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bonjour

4 questions svp

1 il est il possible de commencer à "vider" la maison d'un parent décédé sans la présence de tous les héritiers?

2 si non peut on le faire après son, leurs accords écrits?

3 si tous les héritiers ne se présentent pas après convocation par le notaire quand la maison pourra t elle être vidée?

4 la maison peut elle être estimée, mise en vente et proposée à la visite ( après confinement) si la majorité des héritiers est d'accord ?...et si oui

je suppose que c'est le notaire qui donne le droit de rentrer dans la maison alors? après inventaire??

 

merci

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Bonjour,

 

Sauf dans les cas où le défunt possédait des meubles ou objets de valeur, il n'y a pas d'inventaire : le mobilier et les équipements à l'intérieur d'une maison ont une valeur très faible et beaucoup d'articles finissent à la déchèterie (les frais d'inventaire risquent d'être supérieurs aux sommes à récupérer ). En général, au niveau succession, les équipements de la maison sont estimés à 5 % de la valeur du bien.

 

Si tous les héritiers s'entendent bien et sont d'accord sur la date et l'heure, la présence de tous les héritiers n'est pas obligatoire pour se charger de vider la maison : s'il y a des volontaires pour cette "corvée", ne pas décourager les bonnes volontés. Dans la mesure du possible, les articles récupérables doivent être répartis de façon équitable, à l'amiable entre les héritiers.

 

S'il y a des mésententes, il faut recueillir l'accord de tous les héritiers :

- pour le choix du notaire,

- éventuellement insister pour faire faire un inventaire même si cela revient cher,

- pour la répartition et/ou la vente des équipements de la maison,

- pour donner mandat à une ou deux agences pour l'estimation et la mise en vente de la maison,

- pour le choix d'un diagnostiqueur pour tous les diagnostics obligatoires pour la vente,

 

Pour toutes ces démarches, cela ne se fait pas à la majorité : il faut l'accord de tous ; si un seul n'est pas d'accord, il pourra bloquer la vente du bien.

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merci de votre reponse Yooyoo

mais...

"Pour toutes ces démarches, cela ne se fait pas à la majorité : il faut l'accord de tous ; si un seul n'est pas d'accord, il pourra bloquer la vente du bien."

 

jusqu'à quand cette situation de blocage pourrait elle durer, qui la débloquerait?

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bonjour

je reviens vers vous pour nouvel avis.

Une succession, 3 héritiers ( deux de "premier rang, un de deuxième")

Un bien immobilier à vendre, les trois sont d'accord et des que possible

Une voiture, personne n'en veut

1ere question LA VOITURE qu'en faire? vente et la rentrer dans la succession? mais qui peut la vendre? un des 3, le notaire?

2 eme question LE BIEN IMMO qui le met en vente? qui le fait visiter? une agence, plusieurs, l'office notarial?

3 eme question qui vide la maison? les 3 ensemble, séparément en fonction de leur possibilités ( l'un est à 25kms, les deux autres 600kms!!)

l'un ne veut pas entrer seul dans la maison, peur qu'on lui reproche de prendre des biens même futiles ( "climat" moyen ) , l'autre est prêt à vider des que son agenda lui permet, le 3ème ( second rang) ne donne aucun avis , fort éloigné familialement et sentimentalement de la personne décédée on ne sait pas ce qu'il pourrait exprimer si l'un ou les deux autres se permettaient de rentrer sans son accord dans la maison ou sa présence... et comme il ne dit rien

Situation un peu compliquée

le notaire questionné pour conseil ne répond pas !!

merci pour votre aide cette situation a bien du se produire déjà dans vos annales non?

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En fait, la loi ne régit pas la réponse à la plupart de vos questions.

Elle ne régit pas le moment où on peut commencer à vider la maison, ni les conditions requises.

N'importe qui a le droit de faire estimer un bien.

Et n'importe qui peut passer une petite annonce de vente (mais bien sûr la vente ne sera possible qu'avec le consentement de tous les ayants-droit).

 

Vous êtes en indivision, avec toutes les affres de l'indivision lorsqu'il y a désaccord. La sortie de cette situation peut être judiciaire, par la voie de l'assignation en partage de l'indivision.

 

Je ne sais pas ce que vous entendez par un héritier de "premier rang" et de "second rang". Le concept de "rang" n'existe pas en matière successorale.

 

Il y a des "ordres" d'héritiers, chacun ordre excluant les suivants. Donc (à part le statut spécial du conjoint survivant), tous les héritiers sont du même ordre.

Dans le 4ème ordre (forcément sans conjoint survivant), il y a le concept de "degré", et dans chacune des deux branches paternelles et maternelles, le degré le plus proche exclut les degrés suivants.

 

Si votre héritier du second "rang" est un enfant d'un héritier du premier "rang" prédécédé, il a exactement les mêmes droits (et ils sont tous héritiers du premier ordre).

 

Explicitez la compositions familiale pour qu'on comprenne.

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Posté(e) (modifié)

bonjour et merci de votre intérêt à la question

"Si votre héritier du second "rang" est un enfant d'un héritier du premier "rang" prédécédé, il a exactement les mêmes droits (et ils sont tous héritiers du premier ordre). oui c'est le cas

Explicitez la compositions familiale pour qu'on comprenne. un frère, une s½ur, un neveu ( père prédécédé)

 

le frère et la s½ur s'entendent, le neveu on ne l'a pas vu depuis l'age de 10 ans et il en a 35 et n'a jamais porté d’intérêt à sa grand mère, son père prédécédé étant brouillé avec la famille .

 

les trois sont d'accord pour vendre le bien immobilier au plus rapidement

personne ne veut de la voiture

la s½ur ne veut pas rentrer dans la maison de peur qu'on lui reproche quoi que ce soit

le frère est prêt à faire le nécessaire pour que la maison soit vidée et nettoyée et présentée à la vente ... mais a t il le droit de cette démarche ( la s½ur est d'accord mais ne veut pas " porter le chapeau" )

le neveu ne dit et ne répond rien quant à sa position sur le contenu de la maison et son aval pour y pénétrer sans sa présence

Le notaire questionné de la sorte ne répond pas !

ET donc que faire?? le décès remonte début Avril et il semble que la succession doit être achevée au plus tard 6 mois après ( me dire si c'est vrai d'ailleurs svp)

merci

Modifié par abid33

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Posté(e) (modifié)

Donc il n'y a pas de notion de rang. Vous êtes 3 héritiers du premier ordre (dont l'un vient en représentation d'un prédécédé).

 

Il n'y a pas de notion de clôture de succession, et donc il n'y a pas de délai pour "achever" la succession puisque ça n'existe pas. Il existe la notion de partage de l'indivision successorale (la sortie de l'indivision) et il n'y a aucun délai pour partager une indivision.

 

Le délai de 6 mois, c'est le délai pour déclarer la succession et payer les droits de succession. Il suffit donc de savoir la consistance et la valeur des biens. La déclaration peut se faire par tout héritier. Votre succession est-elle taxable ? Si elle fait plus de 300000¤, oui, puisque vous avez chacun un abattement de 100000¤. Déclarer tardivement une succession non taxable ne cause pas de pénalités.

Notez que seule la part de propriété (suite au premier décès) du dernier défunt dépend de sa succession : ne pas forcément prendre la valeur totale du bien (sauf bien sûr s'il en était l'unique propriétaire à son décès).

Modifié par Rambotte

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ok mais pour le reste de la problématique ??

 

"les trois sont d'accord pour vendre le bien immobilier au plus rapidement

personne ne veut de la voiture

la s½ur ne veut pas rentrer dans la maison de peur qu'on lui reproche quoi que ce soit

le frère est prêt à faire le nécessaire pour que la maison soit vidée et nettoyée et présentée à la vente ... mais a t il le droit de cette démarche ( la s½ur est d'accord mais ne veut pas " porter le chapeau" )

le neveu ne dit et ne répond rien quant à sa position sur le contenu de la maison et son aval pour y pénétrer sans sa présence

Le notaire questionné de la sorte ne répond pas !"

 

que faire ?

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Bien sûr qu'il a le droit. Tous les indivisaires ont le droit de rentrer dans la maison quand ils veulent, ils en sont propriétaires.

Les meubles sont à l'indivision, on a le droit de les entreposer ailleurs pour le compte de l'indivision et à disposition de l'indivision.

Si on a un peu peur de la réaction de l'autre, on a le droit de faire faire un inventaire.

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Bonjour,

 

Explicitez la composition familiale pour qu'on comprenne. un frère, une s½ur, un neveu ( père prédécédé)

Il s'agit donc du frère, de la s½ur et du neveu du défunt qui n'avait pas d'enfant ? Dans ce cas l'abattement n'est pas de 100 000 ¤ par héritier, et il se peut qu'il y ait un testament.

A moins, comme le suppose Rambotte, qu'il s'agisse du fils, de la fille et du petit-fils du défunt ? Dans le domaine juridique il vaut mieux être précis.

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Posté(e) (modifié)

Cela était quand même en filigrane :

le frère et la s½ur s'entendent, le neveu on ne l'a pas vu depuis l'âge de 10 ans et il en a 35 et n'a jamais porté d’intérêt à sa grand mère, son père prédécédé étant brouillé avec la famille.

Pourquoi évoquer la grand-mère si le défunt est un autre frère ou une autre s½ur ? En général, on évoque les manques d'intérêt concernant le défunt.

Le père prédécédé était brouillé avec sa mère et donc sa fratrie.

Ce qui est corroboré par le mauvais emploi du "premier rang" pour les enfants de la grand-mère défunte, et du "second rang" pour le petit-fils.

Modifié par Rambotte

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bonjour

pas de testament connu enregistré en étude...peut être dans la maison quelque part mais c'est une autre histoire!

oui il s'agit d'un frère 1, une s½ur 2 et un neveu 3 ( fils d'un autre frère prédécédé)

et la défunte dont la succession est question est la mère des deux vivants du reste de la fratrie et grd mère du neveu qui n' avait aucune attache sentimentale avec elle et la famille des ses oncle et tante en général

donc je pensais qu'il y avait des héritiers de 1er et 2 èm rang mais ce n'est pas le cas

mais bon le problème reste le même pour les décisions à prendre :

mise en vente de la voiture et maison...mais par qui ? je rappelle que les trois sont d'accord pour les vendre

nettoyage, vidage et présentation du bien immobilier à la vente ...par qui

une (2) est sur place les deux autres éloignés 600 / 750 kms,

partage du mobilier, une (2) ne veut pas entrer dans la maison de peur de se le faire reprocher par (3) qui, questionné, ne donne aucun avis et réponse sur son intérêt pour le mobilier ni même sa présence dans la maison pour aider à la vider ( travail fastidieux pour trier 50 ans de vie), frais à engager, éventuelle mise en décharge plus ou moins payante et ou intervention d'un professionnel du déménagement etc etc

(1) veut bien commencer seul ou avec (2) s'il peut la décider mais voilà sans la réponse de (3) c'est pas évident, et le notaire

questionné la dessus ne répond pas et semble laisser les 3 héritiers se débrouiller entre eux.

 

que faire pour démêler tout ça?

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Le notaire a raison : il appartient aux héritiers de se mettre d'accord entre eux. Il faut que les héritiers se bougent car cela ne se fera pas tout seul ; et si chacun attend que ce soit l'autre qui prenne l'initiative, cela peut durer des années.

 

Ne pouvez vous avec votre soeur vous mettre d'accord sur une date pour venir vider la maison en prévenant le neveu de la date et qu'il peut venir pour participer à ce grand débarrassage puis au nettoyage.

Ce sera peut-être une occasion d'apprendre à connaître votre neveu et de renouer des liens familiaux.

 

Si personne ne souhaite se dévouer pour exécuter cette "corvée", il existe des sociétés qui peuvent vous débarrasser et nettoyer le bien : pour le prix, tout dépend de la valeur du contenu de la maison ; soit ils peuvent vous fixer un prix de rachat pour l'ensemble, soit vous devrez payer si tout doit finir en déchetterie.

 

Quant à la voiture, mettez vous d'accord pour la vendre sachant que le prix de vente sera partagé en parts égales entre les 3 héritiers.

 

Pour mettre la maison en vente, faites la estimer par deux ou trois agences immobilières du secteur et prenez un moyenne pour fixer le prix de vente. Si vous donnez mandat à une ou plusieurs agences immobilières, il faudra que ce mandat soit signé par les trois héritiers.

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merci yooyoo

oui on va faire comme ça

l'idée d’arrêter une date à deux et de convoquer le neveu parait maintenant évidente il ne pourra pas prétendre qu'il n'a pas été convié

pour la mise en vente du bien immobilier effectivement 2/3 agences suffiront

et pour la voiture la somme récupérée sera versée entre les mains du notaire ( chèque de banque à libeller au nom du notaire ou de la défunte?)

dernier point non encore soulevé, actuellement tous frais et factures arrivant dans la boite aux lettres de la personne décédée doivent être payées ( copropriété, impôts, assurances non encore résiliées " voiture, maison " ) par les héritiers ou par le notaire par le compte en banque (bloqué) de la personne décédée?

merci à tous

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Bonjour.

Logiquement, vous pouvez transmettre ces factures au notaire qui les payera s'il y a assez d'argent sur le compte de succession.

Salutations.

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Notez que le notaire exécute vos paiements, ce n'est pas lui le payeur.

Le compte de la succession est un compte appartenant aux héritiers, géré par le notaire.

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merci encore

une reunion des indivisionnaires est mise en place

une question nouvelle

le bien vaut env 355.000 net vendeur

le mobilier nous estimons en dessous des 5 % forfaitaires

cela vaut il le coup de faire une expertise /inventaire ( cout 1500)

c'est ce que réclame le neveu

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Bonjour

Ca vaut peut-être le coup de faire le calcul de la valeur du mobilier et du coût de l'inventaire et du coût du forfait de 5 % -évidemment l'expert tiendra compte de la vétusté mais allez déjà faire une pré évaluation en regardant sur les sites de vente de mobilier d'occasion ce que ça peut valoir. Cela étant si l'un des indivisionnaires veut un inventaire mais pas seulement oralement - il doit l'écrire car le coût est à prendre en charge par les 3.

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Posté(e) (modifié)

bonjour

pour avoir fait faire un inventaire mobilier il y a peu, méfiez des fausses bonnes impressions sur la valeur des meubles ... Mes grands parents avaient de beaux meubles anciens, mais qui au final n'avait que très peu de valeur car les salles de ventes en sont pleines !!! Donc pour nous, l'inventaire nous a fait faire une vraie économie pour un coût modique (de tête, moins de 500 euros)...

Modifié par Ashél

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merci

du coup avec les chiffres précis que je vous ai donnés, si le mobilier vaut 10.000 au lieu de 17.550 forfaitaires

avec un cout d'estimation de 1000 eu pour la prestation de l'expert il faut faire cette expertise?

Cela va baisser sensiblement les frais de succession??

merci

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