le dossier soit ouvert ainsi.

d'autant plus que la garantie principale, "vol", a vocation à être mobilisée au moins au titre de la détérioration immobilière correspondante (la porte).

ce qui d'ailleurs est susceptible de provoquer une partie de ping-pong entre les assureurs si ce seul montant est inférieur à 1600¤ht.

mais ce n'est pas votre problème...

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