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palu

Attente de paiement de l'assureur & restitution dépôt de garantie

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Bonjour,

 

J'ai lu les sujets suivants qui sont assez proches de ma question :

 

Mon cas est assez proche.

 

En résumé : mon ancien propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie tant que mon assureur n'a pas payé les travaux de remise en état suite à un dégât des eaux. Le dégât des eaux a eu lieu avant mon départ, les réparations après mon départ.

 

En détails :

 

J'étais locataire d'un appartement.

 

Automne 2018 : Je subis un dégât des eaux, provoqué par une fuite sur un élément de la copropriété, situé chez mon voisin du dessus. Je préviens immédiatement tout le monde (assureur, propriétaire, copropriété, voisins) ; mon assureur envoie une société pour faire la recherche de fuite, qui est identifiée ; l'origine de la fuite est trouvée : fuite dans les conduits de chauffage lors de la remise en route du chauffage.

 

Après quelques contradictions, c'est mon assurance habitation qui prend pour la réparation des dégâts à l'intérieur de mon appartement (plafond, tapisserie). Seulement, mon assureur demande à vérifier que la réparation est bien faite. Il veut donc attendre l'automne 2019 pour faire faire les travaux. Ça ne me dérange pas : je dis ok.

 

Automne 2019 : Je préviens mon assureur que le chauffage est remis en route. Après deux semaines, pas de trace d'eau. Donc l'origine de la fuite est bien réparée. Il peut lancer les travaux.

 

Il tarde, tarde, tarde...

 

Hiver 2019 : Je donne mon préavis de départ. Je quitte l'appartement le 18 décembre, sans que les travaux n'aient commencé.

Mon propriétaire me dit qu'il reprend en main le dossier, récupère les contacts chez mon assureur. Mon assureur est prévenu, et il me dit que les travaux se feront après mon départ, que l'appartement soit reloué ou non. Bref, tout va bien.

 

Deux mois plus tard, fin février, je n'ai pas de nouvelles de mon dépôt de garantie.

Le propriétaire me dit qu'il tarde un peu, car il gère en même temps les relations avec mon assureur...

 

Aujourd'hui, 10 avril 2020, ça fait bientôt 4 mois que je suis parti, et toujours pas de remboursement.

Le propriétaire me fait la même réponse : "On attend des nouvelles de votre assurance".

J'ai toutes les raisons de croire qu'il est sincère : mon assureur peut prendre des mois pour répondre.

 

Question : Est-il dans son droit ? Mon assureur tarde à le payer, et je suis responsable du choix de mon assureur... s'il est défaillant, c'est un peu ma faute ? Mais du coup, je n'ai aucun moyen de le presser (je n'ai plus de contrat chez lui). D'un autre côté, si l'assureur tarde, le propriétaire est cependant certain de récupérer son argent un jour, donc il doit me rendre mon dépôt de garantie. Or, il a deux mois pour le faire, pas plus !

 

Je pensais lui faire un courrier A/R en citant l'Article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 , mais je voudrais m'assurer d'abord que j'ai raison.

 

Merci pour votre conseil,

 

Palu

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Invité Aiota

bonjour

Aujourd'hui, 10 avril 2020, ça fait bientôt 4 mois que je suis parti, et toujours pas de remboursement.

Le propriétaire me fait la même réponse : "On attend des nouvelles de votre assurance".

J'ai toutes les raisons de croire qu'il est sincère : mon assureur peut prendre des mois pour répondre.

 

Question : Est-il dans son droit ?

non.

votre responsabilité quoique présumée est exonérée par la cause extérieure; n'étant pas juridiquement responsable, votre bailleur n'a aucun droit de garder votre dépôt de garantie à ce sujet.

vous le mettez en demeure, par LRAR, de vous rembourser, en lui rappelant que le retard, y compris l'actuel, est susceptible de lui coûter 10% du loyer par mois commencé...

cf Depot de garantie dans un contrat de location | service-public.fr

que je vous engage à lire.

 

s'il veut réclamer réparation de ses dommages, il s'adresse soit à son assureur, soit au responsable des dommages ou à l'assureur de celui-ci.

 

la convention IRSI qui oblige votre assureur (et non vous) à prendre en charge le coût de réparation des dommages ne vous est pas opposable et votre bailleur ne peut absolument pas plus s'en prévaloir: vous n'êtes, ni l'un ni l'autre, signataire de cette convention, qui ne concerne que les assureurs entre eux.

Modifié par Aiota

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Avec un peu de retard : merci beaucoup Aiota pour votre éclairage.

Bien cordialement,

SM

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