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Litige74

Changement de propriétaire sans être prévenu, loyers déjà payés

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Bonjour, j'avais déjà ouvert un sujet expliquant divers problèmes avec mon propriétaire : grosse régularisation de charge de 2018 en 2020, soit + d'un an après, quittances de loyers impossible à obtenir, ... Je loue le logement depuis début 2018.

 

Aujourd'hui je reçois un courrier (simple, non recommandé) d'une agence connue de gestion immobilière :

 

"Monsieur X,

 

Nous vous informons depuis mars 2020 du changement de propriétaire du logement que vous occupez. Celui-ci nous a confié la gestion de votre logement, aussi nous sommes chargés des encaissement de loyer.

 

Veuillez trouvez en pièce jointe notre RIB pour vos virements des loyers de mars 2020, avril 2020 ainsi que des loyers à venir.

 

Vous pouvez également payer vos loyers par chèque tous les 1er de chaque mois.

 

Nous vous prions d'agréer, ..."

 

Alors effectivement en septembre 2019 il y a eu des visites d'investisseurs intéressés mais je n'ai jamais eu de nouvelles et je ne savais pas que le logement avait été vendu.

 

Ce n'est pas une arnaque l'agence de gestion est nationalement connue et celle-ci m'a confirmée que le bien a été vendu avant le début du confinement. Quand je dis vendu c'est à dire que le compromis a été signé en 2019 et la vente devant notaire s'est déroulée début mars 2020.

 

Problématiques :

 

- J'ai déjà versé les loyers de mars et avril à mon ancien propriétaire, l'agence de gestion me les réclame quand même, est-ce à moi de réclamer à l'ancien propriétaire alors que je n'ai pas été averti de la vente?

- Comment se déroulera l'état des lieux de sortie, puisque j'ai versé le chèque de caution à mon ancien propriétaire et effectué l'état des lieux d'entrée avec celui-ci?

- L'agence exige que je justifie mes ressources : fiches de paie, attestations caf, ... en a-t-elle le droit?

- Il va prochainement y avoir la régularisation de charges du syndic pour 2019, si je suis en solde créditeur à qui devrais-je réclamer mon dû?

 

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Modifié par Litige74

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puisque vous avez reçu un courrier en lettre simple, vous pouvez envoyé un mail à cette agence en lui indiquant qu'il appartient au propriétaire de notifier (notifier = courrier en RAR) à son locataire sa qualité de nouveau propriétaire en lui adressant une attestation de propriété.

 

pour info, n'importe quelle agence pourrait écrire à un locataire de lui verser les loyers...sans aucun justificatif

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puisque vous avez reçu un courrier en lettre simple, vous pouvez envoyé un mail à cette agence en lui indiquant qu'il appartient au propriétaire de notifier (notifier = courrier en RAR) à son locataire sa qualité de nouveau propriétaire en lui adressant une attestation de propriété.

 

pour info, n'importe quelle agence pourrait écrire à un locataire de lui verser les loyers...sans aucun justificatif

 

Bonjour merci je vais faire ça, mais là l'info est sûre, j'ai appelé mon ancien propriétaire qui me l'a confirmé et le nouveau propriétaire possède d'autres appartements dans la même résidence.

 

Moi ce qui m'inquiète c'est que j'ai déjà payé les loyers à l'ancien propriétaire et l'agence me réclame des justificatifs de ressources et aussi comment cela se passe pour le dépôt de garantie et la régularisation des charges de 2019

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Bonjour,

La loi du du 6 Juillet 89 dans son article 3 dit que

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Donc l'agence n'a rien à vous demander, vous avez payé normalement votre loyer.

Vous pouvez encore réclamer une quittance au bailleur précédent qui a reçu le paiement.

 

Réagissez tout de même vis-à-vis de l'agence en produisant les preuves du paiement et demandez lui pour modifier vos modes de paiement une notification conforme à la loi.

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l'agence me réclame des justificatifs de ressources

 

le propriétaire, que ce soit l'ancien ou le nouveau, ne peut pas vous demander de produire des documents de solvabilité en cours de bail.

 

c'est avant la signature du bail que le propriétaire peut demander à un candidat de lui fournir certains documents.

 

une fois le bail signé, il ne peut pas lui demander d'autres documents

 

cette agence essaye...au bluff...

 

même si vous avez contacté l'ancien propriétaire, la notification juridique incombe au nouveau propriétaire!

 

bailleur et locataire ont des droits...mais aussi des devoirs!

 

je vous suggère de rendre connaissance de la loi de 89...qui régit votre bail

 

Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance

 

le nouveau propriétaire "hérite" des obligations liées à sa qualité de propriétaire: à votre départ, il devra établir le décompte locatif de sortie...et vous restituera votre DG selon l'EDLS.

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Bonjour merci pour vos réponses, n'ayant pas été notifié par le nouveau propriétaire de la prise du logement, et ayant été notifié mi-avril de ce changement, je ne dois au nouveau propriétaire que les prochains loyers c'est bien ça?

 

C'est à l'ex propriétaire et au nouveau de s'arranger sur les loyers de mars/avril si j'ai bien compris.

 

Merci.

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C'est à l'ex propriétaire et au nouveau de s'arranger sur les loyers de mars/avril si j'ai bien compris.

Soit ils s'arrangent entre eux, soit l'ancien vous rembourse et ensuite vous payez le nouveau.

Mais ne faites rien à ce sujet tant que :

- vous n'avez pas eu la notification officielle du nouveau bailleur

- l'ancien ne vous a pas remboursé.

Il est hors de question de payer 2 fois le même loyer !

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et ayant été notifié mi-avril de ce changement,

 

Merci.

 

comme mes collègues, je répète :si vous n'avez pas reçu de courrier en RAR du nouveau propriétaire avec une attestation du notaire indiquant que le lot x appartient à Mr nouveau propriétaire, cela signifie que personne ne vous a rien notifié!

 

notification = courrier en RAR

 

avez vous reçu ce courrier en RAR ?

 

le nouveau propriétaire a des obligations: il doit les assumer!!!

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Je n'ai reçu que le courrier simple de l'agence me notifiant le changement de propriétaire et me demandant de régler mars et avril et de payer désormais à l'agende de gestion locative.

 

J'attends donc le recommandé, et pour le loyer de mai je laisse en attente?

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Je n'ai reçu que le courrier simple de l'agence me notifiant le changement de propriétaire et me demandant de régler mars et avril et de payer désormais à l'agende de gestion locative.

 

J'attends donc le recommandé, et pour le loyer de mai je laisse en attente?

 

tous les contributeurs ont écrit à maintes reprises que ce courrier n'est pas valable!

 

nous( contributeurs de ce forum) pouvons aussi vous envoyer un message vous indiquant que nous sommes le nouveau propriétaire....:D

 

avez vous lu le texte de la loi de 89, comme indiqué au message 5 ?

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J'attends donc le recommandé, et pour le loyer de mai je laisse en attente?

Ce serait mieux d'anticiper si vous ne voulez pas être en impayé !

 

Avez-vous déjà demandé à l'agence de vous notifier le changement par courrier RAR avec l'attestation notariée du nouveau propriétaire ?

Vous leur répondez en RAR en précisant que dans cette attente vous réservez le paiement du loyer de mai.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Je réitère mon post #4 :

 

La loi du du 6 Juillet 89 dans son article 3 dit que

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

 

"notifier" (comme déjà dit) veut dire courrier Recommandé avec Accusé de Réception.

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la notification doit être expédiée par le NOUVEAU PROPRIETAIRE , pas par l'agence!

 

et c'est le nouveau propriétaire qui doit aussi informer le locataire qu'il a donné un mandat de gestion à l'agence x .

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Comme on vient de vous le dire à plusieurs reprises.. RIEN D'OFFICIEL .. Cette lettre n'a aucune existence légale .. Donc vous continuez de verser votre loyer à votre "ancien" propriétaire... A eux de faire les choses dans les règles .. vous n'avez en aucun cas à prendre contact avec l'agence !!!! Vous versez votre loyer comme "avant". Ni votre propriétaire ni le nouveau n'ont eu le bon goût et la bonne éducation de vous faire un courrier RAR .. Ni de prendre contact avec vous.

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Ce n'est pas une question de bon goût ou de bonne éducation :) c'est juste la loi ....

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Comme on vient de vous le dire à plusieurs reprises.. RIEN D'OFFICIEL .. Cette lettre n'a aucune existence légale .. Donc vous continuez de verser votre loyer à votre "ancien" propriétaire... A eux de faire les choses dans les règles .. vous n'avez en aucun cas à prendre contact avec l'agence !!!! Vous versez votre loyer comme "avant". Ni votre propriétaire ni le nouveau n'ont eu le bon goût et la bonne éducation de vous faire un courrier RAR .. Ni de prendre contact avec vous.

 

D'abord merci à tous pour vos réponses, vous avez répondu à toutes mes questions.

 

Concernant le "bon goût" nous sommes sur un forum juridique, après chacun a ses valeurs et ses principes.

 

Je rappelle que :

 

- Je suis rentré dans le logement en 2018, que je n'ai eu aucun contact avec mon propriétaire en 2019,

- Que celui-ci n'a jamais répondu à mes demandes de quittances de loyers

- Qu'il "refait surface" début mars 2020 avec insistance pour me demande de payer la régularisation de charges de 2018, et ça en sachant que quelques jours après il y a changement de propriétaire

 

Donc mon ex propriétaire a fait le mort et est revenu me demander une régularisation de charges juste avant la vente de l'appartement tout en me cachant la vente de celui-ci, ça montre quand même la personnalité de celui-ci...

 

Je ne suis pas prêt de récupérer mes quittances de loyers surtout que celles qu'il m'a fourni sont incomplètes.

 

Encore merci à vous tous.

Modifié par Litige74

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le propriétaire qui demande à son locataire le réglement de la régularisation des charges, doit lui adresser un document qui comporte le calcul de la régularisation et les justificatifs nécessaires

 

avez vous aussi lu le decret sur les charges récupérables?

 

Decret ndeg87-713 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 18 de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et fixant la liste des charges recuperables | Legifrance

 

- - - Mise à jour - - -

 

chacun a ses valeurs et ses principes.

 

.

 

les relations bailleur/locataire sont régis par des textes légaux qui sont d'ordre public.

 

principes et valeurs n'interviennent pas dans la relation contractuelle

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le propriétaire qui demande à son locataire le réglement de la régularisation des charges, doit lui adresser un document qui comporte le calcul de la régularisation et les justificatifs nécessaires

 

avez vous aussi lu le decret sur les charges récupérables?

 

Decret ndeg87-713 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 18 de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et fixant la liste des charges recuperables | Legifrance

 

- - - Mise à jour - - -

 

 

 

les relations bailleur/locataire sont régis par des textes légaux qui sont d'ordre public.

 

principes et valeurs n'interviennent pas dans la relation contractuelle

 

Pour l'histoire des charges c'est réglé.

 

Bien sur il y a des lois pour régir les relations bailleur / locataire, mais j'appelle ça la correction de dire au locataire que l'appartement est vendu quand on l'a au téléphone quelques jours avant la vente devant notaire...

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Litige - raison de plus !!! vous lui payez le loyer comme avant et il se débrouille avec le nouveau propriétaire .. Qui lui va revenir à la charge surement pour avoir les loyers mais comme vous aurez les preuves du règlement et aucun courrier AR pour changement de destinataire du loyer... Vous n'avez pas non plus à lui répondre au téléphone. Il vous a ignoré et bien retour du baton vous l'ignorez. Je suis bailleur je trouve ce genre de procédé très limite.

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